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Straffung der Bundesgesetzgebung über Waffen, Kriegsmaterial, Sprengstoff sowie zivil und militärisch verwendbarer Güter

Nationalrat, 15. März 2001 · Zweitrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 15. März 2001Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 00.044

Nationalrat · 15. März 2001 · Zweitrat

Siegrist Ulrich (V, AG): Diese Vorlage befasst sich mit den Vollzugs- und Koordinationsproblemen sowie mit den Doppelspurigkeiten oder potenziellen Widersprüchen von vier jeweils für sich alleine erarbeiteten Gesetzen: Sprengstoffgesetz von 1977, Waffengesetz von 1997, Kriegsmaterialgesetz von 1996 und Güterkontrollgesetz von 1996. Die zwei erstgenannten Gesetze befassen sich eher mit der inneren Sicherheit, die anderen mit der Aussensicherheitspolitik und der Ausfuhr. Diesen unterschiedlichen Schutzobjekten entsprechend wurden seinerzeit in den Gesetzen verschiedene Ansatzpunkte gewählt und verschiedene Behörden als zuständig erklärt. Solches führt naturgemäss zu Koordinationsproblemen oder Parallelverfahren, zu doppelten oder schlimmstenfalls widersprüchlichen Verfahrenswegen. Jedes dieser Gesetze - drei davon wurden praktisch gleichzeitig erlassen - ist inhaltlich an sich richtig aufgebaut; aber in der Kombination entstehen Probleme in Bezug auf Schnittstellen und Überlappungen. So werden z. B. Kleinwaffen von drei Gesetzen parallel erfasst, der Sprengstoff sogar von vier, jeweils entsprechend den unterschiedlichen Schutzfunktionen der Erlasse. Entsprechend fallen dann die Behördenwege auseinander.

Es geht also um Abgrenzung, Entflechtung und Effizienz. Es geht eigentlich nicht um Deregulierung, sondern um Straffung; das ist etwas anderes. Insgesamt wird etwa das heutige Kontrollniveau beibehalten, aber - das ist die Absicht - mit mehr Effizienz in der Abwicklung. Die vorgesehenen Revisionen lassen sich denn auch in drei Gruppen einteilen:

1. Massnahmen, die zu weniger Gesuchen oder zu administrativer Entlastung führen;

2. Massnahmen, welche die Gesetze entflechten und Übersichtlichkeit schaffen;

3. Massnahmen, welche Lücken in der bisherigen Gesetzgebung füllen.

Die Diskussion in der Kommission drehte sich vor allem um den letzten Bereich, um diese Lücken. Die Kommission hat es grundsätzlich abgelehnt, diese Straffungsvorlage auch für inhaltliche Revisionen beim Waffengesetz oder bei der Ausfuhrgesetzgebung zu gebrauchen, entsprechend der Grundlinie des Bundesrates, der ebenfalls eine reine Straffungsvorlage vorlegen wollte. Das Ganze hätte sich sonst zu einer inhaltlichen Diskussion, insbesondere bezüglich Waffengesetz, entwickelt, was nicht das Grundanliegen der Vorlage ist und auch nicht die Basis des Vernehmlassungsverfahrens war.

Ein Rückweisungsantrag, der eine entsprechende Ergänzung der Vorlage durch den Bundesrat erwirken wollte, fand deshalb keine Mehrheit in der Kommission. Hingegen war in der Kommission unbestritten, dass verschiedene inhaltliche Vorschriften der Gesetze, vor allem des Waffengesetzes, einer Überprüfung bedürfen. Diese Diskussion soll aber im Hinblick auf eine separate Vorlage erfolgen, welche vom Bundesrat oder jedenfalls von der Verwaltung für später angekündigt ist und noch zusätzlicher, weiterer Vorbereitungen [PAGE 211] bedarf. Damit wurde der Charakter der hier vorliegenden reinen Straffungsvorlage grundsätzlich beibehalten.

Allerdings hat der Bundesrat selber in drei Fällen die Gelegenheit zur inhaltlichen Lückenfüllung benützt, nämlich bei klaren Problemlagen, wo ein Zuwarten gefährlich oder nutzlos wäre. Die Kommission hat, wie schon der Ständerat, diesen Ergänzungen zugestimmt. Sie hat darüber hinaus ihrerseits eine in einem kürzlich gefassten Parlamentsbeschluss verlangte Änderung in Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe f und eine Klärung in Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe d hinzugefügt.

Im Übrigen wurde die Reihe von Minderheitsanträgen grösstenteils schon in der Kommission gestellt und aus den dargelegten grundsätzlichen Erwägungen im heutigen Zeitpunkt abgelehnt, weil sie den Rahmen der Vorlage sprengen und eine vorausgehende inhaltliche Diskussion in einem grösseren Zusammenhang notwendig machen würden. Zum Teil betreffen die Minderheitsanträge Bereiche, die in den ursprünglichen Gesetzesberatungen vor vier Jahren bewusst anders entschieden wurden, sodass bei diesen Anträgen jetzt nicht von dringender inhaltlicher Lückenfüllung gesprochen werden darf. Bei den beiden von der Kommissionsmehrheit beantragten Änderungen liegen demgegenüber etwas andere Voraussetzungen vor.

Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 15 zu 0 Stimmen bei 6 Enthaltungen die grundsätzliche Zustimmung zur Vorlage. Ich bitte Sie, darauf einzutreten.

Bernasconi Madeleine (RL, GE): La Commission de la politique de sécurité s'est réunie le 16 janvier et le 12 février pour aborder le projet de coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens. Ce projet de coordination répond à la motion Forster 96.3618 qui a été acceptée par le Parlement en 1997. Cette motion demandait que l'économie soit déchargée de certaines contraintes administratives. Le Conseil fédéral a donné mandat au Secrétariat d'Etat à l'économie de chercher comment harmoniser autant que possible les lois sur les armes, sur le contrôle des biens, sur le matériel de guerre et sur les explosifs.

A cet effet, la procédure de consultation a été engagée sur les mesures de dérèglementation introduites dans les lois mentionnées ci-avant. La procédure de consultation a été raccourcie sur demande du Conseil fédéral, soit d'une période de 6 semaines environ.

Les principes qui ont été admis pour cette harmonisation:

1. Aucune modification substantielle des contrôles. Le niveau actuel des contrôles ne doit pas subir de modification; il ne faut pour ces principes-là ni renforcer ni alléger les mesures de surveillance.

2. Meilleure délimitation du contexte politique. La loi sur les armes et la loi sur les explosifs répondent à des préoccupations de sûreté intérieure. La loi sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens répondent à des préoccupations relevant de la politique étrangère et de la sûreté extérieure.

3. Augmentation de l'efficacité grâce à une dissociation des lois. Il s'agissait d'obtenir, en dissociant ces quatre lois, qu'une affaire soit réglée par un seul service compétent et qu'une seule autorisation, au terme d'une seule loi, soit nécessaire.

4. Augmentation de l'efficacité grâce à une harmonisation juridique. En effet, ces quatre lois continueront de se recouper par endroits, même après leur dissociation. Une harmonisation s'impose au niveau de leur mise en oeuvre. C'était donc le travail de cette commission.

Il est proposé de prendre des mesures ponctuelles de consolidation du dispositif de contrôle dans deux domaines: la première de ces mesures concerne le commerce de matériel de guerre avec l'étranger et la deuxième mesure consiste à ménager une possibilité légale de refuser des permis d'exportation pour des biens faisant l'objet d'un contrôle de la loi sur le contrôle des biens.

Les propositions de modifications proposées sont donc les suivantes:

1. La levée des contrôles d'exportation et des contrôles du transit dans la loi sur les armes: en effet, les contrôles portant sur l'exportation et le transit doivent être supprimés dans la loi sur les armes, attendu que celle-ci répond d'abord à des préoccupations de politique intérieure et vise à lutter sur le territoire helvétique contre l'utilisation abusive d'armes, d'éléments d'armes et d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.

2. Le contrôle applicable à tous les éléments d'armes spécialement conçus, et pas seulement aux éléments essentiels d'armes: la loi sur les armes n'est applicable, en effet, qu'aux éléments essentiels d'armes, alors que la loi sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens portent, elles, sur tous les éléments d'armes spéciales. Ces modifications concernent en particulier les chapitres sur le commerce d'armes et la fabrication, l'importation et la conservation, le port et le transport d'armes ainsi que les dispositions pénales.

3. Contrôle applicable dans tous les accessoires d'armes: en effet, il convient donc de définir ce terme une fois pour toutes et de manière générale dans la loi sur les armes, afin d'harmoniser ces trois lois. Aucune modification n'est prévue pour les accessoires d'armes interdits au terme de la loi sur les armes, à savoir les silencieux, les appareils laser et de vision de nuit.

4. Une définition plus précise des contrôles applicables au courtage à titre professionnel, au bénéfice des destinataires sur le territoire national, également la levée de la réserve au profit de la loi sur le matériel de guerre. D'autres propositions de modifications ont également été émises dans la loi sur le matériel de guerre, c'est-à-dire la suppression du permis d'importer des armes, des éléments d'armes et des accessoires d'armes, munitions et éléments de munitions soumis au contrôle de la loi sur les armes.

Ce sont aussi les points les plus importants qui ont été développés au sein de la commission: l'introduction d'allègements ou de mesures d'exécution par et ou à l'intention des Etats mentionnés dans une annexe, la suppression de l'autorisation initiale pour les sous-traitants, l'extension du contrôle au commerce, à partir de la Suisse, de matériel de guerre qui se trouve à l'étranger et, naturellement, la levée de la réserve au profit de la loi sur les armes. Il y avait encore d'autres propositions de modifications: les contrôles applicables à l'importation et à la fabrication d'explosifs et de poudre à tirer devraient être effectués d'une manière générale et conformément à la loi sur les explosifs; le contrôle devrait également être applicable à l'exportation d'explosifs et de poudre à tirer, au transit et au courtage avec l'étranger. Ce sont les points qui ont été discutés.

J'aimerais simplement vous rappeler que ce projet a été soumis à une large consultation. Elle a été faite dans une courte période. Si les cantons dans l'ensemble ont trouvé que ces mesures pouvaient être applicables, pour d'autres, ils ont estimé qu'elles n'apportaient pas la clarté nécessaire. Par contre, les associations et divers organismes sont nettement moins satisfaits par ces mesures. Naturellement, ces remarques formulées ont été prises en compte et intégrées dans ces différents projets.

A la suite de la présentation, les débats ont été vifs et diverses propositions ont été présentées: je vous rappelle simplement que d'entrée on a proposé que ce projet soit renvoyé au Conseil fédéral et qu'il se charge notamment d'intégrer, dans la révision de la loi sur les armes, tous les points déclarés importants par décision des Conseils.

Il y avait donc d'autres points qui manquaient et qui devaient être discutés. Par exemple, à l'article 2 alinéa 2 lettre b, il fallait mettre vraiment un point concernant les types d'armes qui s'appellent "soft air guns". Ces points ont été aussi mentionnés et discutés au sein de la commission.

A la suite des différents articles relatant des accidents que nous avons pu lire dans la presse ces derniers mois, on s'est demandé, et c'est une proposition qui a été faite, si un chien pouvait être utilisé comme une arme. Là, la discussion a été assez importante, parce que c'est vrai que nous avons tous été sensibilisés par ce qui se passait à ce moment et [PAGE 212] par ce que l'on pouvait lire dans la presse. Cela nous a permis de nous rendre compte qu'un chien peut devenir dangereux suivant la façon dont il est dressé. Mais la majorité de la commission a préféré que ce soient les cantons qui prennent des dispositions à ce propos. Vous avez pu lire dans les journaux que le canton de Berne a pris des dispositions et que le canton de Genève, à ma connaissance, a aussi émis des règlements à ce sujet. C'est vrai que ce débat n'est certainement pas terminé mais, je vous le rappelle, la majorité de la commission a estimé que c'était, en tout cas là, du ressort des cantons.

Les différentes propositions ont donc suscité un vif intérêt. Pour ce qui concerne la proposition de minorité à l'article 8 alinéa 4 - "ou éléments essentiels d'armes, en particulier par dévolution successorale, auprès de la même personne" -, le débat a aussi été important, puisque l'acquisition d'une arme est normalement soumise à une recommandation relativement sévère et que le fait de devenir propriétaire d'une arme à la suite d'une succession paraissait pour le moins singulier.

Ces deux exemples, en particulier, sont là pour souligner l'importance de la coordination de ces quatre lois.

Simplement un rappel: lors de la session d'hiver 2000, le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le projet du Conseil fédéral.

Quand au projet de coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, la CPS-CN estime que cette révision est nécessaire et urgente.

La commission a proposé, par 13 voix sans opposition et avec 5 abstentions, d'approuver ce projet de coordination de la législation sur les armes.

Par contre, il y a eu encore une discussion - et c'est avec la voix prépondérante du président que la décision a été prise - sur l'insertion d'une nouvelle disposition interdisant l'acquisition, le port, le courtage, l'importation et l'imitation des armes. C'était l'un des points importants lors de nos séances.

Engelberger Eduard (RL, NW): Die FDP-Fraktion begrüsst grundsätzlich die Bestrebung, die vier Gesetze zu harmonisieren und zu vereinfachen. Die vorliegende Fassung des Ständerates entspricht nach unserer Auffassung genau den Zielsetzungen der seinerzeitigen Motion Forster, die damit vor allem eine administrative Entlastung der Benützer in der Wirtschaft forderte.

Es war in der Tat eine technische und keine politische Materie, bei der die vier Gesetze rechtssystematisch besser aufeinander abgestimmt wurden, damit eben die Straffung, wie es der Titel aussagt, dieser vier Gesetze erreicht werden konnte. Die Straffung stand für den Bundesrat also im Vordergrund. Deshalb ist es für uns, die FDP-Fraktion, absolut unverständlich, dass nun die klare Ausgangslage des Bundesrates durch die Hintertür als Schauplatz weiter gehender Änderungen und Anträge im Waffengesetz, im Kriegsmaterialgesetz und im Güterkontrollgesetz ausgenützt werden soll.

Wir haben deshalb kein Verständnis für eine vorgezogene Teilrevision des noch jungen Waffengesetzes, das am 1. Januar 1999 in Kraft gesetzt wurde; ein Gesetz, das sich nach Aussage von Herrn Urs von Daeniken an der Sitzung der Sicherheitspolitischen Kommission vom 23. Mai 2000 als so genannte Missbrauchsgesetzgebung, wozu es konstruiert wurde, grundsätzlich bewährt hat. Er sagte weiter, Vollzugsprobleme seien da, sie seien überschaubar, und bei erkannten Mängeln sei man daran, sie in der Verordnung zu beheben. Eine Revision des Gesetzes werde mittelfristig geprüft.

Deshalb wollen wir, die FDP-Fraktion, zuerst einen umfassenden Bericht der Verwaltung und des Departementes abwarten und lehnen alle Minderheiten in der Fahne, die zu einer faktischen Teilrevision des Waffengesetzes führen würden, strikte ab. Wir unterstützen die Einzelanträge bei Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe f und bei Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe d, wo die Mehrheiten in der Kommission durch Stichentscheid des Präsidenten zustande gekommen sind - Einzelanträge, die Zustimmung zur Fassung des Bundesrates bzw. zum Beschluss des Ständerates verlangen.

