Ergebnisbericht

Artikel 40a KVG

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Der Minderheitsantrag wird nicht unterstützt. Die Zulassung sollte nicht von einem "Zu- UR lassungsvertrag mit den Versicherern" abhängen, sondern von der spezifischen Versor-

gungssituation in einer Region oder von der beruflichen Qualifikation. Zudem ist ein

"Zulassungsvertrag von Versicherern" ein im KVG bisher unbekanntes Element. Auch

im Sinne einer möglichst pragmatischen Umsetzung der Gesetzesrevision soll kein zu-

sätzlicher Artikel 40a geschaffen werden.

Art. 40a. VD

Le Conseil d'Etat rejette fermement cette proposition de la minorité de la Commission.

- Art. 40 a NE

Nous n'appuyons pas la position de la minorité demandant l'application du principe de la

liberté de contracter s'agissant de l'admission du personnel infirmier à pouvoir exercer

directement à charge de I'AOS. L'application de ce principe se révélerait problématique

pour des patients souvent âgés qui devraient constamment changer d'infirmier-ière en

fonction des décisions d'admission prises par les assureurs-maladies, ce qui nuirait à la

continuité de leur prise en charge. Le Conseil d'Etat est plutôt favorable à l'outil proposé

à l'art. 55a de son projet;

Par contre, il rejette catégoriquement la minorité Bortoluzzi, de Courten et Parmelin, qui PS souhaite introduire la liberté de contracter dans notre système de santé par la petite

porte en ajoutant au projet l’article 40a. Premièrement, nous tenons à rappeler le carac-

tère hautement controversé d’une telle mesure sur le plan politique, car elle induit de

facto une restriction de la liberté de choix du fournisseur de prestations. La restriction

d’une telle liberté fut – pour rappel – l’une des raisons principales du rejet populaire

massif du projet « Managed Care » en 2012. Deuxièmement, appliquer le principe de la

liberté de contracter aux infirmières et aux infirmiers prétériterait gravement les objectifs

de la révision, voire même sa réussite. En effet, l’activité du personnel infirmier dépen-

drait de la bonne volonté des caisses-maladie si bien que l’on ne parviendrait pas à

renforcer leur autonomie. Enfin, le PS estime qu’une telle disposition pourrait engendrer

des surcoûts administratifs. Ainsi cela pourrait finalement conduire à une situation où il

serait systématiquement nécessaire de vérifier si les prestations ont été dispensées

avec ou sans l’accord d’un médecin avant de pourvoir déterminer le droit du fournisseur

de prestations à être remboursé.

Der Minderheitsantrag stellt sich gegen den Kontrahierungszwang, den die Vorlage für economiesuisdie Krankenversicherer impliziert. Mit der vorgeschlagenen Vertragsfreiheit bei den se Pflegenden würde tatsächlich das Kostenproblem entschärft. Die Krankenversicherer

hätten mit der Vertragsfreiheit ein gutes Instrument, die Wirtschaftlichkeit der Pflegen-

den zu prüfen. Die Fragmentierung der Versorgung bliebe hingegen bestehen. Bei den

alternativen (und koordinierten) Versicherungsmodellen ist es heute schön möglich,

Pflegeleistungen als Teil der Versorgung miteinzubeziehen. Aus diesen Gründen

schlägt economiesuisse vor, auch den Minderheitsantrag abzulehnen und auf die Vorla-

ge vollständig zu verzichten.

Den Minderheitsantrag zur Aufhebung des Kontrahierungszwangs lehnen wir entschie- SGB/USS den ab.

Art. 40a : acsi L’ACSI soutient la majorité qui veut laisser au Conseil fédéral et aux cantons la compé-

tence de gérer l’offre. Nous sommes opposés au projet de la minorité du Parlement qui

veut la liberté de contracter pour les assureurs concernant le remboursement des pres-

tations effectuées par les infirmiers (ères) indépendants et à leur propre compte sans

prescription médicale.

Art. 40a : frc La FRC soutient la majorité qui veut laisser au Conseil fédéral et aux cantons la compé-

tence de gérer l’offre. Nous sommes opposés au projet de la minorité du Parlement qui

veut introduire la liberté de contracter pour les assureurs concernant le remboursement

des prestations effectuées par les infirmiers (ères) indépendants et à leur propre compte