Vorlage

6 Lien avec la rëforme de la përëquation financiëre et de la rëpartition des täches entre la Confëdëration et les cantons

La nouvelle përëquation financiëre a pour objet la dissociation des täches, des compëtenceset des flux financiers entre la Confëdëration et les cantons, ainsi que la clarification des responsabilitës entre Ges deux niveaux ëtatiques (message du Conseil fëdëral du 14 novembre 2001, FF 2002 2155). Dans le cadre des travaux affërents ä cette rëforme, on ëtudie ëgalementune dissociation des täches dans le domaine de la sëcuritë sociale. Le financement hospitalier n’est pas directement concernë par cette redistribution. Toutefois, comme cela a ëtë mentionnëau ch. 2.2, on s’efforce de rëpartir les täches entre les cantons dans le domaine de la mëdicine hautementspëcialisëe. Cette dëmarcheva dans le sens de la proposition faite dans le prësent projet de rëvision.

7 Programme de lëgislature Le projet est annoncëdans le rapportdu 25 fëvrier 2004 sur le programmede la

lëgislature2003-2007, oü il figure en tant qu’objet des Grandes lignes (FF 2004 1063)

8 Bases juridiques

8.1 Constitutionnalitë

Le prësentprojet se fonde sur 1’art. 117 de la Constitution fëdërale.

8.2 Dëlëgation de compëtences lëgislatives

L’art. 96 LAMal prëvoit la dëlëgationau Conseil fëdëral de la compëtenced’ëdicter les dispositions d’exëcution dans le domaine de l’assurance-maladiesociale. Le prësent proj et l’habilite nouvellement ä lëgifërer dans les domaines suivants:

rëglementation du flux de donnëes (art. 22a, al. 4); principes de la planification hospitaliëre (art. 39, al. 5); dispositions concernant les instruments de gestion (art. 49, al. 7); droit de recours du cantonde rësidence(art. 79a).