Die FDP-Fraktion sieht jedoch einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf bei den "soft air guns" und Waffenimitationen als gegeben, da es sich hier um ein neues Phänomen handelt, mit welchem beim damaligen Erlass des Waffengesetzes nicht gerechnet werden konnte. Aber es soll nicht in dieser absolut unverhältnismässigen Art geschehen, wie es jetzt für Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe f des vorliegenden Gesetzes vorgeschlagen wird - Waffenimitationen sollen danach den Seriefeuerwaffen gleichgestellt und mit einem Totalverbot belegt werden.

Wir wollen auch hier, im Zusammenhang mit den "soft air guns", einen umfassenden Bericht und einen Antrag der Verwaltung, der aufzeigt, wie man diesem Übel begegnen kann, eventuell mit einer gesetzlichen Lösung ausserhalb des Waffengesetzes, zum Beispiel in der Gebrauchsgütergesetzgebung und im Sinne der Motion der SiK-NR (00.3418) zu diesem Thema.

Aufgrund dieser Überlegungen beantrage ich Ihnen abschliessend, auf das Gesetz einzutreten. Ich empfehle Ihnen, alle Minderheitsanträge abzulehnen, den Anträgen Pfister Theophil, Tschuppert und Engelberger zuzustimmen und den Antrag Günter zu den Artikeln 30 und 31 abzulehnen.

Freund Jakob (V, AR): Die SVP-Fraktion ist der Meinung, dass die Harmonisierung dieser Gesetze dringend notwendig ist, und unterstützt die Anstrengungen, Gesetze mit gleichem Sachverhalt und zu gleichen Gütern aufeinander abzustimmen. Damit leisten wir einen Beitrag zur administrativen Entlastung der Wirtschaft, zur Beseitigung von Doppelspurigkeiten, zur Verkürzung der Verwaltungswege, aber auch zur Verminderung des Verwaltungsaufwandes.

Nicht zustimmen wird die SVP-Fraktion den Änderungsanträgen von Herrn Kollege Günter. Es sind alles Begehren, die nichts mit der Harmonisierung dieser Gesetzeswerke zu tun haben. Die Anträge sind vielmehr ein weiterer Versuch, seine Forderungen durchzusetzen, für die er bei der Beratung zum neuen Waffengesetz vor wenigen Jahren keine Mehrheit gefunden hat und die den Inhalt der Parlamentarischen Initiative Günter (00.402) wieder aufnehmen, der Sie vor Jahresfrist keine Folge gegeben haben. Zudem haben wir in der Kommission von den Experten erfahren, dass die Verwaltung zurzeit gründliche Abklärungen durchführt, wie und wo die zum Teil berechtigten Anliegen von Herrn Günter am wirkungsvollsten geregelt werden können. Das Ergebnis dieser Abklärungen wird der SiK nächstens vorgelegt.

Darum beantragt die SVP-Fraktion, auf diese Vorlage einzutreten und sich im Verlaufe der Detailberatung auf die Harmonisierung zu beschränken, d. h. alle zusätzlichen Anträge abzulehnen.

Zum Schluss habe ich noch eine Frage an den Bundesrat. Diese Gesetzesharmonisierung betrifft den Handel mit Waffen, Kriegsmaterial und Sprengstoff. Es dürfte bekannt sein, dass diese Güter heute auch im Internet angeboten werden. Wie gedenkt der Bundesrat den Waffenhandel über das Internet in den Griff zu bekommen?

Banga Boris (S, SO): Der Handel mit Waffen und Rüstungsgütern aller Art besteht - wie übrigens jeder Handel auf dieser Welt - aus Import, Export und Handel im Inland. Diese verschiedenen Arten von Handel werden, primär aus historischen Gründen, aber auch aus Gründen ursprünglicher Kompetenzen, in den verschiedensten Gesetzgebungen geregelt: im Waffengesetz, im Kriegsmaterialgesetz und im Güterkontrollgesetz. Es versteht sich von selbst, dass damit nicht nur Nahtstellen, sondern auch suboptimale Abläufe entstanden sind. Gerade bei so heiklen Gütern wie Waffen und Rüstungsgütern dürfen aber - ich betone: dürfen - an Nahtstellen zwischen den Gesetzen bzw. bei den Abläufen keine Lücken entstehen. Aus diesem Grund steht die sozialdemokratische Fraktion grundsätzlich hinter dem Harmonisierungsziel, dem Straffungsziel. [PAGE 213]

Es gibt aber bei der vorliegenden Gesetzesrevision - wie beispielsweise bei der Revision der Bundesverfassung - auch eine inhaltliche Diskussion. Bei dieser Revision gilt es nämlich die Gelegenheit zu nutzen, nun auch die dringlichsten materiellen Probleme zu lösen. Aus diesem Grund liegen hier Minderheitsanträge der sozialdemokratischen Fraktion vor. Ich verweise insbesondere auf das von allen Seiten - ich betone: von allen Seiten - anerkannte Problem der "soft air guns", das zu lösen ist. Vergessen Sie nicht, dass unser Rat in der letzten Session eine gleich lautende Motion der Sicherheitspolitischen Kommission diskussionslos überwiesen hat.

Die sozialdemokratische Fraktion wird für Eintreten stimmen, ihre Zustimmung am Schluss aber vom Ergebnis der Beratungen über die Minderheitsanträge abhängig machen. Die Debatte in der Kommission hat im Übrigen gezeigt, dass bei allen drei Gesetzen materieller Handlungsbedarf besteht, so z. B. auch beim Baugruppen-Artikel; ich verweise auf die gestern verteilte Interpellation Haering und auf anderes mehr. Die Sicherheitspolitische Kommission hat denn auch entschieden, eine Auslegeordnung zu machen, damit diese Diskussion mit den zuständigen Departementsvorstehern in einer der nächsten Sitzungen geführt werden kann.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Eberhard Toni (M-E, SZ): Der Titel dieses Gesetzes bringt zum Ausdruck, dass es sich beim vorliegenden Gesetz um eine sehr technische Vorlage handelt. Bei der Straffung dieser vier Gesetze geht es vor allem um schwierige Fragen der Abgrenzung zwischen dem Kriegsmaterialgesetz und dem Güterkontrollgesetz. Beim Waffengesetz geht es um die Ausmerzung von Überschneidungen bei den zuständigen Bewilligungsstellen. Durch eine Straffung der Verfahren können Doppelspurigkeiten und Ungereimtheiten ausgemerzt werden.

Die CVP-Fraktion begrüsst diese Vereinfachungen. Sie führen dazu, dass die ganzen Bewilligungsverfahren vereinfacht werden und - was uns wichtiger erscheint - Unsicherheiten für den Anwender und die Kontrolle ausgemerzt werden können. Diese Gesetze werden also vor allem benutzerfreundlicher werden und auch zu einer Beschleunigung der Bewilligungsverfahren führen. Dies ist eine Forderung der Bewilligungsstellen, aber auch der Betroffenen.

Die CVP-Fraktion hat sich auch in der Kommission klar für diese Vereinfachung und Straffung eingesetzt. Was wir aber mit dieser Vorlage nicht wollen, ist eine materielle Revision der vier Gesetze. Drei dieser vier Gesetze sind, wie die Jahrzahlen zeigen, jüngeren Datums und wurden im Laufe der letzten Legislaturperiode beschlossen.

Es ist zwar richtig, dass bei einigen Punkten, zum Beispiel betreffend die "soft air guns", die täuschend echten Spielzeugwaffen, ein Handlungsbedarf besteht und neue und bessere Lösungen gesucht werden müssen. Es sind bereits verschiedene Vorstösse eingereicht worden, welche in Bearbeitung sind; zum Teil verlangen sie auch eine Gesetzesrevision. Diese müssen aber vertieft angeschaut werden, und dazu braucht es mehr Zeit.

Die CVP-Fraktion ist der Meinung, die Straffung sei zügig durchzuziehen, eine Revision der strittigen Punkte aber sei gesondert vorzunehmen. Die CVP-Fraktion ist für Eintreten.

Cuche Fernand (G, NE): Les champs d'application des quatre lois concernées sont particulièrement sensibles, puisque nous avons parlé en commission des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs, des fabricants et des marchands d'armes et d'accessoires d'armes et, bien sûr, aussi des fusées, des pétards pour le 1er août puisqu'on a de l'explosif dans ces engins et, peut-être bientôt aussi, les feux d'artifice pour Expo.02. Par principe, et ç'a été dit tout à l'heure, le but de ces modifications, c'est de rendre les procédures plus transparentes, plus rapides, et de mettre en place des procédures qui vont satisfaire au mieux les citoyens et les citoyennes qui devront se débattre dans ces lois modifiées.

En principe, les Verts sont favorables à une transparence, à une amélioration des procédures et, dans ce sens-là, nous proposons bien sûr d'accepter l'entrée en matière pour en débattre.

Ceci dit, idéalement, le groupe écologiste préférerait traiter un projet de loi visant l'abolition définitive des armes sur le territoire. Mais nous n'en sommes pas encore là, et de loin. Bien que pas plus agressifs ou belliqueux que leurs voisins ou leurs semblables, les Suisses développent un attachement particulier aux armes et entretiennent avec elles une relation particulière. Il suffit de rappeler ici les soldats rentrant au foyer avec fusil et munitions, les sociétés de tir qui nous rappellent leur existence le week-end ou lors des fêtes cantonales ou lors de la fête fédérale de tir, enfin les chasseurs, les jeunes tireurs et les collectionneurs d'armes.

Dans son message, le Conseil fédéral nous dit qu'il souhaite maintenir pour l'essentiel les contrôles actuels.

Pour les Verts, il s'agit d'une condition minimale pour accepter les projets de modifications de lois et aussi, bien sûr, d'introduire quelques innovations pour combler des lacunes. Après analyse de la situation et des projets, nous en arrivons à la conclusion que cet objectif de maintien, pour l'essentiel, des contrôles actuels sera obtenu dans la mesure où les propositions de minorité seront acceptées. La simplification et l'allègement des procédures d'autorisation pour fabriquer des armes, des éléments ou des accessoires d'armes entraînent une responsabilité accrue des fabricants et des industriels. Dans la procédure de consultation, il est important de rappeler et de souligner les prises de position d'Amnesty International et de la Communauté de travail pour le contrôle de l'armement et l'interdiction des exportations d'armes qui affirment de façon unanime que la diminution des contrôles, la renonciation partielle aux mesures de contrôle pourraient permettre un trafic dans une zone grise. Il serait fort désagréable qu'il soit fabriqué par exemple en Suisse un élément constitutif d'une mine antipersonnel. Autre exemple aussi, ça a été souvent discuté en commission, le marché des armes légères est en pleine extension et nous assistons, notamment sur le continent africain, au développement d'une armée constituée d'enfants soldats. Il est clair qu'il y a là aussi un lien à établir entre le commerce et la fabrication des armes légères, le contrôle de cette fabrication, l'exportation, le transit et les conséquences particulièrement dramatiques au niveau des enfants soldats.

En conclusion, le groupe écologiste vous demande d'accepter les propositions de minorité. Au cas où elles seraient refusées, pour le moins nous nous abstiendrons, voire nous refuserons les projets de modifications de lois.

Eggly Jacques-Simon (L, GE): Nous ne sommes pas en train d'aller au fond des choses et de modifier le contenu même de la loi sur les armes, nous sommes dans un effort d'harmonisation. C'était absolument nécessaire. Dès qu'on est soumis à un régime de surveillance et d'autorisation, on doit toujours tendre vers le but de la simplification administrative la plus grande. Cette harmonisation a donc une vertu de simplification, notamment pour l'économie.

Je crois, comme l'ont dit les rapporteurs, qu'il y a encore des problèmes en suspens, par exemple la question des chiens qui peuvent être des chiens de combat. Il est tout à fait juste de dire que c'est du ressort de prescriptions de police cantonale et que l'on ne doit pas toujours vouloir tout régler de manière abstraite à l'échelon fédéral.

En ce qui concerne les fameuses imitations d'armes, avec lesquelles des incidents peuvent se produire - détournements d'avions ou autres -, il y aura probablement une question à approfondir. Mais ce n'est pas maintenant, à la va-vite, que l'on va introduire cet élément nouveau, même si quelques points d'interrogation existent à cet égard.

Je vous rappelle que quand il y a eu la discussion, y compris devant le peuple, sur la modification de la loi sur les armes, nous étions devant la grande inquiétude des sociétés de tir, des sociétés de chasseurs. Nous avons résisté à certaines pressions de ces sociétés, qui disaient: "Vous êtes en train de tourner le dos à toute une tradition helvétique; il y a [PAGE 214] véritablement une certaine liberté du citoyen à avoir son arme, à transmettre son arme." Nous avons dit: "Non, nous allons renforcer le régime." Mais nous avons promis en même temps que nous n'étions pas partis pour une sorte d'excès de zèle permanent.

Par conséquent, je crois qu'avec les contrôles que nous avons institués, cela est une situation parfaitement acceptable. Nous sommes vraiment loin en Suisse d'être aux Etats-Unis; mais nous sommes encore, en Suisse, dans un pays où on ne considère pas a priori que le port d'une arme est déjà une manière d'être délinquant.

Au nom du groupe libéral, je vous propose de suivre la majorité de la commission et de repousser les propositions de minorité.

Couchepin Pascal, Bundesrat: Comme l'ont dit les rapporteurs, le but de cette loi n'est pas de régler tous les problèmes relatifs aux armes, mais de favoriser une coordination entre un certain nombre de lois qui, pour certaines d'entre elles, vont être modifiées dans les prochains mois, et d'éviter qu'il y ait des lacunes.

L'harmonisation doit intervenir entre la loi sur les armes, la loi sur le matériel de guerre, la loi sur les explosifs et la loi sur le contrôle des biens. Cette harmonisation est d'autant plus nécessaire que les quatre lois portent plus ou moins sur les mêmes activités. Certaines réserves qui existent dans les lois se contredisent et l'assujetti a de la peine à s'y retrouver. Nous voulons aussi, dans la mesure du possible et sans mettre en cause les garanties de sécurité, aboutir à certaines mesures de déréglementation.

Mais le premier objectif, c'est de maintenir pour l'essentiel le niveau de contrôle actuel, même si, comme je l'ai dit il y a un instant, nous vous proposons, dans certaines circonstances, d'abandonner des mesures de contrôle qui se sont avérées superflues, telles que les autorisations de fabrication de matériel de guerre et diverses autorisations initiales, par exemple pour les sous-traitants dans la loi sur le matériel de guerre.

Deuxième objectif: remplacer les mesures de contrôle par des mesures administratives moins contraignantes comme, par exemple, habiliter le Conseil fédéral à réglementer de manière plus simple le transit ainsi que l'importation de matériel de guerre; c'est une proposition qui nous vient du Conseil des Etats.

A l'inverse, certains domaines accusent des lacunes dans leur dispositif de contrôle. Le Conseil fédéral propose dès lors une nouvelle réglementation. C'est ainsi que nous proposons l'introduction dans la loi sur le contrôle des biens d'un critère supplémentaire permettant de refuser le permis si les biens destinés à l'exportation devaient servir à des fins terroristes ou être utilisés par les milieux du crime organisé.

Nous proposons aussi l'extension de l'interdiction d'importation aux composants spécialement conçus pour les armes automatiques et des armes automatiques transformées en armes semi-automatiques.

