Rapporto sui risultati

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Genève, le 17 août 2016

3414/TE - FER no 17-2016

Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate):

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de nous avoir consultés concernant le projet de Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) et vous faisons parvenir ci-après notre prise de position à ce sujet :

Le projet de loi prévoit l'exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques. Il répond à la motion Abate (13.4253) «Reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu’agents de change» et permettra aux banques en Suisse de ne plus souffrir d’un désavantage concurrentiel, dans le cadre de la gestion des fonds de clients italiens au bénéfice des dispositions de l’amnistie fiscale italienne. En effet, la charge du droit de timbre de négociation qui frappe les transactions sur titres détenus par une fiduciaire statique n’encourage pas le client concerné à conserver ses avoirs dans une banque en Suisse. L'exonération fiscale subjective qui est ajoutée à l'art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre rendra la place financière suisse plus attrayante pour la clientèle italienne et contribuera à renforcer la compétitivité internationale des banques et des sociétés financières en matière de gestion de fortune.

Pour la FER, cette mesure est donc la bienvenue parce qu’elle élimine une entrave à la compétitivité. Toutefois, elle ne doit pas retarder le processus d’élimination par étapes de l’ensemble des droits de timbre. Les milieux économiques réclament depuis longtemps l’abolition complète des différents droits de timbre (droits de timbre d’émission, de négociation et sur les primes d’assurance). Ceux-ci affectent, en effet, non seulement le secteur financier mais aussi toute l'économie. C’est un fait que le Département fédéral des finances reconnaît lui-même.