Ergebnisbericht

Ces problèmes ne sont d’ailleurs pas sans avoir également des répercussions au niveau financier, notamment pour les justiciables. Or, l’unification de la procédure civile permettra non seulement de pallier ces inconvénients, mais elle offrira également la possibilité pour le tribunal saisi d’accomplir certains actes de procédure en dehors de ses limites territoriales (art. 190 AP), ce qui constitue, pour la Suisse, une avancée majeure en matière de procédure civile.

Cette adaptation apparaît être d’autant plus nécessaire que pour éviter l’application divergente du droit privé fédéral, la Confédération a été, à plusieurs reprises, amenée à insérer dans des règles fédérales de droit matériel des règles de procédure civile, ce qui n’est évidemment pas sans créer une certaine insécurité juridique.

Avec l’unification de la procédure civile, un grand nombre de prescriptions de procédure qui se trouvent actuellement dans le code civil, le code des obligations, ainsi que d’autres législations spéciales de droit privé pourront ainsi être abrogées. Insérées dans une seule et même loi fédérale de procédure civile, ces règles en deviendront en effet plus accessibles.

Hormis ces différents avantages que l’unification de la procédure civile ne manquera pas d’apporter, la Fédération se félicite également de constater que l’avant-projet innove en intégrant certaines règles de procédure qui vont dans le sens d’une bonne et saine administration de la justice.

Parmi celles-ci peuvent notamment être citées les règles relatives au comportement conforme aux règles de la bonne foi (art. 47 AP), au droit d’être entendu (art. 48 AP), à l’interpellation des parties par le tribunal (art. 51 AP), aux conditions de recevabilité d’une requête ou d’une demande (art. 54 AP), à l’incapacité de procéder devant le tribunal (art. 61 AP), à la correction des vices de forme (art. 123 AP), ainsi qu’à l’obligation pour le tribunal d’informer les parties de la suspension des délais (art. 138 al. 2 AP).

Même si ces règles étaient, dans une large mesure, déjà connues des différentes jurisprudences cantonales, voire même fédérale, il est sage, pour la sécurité du droit, que l’avant-projet les ait codifiées.

FRStZH: Materiell überzeugt der vorliegende Entwurf der Expertenkommission für eine Schweizerische Zivilprozessordnung. Das vorgesehene, in vielen Kantonen seit 200 Jahren bewährte Schlichtungsverfahren wird von den Bürgern als unkomplizierter Einstieg in die Rechtsprechung sehr geschätzt. Es dürfte mit Recht auch in Zukunft eine wichtige Funktion einnehmen.

HEV: Wir unterstützen den Vorschlag der Expertengruppe, die ZPO nicht als Rahmengesetz zu gestalten und den Kantonen alles weitere zu überlassen, sondern mit zugegebenermassen teils sehr detaillierten Regelungen die Verfahren vor den Gerichten einheitlich und abschliessend zu regeln. Die Umschreibung des Regelungsbereiches der ZPO verdient Zustimmung. Die eigenständige Rolle der Kantone wird weiterhin gewahrt.

KassZH: Das Kassationsgericht hat in grundsätzlicher Hinsicht zu Grundtendenzen und Struktur der BZPO keine Bemerkungen und nimmt zustimmend davon Kenntnis. Hingegen besteht zu zahlreichen einzelnen Themenkomplexen sowie bezüglich einzelnen Bestimmungen Anlass zu Bemerkungen und Kritik.

Thematisch lassen sich die nachfolgenden Bemerkungen in dreierlei Hinsicht fokussieren: