Ergebnisbericht

de loi est très inférieure aux dispositions minimales de l’Union européenne et des dernières orientations prises aux Chambres fédérales. Enfin, il y a lieu de relever que la durée du droit au congé maternité prévu par la loi sur le travail est également de 16 semaines, sans toutefois prévoir la couverture du salaire, ce qui rend caduque la possibilité pour de nombreuses femmes actives de prendre l’intégralité de ce congé. Loi sur le travail et codes obligations doivent être harmonisés.

L’une des variantes de l’avant-projet fixe la durée du droit au salaire en fonction de nombre d’années de service. Notre syndicat s’oppose fermement à ce principe dans la mesure où il empêche la mobilité professionnelle des femmes. De plus, le congé maternité est un droit fondamental pour préserver le bien de la mère et de l’enfant qui ne saurait en aucun cas dépendre du nombre d’années de service dans l’entreprise. Les jeunes femmes sont prétéritées par ce système.

En conséquence, notre syndicat est gravement insatisfait par cet avant-projet de modification du code des obligations, qui ne saurait répondre au problème urgent des femmes les plus mal protégées et à la nécessité d’instaurer une véritable assurance perte de gain pour toutes les femmes actives, dans le but de mettre fin aux discriminations induites par la maternité dans le monde du travail. Enfin, nous constatons que la question du congé adoption est totalement occultée par cette solution, qui devrait combler cette affligeante lacune de notre législation.

Pour conclure, nous considérons que la Confédération doit se diriger vers une solution fondée sur les APG (pour la maternité et l’adoption), mais dont la durée des allocations serait portée à 16 semaines afin de préserver les acquis prévus par la loi genevoise.

SLFV: Wir finden seit langem, dass mehr für die jungen Mütter und Familien gemacht werden sollte, und wir haben uns vor der Abstimmung zur Mutterschaftsversicherung im Jahre 1999 für das JA eingesetzt. Trotz dem damaligen NEIN des Schweizervolkes sind wir auch heute der Meinung, dass die Schaffung eines bezahlten Mutterschaftsurlaubs wichtig ist.

Wir können uns aber für die vorgeschlagene Lösung des Bundesrates, welche bloss eine verbesserte Variante der bestehenden Gesetzesvorschriften im OR zur Folge hätte, nicht einverstanden erklären. Hier die Begründung:

1. Diese Lösung würde finanziell nur den Arbeitgeber treffen.

2. Sie würde Betriebe benachteiligen, welche einen grossen Prozentsatz an weiblichen Angestellten aufweisen.

3. Indirekt könnte diese Lösung auch zu Diskriminierungen führen, da gewisse Arbeitgeber in diesem Fall eher männliche Angestellte einstellen würden und auch die Mobilität der weiblichen Angestellten eingeschränkt würde. Wäre es doch tatsächlich so, dass langjährige Angestellte einen längeren bezahlten Mutterschaftsurlaub zugute hätten.

4. Ferner gingen selbständigerwerbende Frauen leer aus, was gerade für unseren Verband nicht akzeptabel wäre.

Aus all diesen Gründen befürworten wir die Schaffung einer gerechten und modernen Mutterschaftsversicherung, wie sie von Herrn Nationalrat Pierre Triponez, in seiner parlamentarischen Initiative vorgeschlagen wird. An seinem