Ergebnisbericht

Bericht Anhörung «E-Government Schweiz ab 2016»

6d Concernant le point 9.5: Dans bases légales, il est précisé „Les conditions lé-

gales pour la mise en oeuvre de la cyberadministration ont été créées“. Il serait utile de préciser dans les remarques que ces bases légales doivent être perçues comme des éléments facilitateurs plutôt que des contraintes.

6d Concernant le point 9.6: Dans les remarques, nous partageons le point de vue

exprimé au sujet des „caisses vides“. Quel que soit le scénario finalement retenu, il faut tenir compte de la capacité financière actuelle des cantons. En conséquence, tout nouveau projet de loi ou de convention devra tenir compte de ces aspects et ne pas rendre contraignants certains aspects irréalisables dans les cantons.

6d Concernant le point 9.7: On mentionne dans le tableau que „Les prestations

que la communauté (Confédération, cantons et communes) doit impérativement fournir sous forme électronique sont définies en commun“. A nouveau, il est utile ici de préciser que ces impératifs doivent tenir compte des capacités financières des entités concernées. A la fin du tableau, il est également mentionné que „Un organisme spécifique est mis sur pied pour exploiter les prestations de cyberadministration de manière centralisée“. Il faudrait à notre sens remplacer le mot prestations par „certaines prestati ons“. Ce serait plus adéquat. De même, il faudra bien se mettre d'accord sur ce qu'on entend ici avec le mot „exploiter“!

6d Kt. NW/OW

9.1 Ich würde ein nationales E-Gov Gesetz begrüssen. Es gibt uns mehr Legitimation, sel-ber im Kanton tätig zu werden.

6d Denn aus heutiger Sicht ist vieles auf kantonaler Ebene rei-nes Lippenbekennt-

nis.

9.4 Strategische Ziele: Aus meiner Sicht muss die zentrale Betriebsverantwortung mehr Bedeutung bekommen. Nur wenn es uns gelingt, definierte Dienstleistungen zentral anzubieten, wird auch ein flächendeckender Durchbruch möglich sein. Hier würde ich für „wird voll unterstützt“ plädieren.

6d 9.5 Voraussetzungen: Wir müssen davon ausgehen können, dass was möglich

ist einmal realisiert und genutzt wird. Wenn das nicht bei den Basismodulen der Fall ist, wo dann. Hier würde ich für „wird voll unterstützt“ plädieren.

Ansonsten bin ich mit eurer Einschätzung und Fragenbeantwortung einverstanden.

6d Kt. FR

Complément du canton de Fribourg/SITel concernant le point 9.1:

a. La cyberadministration est un levier important mais non „essentiel“ pour améliorer le service public. Elle ne peut répondre de manière adéquate aux objectifs qui lui sont as-signés que si une simplification volontaire et affirmée des procédures administratives est effectuée en amont. La mise en place d'une solution informatique, malgré le potentiel des nouvelles technologies, ne peut prétendre à elle seule, à garantir le succès escompté. Il est cependant tout à fait fondé de lui accorder le soutien nécessaire pour favoriser son développement.

b. Il est indéniable que dans le cadre d'une administration publique „ouverte“ (au même titre qu'une entreprise privé qui s'ouvre vers ses fournisseurs comme vers ses clients en utilisant les nouvelles technologies), il est nécessaire de renforcer la coordination entre tous les niveaux de l'Etat fédéral afin de répondre, notamment, aux besoins de partage des informations et de garantir „l'interopérabilité“ dans les procédures administratives faisant appel à des acteurs de plusieurs niveaux.

c. Cependant, si cette volonté est affirmée (l'est-il vraiment ?), il nous semble que l’organisation actuelle de la „cyberadministration en Suisse“ décide en vase clos et de manière peu transparente entre un comité de pilotage, un comité d’experts et une direc-tion opérationnelle dont on ne connaît, le plus souvent, même pas les membres. A con-trario, afin de simplifier la démarche, il est