Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 2: Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole

3.1.3 Commentaire des modifications concernant le droit foncier rural

Art. 1

Al. 1, let. c

Le prix surfait ne constitue plus un motif de refus de l’autorisation d’acquérir (cf. les explications à l’art. 63). Le prix payé pour un immeuble ou une entreprise agricole est désormais laissé au libre jeu du marché. La disposition qui stipule la lutte contre les prix surfaits des terrains agricoles doit donc être abrogée.

Art. 5 Droit cantonal réservé

Let. a

Le législateur réserve le droit cantonal en permettant aux cantons d’adopter leur propre définition de l’entreprise agricole. Il faut leur laisser cette compétence de considérer comme entreprises des exploitations agricoles dont la taille est inférieure à celle prévue à l’art. 7 LDFR. Pour répondre aux objectifs de l’actuelle politique agricole, il est proposé de relever cette dernière à 1,25 UMOS; la taille minimale prévue par le droit cantonal doit être adaptée en conséquence, c’est-à-dire portée à 0,75 UMOS.

Art. 7 Entreprise agricole; en général

Al. 1

La LDFR distingue les entreprises agricoles et les immeubles agricoles isolés. La loi ne règle pas de la même manière les restrictions au pouvoir d’en disposer. Les dispositions de la loi relatives aux immeubles agricoles isolés s’appliquent aux exploitations agricoles qui ne remplissent pas les exigences relatives à la grandeur minimale, aux entreprises affermées licitement par parcelles depuis six ans et aux parcelles séparées licitement de l’entreprise.

Afin de répondre aux objectifs de la politique agricole, la taille minimale que doit avoir une exploitation pour être considérée comme une entreprise agricole doit être relevée et fixée à 1,25 UMOS.

Dans les exploitations de référence analysées par Agroscope FAT Tänikon, les familles ont engagé 1,27 unité de main-d’œuvre en moyenne pendant la période 2001/03. En plus, un nombre de personnes représentant 0,38 unité de maind’œuvre y travaillaient en qualité d’employés¹⁰⁸. Mais les familles exercent aussi des activités rémunératrices en dehors de l’exploitation, qui correspondent à 0,19 unité de main-d’œuvre. Le seuil de 1,25 UMOS répond à l’idée actuelle d’une entreprise exploitée à titre principal. Pour le dépasser, une exploitation ne gardant pas d’animaux et ne pratiquant pas de cultures spéciales doit compter une surface de 45 ha (0,028 UMOS/ha SAU¹⁰⁹). Il n’est pas prévu de réviser les facteurs servant au calcul des UMOS en vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, mais ils devront être adaptés à l’évolution technique ultérieurement.

¹⁰⁸ Agroscope FAT Tänikon (2003): Dépouillement centralisé des données comptables, rapport de base, tableau A1

¹⁰⁹ selon l’art. 3 OTerm, RS

910.91