Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

Figure 41 Réallocation du soutien du marché du lait aux contributions UGBFG Mio. de fr.

497

66 Mio Umlagerung in DZ66

332

Réallocation aux

paiements directs

205

Soutien du marché laitier 160

Supplément pour le lait 10 ct./kg de lait

transformé en fromage

Année

2004 2005 2006 2007 2008 2009 20102011

Enveloppe financière 04/07 Enveloppe financière 08/11

La réallocation des moyens financiers ne requiert pas de nouvelle disposition légale. Comme la base légale régissant le soutien du marché échoira à fin 2008, il convient de supprimer la limitation dans le temps en ce qui concerne le supplément pour le lait transformé en fromage.

Echelonnement facilitant l’adaptation

En considération de l’enjeu que représente le passage au nouveau système, il faut accorder à l’économie laitière le temps de s’adapter à la nouvelle donne. La redistribution modérée des moyens financiers, proposée pour le début de 2007, répond aussi à l’amélioration des revenus que les producteurs de lait revendiquent depuis quelque temps. Le remaniement total du soutien du marché actuel n’aura lieu que deux ans plus tard. La contribution uniforme, qui sera alors versée pour tous les animaux consommant des fourrages grossiers, améliorera la transparence concernant l'allocation des ressources et facilitera grandement les opérations administratives.

Pourquoi supprimer le supplément de non-ensilage ?

L’octroi du supplément de non-ensilage était déjà contesté avant la PA 2002, lors des délibérations parlementaires sur la révision de la loi sur l’agriculture. Le Conseil fédéral a estimé que la valeur ajoutée engendrée par ce mode de production doit en principe être rémunérée par le marché et non pas par l’Etat. Dans le cadre de la PA 2002, l’octroi du supplément a été prorogé de dix ans en 1999, mais on ne sau-