Allegato al rapporto di consultazione

Allegato al rapporto sui risultati della consultazione relativa al rapporto sull’efficacia della perequazione finanziaria tra Confederazione e Cantoni concernente il quadriennio 2012–2015

Nous relevons enfin que depuis 2008, première année d'application de Ia nouvelle Iai fédéraux sur Ia péréquation des ressources et Ia compensation des charges (PFCC), plusieurs nouvelles lois fédérales ou modifications de lois ont entraîné un accroissement des coûts imputés aux cantons par Ia Confédération dans plusieurs domaines (social, financement hospitalier, infrastructures ferroviaires, etc.). En lieu et place d'une réduction du fond de péréquation, il conviendrait au contraire d'augmenter Ia péréquation des ressources au titre du maintien de Ia neutralité budgétaire entre Confédération et cantons.

NE Le canton de Neuchâtel ne partage pas l'avis du Conseil fédéral quant à Ia contribution de

base à Ia péréquation des ressources pour Ia période 2016 à 2019. Pour notre canton, une baisse de Ia dotation ne se justifie pas pour I es raisons suivantes.

En premier lieu, l'idée d'un dépassement de l'objectif concernant Ia dotation minimale relève d'une interprétation que l'on ne peut pas suivre. En effet, l'article 6 PFCC indique que les ressources devraient atteindre pour chaque canton "85% au moins de Ia moyenne suisse". Des lors, le fait que cette valeur ait été dépassée par le canton au plus faible potentiel de ressources signifie que l'objectif a été atteint, mais pas nécessairement qu'il a été dépassé.

En outre, il convient de rappeler que l'objectif de dotation minimale n'est de loin pas le seul objectif visé par Ia RPT. En ce sens, Ia proposition du Conseil fédéral semble omettre l'ensemble des autres objectifs. Or, l'atteinte de certains autres objectifs pourrait être compliquée par une diminution de Ia dotation, en particulier Ia réduction des disparités entre cantons et le maintien de Ia compétitivité fiscale des cantons au niveau international.

Parallèlement, il est important de relever que les deux premières périodes quadriennales ont montré deux tendances très différentes, dépendantes en partie de Ia conjoncture. Sur cette base, force est de constater que durant Ia première période, Ia dotation minimale n'a pas été atteinte par le canton au plus faible potentiel de ressources en 2010 et 2011, alors que sans modification de Ia dotation, elle a été atteinte durant Ia période 2012-2015. A ce titre, il apparaît donc prématuré de prévoir des à présent une baisse de Ia dotation, ce d'autant qu'en moyenne sur les deux périodes, l'objectif a été juste atteint.

Finalement, une baisse de Ia dotation n'apparaît dans tous les cas pas justifiée, considérant que durant ces dernières années les cantons ont connu une augmentation importante de leurs charges favorables à Ia Confédération suite à des transferts découlant de décisions fédérales dans des domaines tels que les hôpitaux, les transports, Ia politique agricole ou encore les dépenses sociales.

GE Oui, notre Conseil soutient Ia réduction proposée de Ia dotation de Ia péréquation des res-

sources (question 1).

L'analyse présentée dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité concernant Ia deuxième période quadriennale démontre que les objectifs de Ia péréquation des ressources sont atteints et même dépassés en ce qui concerne Ia dotation minimale de 85%. De plus, les résultats mettent en évidence que Ia dotation a été trop élevée de 7.6% en moyenne sur les trois premières années de Ia seconde période. Si le modèle alternatif des cantons contributeurs devait être rejeté, nous soutiendrions Ia proposition du Conseil fédéral d'ajuster Ia dotation vers le bas même si nous regrettons que cette mesure implique que les défauts du système actuel perdurent.

JU Non. Nous rejetons la proposition de réduction de la dotation de la péréquation financière

des ressources. Nous soutenons au contraire la proposition d'augmenter la contribution de la Confédération. A ce titre, nous vous renvoyons au développement de notre lettre d’accompagnement à Madame la Conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf (cf. point I). La réduction proposée par le Conseil fédéral n'offre qu'un allégement mais ne résout pas le problème de financement ou fiscal rencontré par une majorité des cantons financièrement forts. Elle aggrave de manière nettement plus importante (effet relatif par habitant largement plus important) la position et l'autonomie financières des cantons financièrement les plus faibles. Ce qui va à l'encontre des objectifs visés, notamment de réduction des disparités.

Partiti politici

PBD -

PPD Nein

Die CVP ist der Meinung, dass die ursprünglichen Ziele der NFA wieder vermehrt in den Fokus rücken müssen. Zudem sind die Disparitäten zwischen den Kantonen immer noch sehr gross. Die ursprünglich gesteckten Ziele sind (noch) nicht erreicht. Die CVP lehnt eine Anpassung klar ab; sie kann die Auffassung des Bunderates nicht stützen.

Die CVP lehnt zudem eine Reduktion des Bundesbeitrages ab. Dies vor allem aus zwei Gründen: