Ergebnisbericht

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2. Pénurie des soignants:

C'est en amputant du métier de médecin de famille toute une partie de ses activités qu'une nouvelle dévalorisation lui est infligée. Ce signal très négatif s'ajoute aux multiples déficits de reconnaissance que subissent les médecins de premier recours (MPR) et atteint lourdement la motivation des jeunes à s'engager dans cette voie lors de leurs études de médecine. Le travail

des MPR doit absolument et d'abord être reconnu, valorisé et mieux rémunéré, plutôt que transféré et confié à d'autres acteurs. Dévaloriser cette profession pour revaloriser celle d'infirmière, n'est sans doute pas la bonne stratégie sanitaire et économique à moyen ou long terme. Ce n'est certainement pas non plus le désir de la population suisse ; celle-ci a par ailleurs plusieurs fois clairement exprimé dans les urnes sa volonté de pouvoir librement choisir son médecin ; suite à la modification prévue de la loi, les assurés pourront-ils alors choisir leur « infirmière autonome » ?

Lorsque la couverture médicale est insuffisante, un recours accru au personnel infirmier peut décharger les médecins, mais l'objectif doit être de maintenir une disponibilité suffisante à la fois des soins médicaux et des soins infirmiers, avec le recours raisonné, planifié et équilibré à l'un et à l'autre. Le nombre annuel de MPR doit être nettement augmenté. Nous refusons l'argument que la pénurie de médecins est une fatalité qui ne connaît aucune solution et que par conséquent le médecin doit être remplacé.

Tout ce qui précède s'applique d'autant plus lors des sorties « difficiles » de l'hôpital.

Quant au métier d'infirmière, dont l'évolution des charges administratives, souvent liées à l'informatique, l'accapare de plus en plus en l'éloignant de son métier de base, cette modification de loi viendra aggraver sa pénibilité et n'est que de la « poudre aux yeux » pour motiver les jeunes.

3. Reste un problème crucial, celui de la responsabilité :

Quelles seront concrètement les implications, civiles ou pénales, pour quel prestataire, en quelles circonstances ? Ces questions imposent obligatoirement des réponses dans la loi, car il serait totalement intolérable qu'un médecin assume une quelconque responsabilité pour des prises de décision ou des actes qu'il n'aurait pas lui-même délégués. Sans précisions inscrites dans la loi, le risque de soins exécutés sous une responsabilité inappropriée et les conflits entre professionnels seront inévitables ; ces litiges feront s'interposer les différents acteurs entre le médecin et son patient. Ce n'est pas acceptable et c'est la santé du patient qui en souffrira.

En conclusion, nous rejetons la «fausse bonne idée » de l'initiative parlementaire

Joder et sa mise en œuvre telle que prévue dans ce projet de loi qui ne règle au-

cun des problèmes générés par cette initiative. Nous ne pouvons ainsi souscrire :

 ni à cette autonomisation accrue du personnel soignant, dont les consé-

quences seront une péjoration évidente de la coordination des soins à cause de la multitude de décisions incontrôlées ;  ni à une dilution dangereuse des responsabilités médicales au détriment de la santé des patients que sa mise en œuvre provoquera ;

 ni à l'augmentation globale des coûts de la santé à charge de l'assurance-

maladie de base qu'elle engendrera. L'application de cette loi se fera tant au détriment des assurés, qui supporteront un poids économique supplémentaire, que des patients, qui subiront une baisse de la qualité et de la sécurité de leurs soins.

Bref, ce projet de loi - issu d'une initiative parlementaire qui peut avoir l'appa-

rence du bon sens mais est au-delà fortement contestable - est inadéquat, car il manquera toutes ses cibles.

Notre Fédération salue, tout d'abord, la volonté de cet avant-projet de vouloir renforcer FER la collaboration interprofessionnelle dans le domaine de la santé en accordant davantage de compétences au personnel infirmier. De par leur formation, les infirmiers et infirmières diplômés sont en effet compétents, notamment pour poser de manière autonome un diagnostic infirmier, évaluer les besoins en soins et prendre les mesures qui s'imposent. Toutefois, il faut le dire, ils ne possèdent pas l'habileté ni les compétences pour pouvoir se substituer au médecin au moment de l'établissement d'un diagnostic médical.