Ergebnisbericht

prestations et les assureurs soient consultés avant l'établissement d'un budget global (Gho) ou que des précisions soient apportées sur ce point : la part cantonale doit-elle également être inclue dans le budget global (NUn)?

Quelques cantons (GL, GR, NW, OW, SG, SH, TG, TI, ZH), le KSK et d'autres organisations (CNG, BSF, NUn) ont refusé la proposition de mise en vigueur de la loi par étapes (dispositions transitoires), parce que cette mesure ne s'applique qu'aux assureursmaladie, et pas aux cantons. D'autres participants à la procédure de consultation par contre (FMH, SBV) se sont déclarés favorables à une mise en vigueur par étapes. Le KSK, comme le CNG et le BSF, ont approuvé un gel des tarifs actuels, jusqu'à ce que les conditions d'une révision du financement des hôpitaux soient remplies.

Le canton de BS et des organisations comme le KSK et PULSUS ont encore une fois donné leur approbation à un long délai de mise en vigueur, contrairement au SBV.

La MTK a exigé que les dispositions transitoires soient précisées, alors que le canton d'AR n'a pas voulu d'une délégation de compétence au Conseil fédéral. Le SGB a proposé de ne pas inclure les coûts d'investissement avant l'entrée en vigueur de la modification de la LAMal et exigé un délai de mise en vigueur en ce qui concerne la comptabilité analytique et la statistique des prestations.

3 Les résultats détaillés

L'on trouvera ci-après les résultats de la consultation dans l'ordre des articles selon les modifications proposées. Les avis, suggestions et requêtes émanant des milieux consultés sont reproduits sans commentaires, ni appréciation.