Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

diffèrent selon les contingents. Ainsi, une partie du CT légumes congelés est attribuée selon la prestation fournie en faveur de la production suisse. Les CT de légumes et de fruits frais, quant à eux, sont échelonnés dans le temps, compte tenu des particularités de ces marchés. Pour la majorité des produits, les périodes d’échelonnement sont inférieures à une semaine. La fréquence élevée des autorisations de parties de contingents engendre une charge administrative non négligeable pour les ayants droit qui ont intérêt à suivre attentivement les changements. En effet, quiconque importe sans connaître exactement l’état de sa part de contingent risque de la dépasser et de devoir s’acquitter des THC élevés pour les quantités excédentaires. Même après l’introduction, le 1^er janvier 2006, de la gestion des contingents à la frontière par la DGD, la réglementation à l’importation des fruits et légumes frais mérite encore d’être simplifiée.

Bien que les droits de douane aient été réduits conformément aux engagements de la Suisse contractés lors du Cycle d'Uruguay, les parts de marché des fruits frais et des légumes frais suisses n’en ont pas souffert. Elles s’établissaient, en 2003, respectivement à 73 et 59% et correspondaient ainsi aux valeurs de 1994/95. Cette stabilité résulte, d'une part, de la protection douanière qui est restée substantielle et, d'autre part, d’une efficacité accrue des secteurs, obtenue sous la pression du contexte plus concurrentiel. Par contre, le renforcement de la concurrence a induit le recul de la part des produits suisses au marché des légumes congelés.

L’introduction de l’imposition unique des spiritueux en 1999 a renforcé les conditions de concurrence pour les spiritueux élaborés avec des fruits indigènes; leur part a régressé de 30 points à 66% durant les dix dernières années. Parallèlement, les prix à la production payés pour les fruits indigènes à distiller de qualité standard ont baissé de quelque 25% . La suppression des droits de douane sur les spiritueux originaires de l’UE (accord sur les produits agricoles transformés), qui s'échelonnera jusqu'au 1^er février 2007, aboutira à une libéralisation quasi totale des échanges en ce qui concerne les spiritueux de fruits.

Dans le secteur de l'horticulture productrice, seules les fleurs coupées bénéficient d'une protection douanière sous la forme de contingents tarifaires. Le contingent OMC et le contingent bilatéral avec l'UE totalisent quelque 5 840 tonnes brutes. Ils sont attribués en fonction des importations effectuées l'année précédente par les ayants droit. La demande ne pouvant être couverte par la production suisse et les importations contingentaires, l'augmentation du contingent OMC est décidée en début d'année. Le surplus est attribué selon la prestation fournie en faveur de la production suisse, pour une part, et une quantité de 200 tonnes est mise aux enchères.

Subventions à l'exportation

Dans les limites des engagements de la Suisse à l’OMC, la Confédération participe financièrement à l’exportation notamment de jus concentrés de pomme et de poire. La description de la situation dans le message concernant la Politique agricole 2007⁸⁷, qui concluait à l’impasse d’un soutien axé principalement sur les subventions à l’exportation, est confirmée par les faits. Les prix des jus concentrés réalisés sur les marchés internationaux n'ont que trop souvent pas même suffi à couvrir la valeur de la matière première, et les négociations du Cycle de Doha prévoient d'interdire à terme ces subventions. Bien que le potentiel de production des pomme-