Un autre principe qui motive cette modification, c'est, comme je l'ai dit, la meilleure délimitation des unes par rapport aux autres des quatre lois en question. La loi sur les armes et la loi sur les explosifs répondent à des préoccupations de sécurité intérieure. Elles doivent donc réglementer notamment l'importation et la fabrication des biens qui tombent sous le coup des quatre lois. Ce sont donc des services centraux de la Police fédérale qui seront habilités à traiter des permis d'importer des biens tombant sous le coup de la loi sur les armes et de la loi sur les explosifs.

Par contre, la loi sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens répondent à des impératifs inhérents à la politique étrangère et à la sécurité extérieure. Elles servent à mettre en oeuvre, en particulier, les décisions de l'Arrangement de Wassenaar sur les contrôles des exportations et devraient donc réglementer de manière uniforme l'exportation, le transit et le courtage de biens soumis à ces quatre lois. Là, c'est le seco qui sera chargé de s'occuper des dossiers d'exportation, de transit ainsi que de transactions de courtage au bénéfice de l'étranger ou à l'étranger.

Les mesures que nous préconisons entraîneront en premier lieu une réduction non négligeable du nombre de demandes, ainsi qu'un allègement administratif aussi bien pour les entreprises que pour l'administration, en particulier pour les biens qui tombent sous le coup de la législation sur le matériel de guerre ou la législation sur les armes. Le projet a aussi pour effet une clarification des lois qui devrait profiter aux justiciables. S'agissant des mesures destinées à combler des lacunes de la législation actuelle, on peut affirmer qu'elles ne devraient provoquer qu'une faible augmentation du nombre des demandes.

La présente législation n'entraîne pas de changement matériel de la loi sur les armes, le but étant uniquement la coordination des quatre lois. Le Conseil fédéral partage les inquiétudes de plusieurs d'entre vous concernant des phénomènes comme les "soft air guns", les armes factices ou encore les chiens dangereux. Nous aurons la possibilité de nous pencher sur ces problèmes à l'occasion d'autres projets législatifs qui sont actuellement en cours de préparation. Au cours du débat, en réponse à une question qui ne manquera pas d'être posée, je vous donnerai la planification des travaux législatifs pour la modification de la loi sur les armes.

Je vous remercie d'entrer en matière.

Hess Peter, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Straffung der Bundesgesetzgebung über Waffen, Kriegsmaterial, Sprengstoff sowie zivil und militärisch verwendbare Güter

Loi fédérale relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ziff. 1 Ingress, Art. 1 Abs. 2 Bst. a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, ch. 1 préambule, art. 1 al. 2 let. a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 2

Antrag der Kommission

Abs. 2 Bst. b

Mehrheit

Unverändert

Minderheit

(Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Günter, Haering, Vaudroz Jean-Claude, Wiederkehr)

Streichen und ersetzen durch einen "soft air gun"-Artikel

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 2

Proposition de la commission

Al. 2 let. b

Majorité

Inchangé

Minorité

(Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Günter, Haering, Vaudroz Jean-Claude, Wiederkehr)

Biffer et remplacer par un article sur les "soft air guns"

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[PAGE 215]

Banga Boris (S, SO): Es geht hier um den so genannten "soft air gun"-Artikel. Ich gebe Ihnen dazu zuerst eine formelle Begründung: Die Revision, wir haben es gehört, läuft unter dem Titel Deregulierung. Deshalb sollte man sich darauf beschränken, wirklich nur Unebenheiten und die Doppelspurigkeiten mit den anderen Gesetzen zu eliminieren. Trotzdem haben die Verwaltung und der Bundesrat weitere Anliegen aufgenommen, die sie selber als dringend änderungsbedürftig erachten, die aber nichts - ich betone: nichts - mit der so genannten Straffung zu tun haben. Gleichzeitig werden vom Parlament überwiesene, unbestritten gebliebene dringliche Vorstösse ausser Acht gelassen. Dazu gehört auch die Regelung der "soft air guns", ich verweise auf die überwiesene Motion 00.3418, "Bekämpfung des Missbrauchs von Waffenimitationen und 'soft air guns'". Wenn wir die Bestimmung von Artikel 2 gemäss Antrag der Minderheit streichen und den Zusammenhang auch mit Artikel 5 Absatz 1 Litera f herstellen, so ist uns vom Bundesrat her ein "soft air gun"-Artikel vorzulegen.

Ich verlange deshalb von Herrn Bundesrat Couchepin hier und heute eine konkrete Aussage darüber, wie der Fahrplan des Bundesrates für die Revision des Waffengesetzes aussieht. Überwiesene Vorstösse, wie etwa die gestern überwiesene Motion 01.3001, sind genug vorhanden, und es besteht auch dringend Handlungsbedarf.

Bei der materiellen Begründung kann ich mich kurz fassen. Die "soft air gun"-Problematik muss geregelt werden.

1. Bei falscher Handhabung ist ganz klar eine Verletzungsgefahr für Mensch und Tier vorhanden. Es gibt genügend Fälle von Augenverletzungen und vielem anderem mehr.

2. Ich verweise auf Fälle, in denen die Polizei beinahe geschossen hätte - sei es in Notwehr, sei es in Notwehrhilfe -, weil ein Täter eine "soft air gun" benutzte. Ich mache auch darauf aufmerksam, dass ich die in diesem Antrag enthaltene Formulierung schon Herrn alt Bundesrat Koller vorgelegt hatte. Schon damals hat man mir gesagt, man sei noch nicht sicher, ob man das in der Lebensmittelverordnung oder sonstwie regeln will. Es sind nun sieben Jahre verflossen. Ich hoffe, dass sich die Verwaltung jetzt auf den gesetzgeberischen Rahmen geeinigt hat. Im Weiteren weise ich darauf hin, dass die damals versprochene Selbstregulierung durch die Importeure gescheitert ist. Es konnte kein Konsens gefunden werden.

3. "Soft air guns" sind "Einstiegsdrogen". Ich verweise auf den Suizid in St. Gallen. Da hat ein Knabe wochenlang eine "soft air gun" in die Schule mitgenommen und hat sie manipuliert. Er hat das Manipulieren gelernt und dann die echte Waffe genommen. Niemand hat sie ihm weggenommen. Er hat manipuliert und ist nun tot.

Ich bitte Sie deshalb, diesem Änderungsantrag der Minderheit zuzustimmen.

Eberhard Toni (M-E, SZ): Ich habe bereits beim Eintreten gesagt, dass die CVP-Fraktion für die Straffung der Gesetzgebung über Waffen, Kriegsmaterial und Sprengstoff einsteht. Ich habe auch gesagt, dass - obwohl die einzelnen Gesetze erst vor kurzem in Kraft gesetzt worden sind - bei einzelnen Punkten ein Revisionsbedarf besteht. Die CVP-Fraktion ist aber klar der Meinung, dass diese Fragen im Rahmen einer späteren Revision vertieft angeschaut werden müssen.

Beim Antrag der Minderheit Banga zu Artikel 2, Streichung von Buchstabe b und Ersetzung durch einen "soft air gun"-Artikel, hat die Minderheit ein Problem aufgezeigt, das bekannt ist und wo anerkannt wird, dass ein Handlungsbedarf besteht. Doch mit der Streichung von Buchstabe b bzw. der Ersetzung durch eine andere Formulierung allein ist das Problem nicht sauber gelöst; es entstehen neue Ungereimtheiten. Es würde eine nicht zumutbare Verschärfung für die Sportschützen im Bereich der Luftgewehre entstehen, einem Bereich also, in dem wir absolut kein Problem haben. Deshalb lehnen wir diesen Minderheitsantrag ab.

Ich spreche im Namen der CVP-Fraktion gleich zu allen weiteren Minderheitsanträgen und auch zu den Einzelanträgen.

Bei Artikel 4a sind wir der Meinung, die Lösung des Problems der Kampfhunde gehöre nicht in das Waffengesetz. Dass der Halter eines Hundes aufgrund des Waffengesetzes eine Bewilligung braucht, ist völlig übertrieben und wird von der CVP-Fraktion abgelehnt.

Bei Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe f unterstützen wir den Antrag Engelberger mit der gleichen Begründung wie bei Artikel 2. Hier braucht es eine vertiefte Abklärung, das muss zu einem späteren Zeitpunkt gelöst werden.

Bei Artikel 5 Absatz 6 erachten wir eine Verschärfung als unnötig. Diese Diskussion wurde bereits im Rahmen der letzten Revision ausgiebig geführt.

Bei Artikel 8 wird eine Mehrheit der CVP-Fraktion die Kommissionsmehrheit unterstützen und den Antrag Tschuppert ablehnen. Sie ist der Meinung, dass jemand, der ein Verbrechen begangen hat - auch einmalig -, keinen Waffenschein bekommen soll. Eine Minderheit der Fraktion ist hier der Meinung, auch dieses Problem solle man bei einer späteren Revision lösen.

Bei Artikel 9 und Artikel 11 stimmt die CVP-Fraktion für die Mehrheit; auch hier wurde die Diskussion ausgiebig im Rahmen der letzten Revision geführt.

Tschuppert Karl (RL, LU): Man muss noch einmal betonen, dass die SiK Ihres Rates mit deutlicher Mehrheit entschieden hat, sich auf Änderungen zu konzentrieren, die in Zusammenhang mit der Vereinfachung der Gesetze stehen. Wir wollen zum jetzigen Zeitpunkt keine grosse inhaltliche Diskussion führen. Das wäre gegen Treu und Glauben, weil wir noch vor nicht allzu langer Zeit diesbezüglich anders entschieden haben.

Da ist der Minderheitsantrag Banga zu Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe b ein typisches Beispiel. Er will, dass normale Druckluft- und CO2-Waffen künftig unter das Waffengesetz fallen. Druckluftgewehre sind seinerzeit aus dem Geltungsbereich des Gesetzes ausgenommen worden, weil sie eher in die Kategorie Spielzeuge gehören und nicht der Erwerbsschein- und Tragscheinpflicht unterstellt werden sollten; das war damals der Grund.

Die Streichung von Buchstabe b und seine Ersetzung durch einen "soft air gun"-Artikel, wie das Herr Banga will, hat zur Folge, dass neu alle Sportwaffen unter das Gesetz fallen werden. Das bedeutet einen Wortbruch gegenüber all jenen Sportschützen, die das Referendum gegen das Waffengesetz seinerzeit nicht ergriffen haben.

Unsere ablehnende Haltung bedeutet aber nicht, dass wir das Problem des Anliegens von Herrn Banga verniedlichen, sondern wir haben mit einer Motion den Weg für eine technisch bessere und umfassendere Lösung geöffnet.

Deshalb bitte ich Sie namens der FDP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Banga abzulehnen.

Siegrist Ulrich (V, AG): Die Kommission ist wohl der Meinung, dass verschiedene Minderheitsanträge - ich spreche jetzt zu sämtlichen Minderheitsanträgen, damit ich mich nachher nicht jedes Mal melden muss - Anliegen enthalten, die wirklich der Prüfung bedürfen, die aber in jenes Paket gehören, das der Bundesrat mittelfristig schnüren wird.

Wenn die Kommission diese Minderheitsanträge abgelehnt hat, dann also nicht, um inhaltlich ein Präjudiz zu schaffen, sondern weil Ort und Zeit für eine Diskussion darüber falsch sind. Immerhin betrifft ein Teil dieser Anliegen Punkte, die vor vier Jahren bewusst anders entschieden wurden - im Interesse einer damals referendumstauglichen bzw. politisch breit abgestützten Vorlage. Das betrifft also Punkte, auf die man nicht ohne Weiteres wieder zurückkommen sollte.

Das gilt für sämtliche Minderheitsanträge, auch für die nachfolgenden; der Sprechende wird sich zu ihnen nicht mehr jedes Mal melden.

Bernasconi Madeleine (RL, GE): Je vous rappelle que ces points ont suscité un débat extrêmement intéressant et qu'ils ont aussi sensibilisé les membres de la commission. C'est donc après en avoir débattu que la [PAGE 216] majorité de la commission s'est exprimée clairement sur le fait que ces éléments ne devaient pas figurer dans l'harmonisation de ces différentes lois. Je crois - et M. Couchepin, conseiller fédéral, vient de nous le dire - que ces points seront traités à nouveau et ne seront donc pas passés sous silence. Il y a une différence entre la loi dont nous traitons aujourd'hui et les différentes propositions qui devront être intégrées dans les autres lois sur les armes.

Couchepin Pascal, Bundesrat: La proposition de la minorité pose un problème réel, un problème de fond, celui des "soft air guns", c'est-à-dire des armes à air comprimé. C'est devenu quelque chose d'assez grave du fait de l'imitation parfaite des armes réelles. Il y a des risques qui ont été évoqués par M. Banga, président de la commission, et par d'autres personnes qui sont intervenues ici. M. Banga a raison sur le fond. La différence avec lui, c'est que nous pensons que la proposition qui est faite ici ne permet pas de résoudre avec cohérence et logique le problème de fond.

Il y a d'abord une critique simplement formelle. Introduire un article qui dit "Biffer et remplacer par un article sur les 'soft air guns'", ce n'est pas de la législation, c'est une invitation à légiférer, c'est une sorte de motion de la commission à travers un article de loi. Le problème n'est pas résolu non plus par l'introduction à l'article 5 alinéa 1er d'une lettre f sur les jouets qui constituent de parfaites imitations d'armes. Le problème n'est pas résolu de manière satisfaisante en introduisant simplement cette disposition.

Mais, M. Banga a raison, et je crois que tout le monde est d'accord avec lui, de dire qu'il faut trouver une solution. Cette solution, le Conseil fédéral préconise de la rechercher dans le cadre de la législation fédérale sur les armes. Alors, évidemment si on renvoie aux calendes grecques la modification, il vaut mieux quelque chose de boiteux que rien du tout. Je crois quand même que la planification que nous préconisons pour la révision de la loi sur les armes permet de répondre dans un délai raisonnable à l'objection et au problème de fond.

C'est le 16 mars 2001 que nous déciderons, au Conseil fédéral, de la révision de la loi sur les armes.

Dans le courant de l'année, en automne, nous mettrons en consultation le projet de loi. Au début de l'année prochaine, il y aura l'élaboration et l'envoi du message au Parlement et, dans le courant de l'année 2002, le projet de modification de la loi sur les armes sera dans vos mains. A partir de ce moment-là, ce sera à vous de décider du rythme de la réalisation de cette modification législative.

Apporter ici un complément, souhaitable sur le fond, ne nous paraît pas le moyen le plus efficace. Il faut voir le problème d'ensemble, et ne pas faire une législation qui tienne de la motion ou introduire un élément partiel qui risque de décharger - si vous me permettez l'expression - l'intérêt pour la modification de la loi sur les armes, qui, elle, doit traiter le problème d'ensemble.

J'espère qu'on y réussira, mais ça, c'est une responsabilité partagée avec vous.

Banga Boris (S, SO): Nachdem die Herren Tschuppert und Eberhard allseits die Problematik der "soft air guns" anerkannt haben und auch Herr Bundesrat Couchepin die zu lösende Problematik aufgezeigt hat, nachdem er auch den Fahrplan erläutert hat, an den wir glauben, und weil ich hier kein konträres Zeichen setzen möchte, ziehe ich den Antrag der Minderheit zurück.

Hess Peter, Präsident: Abs. 2 Bst. b - Al. 2 let. b

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Abs. 3 - Al. 3

Angenommen - Adopté

Art. 4 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 4 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 4a

Antrag der Kommission

Mehrheit

Ablehnung des Antrages der Minderheit

Minderheit

(Günter)

Abs. 1

Hunde können als Waffe missbraucht werden. Die Haltung eines Hundes bedarf daher einer Bewilligung. Bei gutem Leumund wird die Bewilligung formlos erteilt.

