Rapporto sui risultati

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’Etat aux questions financières SFI

Division Fiscalité

Rapport concernant les résultats de l’audition du 5 juillet 2013 concernant l’avenant à la CDI entre la Suisse et la Belgique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Avant d’être proposé pour signature au Conseil fédéral, le projet d’avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique a été soumis aux cantons, à la conférence des directeurs cantonaux des finances, à la conférence suisse des impôts et aux milieux économiques intéressés (5 juillet 2013). Les destinataires qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti ont été considérés comme ayant donné leur aval au projet de convention.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

− economiesuisse

− Swissbanking

− SwissHoldings, fédération des groupes industriels et de services en Suisse

− Union syndicale suisse

− Fédération Suisse des Avocats

− Chambre fiduciaire

− Association des entreprises suisses en Allemagne

− Swiss American Chamber of Commerce

− Association suisse des experts en présentation des comptes, controlling et comptabilité

Swiss International Airlines a également été invité à donner son avis.