Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

tion sur les marchés ne suffit cependant pas à rendre les secteurs fruits et légumes aussi compétitifs que ceux des pays voisins, membres de l‘UE. Les instruments de la politique agricole déjà disponibles pour renforcer les conditions de base de la production doivent être adaptés aux besoins de ces secteurs. Les mesures d'améliorations structurelles en font partie et des adaptations sont mentionnées au ch.2.4.2.5. Vu la réduction de la protection à la frontière, il est en effet indiqué de rapprocher nos possibilités de soutien de celles que connaît l‘UE.

Mesures prises par les groupements de producteurs

L’UE, confrontée plus tôt que la Suisse à une plus forte concurrence de pays tiers sur son marché intérieur, a déjà réagi et adapté ses instruments. Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, elle a fait du renforcement des structures de production et de commercialisation la mesure essentielle de soutien aux secteurs fruits et légumes. Les organisations de producteurs – on entend par là des groupements de producteurs qui vendent leur production en suivant des règles démocratiquement décidées – sont le pivot de cette politique. Les possibilités d’aide qu’offre l’UE diffèrent de celles prévues par la LAgr en plusieurs points. Les aides s'appliquent à une plus grande variété de mesures, elles sont plus importantes et elles sont allouées à fonds perdu. Cependant, leur octroi dépend de l’effort consenti par les principaux intéressés. Dans les actions lancées par les organisations de producteurs (programmes opérationnels), l'amélioration de la qualité et de la compatibilité environnementale, ainsi que la réduction des frais de production occupent une place centrale. Il est ainsi possible de soutenir des services d‘assurance qualité, des travaux de recherche et de développement, de même que la planification de la commercialisation.

La Confédération s’efforce de créer des conditions-cadre propices à la production et à l'écoulement des produits agricoles (art. 2 LAgr). En ce sens, il importe en particulier d’établir des conditions semblables à celles qui prévalent pour les principaux concurrents de la production suisse, notamment en cas de réduction supplémentaire de la protection à la frontière. Les milieux consultés sont appelés à se prononcer sur la question suivante: les aides actuelles ne devraient-elles pas être allouées à l'avenir pour un regroupement de l’offre et complétées par des mesures de soutien équivalentes à celles qui sont appliquées dans l’UE? Cette orientation nécessiterait une modification de l'art. 58 LAgr.

2.1.6 Viticulture

2.1.6.1 Situation de départ

L’ouverture progressive des frontières, amorcée en 1995, a beaucoup influencé le marché du vin. Les importations de vins blancs en particulier, qui ont triplé depuis lors, exercent une forte pression sur la production suisse. Dès janvier 2001, les trois contingents tarifaires de vin notifiés initialement à l’OMC ont été réunis en un seul contingent de 170 millions de litres. L’ouverture des frontières et l’agrégation des contingents doivent être considérées en rapport avec l’évolution de la consommation de vin en Suisse.

De 1989/90 à 2002/03, la consommation totale de vins a passé de 320 millions à 286 millions de litres. Ce recul concerne 15 millions de litres de vins blancs et 19