Rapporto sui risultati

Consultazione 2015/115: Legge federale sulle tasse di bollo (LTB; attuazione della mozione Abate 13.4253) · 65 pagine

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déjà d’autres. On ne voit pas pourquoi en effet, au nom de la justice fiscale et sociale, on réduirait les impôts de la place financière helvétique tout en réduisant les prestations pour la population. Notre place financière est déjà bien trop choyée avec la 3èmeréforme de la fiscalité des entreprises qui s’est servie de la nécessité justifiée d’abolir les statuts fiscaux cantonaux pour les multinationales pour en faire un pur projet de cadeaux fiscaux en tous genres pour les entreprises. On a ainsi détourné le but de la réforme qui aurait seulement du être de rendre la fiscalité suisse des entreprises compatible avec les standards

internationaux, en particulier ceux de l’OCDE.

En vous remerciant de réserver un bon accueil à notre avis, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de notre

considération distinguée.

Adrian Wüthrich Denis Torche

Président Responsable du dossier politique financière