Stellungnahme

La FER est certes consciente de l’impact de leur abrogation en terme de politique budgétaire, en particulier au moment où la priorité est la mise en œuvre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Elle reste toutefois persuadée qu’à terme le manque à gagner fiscal sera compensé en tout ou partie par les effets positifs de leur suppression sur la croissance.

Pour rappel, une initiative parlementaire du groupe libéral-radical pour la suppression par étapes des droits de timbre a été déposée le 10 décembre 2009. Alors consultée en 2012, la FER avait donné un préavis favorable à ce texte. L’abrogation de ces impôts indirects renforcerait l’attractivité de la place financière suisse et la compétitivité de l’économie suisse dans son ensemble. La FER constate avec satisfaction que cette initiative, dont le traitement aux Chambres avait été suspendu, est à nouveau d’actualité puisque la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé le 18 avril dernier de poursuivre sa concrétisation.

Pour la FER, la disparition du droit de timbre d’émission sur le capital propre est prioritaire. Les distorsions de la concurrence créées par cet impôt sont un obstacle fiscal inutile pour les entreprises. Celui-ci a été supprimé depuis longtemps par la plupart des places économiques concurrentes. Raison pour laquelle l’économie demande de longue date son abolition. Initialement inclue dans le projet de loi sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises, la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre a finalement été retirée du projet par les Chambres fédérales et sera traitée séparément. La FER tient à ce que cette suppression se concrétise rapidement.

Au vu des considérations qui précèdent, la FER accepte le projet de loi soumis à consultation tout en rappelant qu’elle appelle de ses vœux une abolition aussi rapide que possible, par étapes, de tous les droits de timbre afin de supprimer les entraves à la compétitivité. Leur abrogation donnerait un nouvel élan à la croissance et les affaires ayant émigré à l’étranger pourraient être ramenées en Suisse.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à notre réponse, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Blaise Matthey Delphine Trunde-Jaccard

Secrétaire général Directrice adjointe politique générale

FER Genève