Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 2: Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole

Art. 73 à 79 Mesures visant à prévenir le surendettement

La limite imposée en matière de gages immobiliers est une mesure relevant de la politique structurelle et visant à prévenir le surendettement. Un immeuble agricole ne peut être grevé que dans une proportion déterminée entre gage immobilier et valeur de rendement. Dans le droit actuel, la limite relative à la charge maximale correspond à une limite d’endettement, qu’il est toutefois permis de dépasser si les conditions mentionnées à l’art. 77 LDFR sont remplies. Aujourd’hui, il paraît indiqué de supprimer les mesures destinées à prévenir le surendettement (art. 73 à 79 LDFR), et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, il est d’ores et déjà permis de dépasser la limite concernant la charge maximale. Deuxièmement, celle-ci ne suffit pas à prévenir le surendettement, car le propriétaire d’un immeuble agricole est libre de contracter des dettes par un moyen autre que le gage immobilier. Troisièmement, le nouveau contexte de la politique agricole exige que les agriculteurs agissent en tant qu’entrepreneurs et qu’ils assument la responsabilité du financement de leurs investissements.

Il ne faut toutefois pas oublier que le concept de la charge maximale a été un instrument efficace pour limiter l’emprunt de capitaux dans l’agriculture. Dans les périodes de spéculation foncière notamment, lorsque les banques offraient généreusement des prêts, le financement par des tiers aurait sinon fortement augmenté et conduit plus souvent à des crises financières.

Après la crise immobilière des années nonante, les banques ont adapté leur pratique en matière d’octroi de crédits et calculent bien plus prudemment depuis. Elles procèdent plus souvent à un examen approfondi des demandes. Il est donc peu probable que la suppression du régime de la charge maximale conduise à une forte augmentation des gages immobiliers dans l’agriculture. La valeur de rendement (critère pour la fixation de la charge maximale) est pratique pour les banques et facile à utiliser dans l’évaluation de la situation financière d’un requérant, car il s’agit d’une valeur objective, indépendante de la gestion de l’entreprise, mais elle ne suffit pas à déterminer si, dans un cas individuel, la charge financière est supportable. Dans certains cas, cette méthode ne révèle pas des risques latents, alors que dans d'autres, elle mène à une surestimation des risques et, partant, à des conditions de prêt défavorables.

Lorsque le régime de la charge maximale sera supprimé, les partenaires pourront négocier individuellement les modalités de prêt. Il sera cependant indiqué de suivre l’évolution des emprunts et, le cas échéant, de rendre le marché plus transparent, car le niveau des intérêts dépend dans une large mesure de la sûreté des crédits qui, à son tour, est déterminée par les valeurs vénales appliquées dans le commerce de gré à gré.

La suppression du régime de la charge maximale implique aussi l’abrogation de la disposition selon laquelle la partie d’un prêt dépassant la charge maximale doit être remboursée dans un délai donné (art. 78 LDFR). Il n’est pas nécessaire de prévoir une réglementation transitoire.

Art. 92 Modification du droit en vigueur

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire