Erläuternder Bericht

Cantons

contrôles dans les exploitations sera améliorée. Une fois les systèmes informatiques adaptés, il sera possible de mettre à profit d’autres synergies encore.

8.2 Cantons

Dispositions A l’instar des autres textes de la législation agricole concernant la désignation économiques des produits, l’exécution des nouvelles réglementations concernant la désignagénérales tion des produits de montagne et des produits fermiers incombe aux organes

cantonaux qui sont compétents pour la protection contre les tromperies dans le domaine des denrées alimentaires.

Economie viti- Le regroupement du contrôle de la vendange et du contrôle du commerce des vinicole vins déchargera sensiblement les cantons sur le plan administratif.

Paiements di- Les coûts administratifs des cantons diminueront considérablement grâce aux rects simplifications prévues dans les prestations écologiques requises, à la coordina-

tion améliorée des contrôles, à l’harmonisation des procédures pénales et à la simplification de la saisie et de la gestion des données.

Mesures Les ressources disponibles des cantons devraient suffire à financer les adaptad’accompagne- tions ponctuelles des instruments de promotion.

ment social et améliorations structurelles

Droit foncier ru- Les adaptations dans le droit foncier rural et dans le droit sur le bail à ferme agriral et droit sur le cole feront diminuer les tâches d’exécution. La possibilité de recourir contre les bail à ferme agri- fermages surfaits d’immeubles isolés et contre l’affermage en dehors du rayon cole d’exploitation usuel est supprimée. L'autorité ayant qualité pour former opposition

peut donc également être supprimée, et les cantons n’auront plus de recours à traiter. Etant donné que l’abrègement de la durée d’affermage dans la zone à bâtir ne sera plus soumise à autorisation, que la limite concernant la charge maximale est supprimée et que les prix d’achat d’entreprises et d’immeubles agricoles ne devront plus être surveillés, il résultera une réduction de la charge administrative. 

Allocations fami- L’augmentation des allocations pour enfants et la suppression de la limite de reliales venu pour l’octroi des allocations familiales entraînent des dépenses supplémen-

taires de 10 millions de francs.

Loi sur les den- Les cantons devront faire face à un certain accroissement du travail administratif rées alimentaires du fait de la systématisation des contrôles ainsi que des nouveaux contrôles pour

les autorisations d’exploitation; s’agissant des abattoirs et des entreprises de découpe, ce surcroît de travail peut toutefois être neutralisé par des émoluments couvrant les frais encourus (art. 45, al. 2, let. a^bis et e). Dans les autres domaines, le surcroît de charges incombant aux cantons sera rémunéré dans le cadre de la péréquation financière entre Confédération et cantons.

8.3 Analyse de l’impact des réglementations

8.3.1 Nécessité d’interventions étatiques et possibilités

La nécessité d’interventions de l’Etat dans le domaine de la politique agricole est longuement commentée au ch. 1.1.2.1, en rapport avec le mandat constitutionnel. Ici, nous exposons, pour chaque domaine de mesures, les raisons pour lesquelles celles-ci sont nécessaires et les motifs ayant déterminé les modifications proposées.