Abs. 2

Die Kantone regeln die Anwendung dieser Bestimmung.

Art. 4a

Proposition de la commission

Majorité

Rejeter la proposition de la minorité

Minorité

(Günter)

Al. 1

Un chien peut être utilisé comme une arme. En conséquence, sa détention doit être soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée sans formalités aux personnes de moralité irréprochable.

Al. 2

Les cantons définissent les modalités d'application de la présente disposition.

Günter Paul (S, BE): Ich schlage Ihnen hier einen wirklich neuen Artikel vor, einen Artikel, der ein dringendes Problem betrifft: das der als Waffen missbrauchten Hunde. Natürlich ist der Hund an sich keine Waffe, aber er kann dazu abgerichtet werden, z. B. von der Polizei. Vor vierzehn Tagen war die grosse Hauptüberschrift in der "Berner Zeitung": "Polizei hat Hunde als Waffe". Es war die Rede von zwei Hunden, die die Berner Kantonspolizei offenbar so abgerichtet hat, dass man, wenn sie bei der Verfolgung eines Verbrechers einmal zubeissen, die Brechstange braucht, um sie zum Loslassen zu zwingen.

Das ginge ja noch, wenn die Polizei Hunde als Waffen hat. Schlimmer ist, dass auf der anderen Seite der Gesellschaft, in der Halbwelt, im Milieu der Zuhälter, der Skins und anderer, Aussenseiter sich als Waffen abgerichtete Hunden halten. Hier ist festzustellen, dass dieser Trend leider sehr stark zunimmt, nicht zuletzt aufgrund des Waffengesetzes. Das Waffengesetz ist in einem Bereich sehr erfolgreich, nämlich bei der Waffentragbewilligung. Die oben zitierten Kreise bekommen richtigerweise keine Bewilligung zum Tragen einer Waffe. Sie fürchten, bei einer Razzia gefasst und bestraft zu werden, wenn sie dennoch eine Waffe auf sich tragen. Also beschaffen sie sich heute einen gefährlichen Hund, um damit die Umgebung zu terrorisieren.

Daran erkennen wir, dass das Problem mit diesen Tieren nicht an den Tieren liegt, sondern am oberen Ende der Leine. Wenn wir aber die Hundehalter als Problem erkennen, ist es richtig, dass wir dort mit der Bewilligung ansetzen. Ich schlage Ihnen eine formlose Bewilligung für das Halten eines Hundes vor, die gegeben werden soll, wenn der Leumund gut ist. Wenn der Leumund nicht gut ist, dann wird näher geschaut, ob es richtig ist, eine Bewilligung zu erteilen. Die Kantone sollen das Verfahren durchführen.

Natürlich, das wird jetzt gesagt werden, könnten wir das Problem auch in einem anderen Gesetz lösen. Das Problem ist nur, dass dieses Gesetz zuerst hier vor den Rat kommen muss und wir somit Zeit verlieren.

Die Kantone warten auf ein Zeichen des Bundes. Beim Bundesamt für Veterinärwesen hat man noch im letzten Sommer gesagt, dass man nicht handeln, dass man eine Kommission [PAGE 217] einsetzen, dass man beraten wolle; der Bund solle nicht handeln. Es wurde ausgeführt, es fehle die rechtliche Grundlage. Nach dem traurigen Ereignis im letzten August hat dann die Stimmung gekehrt. Das BVET hat beschlossen, dass man jetzt doch handeln will. Inzwischen hat sich die Situation für das Bundesamt offenbar wieder beruhigt. Wenn Sie die Empfehlungen der Kommission anschauen, dann werden Dinge empfohlen, welche die Kantone machen sollen. Wir werden also in diesem Bereich wieder 26 verschiedene Systeme haben. Das Problem der gefährlichen Hunde ist aber kein Problem, das man durch Aussitzen und Zuwarten löst - der nächste tragische Fall wird kommen. Dies nicht zuletzt, ich betone es, weil eben unsichere Kreise, psychisch gestörte Leute sich zunehmend diese Hunde halten und Freude daran haben, ihre Umgebung zu terrorisieren.

Ich schlage Ihnen mit meinem Antrag einen gangbaren Weg vor, wie wir rasch zu einer einfachen Lösung kommen können. Ich bitte Sie, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.

Noch eine allgemeine Bemerkung zum Gesetz. Wir haben hier eine interessante Entwicklung festgestellt: Dieser ganze Gesetzesbereich lief zuerst unter "Deregulierung". Dann hat die Regierung gemerkt, dass dieser Ausdruck offenbar nicht mehr so einen guten Ruf hat, obwohl er von den Chefetagen der Wirtschaft immer noch gern verwendet wird. Jetzt ist daraus eine "Straffung" der Gesetze geworden. Herr Freund ist noch einen Schritt weitergegangen - Herr Bundesrat, das könnten Sie doch übernehmen -, er spricht jetzt von "Harmonisierung". Es wird immer schöner!

Ich sage Ihnen meine persönliche Befindlichkeit: Das Straffen von Gesetzen ist eine gute Sache. Allerdings hätte man nicht mit Gesetzen beginnen müssen, die ganz jung sind und einen Bereich betreffen, der ausserordentlich heikel ist. Das war aber eine persönliche Bemerkung, die mit dem Antrag selbst nichts zu tun hat.

Freund Jakob (V, AR): Schon der Wortlaut des Minderheitsantrages Güter verrät die Unsicherheit, ob Hunde tatsächlich in das Waffengesetz aufgenommen werden können. Denn es ist doch wirklich unüblich, dass man einen Gesetzesartikel einleitet mit der Bemerkung: "Hunde können als Waffe missbraucht werden." Wenn schon, dann wäre eher folgende Formulierung angebracht: "Wenn Hunde als Waffen eingesetzt werden, bedarf es einer Bewilligung." Aber auch mit dieser Formulierung schaffen wir enorme Rechtsunsicherheiten und unzählige offene Fragen. Wie kann bewiesen werden, ob ein Hund als Waffe eingesetzt worden ist? Was muss ein Hund anstellen, damit er als Waffe bezeichnet werden kann? Ist ein Schutzhund, den ich mitführe, eine Waffe?

Ein persönliches Beispiel: Ist mein "Appenzeller-Bläss" eine Waffe, der meinen Hof bewacht und jedem, der sich unberechtigt Zutritt verschaffen will, die Zähne zeigt?

Damit dürfte dokumentiert sein, dass Hunde keine Waffen sind und nicht ins Waffengesetz gehören. Herr Günter, ich gebe Ihnen Recht, wenn Sie sagen, Hunde könnten als Drohmittel eingesetzt werden. Wenn Sie aber Drohmittel und Drohgegenstände im Waffengesetz aufnehmen wollen, müssen Sie auch andere Tiere im Waffengesetz aufnehmen, z. B. Giftspinnen und Schlangen. Hinzu kämen aber auch noch andere Stoffe und Gegenstände wie Gifte, Biochemie- und AC-Waffen; zudem kann auch mit einem ganz normalen Wanderstock gedroht werden.

Ich empfehle Ihnen, diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Herr Günter hat ein so schwarzes Bild von Hunden gemalt, dass ich ihm gerne einen Gutschein für einen liebenswürdigen "Appenzeller-Bläss" überreichen möchte, damit er am Objekt selber erfahren kann, dass ein Hund ein Freund und keine Waffe ist.

Hollenstein Pia (G, SG): Aus den folgenden vier Gründen bitte ich Sie im Namen der grünen Fraktion, den Minderheitsantrag Günter abzulehnen:

1. Mein Vorredner hat auch darauf hingewiesen: Hunde sind keine Sachen. Die Rechtsetzung auf Verfassungs- und Gesetzesstufe, Herr Günter, ist in Gang. Hunde als Waffen, als besondere und erst noch abstossende Sache zu behandeln, läuft den anderen jetzt laufenden Reformbestrebungen diametral zuwider. Dass die Kantone auf eine Legiferierung warten, ist kein Grund, dem Antrag der Minderheit Günter zuzustimmen; denn es geht nicht nur darum, rasch zu handeln, es geht auch darum, richtig zu handeln.

2. Die Bewilligungspflicht zur Hundehaltung begrüssen wir, aber nicht im Waffengesetz. Sie gehört nicht ins Waffengesetz, sondern in das sich ebenfalls in Revision befindende Tierschutzgesetz. Auf diese Weise kann das Halten eines Hundes etwa von einem Sachkundenachweis abhängig gemacht werden, wie dies neuerdings in Deutschland der Fall ist.

3. Eine solche Bewilligungspflicht wird erwünschte versicherungsrechtliche Folgen nach sich ziehen. Gemäss dem sich ebenfalls in Revision befindenden Haftpflichtgesetz wird der Bundesrat die Ausübung einer gefährlichen Tätigkeit künftig vom Abschluss einer Haftpflichtversicherung abhängig machen können, wenn diese Tätigkeit einer bundesrechtlichen Bewilligungs- oder Aufsichtspflicht untersteht. Die Haltung bestimmter Tiere - dies gilt hauptsächlich für schwer zu haltende Tiere und für geschützte Wildtiere - ist bereits bewilligungspflichtig. Bei der Haltung solcher Tiere wird man den Nachweis eines Versicherungsschutzes verlangen können. Unserer Auffassung nach sollen aus Gründen des Tierschutzes und aus sicherheitspolizeilichen Gründen auch Hunde nur mit Bewilligung gehalten werden können. Dabei soll ein Versicherungsnachweis verlangt werden.

Ist es nicht widersinnig, dass fehlbare Hundehalter - wenn es Wiederholungstäter sind - in Bezug auf die von ihren Tieren angerichtete Schäden bislang von der Versicherung ausgeschlossen werden können, und die geschädigten Personen gegen den Schädiger am Schluss nur einen Verlustschein erwirken können?

4. Wir unterstützen langfristig die Anerkennung des Berufes Hundeausbildner durch das Bundesamt für Berufsbildung und Technologie. Auch deshalb gehört die Regelung, wie sie der Minderheitsantrag Günter fordert, nicht ins Waffengesetz. Das Bedürfnis der Bevölkerung nach Schutz vor gefährlichen Hunden wie auch nach einer Zertifizierung der Hundeinstruktoren auf hohem Niveau erscheint uns ausgewiesen. Vielleicht kann uns der Bundesrat seine diesbezüglichen Absichten nachher mitteilen.

All diese Massnahmen auf eidgenössischer Ebene erscheinen uns tiefer greifend als ein Schnellschuss - im wahrsten Sinne des Wortes - im Waffengesetz.

Tschuppert Karl (RL, LU): Wenn etwas nicht in dieses Waffengesetz gehört, ist es dieser "Kampfhundeartikel". Jetzt fehlt nur noch, Herr Couchepin, dass ein Artikel zu den Walliser Kampfkühen ins Waffengesetz aufgenommen wird. Dann ist die Sache vollständig.

Spass beiseite, aber das Hundeproblem, das natürlich nicht wegzuleugnen ist, ist ein Problem der Hundehaltung. Die Hundehaltung ist im Tierschutzgesetz geregelt und kann nicht im Waffengesetz geregelt werden. Ich hätte nichts dagegen, wenn die Hunde im Rahmen des Tierschutzgesetzes etwas besser kontrolliert würden. Kontrolliert werden nämlich bis heute nur die Viehzüchter, aber sicher nicht die Hundehalter.

Etwas mehr Kontrolle in diese Richtung, Herr Bundesrat, würde gar nicht schaden, aber das gehört nicht ins Waffengesetz. In der Schweiz gibt es ungefähr 400 000 Hunde. Stellen Sie sich einmal den administrativen Aufwand für diese Bewilligungspflicht vor!

Ich appelliere an Ihre Vernunft. Lehnen Sie diesen Minderheitsantrag nicht nur einfach ab, lehnen Sie ihn mit grosser Mehrheit ab!

Studer Heiner (E, AG): Ich stelle fest: Paul Günter ist viel erfolgreicher, als ich es bin -, unabhängig davon, was heute Vormittag geschieht, weil ihm offensichtlich Köbi Freund persönlich und nicht über eine Organisation, die zuerst noch überprüft werden müsste, einen Hund schenkt. Ich habe zu [PAGE 218] Weihnachten nur Stoffhunde in der Form von Kampfhunden bekommen - die sind ruhig, brav und tun niemandem etwas an -, aber immerhin, wenigstens das.

Ich finde es gut, dass heute, wenn dieser Antrag zur Diskussion steht, auch einmal diskutiert wird. Das war nämlich bei den letzten beiden Malen, sowohl bei der Parlamentarischen Initiative Günter als auch bei meiner Motion, praktisch nicht der Fall - es gab einfach ein Nein ohne Bemerkungen.

Ich habe jetzt sehr gut auf die Feinheiten in den Voten geachtet. Wenn wir diese Voten ernst nehmen - ich gehe davon aus, dass alles, was hier gesagt wird, in der Sache dann auch so gemeint ist -, stelle ich fest, dass eine Bereitschaft da ist, auch auf Bundesebene in dieser Sache etwas zu bewegen. Einerseits dürfen die Kantone und die grossen Gemeinden nicht allein gelassen werden, andererseits müssen gewisse Dinge von der Grundlage her auf Bundesebene geregelt werden. Schon deshalb ist mir das wichtig.

Ich möchte Köbi Freund noch die Anwort auf die zweite Frage geben: wie das sei, ob sein Appenzellerhund ein Kampfhund sei. Ich müsste sie davon abhängig machen, wie dieser Hund mich begrüssen würde, wenn ich zu dir auf Besuch käme, was ich nicht ungern tun würde; ich würde von dir wahrscheinlich nicht als Eindringling empfangen. Der Hund aber würde mich vorher nicht kennen, er würde wahrscheinlich trotzdem die Zähne fletschen. Die Antwort hängt davon ab, wie du damit umgehst, wenn ich als hoffentlich erwünschter Besucher zu dir komme. Dann kann ich dir nachher sagen, ob dein Hund in diese Kategorie einzuordnen ist - was ich nicht hoffe - oder nicht.

Ich würde es wichtig finden, dass wir aufgrund der Voten, in denen gefordert wird, dass in der Sache auf Bundesebene Schritte unternommen werden, von unserem zuständigen Bundesrat ein profiliertes Wort bekommen. Dann sehen wir, wie wir am besten in der Sache einen Schritt weiterkommen. Herr Bundesrat Couchepin, ich bin erwartungsfroh in Bezug auf das, was Sie jetzt dann bald sagen werden.

Couchepin Pascal, Bundesrat: De temps en temps, il m'arrive d'envier Noé, qui avait réussi à faire coexister tous les animaux de la création dans une seule arche! J'aimerais bien connaître la législation qu'il avait adoptée, mais finalement l'Arche de Noé, c'était un mythe qui décidément s'éloigne de nous, même si un certain nombre de gens pense encore que, dans le passé, les choses étaient beaucoup plus simples.

On revient ici avec le problème des chiens. Il y a des chiens dangereux; il y a des chiens qui sont utilisés comme arme; ça ne veut pas dire pour autant que ce sont des armes. Vous pouvez prendre une bouteille d'eau minérale et la transformer en arme; ce n'est pas pour autant devenu une arme. Trotski a été assassiné avec un pic à glace; sauf erreur, on n'a pas transformé le pic à glace en arme.

