Allegato al rapporto di consultazione

Allegato al rapporto sui risultati della consultazione relativa al rapporto sull’efficacia della perequazione finanziaria tra Confederazione e Cantoni concernente il quadriennio 2012–2015

sition du Conseil fédéral n'est pas en contradiction avec ces deux positions 1 et 2 des cantons contributeurs qui demandent une dotation plus faible de la péréquation des ressources.

Position 1: réduction de la responsabilité solidaire des cantons contributeurs et des cantons bénéficiaires

Les cantons contributeurs estiment que les avantages d'une adaptation de la péréquation des ressources prévalent sur les inconvénients. Les contributions de ces cantons doivent tenir compte le plus possible de leur propre potentiel de ressources effectif. Les dépenses supplémentaires résultant d'une faiblesse économique d'un canton contributeur ne doivent pas conduire à ce que les autres cantons contributeurs doivent augmenter leurs paiements sans pour autant que leur potentiel de ressources n'ait progressé. La nouvelle réglementation, qui lie le taux de prélèvement aux excédents de potentiel, améliore la transparence et la planification des paiements devant être effectués par les cantons contributeurs, car la dépendance mutuelle des paiements entre les cantons contributeurs (mais aussi entre les cantons bénéficiaires) - et donc, la responsabilité solidaire- s'en trouve réduite.

Les cantons contributeurs sont convaincus que cette proposition rendra le système plus équitable. Si les disparités diminuent, ils devront payer moins, et les cantons bénéficiaires recevront moins d'argent. Dans le cas contraire, les cantons contributeurs devront mettre plus de moyens financiers à disposition des cantons bénéficiaires. Ainsi, du point de vue des cantons contributeurs, la mise en œuvre de la position 1 ne signifie pas dans tous les cas un allégement des charges. Le Parlement gardera en tout cas le contrôle, en ce sens qu'il définit la dotation du système de péréquation des ressources pour chaque période en déterminant le taux de prélèvement.

La position 1 est considérée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directeurs cantonaux des finances (GDF) ainsi que par les cantons bénéficiaires comme devant être étudiée.

Position 2: efficacité accrue du potentiel de ressources («zone neutre'')

Les cantons contributeurs estiment que, malgré la forte volatilité pour les cantons bénéficiaires, les avantages de leur position 2, à savoir la «méthode de répartition Lin_50» telle qu'elle est désignée dans le rapport d'évaluation de l'efficacité, priment largement. Les tonds seraient utilisés de manière plus ciblée, et donc, de manière plus efficace, en se concentrant sur les cantons à faible potentiel de ressources. Durant les années de péréquation des ressources 2010 et 2011, trois des cantons à plus faible potentiel de ressources (UR, VS, JU) resp. quatre (UR, VS, JU, GL) n'ont pas atteint le minimum visé de 85 points d'indice des ressources. Durant les années 2012 et 2013, ce problème a perdu de son acuité, car les cantons les plus faibles atteignaient tout juste la barre des 85 points. Il convient toutefois d'accroître l'efficacité, car, au cours de toutes ces années, certains cantons ont reçu des paiements, bien que leur indice des ressources était déjà supérieur aux 85 points visés et juste en dessous de la moyenne de tous les cantons. Le principe de l'arrosoir inhérent à la réglementation actuelle doit être supprimé. Par ailleurs, grâce à un système de compensation assorti d'une "zone neutre", on se dote d'un système politiquement équitable, qui empêche que les cantons bénéficiaires soient plus nombreux que les cantons contributeurs. Cet argument est soutenu par de célèbres économistes, qui se réfèrent aux problèmes analogues des systèmes de compensation en République fédérale d'Allemagne (3 Länder contributeurs contre 13 Länder bénéficiaires) ou dans l'Union européennes (11 pays contributeurs contre 16 pays bénéficiaires). C'est sans doute la raison pour laquelle des systèmes assortis de "zones neutres" sont largement répandus dans les cantons et ont parfaitement fait leurs preuves. Environ la moitié des cantons connaissent de tels systèmes de compensation.

La position est pour l'instant orientée sur une répartition la plus efficace possible des tonds entre les cantons bénéficiaires. Elle n'apporte en soi aucun allégement direct des contributions pour les cantons contributeurs, mais elle rend le système plus efficace et plus équitable.

Gruppo dei Can- Alternativmodell der ressourcenstarken Kantone zum Ressourcenausgleich

toni finanziaria-

mente deboli Einführung einer neutralen Zone (Frage 3)

Gemäss Art. 6 Abs. 3 des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) vom 3. Oktober 2003 (SR 613.2) wird als Ziel für alle Kantone eine Ressourcenstärke nach erfolgtem Ressourcenausgleich von mindestens 85 % des Durchschnitts angestrebt. Heute erhalten alle ressourcenschwachen Kantone Ressourcenausgleich, also auch diejenigen Kantone, deren Ausgangswert über 85 % liegt, sowie diejenigen Kantone, deren Ausgangswert unter 85 % liegt, die jedoch durch den Ressourcenausgleich auf über 85 % angehoben werden.

Die ressourcenstarken Kantone fordern analog zur Standesinitiative des Kantons Schwyz ("Erhöhung der Wirksamkeit des NFA-Ressourcenausgleichs durch Einführung einer neutra-