Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

de spécialités de viande sont intégralement mis aux enchères depuis 1999 déjà et ceux de viande d’animaux abattus selon des prescriptions rituelles et appartenant aux espèces bovine et ovine, depuis 2005.

L’OFAG fixe les quantités annuelles d’importation en plusieurs tranches, compte tenu de la situation du marché et après consultation des milieux intéressés. Il définit ainsi la quantité des viandes de bœuf et de porc pour quatre semaines et celle des autres catégories de viande (p.ex. volaille) pour chaque trimestre. Il consulte également au préalable les milieux intéressés, représentés par le conseil d’administration de Proviande, pour ce qui est de la quantité et de la période d’importation. Celui-ci peut proposer des périodes d’importation plus courtes ou plus longues, dans la mesure où les représentants des producteurs comme ceux des transformateurs et du commerce soutiennent une telle proposition à la majorité des deux tiers.

Au plan administratif, les premières adjudications se sont déroulées sans aucun problème, aussi bien pour les personnes physiques ou morales qui y ont participé que pour l’administration. Les enchérisseurs peuvent déposer leurs offres à l’OFAG en tout temps grâce à un accès Internet sécurisé, via l’application « Mise en adjudication électronique ». Plus de 80% des offres sont déposées sous cette forme; les autres sont transmises par fax ou sous pli, et doivent ensuite être saisies manuellement.

Les résultats des enchères montrent que de nouvelles entreprises participent au marché d’importation et que les importateurs déjà présents déposent également des offres dans d’autres catégories de viande ou de produits carnés. Il semble donc que la mise aux enchères renforce la concurrence entre les importateurs et que l’objectif économique défini dans la PA 2007 puisse être atteint. La pression qui en résulte sur les marges pour les échelons en aval de la production de viande, de même que l’échéance du délai transitoire de 10 ans, fixée au 1^er juillet 2005, pour l’adaptation des locaux et équipements dans les abattoirs, assouplissent les structures et favorisent une réduction des surcapacités. Alors que plusieurs associations ou organisations prédisaient une augmentation des prix à la consommation et une baisse simultanée des prix à la production par suite de la mise aux enchères, on ne peut actuellement démontrer l’existence d’un rapport de cause à effet.

Importations de chevaux

Depuis 1999, le contingent tarifaire partiel d’animaux de l’espèce chevaline, sans les sujets d’élevage, les ânes, les mulets et les bardots (CTP 1), de 2 922 de têtes, est attribué par adjudication. Le contingent tarifaire partiel d’animaux d’élevage (200 têtes) est quant à lui attribué dans l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation à l’OFAG. Quant au contingent tarifaire partiel d’ânes, de mulets et de bardots, qui englobe 200 têtes lui aussi, il est attribué dans l’ordre des dédouanements (procédure dite du lévrier à la frontière) depuis 2002.

Contrairement à ce que l’on observe pour d’autres produits agricoles, la proportion de particuliers qui importent des chevaux dans le CTP 1 est très élevée (env. 900 par an, ou plus de 80% de tous les importateurs); souvent, ils font usage de ce droit une seule fois ou quelques rares fois en plusieurs années. La procédure d’adjudication, relativement simple aux yeux des importateurs professionnels, est perçue par les particuliers comme étant extrêmement complexe et lourde du point