Le problème existe. Il faut absolument rendre les gens plus conscients du problème des chiens dangereux, raison pour laquelle un groupe de travail a été mis sur pied par l'autorité fédérale. On a transmis les résultats de ce groupe de travail aux cantons fin décembre 2000. Nous préconisons dans ce rapport que la Confédération soumette des propositions de réglementation sur les épizooties concernant le marquage et l'enregistrement des chiens. Nous soumettrions, dans le cadre de cette modification, l'élevage de chiens à autorisation particulière et en suivant un certain nombre de règles. Certains d'entre vous voudraient aller plus loin et prévoir même que le métier de dresseur de chiens soit reconnu par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Je ne suis pas en mesure de répondre si, dans la nouvelle logique de la loi sur la formation professionnelle, c'est pensable de le faire, si ce n'est pas introduire une catégorie supplémentaire de profession, alors même qu'on veut réduire le nombre des professions. Je crois qu'un certain nombre de solutions doivent être trouvées, à travers la modification de la loi sur les épizooties, dans une autre législation. Introduire spécifiquement dans cette loi une disposition concernant les chiens, ou dans la loi sur la législation sur les armes une disposition concernant les chiens, me paraît ne pas être très cohérent, même si le problème de fond reste posé.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser la proposition de minorité Günter.

Günter Paul (S, BE): Ich bin seit vielen Jahren Besitzer eines Neufundländers. Es ist also durchaus möglich, dass ich auf das Angebot von Kollege Freund zurückkomme.

Sie sehen: Ich habe nicht ein Problem mit Hunden, sondern nur mit gewissen Hundebesitzern.

Ich weiche dem übermächtigen Druck, weil man mir bedeutet, dass man das Problem dringend lösen will - sogar Karl Tschuppert ist für einmal dafür -, aber nicht hier, in diesem Gesetz.

Ich glaube dem Bundesrat, dass er das versuchen wird, und ziehe meinen Antrag zurück.

Hess Peter, Präsident: Herr Günter hat seinen Minderheitsantrag zurückgezogen.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 5

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

f. Spielzeugwaffen, die echten Waffen täuschend ähnlich sehen.

Abs. 3, 3bis

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 6

Mehrheit

Unverändert

Minderheit

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Vaudroz Jean-Claude, Wiederkehr)

.... erworben werden, wenn die Kriterien nach Artikel 8 erfüllt sind.

Antrag Engelberger

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Pfister Theophil

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 5

Proposition de la commission

Al. 1

....

f. des jouets qui constituent de parfaites imitations d'armes.

Al. 3, 3bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 6

Majorité

Inchangé

Minorité

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Vaudroz Jean-Claude, Wiederkehr)

.... par dévolution successorale, si les critères énoncés à l'article 8 sont remplis.

Proposition Engelberger

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Pfister Theophil

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[PAGE 219]

Engelberger Eduard (RL, NW): Die Sicherheitspolitische Kommission unseres Rates hat mit Stichentscheid des Präsidenten in Artikel 5 Absatz 1 die Aufnahme von Buchstabe f beschlossen, der ein Totalverbot von Spielzeugwaffen fordert, und das, obwohl die Verwaltung und der Bundesrat ganz klar versichert haben, dass diese Frage der "soft air guns" mit einer kommenden Revision der Waffengesetzgebung oder anderweitig gelöst werden soll bzw. gelöst werden muss. Es wurde auch eine Motion der SiK-NR überwiesen, die vom Bundesrat entgegengenommen worden ist.

Es ist effektiv so, da stimme ich mit meinem Vorredner überein, dass es noch immer absolut offen ist, wo diese Regelung zu verankern ist. Der Bundesrat und die Verwaltung prüfen, ob ein Importverbot, ein totales Erwerbsverbot oder ein Abgabeverbot an Minderjährige die Lösung ist oder eben allenfalls ein Totalverbot. Klar ist für die FDP-Fraktion, dass es eine Gesetzesgrundlage braucht, sei es in der Gebrauchsgütergesetzgebung, in der Spielzeugverordnung oder eben im Waffengesetz.

Die Lösung, wie sie jetzt im vorliegenden Gesetz mit dem zusätzlichen Buchstaben f in Artikel 5 Absatz 1 verankert ist, ist für die FDP-Fraktion nicht gerechtfertigt und keine wirkliche Lösung. Wir sehen wohl den Handlungsbedarf, aber diese Bestimmung schiesst über das Ziel hinaus. Ich verzichte auf weitere Begründungen - meine Vorrednerinnen und Vorredner haben sie bereits genannt - und halte für die FDP-Fraktion noch einmal fest, dass wir den Bericht der Verwaltung und des Bundesrates in dieser Frage abwarten wollen, dass wir bereit sind, diese Frage in einer speziellen Revision der Gesetzgebung zu regeln und - wenn wir den Bericht haben - endgültig zu entscheiden und so diesem erkannten Übel entgegenzutreten.

Nachdem Herr Banga seinen Minderheitsantrag zu Artikel 2 zurückgezogen hat und Herr Bundesrat Couchepin die Meinung, die Haltung und vor allem auch den Fahrplan des Bundesrates bekannt gegeben hat, kann man jetzt auf diesen Buchstaben f in Artikel 5 Absatz 1 sicher verzichten, die Fassung des Bundesrates und den Beschluss des Ständerates übernehmen und diese Angelegenheit in einer kommenden Gesetzesänderung oder -anpassung angehen.

Ich beantrage Ihnen deshalb, die Fassung des Bundesrates und den Beschluss des Ständerates beizubehalten, meinem Antrag zuzustimmen und den Buchstaben f in diesem Artikel wieder zu streichen.

Pfister Theophil (V, SG): Bei der Beratung in der Kommission wurde ziemlich überraschend in Artikel 5 Absatz 1 diese zusätzliche Bestimmung aufgenommen. Dies mag in guter Absicht geschehen sein, um damit ein Problem und Ärgernis auf einfache Art und Weise zu lösen.

Es ist unbestritten, dass es gegen die kriminelle Verwendung von Spielzeugwaffen angemessene Vorkehrungen braucht. Das Waffengesetz, das sich mit der Kontrolle von Waffen, Sprengstoff und Kriegsmaterial befasst, ist aber sicher nicht der richtige Ort, um dies zu tun. Vielmehr gehört die Lösung in das Bundesgesetz vom 9. Oktober 1992 über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände. Ähnliche Regelungen sind auch in unserem Nachbarland Österreich in Kraft. Im Waffengesetz sind Spielzeugwaffen zwangsläufig ein Fremdkörper, sie lassen sich nur schwerlich von den in Schützen- und Sammlerkreisen verbreiteten Waffenimitationen trennen.

Es entsteht auch eine Doppelspurigkeit, indem in Artikel 27 der Verordnung vom 1. März 1995 über Gebrauchsgegenstände die getreuen Nachahmungen echter Schusswaffen bereits erwähnt sind. Es kann doch nicht die Absicht des Gesetzgebers sein, die Imitationswaffen in Bezug auf Erwerb, Besitz und Vermittlung den verbotenen automatischen Waffen gleichzustellen! Somit macht es keinen Sinn, und es ist nicht folgerichtig, die Spielzeugwaffen zusammen mit den Waffenimitationen der Regelung über Seriefeuerwaffen und damit einem Totalverbot zu unterstellen. Die Schusswaffen sind der Erwerbsscheinpflicht unterstellt, die Waffenimitationen sind nicht gefährlicher als Schusswaffen.

Es ist sehr wichtig, dass gerade im Waffengesetz nicht Schnellschüsse gemacht werden, sondern dass angesichts der Vielfältigkeit und Komplexität der Materie sowie der Emotionalität, die diese Fragen auslösen, nur sorgfältig vorbereitete Bestimmungen zur Anwendung kommen, die mit den Fachverbänden auf ihre Auswirkung und Tauglichkeit abgesprochen sind beziehungsweise bei deren Abfassung die Fachverbände angehört wurden. Die Kommission hat diesen Sachverhalt erkannt oder zumindest vermutet und diesem Passus nur mit knappster Mehrheit, nämlich mit Stichentscheid des Präsidenten, zugestimmt.

Damit wurde gleichzeitig eine Differenz zum Ständerat geschaffen, das wurde bereits erwähnt; die Lösung steht auf schwachen Füssen.

Ich bitte Sie, dem Ständerat zu folgen und eine zu wenig ausgereifte und unlogische Einschränkung bei den Waffenimitationen nicht in das Gesetz aufzunehmen. Aus den genannten Gründen bitte ich Sie, dem Streichungsantrag zuzustimmen.

Siegrist Ulrich (V, AG): Ich möchte kurz die Überlegungen und Gründe für den zugegebenermassen knapp ausgefallenen Entscheid der Kommissionsmehrheit darlegen.

1. Es geht hier, um das klarzustellen, nicht um Spielzeugwaffen generell, sondern um Fälle von Waffenimitationen. Es geht um eine bestimmte Gruppe, um die Imitationswaffen. Die Kommissionsmehrheit war klar der Auffassung, dass die Spielzeugwaffen und "soft air guns" nicht hier ins Gesetz gehören, dass aber die Situation bei den Imitationswaffen eine andere ist.

2. Die Imitationswaffen sind unter Umständen gefährlicher als Waffen. Es stimmt nicht, wie ein Redner vorher gesagt hat, dass Imitationswaffen nicht gefährlicher sein können als Schutzwaffen. Sie sind eben unter Umständen gefährlicher. Es gibt die Situation, dass auf der einen Seite bei einer grossen Zahl von Verbrechen die Imitationswaffe zur Unterstützung der Gewalt gegen ein Opfer als Drohmittel eingesetzt wird, dass aber auf der anderen Seite daraus keine entsprechende Strafbarkeit resultiert. Es ist auch die Gefahr vorhanden, dass in Notwehrsituationen auf solche Imitationswaffen reagiert wird. Das gibt vor allem sehr schwierig zu lösende Dilemmas und Situationen für Polizeikorps, für Polizeibeamte, wie uns aus den Kantonen berichtet wurde, indem zwar objektiv nicht mit einer Waffe gearbeitet wird, subjektiv aber der Gegenpart dies nicht weiss bzw. unter Umständen eben davon ausgehen muss, dass der Waffeneinsatz in Notwehr gerechtfertigt und verhältnismässig ist. Das ist die besondere Gefährlichkeit der Gruppe von Imitationswaffen.

3. Es geht gemäss unseren Abklärungen ausschliesslich um die Einfuhr. Es gibt keine entsprechende Herstellung in der Schweiz. Es betrifft keine schweizerischen Traditionen, auch nicht die Interessen der Sportschützen. Bei den "soft air guns" und verschiedenen Spielzeugkonstruktionen ist das anders, dort sind die Sportschützenverbände davon betroffen. Bei den Imitationswaffen hingegen sind sie nicht betroffen. Es bedeutet auch nicht ein Zurückkommen auf frühere politische Beschlüsse oder Kompromisse, sondern es geht hier um ein neues Phänomen.

Aus diesen Überlegungen hat sich eine knappe Mehrheit der Kommission auf den Standpunkt gestellt, dass hier eine zeitliche Dringlichkeit besteht und dass nicht auf das mittelfristige Gesamtpaket gewartet werden kann. Dem ist aber beizufügen, dass der Zeitplan des Bundesrates nun verbindlich festgelegt ist und dass sich dieser Zeitplan doch als recht straff erweist und wir schon bald mit einer Vorlage rechnen können. Dies wusste die Kommission damals noch nicht. Insofern hat sich die Situation gegenüber dem Zeitpunkt der Diskussion in der Kommission etwas verschoben. Aber die Gründe der Kommissionsmehrheit mussten hier nochmals auf den Tisch gelegt werden.

Bernasconi Madeleine (RL, GE): Je faisais partie de cette très faible majorité par le souci que pouvaient procurer ces imitations d'armes, qui ne sont pas le [PAGE 220] simple jouet qu'on achète dans les magasins de jouets que l'on connaît bien en Suisse, mais qui sont bien des imitations qui ont une autre action. Mais comme l'a dit mon préopinant, nous n'avions pas l'idée de ce calendrier à ce niveau-là. Je pense qu'il est important maintenant de pouvoir en discuter de façon tout à fait approfondie. Nous l'avons déjà abordé en commission de façon approfondie, mais puisqu'il y a un calendrier, on pourrait tout à fait se rallier à la proposition Engelberger.

Simoneschi Chiara (M-E, TI): J'ai déposé une initiative parlementaire qui demande de régler la question des armes jouets autrement que vous ne l'avez fait dans la commission.

Io mi sono premurata di deporre un'iniziativa parlamentare per chiedere di regolare questo problema delle "soft air guns", queste pistole-giocattolo che non sono dei giocattoli, non sono delle armi, ma che sono degli oggetti molto pericolosi. Mi sono riferita anche ad un caso che è successo realmente qui, nel Canton Ticino, dove è stata venduta ad un bambino di dodici anni - di dodici anni! - una di queste pistole. Queste "soft air guns" sparano delle palline di plastica fino ad una distanza di cinquanta metri. Quando i genitori del bambino si sono poi rivolti alla procura, per chiedere delle informazioni, è stato detto loro che non c'è una base legale sicura.

Ho quindi studiato un po' la legislazione ed ho inoltrato un'iniziativa parlamentare, nella quale propongo di regolamentare la vendita di queste armi attraverso, per esempio, la legge federale sulle derrate alimentari e gli oggetti d'uso.

Je me demande si c'est maintenant le moment de prendre une décision, alors qu'il y une initiative parlementaire, qui est la mienne, qui n'a pas encore été traitée. Je pense que ce serait bien de suspendre la discussion.

Es wäre wichtig, dass die Diskussion über diese spezifischen Waffenobjekte, die keine Waffen und keine Spielzeuge, sondern gefährliche Objekte sind, suspendiert wird, damit meine Initiative betracht und eine Lösung gefunden werden kann. Ich beantrage also, wenn es möglich ist, dass man das wirklich ein anderes Mal gründlich analysiert, um dann eine Lösung zu finden.

Hess Peter, Präsident: Zum Vorschlag von Frau Simoneschi kann ich nur sagen, dass wir die Gesetzgebungsarbeit hier nicht unterbrechen können. Möglicherweise kann der Ständerat - je nachdem, wie Sie jetzt stimmen werden - diesem Anliegen Rechnung tragen.

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Engelberger/Pfister Theophil .... 70 Stimmen

Für den Antrag der Kommission .... 32 Stimmen

Abs. 3, 3bis - Al. 3, 3bis

Angenommen - Adopté

Abs. 6 - Al. 6

Günter Paul (S, BE): Es gibt heute drei verschiedene Schwierigkeitsstufen, wenn man eine Waffe erwerben will. Am schwierigsten ist es, wenn Sie in eine offizielle Waffenhandlung gehen und versuchen, dort eine Waffe zu kaufen. Dazu braucht es nämlich einen Waffenerwerbsschein; der wird von der zuständigen Behörde des Wohnsitzkantons ausgestellt. Man muss älter als 18 Jahre alt sein, man darf nicht zur Vermutung Anlass geben, man könnte mit der Waffe sich oder Dritte gefährden, und man sollte nicht kriminell sein.

