Ergebnisbericht

FRI, FSU, Hochbaudepartement der Stadt Zürich, SGV, USPI, VIV). Les possibilités d’actions du voisin contre le propriétaire foncier en raison d’immissions négatives provenant de bâtiments construits ou en raison des nuisances excessives en relation avec des projets de construction est rejetée ou considérée comme très problématique par la majorité des participants. Cette position est motivée principalement par la crainte d’un renchérissement des coûts de la construction et par celle d’un conflit avec la législation cantonale de droit public en matière de constructions (par ex. GL, SH, UR, PRD, UDC, bauenschweiz, Hochbaudepartement der Stadt Zürich, economiesuisse, FSU, HEV, SIA, SGV, SVIT, SVV, Swisscom, SVIT, VSK).

Seule une minorité salue les propositions relatives au droit de conduite (par ex. GR, NW, Swisscom). Quelques-uns, peu nombreux, souhaitent même aller plus loin, en demandant notamment que l’acquéreur de bonne foi ne puisse se voir opposer que ce qui est inscrit au registre foncier (par ex. HEV, UDC). La grande majorité rejette cependant ces nouveautés, motivant sa position par le fait que ces droits ne devraient généralement pas pouvoir être inscrits au registre foncier, dès lors que chaque acquéreur subséquent de l’immeuble grevé devrait de toute façon se voir opposer cette servitude (par ex. BE, LU, VSGV, GBA Zug). Un autre argument contre cette proposition est que les conduites n’ont généralement pas été exécutées comme cela a été planifié, raison pour laquelle il serait plus adéquat de prévoir un cadastre des conduites (par ex. BE, LU, VSGV, Kreisgrundbuchamt XI).

327 La durée et la dissolution de la copropriété et de la propriété par étages

Une confortable majorité de participants saluent l’élévation de 30 à 50 ans du délai maximal, pendant lequel la dissolution de la copropriété peut être exclue par convention. Quelques participants (par ex. FRI, Uni GE, VSK) peuvent même envisager une élévation à 75 voire 100 ans.

La possibilité de pouvoir indiquer dans la propriété par étage des quote-parts en dix-millièmes est également saluée par les participants. Quelques-uns (par ex. BE, NE, SBV, SbBG) proposent de permettre également une indication en fraction décimale.

Seule une partie des participants à la consultation salue la nouveauté, selon laquelle un propriétaire d’étage peut exiger la dissolution de la propriété par étages pour autant que le bâtiment soit constitué en propriété par étages depuis plus de 50 ans et qu’il ne puisse plus être utilisé de façon conforme à sa destination en raison de son mauvais état. L’autre partie considère cette nouveauté comme inutile et que la réglementation actuelle est suffisante (par ex. UDC, HEV, SwissBanking, SVIT, SNV).

328 L’introduction du droit de volume

L’objectif de rendre plus facile l’accès à la propriété de son propre logement à des cercles plus étendus de la population, qui fonde la nouvelle construction juridique du droit de volume est soutenu par la plupart des participants à la consultation. Quelques-uns saluent notamment le fait que l’on essaie d’atteindre cet objectif en utilisant des instruments des droits réels plutôt que des aides financières de la collectivité. Le Prof. David Dürr souligne encore une fois les avantages de son modèle à la base du droit de volume.