Ergebnisbericht

des Raumrechts wird bedacht sein, mit möglichst geringem finanziellen Aufwand und möglichst geringer Kostenbeteiligung am allgemeinen Teil für sich den grössten Nutzen herauszuholen. Falls dem Raumrechtseigentümer der monatliche Kostenbeitrag am allgemeinen Teil zu hoch scheinen sollte, wird er sich auf das Mietrecht berufen. Die globale Verweisung aufs Mietrecht ist sachfremd. Zwei verschiedene Rechtsgebiete (Mietrecht und Sachenrecht) werden miteinander verbunden, obwohl die Entwicklungen insbesondere des Mietrechts nicht voraussehbar sind.

Die einzig denkbare und praktikable Form des "kleinen Wohneigentums" ist für uns die ursprüngliche Idee von Prof. Dürr, in concreto das Raumeigentum. Es ermöglicht, Eigentum mit einem geringeren Kapitaleinsatz zu erwerben. Auch eine Finanzierung ist im Gegensatz zum Raumrecht für die Banken interessanter, denn sie erhalten im Gegenzug Sicherheiten in der Form eines verwertbaren, nicht befristeten Eigentums. Der Investor benötigt im Vergleich zu einem Mietobjekt auch weniger Kapital, da er durch den Verkauf des Raumeigentums seine Ausgaben bis zu einem gewissen Betrag bereits in einem frühen Stadion refinanzieren kann.

Unserer Ansicht nach wären solche Immobilienobjekte im Gegensatz zu Immobilien mit Raumrechten auf dem Markt auch besser verkäuflich, da die Eigentumsverhältnisse klar und dauernd sind.

GE: Nous ne sommes pas favorables à l'introduction de ce nouveau droit réel limité conférant à son titulaire la faculté "d'utiliser, à titre exclusif, des parties déterminées d'un bâtiment existant ou à ériger et de les aménager intérieurement", ainsi que la propriété des aménagements réalisés, mais non celle des parties communes.

Ledit droit ne nous paraît en effet pas à même de répondre à l'objectif poursuivi, soit faciliter l'accès à la propriété de personnes de condition "modeste", l'avantage tiré de la possibilité de l'acquérir pour un prix plus abordable que celui nécessaire à l'achat d'une propriété individuelle ou collective étant, à terme, contrebalancé par la charge financière inhérente aux redevances dues au propriétaire grevé.

Faute de liquidités suffisantes, le financement du capital initial qu'il y aurait quoi qu'il en soit lieu d'investir pourrait, au demeurant, se révéler problématique, les conditions d'octroi d'un prêt bancaire risquant d'être plus draconiennes que celles exigées pour l'acquisition d'un droit de propriété.

En tant qu'il concernerait un logement principal, ce financement ne pourrait par ailleurs pas être effectué par le biais d'avoirs de prévoyance, la loi sur la prévoyance professionnelle, dont la modification n'est en l'état pas envisagée, ne permettant un versement anticipé que pour l'achat d'un appartement ou d'une maison familiale selon l'une des formes de propriété autorisée (à savoir "la propriété, la copropriété, notamment la propriété par étages, la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint, le droit de superficie distinct et permanent").

Tout en ayant consenti un investissement global pratiquement équivalent à celui d'un propriétaire ou copropriétaire, le titulaire d'un droit de volume ne pourrait d'autre part, contrairement aux précités, escompter réaliser, en cas de cession, une plus-value substantielle, ledit droit étant par essence limité, partant de moindre valeur; la valeur résiduelle des aménagements réalisés (revêtements