Schon wesentlich einfacher ist es, wenn Sie eine Waffe unter Privaten kaufen. Da braucht es zwar einen Vertrag, aber keinen Waffenerwerbsschein. Es ist auch festgelegt, dass dem Verkäufer über den Käufer nichts Nachteiliges bekannt sein soll. Das führt zur paradoxen Situation, dass die Waffe am einfachsten demjenigen verkauft wird, von dem man gar nichts weiss; dann weiss man nämlich auch nichts Nachteiliges. Hier ist der Handlungsbedarf unbestritten:

Es gibt heute dafür organisierte Ketten. Jemand, der Waffen kaufen darf, kauft diese beim Waffenhändler und verkauft sie dann Dritten weiter. Das hat sich unterdessen schon recht gut eingespielt. Es kann doch nicht die Idee des Gesetzes sein, dass eine so einfache Umgehungsmöglichkeit bestehen bleibt.

Noch viel einfacher ist aber der Waffenerwerb in vielen Kantonen, wenn Sie die Waffen erben. Einige Kantone behandeln zwar den Erbgang wie einen Erwerb unter Privaten, andere Kantone - recht viele - machen hingegen gar nichts. Also kann ein Schwerverbrecher die Waffensammlung seines Grossonkels ohne Probleme erben. Nochmals: Es kann doch nicht die Idee eines Waffengesetzes sein, dass man drei verschiedene Stufen der Sicherheit schafft - und das Ganze unter dem Titel "Straffung der Bundesgesetzgebung" laufen lässt.

Vergessen Sie nicht, dass in unserem Land sehr viele Waffen vererbt werden. Das beginnt mit der grossen Zahl von Karabinern und Offizierspistolen. Es werden enorm viele Waffen vererbt. In der Regel gibt es bei einem Erbgang etliche Leute, das wissen Sie, die sich von Anfang an nicht für die Waffen interessieren - das sind diejenigen, bei denen die Waffen wahrscheinlich am sichersten wären -, und dann gibt es diejenigen, die sich für die Waffen und die Waffensammlung sehr interessieren. Darunter sind sicher viele ehrbare Bürger. Aber es hat natürlich auch etliche darunter, denen die Waffen auf keinen Fall in die Hände fallen dürften, die auf diese Weise einfach zu Waffen kommen können.

Es macht also Sinn, und das beantragen wir Ihnen, dass beim Erbgang dieselben Kriterien angewendet werden, wie wenn die erbberechtigten Leute die Waffen in einem Laden kaufen müssten.

Alles andere ist ein dreistufiges Sicherheitssystem, das nicht funktionieren kann. Wir beantragen Ihnen daher, dass die Waffen durch Erbgang erworben werden können, wenn die Kriterien, wie wir sie selber in Artikel 8 des Gesetzes festgelegt haben, erfüllt sind.

Hess Peter, Präsident: Die FDP-Fraktion lässt mitteilen, dass sie die Mehrheit unterstützt.

Oehrli Fritz Abraham (V, BE): Es ist wohl ein kleines Missverständnis aufgetreten. Ich habe mich anfänglich als Fraktionssprecher zu sämtlichen Minderheitsanträgen gemeldet. Da wurde ich irgendwie vergessen. Zwischendurch habe ich mich mündlich gemeldet und wurde noch einmal vergessen. Jetzt habe ich doch noch das Wort und danke dafür. Aber ich kann es kurz machen.

Eine Seitenbemerkung: Ich bin froh, dass Herr Günter seinen Antrag zu Artikel 4a - die Geschichte mit den Hunden - zurückgezogen hat. Jetzt brauchen wir wenigstens nicht in einer der nächsten Sessionen ein Gesetz zu machen, das regelt, ab welchem Alter Hunde als antike Waffen gehandelt werden dürfen.

Ich äussere mich jetzt im Namen der SVP-Fraktion zu sämtlichen Minderheitsanträgen, die jetzt noch zur Diskussion stehen. Die SVP-Fraktion ist der Meinung, dass ganz klar Lockerungen oder Straffungen oder Vereinfachungen im Gesetz gerechtfertigt sind, aber betreffend Waffengesetz lehnen wir sämtliche Verschärfungen ab. Wir werden auch in Zukunft keinen Verschärfungen mehr zustimmen. Wir beantragen die Ablehnung sämtlicher noch zu beratender Minderheitsanträge auf der Fahne, weil wir gegenüber den Schützen und Jägern glaubwürdig bleiben sollten. Wir haben seinerzeit gute Kompromisse gefunden und konnten dadurch ein Referendum verhindern. Deshalb beantragen wir klar die Ablehnung sämtlicher Minderheitsanträge.

Dem Antrag Tschuppert, bei Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe d den Beschluss des Ständerates zu übernehmen, stimmen wir zu. Den Antrag Günter zu Artikel 30 Absatz 2, Artikel 31 Absatz 1bis und Artikel 31b, der eingebracht wurde, ohne dass er in der SiK diskutiert worden ist, lehnen wir ab. Wir [PAGE 221] sind der Meinung, dass dieser Antrag letztlich in Richtung Registrierung sämtlicher Waffen geht. Das bedeutet letztendlich auch Polizeikontrollen, wie sie in gewissen Ländern schon üblich sind. Das will die SVP-Fraktion auf jeden Fall nicht. Ich bitte Sie, diesen Antrag der Minderheit Günter abzulehnen.

Hiermit habe ich mich zu allen noch zu beratenden Minderheitsanträgen generell geäussert und glaube, damit ein wenig zur Verkürzung der Debatte beigetragen zu haben.

Hess Peter, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... offensichtliche Mehrheit

Für den Antrag der Minderheit .... Minderheit

Art. 7 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 7 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 8

Antrag der Kommission

Abs. 2 Bst. d

d. .... oder wegen begangener Verbrechen oder wiederholt begangener Vergehen ....

Abs. 4

Mehrheit

Unverändert

Minderheit

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Vaudroz Jean-Claude, Wiederkehr)

.... oder wesentlichen Waffenbestandteilen, insbesondere im Rahmen eines Erbganges, bei der gleichen Person ....

Antrag Tschuppert

Abs. 2 Bst. d

Unverändert

Art. 8

Proposition de la commission

Al. 2 let. d

d. .... ou pour la commission de crimes ou la commission répétée de délits, tant ....

Al. 4

Majorité

Inchangé

Minorité

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Vaudroz Jean-Claude, Wiederkehr)

.... ou d'éléments essentiels d'armes, en particulier par dévolution successorale, auprès de la même personne ....

Proposition Tschuppert

Al. 2 let. d

Inchangé

Präsident (Hess Peter, Präsident): Der Antrag Tschuppert wird von Herrn Engelberger begründet.

Engelberger Eduard (RL, NW): Auch bei Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe d ist der Kommissionsantrag mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten zustande gekommen.

Wir haben diesen Artikel noch einmal überprüft und sind anderer Meinung und Auffassung; wir beantragen Ihnen Zustimmung zu Bundesrat und Ständerat.

Auf den ersten Blick scheint der Mehrheitsantrag zu Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe d durchaus sachgerecht, denn es ist einsichtig, dass einem Täter, der eine Waffe missbraucht oder sonst ein Gewaltverbrechen verübt hat, nicht die Chance für ein weiteres Verbrechen geboten werden soll. Doch eben nur auf den ersten Blick.

Da sich die Politik grundsätzlich nach dem Motto "repariere nur, was defekt ist" richten sollte, muss auch die anstehende Straffung des Waffengesetzes an dieser Maxime gemessen werden. Hier gilt es klipp und klar festzustellen, dass sich die bisherige Regelung gemäss Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe d, die aus dem Konkordatsrecht der Kantone übernommen wurde, bestens bewährt hat.

Entgegen der Annahme, dass nach geltendem Recht nur ein Wiederholungstäter keinen Waffenerwerbsschein mehr erhält, gilt das Verweigerungsrecht für jede Person, die wegen einer Handlung, welcher eine gewalttätige oder eine gemeingefährliche Gesinnung zugrunde liegt, im Strafregister eingetragen ist. So führt gemäss heutiger Praxis eine erstmalige Verurteilung wegen Drogenmissbrauchs zwingend zur Verweigerung eines Waffenerwerbsscheines.

Diese aus der Praxis des Konkordatsrechts heraus gewachsene Missbrauchsbekämpfung ist eine vernünftige Grundlage, weil sie den zuständigen Behörden die Prüfung überlässt, ob aufgrund einer erstmaligen Verurteilung dem Betroffenen kein Waffenerwerbsschein mehr ausgestellt werden kann. Eine wiederholte Verurteilung ist nur dann Voraussetzung für eine Verweigerung eines Waffenerwerbsscheines, wenn es sich um eine strafbare Handlung handelt, die eine gewalttätige oder gemeingefährliche Gesinnung zum Ausdruck bringt. Diese bisherige Praxis hat sich bestens bewährt.

Der Mehrheitsantrag schiesst dagegen auch hier über das Ziel hinaus, müsste doch völlig undifferenziert auch denjenigen Personen ein Waffenerwerbsschein verweigert werden, die sich beispielsweise für erstmalige Strafregistereinträge aufgrund von finanziellen Verfehlungen oder sogar Verfehlungen im Strassenverkehr verantworten müssen. Gemäss Artikel 31 Waffengesetz müssten bei diesen Personen die Waffen gar beschlagnahmt und eingezogen werden.

Ich beantrage Ihnen deshalb, bei der bisher bewährten Praxis zu bleiben, den Mehrheitsantrag abzulehnen und der Fassung von Ständerat und Bundesrat zuzustimmen, die in den vergangenen Jahren eine gute Lösung gebracht hat.

Siegrist Ulrich (V, AG): Die Situation ist folgende: In der Kommission wurde dem Vorschlag mit 12 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt, und alle Fraktionen haben für diese Änderung Verständnis signalisiert. Dies war die Situation in der Kommission. Wir hatten aber damals noch nicht die Erklärung von Herrn Bundesrat Couchepin betreffend diesen strikten Zeitplan; ich bin nicht so sicher, ob die Stimmverhältnisse in der Kommission genau die gleichen gewesen wären, wenn wir diesen Zeitplan damals schon gekannt hätten. Insofern hat sich offensichtlich bezüglich der Annahmen, von denen die breite Mehrheit in der Kommission ausgegangen ist, etwas geändert.

Es ist noch darauf hinzuweisen, dass das möglicherweise, je nach dem weiteren Verlauf der Verhandlungen, die einzige Differenz zum Ständerat sein könnte, sodass man sich hier tatsächlich überlegen muss, ob es unter diesen Umständen und angesichts dieser Zeitplanung einen Sinn macht, diese Differenz zum Ständerat zu schaffen.

Ich muss aber betonen, dass ich das jetzt nicht im Namen der Kommissionsmehrheit sage, die wie gesagt von etwas anderen Voraussetzungen ausgegangen ist.

Günter Paul (S, BE): Es wird immer gesagt, der Zeitplan sei nicht bekannt - Herr von Däniken hat von diesem Zeitplan gesprochen. Der Unterschied ist jetzt, dass wir auch noch Herrn Bundesrat Couchepin sagen hörten, dass er zu diesem Zeitplan steht. Das ist der einzige Unterschied.

Was hier jetzt von bürgerlicher Seite vorgeschlagen wird: Jemand muss ein Verbrechen mehrfach begehen, bis man ihm die Waffe wegnehmen kann. Wir sprechen nicht von den Vergehen. Vergehen kann jemand mehrfach begehen, bis man ihm die Waffe wegnehmen kann. Die Kommission [PAGE 222] schlägt Ihnen hingegen vor, dass jemand, der ein Verbrechen begangen hat, keinen Waffenerwerbsschein mehr bekommt. Ich denke, das ist doch selbstverständlich! Nun kommt man hierher und behauptet, man sei für die Sicherheit der Bürgerinnen und Bürger; gleichzeitig kämpft man dafür, dass Verbrecher mehrfach Verbrechen begehen können, bis man ihnen die Waffe wegnimmt! Ich protestiere dagegen!

Hess Peter, Präsident: Abs. 2 Bst. d - Al. 2 let. d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 55 Stimmen

Für den Antrag Tschuppert .... 45 Stimmen

Abs. 4 - Al. 4

Präsident (Hess Peter, Präsident): Der Antrag der Minderheit Günter ist zurückgezogen worden.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 9

Antrag der Kommission

Mehrheit

Abs. 1, 2

Unverändert

Minderheit

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Vaudroz Jean-Claude, Wiederkehr)

Abs. 1

.... benötigt einen Waffenerwerbsschein.

Abs. 2

Streichen

Art. 9

Proposition de la commission

Majorité

Al. 1, 2

Inchangé

Minorité

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Vaudroz Jean-Claude, Wiederkehr)

Al. 1

.... ont besoin d'un permis.

Al. 2

Biffer

Günter Paul (S, BE): Ich danke Ihnen vorerst, dass Sie vorhin dem Antrag der Mehrheit zugestimmt haben.

Bei Artikel 9 kann ich mich kurz fassen. Ich habe das Problem der drei Sicherheitsstufen beim Waffenerwerb vorher schon erläutert. Jetzt kommt logischerweise unser Antrag, dass auch der Käufer unter Privaten einen Waffenerwerbsschein haben muss. Ich möchte Ihnen nochmals sagen, dass sich inzwischen Ketten entwickelt haben, wo die Waffen vom Waffenhändler zu einem Käufer gehen und vom Käufer dann zu einem Privaten. Das ist offenbar ein florierendes Geschäft geworden. Es ist doch auch Ihnen klar, meine Damen und Herren, dass das nicht richtig ist. Die Frage ist, ob wir das hier regeln sollen. Ich denke, es ist dringend. Wenn man als Gesetzgeber den Missbrauch eines Gesetzes feststellt, dann soll man rasch handeln.

Wir beantragen Ihnen, dass auch unter Privaten ein Waffenerwerbsschein nötig ist.

Cuche Fernand (G, NE): Dans la loi sur les armes, en ce qui concerne l'acquisition auprès d'un commerçant, l'article 8 dit: "Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme auprès d'un commerçant doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes." La proposition de minorité a le mérite de rétablir une équité entre les personnes qui détiennent des armes. Elle a aussi le mérite de permettre une traçabilité des armes. Je rappelle ici que tous les détenteurs de bovins de ce pays sont soumis à la traçabilité, c'est-à-dire que, lorsqu'une bête est mise sur le marché, il faut pouvoir, en cas de problème, remonter immédiatement la filière jusqu'au producteur. Je ne vois donc pas pourquoi, en ce qui concerne les armes remises entre privés, on ne peut pas avoir la même exigence de traçabilité.

Enfin, en commission, nous avons appris aussi que, pour les corps de gendarmerie, pour les polices municipales, il est extrêmement important de savoir qui détient des armes et quels types d'armes, afin de pouvoir aussi préparer des interventions et éviter des bavures ou des conséquences graves.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à accepter la proposition de minorité.

Hess Peter, Präsident: Die FDP-Fraktion lässt mitteilen, dass sie die Mehrheit unterstützt.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 65 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 40 Stimmen

Art. 11 Abs. 1

Antrag der Kommission

Mehrheit

Unverändert

Minderheit

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Vaudroz Jean-Claude, Wiederkehr)

Für jede Übertragung einer Waffe ist ein schriftlicher Vertrag abzuschliessen. Jede ....

Art. 11 al. 1

Proposition de la commission

Majorité

Inchangé

Minorité

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Vaudroz Jean-Claude, Wiederkehr)

L'aliénation d'une arme doit être consignée ....

