presa posizione

I l

LE CONSEIL D'ÉTAT

DE LA RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE NEUCHÂTEL

Par courriel

Commission de la santé et de la sécurité sociale du Conseil des Etats

3003 Berne

14.417 é lv. pa. Amender le régime de financement des soins • Procédure de consultation de la CSSS-E

Madame la présidente,

Le 9 septembre 2015, vous nous avez adressé un courrier par lequel vous nous soumettez un projet de modification de la LAMai dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire citée en titre, en nous priant de vous faire connaître notre avis à son sujet jusqu'au 18 décembre 2015. Par la présente, nous vous remercions de nous consulter à son sujet et vous faisons part de notre détermination.

En substance, le projet soumis prescrit de compléter l'article 25a LAMai, al. 5, par deux nouvelles phrases dont l'objectif est de clarifier la compétence cantonale lors de séjours extra-cantonaux, en EMS ou de façon ambulatoire.

La solution préconisée, reprenant les modalités en vigueur dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/Al, correspond à la position de la CDS et également à celle que le canton de Neuchâtel a défendue lors des consultations préalables.

Nous approuvons ainsi sans réserve la solution proposée.

Nous relevons cependant que d'autres écueils peuvent empêcher une réelle liberté du choix de l'EMS hors canton, qui échappent malheureusement en tout ou en partie au champ de compétences du législateur fédéral, voire cantonal. Hormis les aspects du financement résiduel LAMai commentés dans le rapport explicatif de la CSSS-E, sur lesquels nous ne revenons pas ici, nous souhaitons à titre d'exemple évoquer la situation suivante : le financement d'un EMS est en principe réglé par les dispositions de la LAMai concernant les soins et par le prix de pension concernant l'hôtellerie et l'encadrement. Or, il n'est pas rare qu'une troisième source de financement existe, à savoir le versement de subventions directes par le canton ou la commune liées à des prestations spécifiques.