Ergebnisbericht

Vernehmlassung

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consu/tation

Revisions partielles de Ja loi sur l'assurance-maladie et

modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

hinweisen. Während Bezüger/-innen von Ergänzungsleistungen gemäss Art. 3b ELG und Art. 54a EL V Anspruch auf die Berücksichtigung der kantonalen

Durchschnittsprämie haben, ist dies für erwerbstätige Personen in vergleichbaren finanziellen Verhältnissen keineswegs der Fall. Unabhängig vom System der

Prämienverbilligungen erhalten diese Personen lediglich einen Beitrag an die

Prämien. Sie haben einen starken Anreiz, eine günstige Versicherung resp.

Versiche rungsform zu wählen. Bei den Bezügerinnen und Bezügern von

Ergänzungsleistungen werden insofern falsche Anreize gesetzt, als diese in den meisten Fällen keine Veranlassung haben, eine günstige Versicherung oder gar ein besonderes Versicherungsmodell zu wählen. Dieser Mechanismus trägt mit dazu bei, dass die besonderen Versicherungsformen (v.a. HMO) noch keine weitere

Verbreitung gefunden haben. Gerade im Bereich der AHV- und IV-Rentner/-innen mit EL-Anspruch besteht ein beträchtliches Potential mittels managed care auf die

Leistungen und dam!~ auf die Kosten dämpfend einzuwirken . Ein entsprechender Anreiz sollte mittels Anderung der genannten Bestimmungen erfolgen, indem nicht mehr die volle Durchschnittsprämie anqerechnet würde.

Nous pourrions etre d'accord avec le fait que la LAMal definisse egalement un but FR social, pour autant que la Confederation le finance ou, a tout le moins, y participe de fac;on adequate.

L'objectif social propose par le biais du modele de reduction des primes n'est pas du GE ressort de la Confederation. Les systemes cantonaux disposent de modalites qui leur sont propres, correspondant a la politique sociale vou lue par leurs parlements et gouvernements.

L'objectif de reduire les primes pour les assures et pour les familles pour lesquelles celles-ci constituent une charge trop lourde, entrainera une forte croissance des besoins en subventions, dont le projet fait porter l'essentiel du poids aux cantons,

alors que l'augmentation des subventions federales est eile parfaitement maitrisee. Le projet ne se preoccupe pas de la faisabil ite au regard de la situation des finances publiques cantonales. De surcroit, c'est sa philosoph ie meme, qui ne laisse place qu'a un federalisme d'execution en imposant de lourdes charges financieres aux cantons sans leur laisser en contrepartie la possibilite de poursuivre leurs propres objectifs de politique sociale, qui doit etre combattue. A l'epoque de la LAMA, les cantons pouvaient subordonner le versement de leurs-subventions a des conditions telles que l'egalite des cotisations entre hommes et femmes ou entre jeunes et vieux, objectifs certes realises depuis lors par la LAMal. Sans revenir pour autant a l'ancien "systeme de l'arrosoir", les cantons doivent pouvoir subordonner le paiement des subsides a des conditions particul ieres (ex.: adhesion des assureurs au systeme du tiers payant prevu dans la convention nationale des pharmaciens, afin de combattre la desolidarisation pratiquee par certains assureurs en imposant le tiers garant a leurs assures en matiere de medicaments).

Par consequent, soit la Confederation fixe un cadre rigide pour la reduction des pri- . mes, a condition qu'elle en assume elle-meme la responsabilite financiere, soit eile confie cette responsabilite aux cantons, et leur laisse une autonom ie suffisante pour poursuivre eux-memes leurs propres objectifs de politique sociale. C'est cette

deuxieme variante quo nous retenons. Afin d'assurer la viabilite du systeme, et l'efficacite future des correctifs qui seront apportes a la prime par tete, les subsides federaux devraient etre adaptes a l'evolution des co0ts dans l'assurance-maladie. Pour ce qui concerne les subsides federaux, nous insistons sur la necessite qu'il soit tenu campte, dans la repartition, de la prime moyenne cantonale.

Enfin , il taut relever que le projet tel que soumis pose le probleme de la definition du revenu determinant d'un point de vue fiscal , qui varie selon les cantons et selon que l'on considere l'impöt federal ou l'impöt cantonal.

Une piste a explorer porte sur la modification de la loi fiscale afin de permettre aux cantons qui le souhaitent d'instaurer un systeme de reduction des primes base sur