Präsident (Hess Peter, Präsident): Der Antrag der Minderheit Günter ist zurückgezogen worden.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Gliederungstitel vor Art. 22a; Art. 22a; Gliederungstitel vor Art. 23; Art. 23 Abs. 1; Art. 24 Titel, Abs. 1, 3, 4; Art. 25 Titel, Abs. 2, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre précédant l'art. 22a; art. 22a; titre précédant l'art. 23; art. 23 al. 1; art. 24 titre, al. 1, 3, 4; art. 25 titre, al. 2, 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 30 Abs. 2

Antrag Günter

Sie meldet den Entzug innert eines Monats der Behörde, welche die Bewilligung erteilt hat, sowie der Zentralstelle Waffen.

Art. 30 al. 2

Proposition Günter

Elle annonce la révocation dans un délai d'un mois à l'autorité qui a délivré l'autorisation ainsi qu'à l'Office central des armes.

[PAGE 223]

Art. 31 Abs. 1bis

Antrag Günter

Sie meldet die Beschlagnahme innert eines Monats der Zentralstelle Waffen. Die verfügenden Behörden melden der Zentralstelle Waffen innerhalb der gleichen Frist alle weiteren Anordnungen über die beschlagnahmten Waffen.

Art. 31 al. 1bis

Proposition Günter

Elle annonce la saisie à l'Office central des armes dans un délai d'un mois. Dans le même délai les autorités qui décident communiquent à l'office toutes les autres mesures prises au sujet des armes séquestrées.

Art. 31b

Antrag Günter

Die Zentralstelle Waffen führt über die Meldungen nach Artikel 30 Absatz 2 und Artikel 31 Absatz 1bis ein automatisiertes Register.

Art. 31b

Proposition Günter

L'office central gère un fichier informatisé des communications visées à l'article 30 alinéa 2 et à l'article 31 alinéa 1bis.

Günter Paul (S, BE): Es geht um eine an und für sich unbestrittene Sache. Es stellt sich höchstens wieder das Problem, ob wir es hier und jetzt aufnehmen wollen oder nicht. Es geht um eine gesetzliche Basis für eine Datenbank bei der Zentralstelle, und zwar für eingezogene Waffen, für den Entzug von Bewilligungen, den Erwerb von Waffen durch ausländische Staatsangehörige ohne Niederlassungsbewilligung und die entsprechenden Meldepflichten an diese Stelle.

Es besteht jetzt in der Waffenverordnung eine provisorische Regelung in diesem Sinn. Es ist offensichtlich ein Problem vorhanden. Es muss eine derartige Datenbank existieren und funktionieren. Die Verwaltung denkt, es genüge, mit diesem "Providurium" in der Verordnung vorläufig zu funktionieren. Da ist es juristisch nur richtig, wenn so bald als möglich eine richtige Gesetzesgrundlage geschaffen wird. So bald als möglich heisst für mich, dass wir das heute tun.

Wie gesagt: Inhaltlich ist die Forderung eine unbestrittene Sache. Der Handlungsbedarf ist ebenfalls unbestritten. Es gibt keine namhafte Opposition gegen diese Datenbank, und die weiteren Vorschläge - das ist vielleicht das Wichtigste -, die Ihnen vorliegen, sind seriös erarbeitet. Ich habe der Verwaltung den Auftrag gegeben, die Vorschläge so zu formulieren, wie sie dann in einem kommenden Gesetz enthalten sein müssen und wie sie für das kommende Gesetz von der Verwaltung auch formuliert würden. Wir können sie also heute schon übernehmen und damit eine sichere gesetzliche Basis für eine wichtige Sache schaffen. Heute steht die Regelung auf unsicherer Grundlage, da sie nur in der Verordnung geregelt ist.

Ich möchte Sie bitten, meinem Antrag zuzustimmen.

Siegrist Ulrich (V, AG): Wir haben diesen Antrag in der Kommission nicht besprochen. Ich kann keine Meinung der Kommission bekannt geben. Ich möchte aber auf zwei Dinge hinweisen:

1. Ein Teil dieser Anliegen lässt sich, mindestens zeitlich befristet wenn nicht sogar generell, über die Verordnung abwickeln.

2. Soweit dies nicht zutrifft, gehört es nun sicher in das bevorstehende Gesamtpaket für eine Revision.

So gesehen besteht kein Grund, diese Änderung jetzt vorzunehmen.

Hess Peter, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag Günter .... Minderheit

Dagegen .... offensichtliche Mehrheit

Art. 33 Abs. 1 Bst. a, b, Abs. 3 Bst. a; Art. 34 Abs. 1 Bst. f; Art. 36 Abs. 2; Art. 41; Ziff. 2 Ingress; Art. 3; Art. 4; Art. 9 Abs. 1, 2; Art. 12 Bst. a, g; Art. 13; Art. 14; Art. 15 Abs. 3; Art. 16a; Art. 16b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 33 al. 1 let. a, b, al. 3 let. a; art. 34 al. 1 let. f; art. 36 al. 2; art. 41; ch. 2 préambule; art. 3; art. 4; art. 9 al. 1, 2; art. 12 let. a, g; art. 13; art. 14; art. 15 al. 3; art. 16a; art. 16b

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 17

Antrag der Kommission

Mehrheit

Abs. 3bis, 3ter, 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Minderheit

(Garbani, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Günter, Haering, Wiederkehr)

Abs. 3bis, 3ter

Streichen

Abs. 4

....

b. Streichen

c. Streichen

Art. 17

Proposition de la commission

Majorité

Al. 3bis, 3ter, 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Minorité

(Garbani, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Günter, Haering, Wiederkehr)

Al. 3bis, 3ter

Biffer

Al. 4

....

b. Biffer

c. Biffer

Garbani Valérie (S, NE): Selon la législation actuelle, tout transit de matériel de guerre nécessite une autorisation. Le Conseil fédéral, suivi en cela par le Conseil des Etats, veut abandonner la mesure de contrôle que constitue la délivrance de cette autorisation, pour la remplacer par des mesures administratives moins contraignantes. L'article 17 alinéa 3bis confère ainsi le pouvoir au Conseil fédéral de prévoir des procédures d'autorisation simplifiées pour le transit en provenance ou à destination de certains pays, ou encore des dérogations à l'obligation de l'autorisation.

En commission, les représentants du Conseil fédéral se sont voulus rassurants, en insistant sur le fait que ce projet de coordination de la législation procédait exclusivement d'un objectif de simplification et que, de leur point de vue, "qui dit simplification dit amélioration du contrôle".

Pour ma part, je suis restée très dubitative face à ces propos, en particulier si l'on tient compte du fait que les effectifs humains chargés de ce contrôle sont aujourd'hui extrêmement réduits.

Pour le groupe socialiste, le credo de toute modification législative en matière de matériel de guerre doit être: moins d'armes, plus de contrôle. Nous voulons conserver le niveau de contrôle actuel, voire le relever. Le contrôle administratif et politique doit être maintenu, même élargi. Ma proposition de minorité vise donc à exclure toute possibilité de dérogation au régime de l'autorisation. Je précise que mon intervention vaut pour les articles 3bis et 3ter. [PAGE 224]

Sur le plan international, le niveau des contrôles d'exportation et d'importation est beaucoup trop bas pour que la Suisse puisse restreindre sa surveillance, d'autant plus que le matériel de guerre, tout comme les armes légères, traverse souvent plusieurs fois légalement ou illégalement les frontières internationales et que le transit est déjà particulièrement difficile à contrôler.

Pour s'opposer à ma proposition de minorité, on argumente en insistant sur le fait que la Suisse a, avec 25 autres pays, un système de contrôle international et que ces pays suivent la même philosophie que la Suisse. Parmi ces pays, on trouve notamment les Etats-Unis et la France, soit des pays qui sont connus comme étant de "gros commerçants" d'armes et de matériel de guerre. Pour ma part, je ne puis partager cette philosophie et je ne souhaite pas que la Suisse la partage.

On objecte également à ma proposition de minorité que si la Suisse n'assouplit pas ses mesures de contrôle, le transit se fera tout simplement à travers d'autres pays. J'aurais tendance à dire: "Eh bien, tant mieux!" Il ne s'agit en aucun cas pour moi d'un argument pertinent. Je suis convaincue que la Suisse se doit de montrer l'exemple en matière d'exportation et de transit de matériel de guerre, et non être un des protagonistes du nivellement par le bas des mesures de contrôle.

Pour tous ces motifs, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.

Engelberger Eduard (RL, NW): Frau Garbani verlangt mit ihrer Minderheit, alle Erleichterungen im administrativen Einfuhrbewilligungsverfahren in Artikel 17 Absatz 3bis gemäss Bundesrat und Absatz 3ter gemäss Beschluss des Ständerates zu streichen und damit die aus der Praxis und im Zusammenhang mit der Straffung dieser Gesetze bekannten, erschwerenden und hemmenden Rahmenbedingungen nicht zu lockern. Das Gleiche gilt für die Streichung der Buchstaben b und c in Absatz 4, wo es darum geht, Materialien zu bestimmen, die keine Einfuhrbewilligung brauchen. Sie macht das, obwohl die Verwaltung und der Bundesrat unmissverständlich dargelegt haben, dass seit der Inkraftsetzung der Gesetzgebung keine Probleme und kein Missbrauch feststellbar sind. Dies, obwohl die Verwaltung und der Bundesrat betonen, dass mit all diesen Anpassungen in Absatz 3bis und in Absatz 3ter das Kontrollniveau beibehalten und ganz sicher nicht geschwächt wird und bei der Ausfuhr und Einfuhr die Verpflichtungen im Rahmen der Wassenaar Exportkontrollvereinbarung streng kontrolliert und strikte eingehalten werden.

Die FDP-Fraktion ist aufgrund dieser Fakten und Aussagen der Verwaltung und des Bundesrates ganz klar der Meinung, dass man diesen Minderheitsantrag ablehnen muss. Das auch im Sinne der gleich langen Spiesse für die Benützer dieser Gesetzgebung, die Rüstungsindustrie und die angegliederten Gewerbe, weil man weiss, dass das ganz eindeutig zu einer Schwächung der Rüstungsindustrie führen würde.

Ich beantrage Ihnen, in Artikel 17 und auch in Artikel 18 im Zusammenhang mit den Baugruppen, die immer wieder angegriffen werden, und in Artikel 33 Buchstabe f der Mehrheit zuzustimmen und die Minderheit abzulehnen.

Siegrist Ulrich (V, AG): Bei all diesen umstrittenen Punkten in Artikel 17 und dann auch in Artikel 18 geht es immer wieder um die Fragen, die sich bei der Durchfuhr, bei der Problematik der Baugruppen und bei der Problematik der anonymen Teile stellen. Es handelt sich bei diesen Regelungen, wie sie von Bundesrat und Ständerat vorliegen, letztlich immer wieder um Anpassungen an die neuen Strukturen in der Rüstungsindustrie, die eben auf internationaler Kooperation basieren, die darauf beruhen, dass verschiedene Teile aus verschiedenen Ländern nachher zu einem System zusammengestellt werden. Diese Art von Kooperation verlangt eine zweckmässig Lösung, die überhaupt eine Kooperation im Rüstungsbereich für unsere eigene Industrie, aber auch für unseren Staat möglich macht.

Der Bundesrat hat sich kurz vor Weihnachten 2000 mit all diesen Fragen sehr intensiv befasst. Er hat dazu ein Richtlinienpapier verfasst, seine Praxis konkretisiert und aufgrund der ersten Erfahrungen für die nächste Zeit festgelegt.

Die Kommissionsmehrheit hatte, auch in Kenntnis dieser Richtlinie des Bundesrates, keine Gründe, hier den Minderheitsanträgen zuzustimmen. Ich bitte Sie, gleich zu stimmen.

Bernasconi Madeleine (RL, GE): Au nom de la majorité de la commission, je prends acte des paroles de mon préopinant et je crois que nous devons en rester à ce qui a été décidé par la majorité de la commission.

Couchepin Pascal, Bundesrat: Il faut mériter son salaire! (Hilarité)

En ce qui concerne l'article 17 alinéa 3bis de la loi fédérale sur le matériel de guerre, le Conseil fédéral prévoit une procédure facilitée, voire des exemptions de l'assujettissement à autorisation pour le transit provenant de et à destination de pays qui appartiennent à tous les régimes de contrôle à l'exportation. C'est le cas, par exemple, de transits en provenance d'Italie destinés à l'Allemagne ou à l'Autriche. Il faut noter que de tels transits ne sont de toute façon jamais interdits. Il n'y a pas de raison, dès lors, de hausser le niveau des autorisations.

A l'article 17 alinéa 3ter, le Conseil des Etats propose de faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes. Pour le Conseil fédéral, cette proposition est acceptable. Des demandes d'autorisation ne sont jamais refusées et un tel allègement est admissible, puisqu'il ne s'applique pas aux armes entières.

A l'article 17 alinéa 4 lettres b et c, nous avons l'impression que la proposition de minorité Garbani est issue d'un malentendu. L'autorisation d'importation n'est abolie que dans la loi fédérale sur le matériel de guerre. Une autorisation d'importation pour les armes à feu, à épauler ou de poing, ainsi que pour les explosifs sera toujours requise selon la loi sur les armes et la loi sur l'exportation du matériel de guerre.

A l'article 18 alinéa 2, cela fait l'objet d'une interpellation Haering 00.3583. Cette disposition ne fait pas partie du projet du Conseil fédéral. Nous vous proposons de refuser la proposition de minorité aujourd'hui et de discuter de ce point lors de l'examen de l'interpellation Haering.

En résumé: soutenez la majorité!

Hess Peter, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... offensichtliche Mehrheit

Für den Antrag der Minderheit .... Minderheit

Art. 18 Abs. 2

Antrag der Kommission

Mehrheit

Unverändert

Minderheit

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Wiederkehr)

.... kann bei Einzelteilen von Kriegsmaterial ....

Art. 18 al. 2

Proposition de la commission

Majorité

Inchangé

Minorité

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Wiederkehr)

.... des pièces détachées de matériel ....

Günter Paul (S, BE): Gerne gebe ich zu, dass der Antrag der Minderheit kein neues Anliegen ist. Aber es ist ein Anliegen aus dem Kerngeschäft der Sozialdemokratischen Partei, es geht um den Kampf gegen das Geschäft mit dem Tod. [PAGE 225]

Das Kriegsmaterialgesetz, das wir haben, war einmal ein strenges Gesetz. Wir wollten, dass unser Land nicht als Waffenhändler bestehende Konflikte auf diesem Erdball anheizen hilft und dabei auch noch Geld verdient. Wir wollten nicht mithelfen, blutige Kriege zu führen. Aber wie es so geht, wenn ein Gesetz besteht: Die "Geschäftlimacher" suchen nach Löchern und versuchen, diese auszuweiten.

Das erste Loch, das geschaffen wurde, waren die anonymen Teile, die praktisch unkontrolliert ausgeführt werden dürfen. Man argumentierte - Sie können das nachlesen, es ist fantastisch -, dass diese anonymen Teile eben anonym seien, und niemand wisse - wenn man die Waffe irgendwo findet -, dass der Zünder z. B. von der Ems-Chemie gekommen sei. Man weiss einfach, dass dort ein Zünder drin ist, und es weiss dann niemand, wer welche Waffenteile geliefert hat. Aber täuschen wir uns nicht: Es sind grosse Mengen, die so geliefert werden, es geht um erhebliche Finanzen. Diese Teile sind zum Teil Hochtechnologie. Es ist nicht so, dass diese anonymen Teile dann irgendetwas ganz Primitives wären, sondern es sind häufig hochtechnologische Teile, die ganz zentral sind, damit die Waffen dann auch funktionieren.

