Erläuternder Bericht

Bilan intermédiaire de la réforme

La Commission consultative rejette, dans sa charte, l’utilisation de végétaux et d’animaux génétiquement modifiés dans la production de denrées alimentaires. Ce point de vue correspond à la volonté de nombreux consommateurs et producteurs, mais il s’oppose à la position ouverte du Conseil fédéral en la matière (production de denrées alimentaires; ch. 4 de la charte).

Organisations paysannes

Au cours de l’année 2004, plusieurs organisations agricoles ont élaboré et publié des chartes sur le développement de l’agriculture. C’est ainsi que l’Union suisse des paysans (USP) et Bio-Suisse ont rédigé des chartes reflétant le point de vue des paysans et paysannes. Toutes ont pour point commun le rôle de leader pour ce qui a trait à l’écologie et le renforcement de la dimension entrepreneuriale. En outre, elles acceptent la variété des exploitations à titre principal ou accessoire qui, toutes, contribuent à l’accomplissement des tâches dévolues à l’agriculture. Dans leur approche concernant l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture, la position des deux organisations rejoint celle de la Commission consultative. La FIAL a par ailleurs adopté une charte pour l’échelon de la transformation.

1.2 Bilan intermédiaire de la réforme

Dans cette partie, nous montrons dans quelle mesure les étapes de la réforme réalisées jusqu’à présent ont permis d'atteindre les objectifs définis dans la Constitution. Nous analysons l’évolution de l’agriculture dans les trois dimensions de la durabilité (ch. 1.2.1). Puis, nous examinons dans quelle mesure l’agriculture fournit les prestations mentionnées dans la Constitution (ch. 1.2.2).

1.2.1 Durabilité de l'agriculture

Les principes du développement durable ont été adoptés en 1992, lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement qui a eu lieu à Rio de Janeiro. En 1997, le Conseil fédéral a adopté une première stratégie de durabilité¹⁶ pour la Suisse, qui a été actualisée en 2002¹⁷. Le principe de la durabilité a été inscrit dans l’article constitutionnel agricole dès 1996. Par ailleurs, l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture¹⁸ stipule que l’OFAG présente, dans le Rapport agricole, l’évolution de l’agriculture sous l’angle de la durabilité.

Le concept sur lequel se fonde l’évaluation de la durabilité de la politique agricole dans le Rapport agricole et dans les chapitres ci-après a été élaboré sur mandat du Comité interdépartemental de Rio (CIRio)¹⁹. La durabilité est analysée dans les trois dimensions : économie, écologie et social. Dans chacune d’elles, l’analyse porte en priorité sur l’évolution des ressources servant à la production agricole. Deux autres volets viennent compléter cette question: l’efficacité des processus de transformation en ce qui concerne l’économie et l'écologie, de même que l’équité pour ce qui est de la dimension sociale (ch. tableau 2).

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Conseil fédéral suisse (1997) : Stratégie « Le développement durable en Suisse », FF 1997 III 967

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Conseil fédéral suisse (2002) : Stratégie développement durable 2002, FF 2002 3678

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RS 919.118