Ergebnisbericht

Vernehmlassung NFA 10. Soziale Sicherheit

Vaud prie instamment la Confédération de ne pas empiéter sur les compétences des cantons.

L'engagement pris à l'égard de la personne handicapée, laquelle peut revendiquer le droit à une place répondant de manière appropriée à ses besoins, doit être traité avec beaucoup de prudence pour ne pas placer les cantons dans des situations inextricables ni favoriser l'émergence de recours systématiques lorsqu'une réponse ne permet pas d'atteindre la totale satisfaction de l'usager ou de son représentant.

Le Canton de Vaud soutient le principe d'une loi cadre. La garantie que cette loi doit offrir aux personnes handicapées confiées désormais aux cantons doit se résumer à quelques principes. Les dispositions non contestées ci-dessus résument bien les conditions qui doivent être garanties aux personnes handicapées. Elles expriment le but qui doit être atteint et n'interfèrent pas sur la manière de s'y prendre pour y parvenir. En revanche, les dispositions du présent projet, qui prétendent réglementer l'organisation à mettre en œuvre par les cantons, sont contestables. Le commentaire de la loi les justifie par le fait que des normes fédérales d'exécution pour la LISI n'étaient pas prévues. Les cantons ne peuvent pas accepter d'avoir à se soumettre à un texte qui fixe les objectifs à atteindre et le niveau de qualité à satisfaire, qui exige que les cantons soumettent à la Confédération leur organisation et leurs règles de gestion et lui donne le pouvoir d'approuver ou non les projets stratégiques cantonaux et, enfin, qui impose au canton d'assumer seul le financement qu'implique la réponse à toutes ces exigences, ce que l'actuel financeur (OFAS) n'est déjà plus en mesure de faire.

Le Canton de Vaud relève dans ce contexte que les dispositions transitoires de la Constitution fédérale (art. 197 ch. 4) qui garantissent aux institutions le maintien des prestations actuelles de l'AI pendant au minimum 3 ans, nécessiteront une participation supplémentaire des cantons s'ils veulent prétendre satisfaire les niveaux qualitatif et quantitatif des prestations qui leur sont imposés par la future LISI.

Aux termes de la Loi cantonale sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH), il est prévu pour l'essentiel un versement aux institutions via des aides individuelles allouées aux personnes handicapées. Ces aides individuelles n'entrent pas dans le périmètre actuel de la Loi cantonale sur les subventions. Par contre, si les aides individuelles devaient malgré tout être soumises à la Loi sur les subventions, nul doute que cela poserait bon nombre de problèmes en regard de la LISI, notamment s'agissant des possibilités de réduction linéaires que prévoit la Loi sur les subventions et qui iraient à l'encontre même des dispositions de la LISI garantissant pendant 3 ans au moins un financement cantonal au même niveau que celui de l'OFAS.

En ce qui concerne la subvention pour la construction et l'exploitation de homes, d'ateliers et de centres de jour, les modifications proposées impliqueront une révision partielle de la loi cantonale concernée.

Kanton Wallis En ce qui concerne la nouvelle loi fédérale sur les institutions destinées à l'intégration sociale des personnes invalides (LISI), le canton du Valais se rallie à la prise de position du 17 décembre 2004 de la Conférence des Directeurs des affaires sociales (CDAS).

Il formule néanmoins des remarques et propositions complémentaires (cf remarques concernant les art. 1 et 6 de la LISI).

Il est tenu à signaler que l'autonomie cantonale est somme toute limitée puisque la LISI lie les cantons à des exigences passablement contraignantes et qui demandent énormément d'engagement de leur part pour assurer les standards minimaux exigés par cette loi. L'indépendance des cantons ne se révèle donc, en fin de compte, qu'au niveau du financement des prestations, et non pas de leur conceptualisation et de leur exécution. Un aspect qui a d'ailleurs déjà fait l'objet de critiques de la part de la CDAS, qui a mis en évidence l'incohérence entre le principe du "qui paie commande" avec le désengagement financier de la Confédération au niveau des prestations collectives Al.

Canton de Genève Le Canton de Genève juge indispensable l'établissement d'une loi-cadre sur le financement des institutions destinées à l'intégration sociale des personnes invalides (LISI). Le projet de loi est un instrument précieux, permettant de garantir un minimum d'égalité au niveau de la prise en charge des personnes invalides sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, le Canton de Genève estime que le droit fédéral crée certaines obligations à charge des cantons qui lui paraissent excessives et disproportionnées et dont l'exécution pourrait être impossible ou, en fonction de leur situation budgétaire, créer à ces derniers des difficultés importantes. Il est opposé aux dispositions énoncées aux articles 2, 6 al. 2 et 8 du projet. Il n'est pas favorable au dispositif qui confère à la garantie de prise en charge un droit individuel pouvant être invoqué en justice par les personnes concernées.

Christlichdemokrati- Das ISEG wird unterstützt. Die neu geschaffenen Kompetenzen der Kantone sche Volkspartei sollten durch die Rahmengesetze nicht wieder vollständig an den Bund zurückfallen. Das ISEG tendiere bereits stark in diese Richtung.

Schweizerische Das ISEG wird abgelehnt, da das Gesetz zu finanziellen Mehraufwendungen Volkspartei führen würde, welche für die öffentliche Hand nicht finanzierbar wären. Die

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