Später hat man die Schlupflöcher noch gewaltig grösser gemacht. Jetzt sind es nicht nur die anonymen Teile, jetzt sind es ganze Baugruppen. Die sollen nun ohne grössere Prüfung exportiert werden können. Erhellenderweise hat der Präsident der Kommission Sie darauf hingewiesen, dass das Rüstungsbusiness heute internationalisiert ist. Der eine macht diese Baugruppe, der andere jene, und die ganze Waffe wird dann in einem Land zusammengesetzt, wo möglichst laxe Exportbedingungen bestehen. Und die Schweizer Waffenexporteure können ihre Hände in Unschuld waschen - und das Geschäft haben sie dann trotzdem gemacht. Es ist eindeutig: Wir machen uns mit unserem Gesetz mitschuldig.

Die Schweiz hat in der Vergangenheit mit der waffenexportierenden Industrie keine guten Erfahrungen gemacht. Diese Industrien sind zugrunde gegangen; sie haben die Arbeiter auf die Strasse gestellt, die Arbeitsplätze gingen verloren. Jetzt schrumpft der Rüstungsmarkt weltweit glücklicherweise immer noch. Die Rüstungskredite werden immer noch kleiner, die Überkapazitäten in den anderen Ländern grösser. Zusammengefasst heisst das im Klartext: Das Rüstungsgeschäft wird noch skrupelloser und korrupter werden.

Wir Schweizer haben da - glücklicherweise - keine Chance. Wenn wir bei diesem Geschäft mitmachen, werden wir entweder über den Tisch gezogen oder in Skandale verwickelt, oder das ganze Geschäft wird nicht rentieren. Ich fürchte, dass alles zusammen passieren wird: Es werden Skandale geschehen, die Industrie wird nicht florieren, und zu guter Letzt sind wir durch den Export von Waffen mitschuldig, dass diese Waffen am falschen Ort gegen Menschen eingesetzt werden. Denn heute wie früher werden in den meisten Ländern Waffen gekauft, damit sie vielleicht irgend einmal eingesetzt werden können.

Mit der Aufnahme der Baugruppen ist eine wesentliche Lockerung des Kriegsmaterialgesetzes erfolgt. Die Minderheit beantragt Ihnen, das rückgängig zu machen, indem wir in Artikel 18 Absatz 2 die Baugruppen wieder streichen.

Siegrist Ulrich (V, AG): Ich wollte mich eigentlich gar nicht mehr melden, aber nach dem Votum von Herrn Günter muss ich jetzt doch sagen, dass die heute vorliegende Regelung diese schlechten Qualifikationen nicht verdient.

Wir wissen, dass wir uns mit diesen internationalen Verflechtungen in einem schwierigen Bereich befinden, aber ich muss Sie darauf hinweisen - Herr Günter hat das nicht gesagt -, dass im Gesetz eine Kann-Vorschrift zugunsten des Bundesrates vorgesehen ist. Die Frage lautet, wie der Bundesrat diesen Ermessensspielraum handhabt. Es ist so, dass der Bundesrat von dieser Kann-Vorschrift dann Gebrauch macht, wenn die entsprechenden Länder gewisse Bedingungen auch bezüglich der Rechtsordnung und der Werteverpflichtung erfüllen.

Es ist eine beschränkte Anzahl Staaten, bei denen von dieser Kann-Regelung überhaupt Gebrauch gemacht wird. Es betrifft nur den Fall von Baugruppen oder Einzelteilen, die höchstens etwa 30 Prozent der gesamten Herstellungskosten ausmachen. Es ist also nicht einfach eine Umgehungsmöglichkeit. Wir wurden in der Kommission auch über die Einzelheiten informiert, wie der Bundesrat die Praxis handhabt und sie eben im Dezember konkretisiert hat. Es ist auch bekannt, dass der Bundesrat eigentlich von anderer Seite her unter Druck steht, die heutige Regelung in eine ganz andere Richtung zu lockern. Die Kommissionsmehrheit nahm demgemäss positiv Kenntnis von der heutigen bundesrätlichen Praxis und von der Tatsache, dass der Bundesrat jetzt auch auf die andere Seite hin keine Revision vorgenommen hat.

Ich bitte Sie im Rahmen dieser Gesamtwürdigung, die Problematik der Baugruppen ins richtige Licht zu rücken und den Minderheitsantrag Günter abzulehnen.

Hess Peter, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... offensichtliche Mehrheit

Für den Antrag der Minderheit .... Minderheit

Art. 29 Abs. 2, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 29 al. 2, 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 33 Abs. 1

Antrag der Kommission

Mehrheit

Unverändert

Minderheit

(Garbani, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Günter, Haering, Wiederkehr)

....

g. Kriegsmaterial jemandem zukommen lässt, von dem er weiss oder annehmen muss, dass er es direkt oder indirekt an einen Endverbraucher weiterleitet, an den es nicht geliefert werden dürfte.

Art. 33 al. 1

Proposition de la commission

Majorité

Inchangé

Minorité

(Garbani, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Günter, Haering, Wiederkehr)

....

g. fournit du matériel de guerre à une personne dont elle sait ou doit présumer qu'elle va, directement ou indirectement, le faire parvenir à un utilisateur final à qui il est interdit de le livrer.

Garbani Valérie (S, NE): Je m'exprime très brièvement. Ma proposition se fonde, en fait, sur un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 122 IV 103) qui concerne une livraison de matériel de guerre par l'entreprise Von Roll à l'Irak. La Haute Cour a retenu qu'une entreprise productrice de pièces pour matériel de guerre est tenue de prendre des mesures propres à exclure d'emblée la commission d'infractions à la loi sur le matériel de guerre.

Selon les bases légales actuelles, il n'existe aucune sanction pénale contre celui ou celle qui viole cette incombance, qui ne satisfait pas à ce devoir de diligence. Ma proposition vise donc, en fait, à combler ce que je considère comme étant une lacune. Dans le domaine du contrôle, à côté de la responsabilité des Etats, il doit aussi y avoir une responsabilité individuelle, et la responsabilité des entreprises, à tout le moins selon le droit actuel de leurs organes, est centrale. Comme l'a relevé le rapporteur du groupe écologiste, [PAGE 226] l'allègement des contrôles doit avoir pour corollaire impératif une plus grande responsabilisation des entreprises, une plus grande responsabilisation de l'économie, et c'est l'objet de ma proposition de minorité.

Hess Peter, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... offensichtliche Mehrheit

Für den Antrag der Minderheit .... Minderheit

Art. 43 Abs. 2; Ziff. 3 Ingress; Art. 1 Abs. 3; Art. 9 Titel, Abs. 1, 1bis, 3; Art. 33; Art. 36 Abs. 1; Art. 37 Ziff. 2; Ziff. 4 Ingress; Art. 4 Bst. a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 43 al. 2; ch. 3 préambule; art. 1 al. 3; art. 9 titre, al. 1, 1bis, 3; art. 33; art. 36 al. 1; art. 37 ch. 2; ch. 4 préambule; art. 4 let. a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 6

Antrag der Kommission

Abs. 1bis

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Mehrheit

Unverändert

Minderheit

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Wiederkehr)

.... solcher Güter verbieten.

(Rest des Absatzes streichen)

Art. 6

Proposition de la commission

Al. 1bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Majorité

Inchangé

Minorité

(Günter, Banga, Cuche, Fehr Jacqueline, Garbani, Haering, Wiederkehr)

.... l'exportation de tels biens.

(Biffer le reste de l'alinéa)

Günter Paul (S, BE): Dies ist der letzte Antrag, dessen Begründung Sie von mir hören. Es geht auch hier wieder um die Bekämpfung der Aufweichung eines Gesetzes, das an und für sich gut tönt und stark scheint. Die Aufweichung erfolgt durch einen angehängten, einschränkenden Nebensatz. Der Artikel selber sagt, die Schweiz macht mit, wenn die Uno Bewilligungen für den Export besonderer Güter in ein bestimmtes Land verbietet. Wir sind also mit der Welt solidarisch, wenn die Uno will, dass Güter irgendwohin nicht exportiert werden. Aber dann kommt die erwähnte Einschränkung, welche die Wirkung praktisch auflöst. So, wie die Einschränkung heute ist, bleibt der Text am Schluss nur noch für Länder wie Irak, Libyen oder Afghanistan wirksam. Fast alle anderen Länder, auch in Spannungsgebieten, dürften beliefert werden.

Warum? Die Schweiz handelt nämlich nur, wenn alle wichtigen Handelspartner mitmachen. Wer sind nun diese wichtigen Handelspartner? Das sind allen voran die USA, welche zurzeit 50 Prozent der Waffenexporte oder mehr der ganzen Welt bestreiten. Es ist Frankreich, einer der Hauptwaffenexporteure der Welt, es ist England, ebenfalls ein grosser Waffenexporteur. Alle sind stark im Waffenhandel und im entsprechenden Nebenhandel tätig. Es sind auch Länder - vor allem die USA -, die militärisch in anderen Ländern eingreifen und sich dort entsprechend aufführen und Regeln aufstellen. Es wird offensichtlich, dass mit dem Vorschlag der Kommission die Schweiz oft weiter exportieren kann, wenn die Uno das verbietet, und allenfalls nur dann nicht mehr, wenn die Amerikaner es verbieten.

Wo bleibt die Schweiz als Vorreiterin des Friedens, die Schweiz, die einen Beitrag zur internationalen Sicherheit leisten will, die Schweiz, die mithilft, Spannungen in Spannungsgebieten zu reduzieren, indem sie eben nicht problematische Güter exportiert? Es gibt hier nur eine saubere Lösung, und zwar die, diesen Nebensatz zu streichen. Damit sagen wir einfach, die Schweiz macht mit, wenn die Uno den Export von bestimmten Gütern an Länder verbietet. Wir wollen nicht, dass unser Land problematische Güter in Länder exportiert, wenn die internationale Gemeinschaft dies verbietet - auch dann nicht, wenn die USA oder Frankreich oder Deutschland oder vielleicht England als einziges Land das trotzdem tun, auch wenn wir damit einmal ein Geschäft verlieren.

Die SP hat immer gesagt, in Sachen Frieden wollen wir die Schweiz als Vorreiter sehen. Für ein kleines Land ist der Kampf für den Frieden auch Selbstschutz. Leider steht heute im Gesetz ausdrücklich: Die Schweiz macht nur noch mit, wenn alle anderen das auch gemacht haben, und die wichtigsten Handelspartner auch noch. Damit ist unser Land zuhinterst im Zug für den Frieden statt zuvorderst.

Ich ersuche Sie, den Nebensatz zu streichen, in dem steht, dass wir nur mitmachen, wenn alle unsere wichtigen Handelspartner das auch tun.

Wasserfallen Kurt (RL, BE): Das ist ein weiterer und, zum Glück, der letzte Antrag von Kollege Günter, der nicht der Straffung dient, sondern ins Materielle eingreift. Er hat mit seiner Argumentation sicher Recht, dass das Gesetz dadurch weniger griffig ist. Aber sein Antrag benachteiligt einmal mehr die schweizerische Wirtschaft, und das wollen wir nicht.

Schauen wir ein bisschen in die Geschichte zurück und fragen uns, was hier eigentlich gemeint ist. Es handelt sich um besondere militärische Güter, die hier und eben nicht im Kriegsmaterialgesetz geregelt sind, also z. B. um Nachtsichtgeräte. Wir sehen auch, dass die Uno-Massnahmen oder andere internationale Kontrollmassnahmen massgebend sind; mit "wichtigsten Handelspartnern" sind z. B. Australien oder Neuseeland gemeint. Diesen Absatz 2 hat das Parlament 1996 eingeführt. Es gab damals im Ständerat wie auch im Nationalrat eine harte Debatte um den Pilatus Porter. Ständerat und Nationalrat waren sich nicht immer einig. Man wies auf der einen Seite darauf hin, dass man Absatz 2 streichen bzw. nicht aufnehmen sollte, was grösste Freiheit bedeuten würde. Andererseits wollte man restriktiver sein und argumentierte so wie heute die Minderheit. Der Kompromiss, der sich seither bewährt hat, war dann "geboren", im Ständerat aber vorerst sehr knapp verabschiedet worden.

Im Nationalrat stimmten - das ist lustig - auch die Herren Günter und Banga sowie Frau Haering für den heutigen Absatz 2. Herr Banga und Frau Haering befanden sich sogar unter den damaligen Antragstellern. Die SP-Fraktion wurde damals durch Herrn Helmut Hubacher vertreten. Dieser sagte, man solle das Schlimmste verhüten und dem Ständerat zustimmen, das sei quasi die Notbremse. Damit war der heutige Absatz 2 "geboren". Jetzt will die Minderheit einmal mehr versuchen, in einer Gesetzstraffungsübung echt materiell etwas zu ändern, dem sie vor fünf Jahren noch zugestimmt hat.

Ich persönlich habe mich mit dem Gedanken befasst, ob man nicht auf den Zug des Antrages Günter aufspringen, dann sofort die Notbremse ziehen und die Richtung ändern sollte, indem man beantragt, diesen Absatz 2 ganz zu streichen. Ich habe das nicht getan, Herr Günter. Sie sollten Ihren Minderheitsantrag jetzt eigentlich zurückziehen. Sie wären dann genau gleich weit, wie Sie es 1996 waren. [PAGE 227]

Wenn das Herr Günter nicht tut, bitte ich Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Hess Peter, Präsident: Die CVP-Fraktion lässt mitteilen, dass sie die Mehrheit unterstützt.

Banga Boris (S, SO): Nicht eine Wortmeldung zur Stellungnahme der SP-Fraktion, nur eine persönliche Erklärung: Auch mir ist es möglich, innert einer gewissen Frist gescheiter zu werden.

Siegrist Ulrich (V, AG): Ich möchte darauf hinweisen, dass es hier natürlich praktisch um den Sonderfall einer völkerrechtlichen Regelung geht. Es ist nun einmal die Problematik des Völkerrechtes, dass es - damit das Völkerrecht solches ist - nicht nur einen Uno-Beschluss braucht, sondern auch eine Durchsetzbarkeit. Wenn eine ganze Gruppe von Handelspartnern nicht mitmacht, dann ist es ein Problem der Durchsetzbarkeit. Deshalb macht dieser Absatz 2 letztlich nicht nur als Kompromiss, sondern auch wegen seinem Inhalt durchaus einen Sinn.

Weiter muss ich darauf hinweisen: Wenn dieser Fall wegfällt, weil einzelne Handelspartner nicht mitmachen, ändert das an allen anderen Restriktionen der Ausfuhr nichts, die in diesem Gesetz bestehen. Nur dieser besondere Fall von Absatz 2 fällt dann weg, aber die anderen Restriktionen im Gesetz bleiben natürlich bestehen. Im Übrigen sollte man nicht das, was damals ausgehandelt wurde, bereits jetzt infrage stellen.

Ich bitte Sie, mit der Mehrheit zu stimmen.

Hess Peter, Präsident: Abs. 1bis - Al. 1bis

Angenommen - Adopté

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... offensichtliche Mehrheit

Für den Antrag der Minderheit .... Minderheit

Art. 12; 15a; 18; 21; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 12; 15a; 18; 21; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 90 Stimmen

Dagegen .... 26 Stimmen