Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

L’adoption de l’OECL marque une étape importante sur la voie vers la suppression du contingentement. Il appartient maintenant aux producteurs et à leurs organisations de faire usage des possibilités qui leur sont offertes et de trouver une solution adaptée à leur cas concret. Le cadre défini dans l’ordonnance est large. Il serait cependant indiqué que les organisations et les producteurs désireux d’être exemptés du système profitent de la période transitoire pour mettre sur pied des structures adaptées au marché et susceptibles de faire leurs preuves dès 2009.

De manière générale, on a observé un renversement de la tendance. Si, lors des délibérations sur la PA 2007, la branche s’opposait encore en majorité à la suppression du contingentement, elle participe maintenant activement aux préparatifs de l’exemption anticipée. Le renouveau conforme aux conditions du marché que présage la création d’organisations appropriées est un autre aspect positif de ce changement d’attitude.

Comme les préparatifs de l’exemption anticipée battent leur plein, il n’est plus guère envisageable de prolonger les échéances en vertu de l’art. 36a, al. 3.

2.1.2.2 Concept

En économie laitière, comme dans les autres secteurs économiques, ce sont l'esprit d'entreprise et l'action responsable des différents opérateurs économiques qui comptent. Toutefois, comme le mandat constitutionnel oblige l’agriculture à fournir des prestations d'intérêt général, pour lesquelles il lui est difficile d'être concurrentielle en raison des conditions naturelles et économiques, il est légitime que l’Etat lui apporte son soutien. Celui-ci consiste en un catalogue de mesures coordonnées, qui comprend des aides financières, la protection à la frontière, l’amélioration de la transparence des marchés, des mesures d’entraide et des mesures d’appoint; il a pour but d’assurer à long terme la viabilité économique de ce secteur.

Conformément à ces principes, nous proposons le concept suivant : les moyens servant actuellement au soutien du marché sont réalloués aux paiements directs, mis à part le supplément pour le lait transformé en fromage, qui est revu à la baisse. A ce supplément s'ajoutent la protection à la frontière, des mesures pour la région de montagne, le monitoring du marché laitier, le soutien des mesures d'entraide et une réglementation transitoire pour l'après-contingentement.

2.1.2.2.1 Les acteurs du marché au cœur de la stratégie

Responsabilisation

Les acteurs du marché sont au centre du concept. C’est d’ailleurs le principe qui a régi, depuis 1999 (PA 2002), le passage d'une économie laitière dominée par l'Etat à un système axé sur l'économie de marché. Des dispositions transitoires en ont cependant atténué les conséquences structurelles jusqu’à présent. Vu l’échéance de l’ordonnance de transition dans le domaine du lait (fin avril 2004) et la suppression prévue du contingentement laitier, des mécanismes de protection importants offerts jusqu’à présent par les pouvoirs publics ne seront désormais plus disponibles (p.ex. financement des stocks de fromage et de beurre ou fixation d’un prix-cible du lait au niveau des producteurs). Ils font place à l'autoresponsabilité. Aujourd’hui, il s’avère qu'en dépit de l'interventionnisme pratiqué pendant des décennies, la branche laitière sait faire face aux nouveaux défis.