Rapporto esplicativo

Le fin de l'obligation pour les entreprises de télécommunication disposant d'une concession de service universel d'installer des cabines téléphoniques publiques dans chaque commune entraîne une disparition généralisée des cabines téléphoniques et du matériel nécessaire. L'obligation encore faite aux cantons de faire installer des téléphones publics sur les installations annexes engendrent pour eux des frais disproportionnés du fait de la nécessité de mandater une entreprise pour installer et exploiter des téléphones publics destinées à eux seuls. Par ailleurs, la généralisation des téléphones portables a fait disparaître le besoin de telles installations. Par conséquent, il est proposé de lever cette obligation qui permettra aux cantons de réduire les coûts d'exploitation des installations annexes.

3. Incidences

3.1. Incidences sur la Confédération (finances, personnel et autres)

Les modifications proposées pour les règles de la circulation seront accompagnées d’informations. Au demeurant, celles qui concernent l’OCR et ORN n’ont pas d’incidences majeures sur la Confédération.

3.2. Incidences sur les cantons (finances, personnel et autres)

Les modifications ont des incidences sur les examens de conduite des services des automobiles et sur les activités de contrôle des services de police, dans la mesure où certaines manoeuvres jusqu’ici interdites seront désormais admises (notamment le devancement par la droite sur l'autoroute). Les modifications de l’OCR et ORN proposées ne devraient par contre avoir aucune incidence notable sur les cantons et les communes.

3.3. Incidences économiques, environnementales et sociales

Les mesures destinées à améliorer la fluidité du trafic servent les intérêts de l’économie, de l’environnement et de la société. Le relèvement de la vitesse maximale admise pour les trains routiers légers et la possibilité d’utiliser plus largement les systèmes d’aide au stationnement auront eux aussi des effets bénéfiques. L’autorisation de vendre et de servir de l’alcool sur les aires de ravitaillement des autoroutes présente également un intérêt économique.

La possibilité donnée aux enfants jusqu’à l’âge de douze ans circulant à vélo d’utiliser le trottoir rend ce moyen de locomotion plus sûr et donc plus attrayant pour les enfants.

4. Aspects juridiques

4.1. Bases légales

Les présentes modifications se fondent sur les bases légales suivantes : art. 2, al. 2, 9, al. 1bis et 2, 57, al. 1 et 5, ainsi que 106, al. 1 et 5, LCR et art. 60, al. 1, LRN.

4.2. Compatibilité avec lesobligations internationales

Les modifications prévues sont compatibles avec le droit international, notamment le droit européen et la Convention de Vienne sur la circulation routière7. Même l’autorisation générale de devancer par la droite ne contrevient pas à ladite convention, puisque celle-ci laisse une grande marge de manoeuvre aux États contractants en la matière.

7 RS 0.741.10