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Bundespersonalgesetz. Änderung

Ständerat, 4. Dezember 2012 · Differenzen

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 4. Dezember 2012Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 11.049

Ständerat · 4. Dezember 2012 · Differenzen

Lombardi Filippo, Präsident: Bundespersonalgesetz

Loi sur le personnel de la Confédération

Art. 2 Abs. 2 Bst. d

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 2 al. 2 let. d

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Cramer Robert (G, GE): Dans le cadre de l'examen de la loi sur le personnel de la Confédération, notre conseil est intervenu comme premier conseil. Vous vous souvenez peut-être des débats que nous avons eus le 13 mars 2012: ils avaient été fournis puisque nous avions examiné non seulement cette importante loi, mais surtout un grand nombre d'amendements qui avaient été déposés, qui nous avaient permis de mieux pénétrer l'esprit de cette loi et de prendre un certain nombre de décisions quant à la façon d'arbitrer entre les différentes propositions qui nous étaient soumises.

Après que nous avons ainsi fixé le texte de la loi, le Conseil national l'a examiné à son tour le 17 septembre 2012. Pour l'essentiel, le Conseil national n'a pas remis en question de façon très fondamentale le travail que nous avions fait. Ici ou là, il a apporté un certain nombre de précisions.

Si vous avez eu la curiosité de parcourir le dépliant, vous aurez vu que votre commission, pour l'essentiel, s'est ralliée aux décisions du Conseil national. Si vous suivez la commission, à l'issue de nos travaux, il ne subsistera qu'une seule divergence et j'espère que le Conseil national aura la sagesse de la traiter dans le sens de notre solution. Je reviendrai au cours des débats point par point sur les différentes divergences qui existent et les raisons pour lesquelles nous avons pris le parti de trancher dans le sens du Conseil national.

A l'article 2 alinéa 2 lettre d, il y a effectivement une divergence avec le Conseil national. La commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil national, dans la mesure où l'une de ces deux exceptions prévues dans le projet du Conseil fédéral, qui étaient la Poste suisse et les Chemins de fer fédéraux, n'a plus lieu d'être puisque la Poste suisse est maintenant sous le régime du Code des obligations. Le Conseil fédéral pour sa part se rallie également à cette façon de voir.

Lombardi Filippo, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 6a Abs. 1 Bst. c

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 6a al. 1 let. c

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Cramer Robert (G, GE): A l'article 6a alinéa 1 lettre c, le Conseil national a décidé qu'il était utile de préciser encore le texte proposé par notre commission en ce qui concerne la représentation équitable des communautés linguistiques. Cela ne pose absolument aucun problème et reste tout à fait dans l'esprit de ce que nous avions proposé.

Je profite du fait que j'ai la parole pour indiquer aussi que, lorsque l'on mentionne les communautés linguistiques, on mentionne bien sûr les différentes communautés qui parlent une certaine langue et on ne se réfère pas à une représentation de chacun des cantons suisses. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans cette loi. Le représentant du Conseil fédéral nous a également dit qu'il pouvait se rallier à cette formulation.

Lombardi Filippo, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 17, 17a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Cramer Robert (G, GE): Il s'agit ici presque d'une question de technique législative. Ce que le Conseil des Etats avait fait figurer dans un seul article, l'article 17, le Conseil national a estimé qu'il devait figurer dans deux nouveaux articles: un article 17 et un article 17a.

Un certain nombre de précisions ont été apportées au texte, mais sans rien changer de façon fondamentale ou même dans les détails par rapport au texte prévu à l'origine, de sorte que l'on peut se rallier sans autre au texte du Conseil national, qui a peut-être le mérite d'une plus grande précision. Ici aussi le Conseil fédéral nous a dit qu'il pouvait se rallier à cette façon de procéder.

Lombardi Filippo, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 19 Abs. 4bis

Antrag der Kommission

Festhalten

Art. 19 al. 4bis

Proposition de la commission

Maintenir

Cramer Robert (G, GE): Il s'agit maintenant de la seule disposition où nous estimons qu'il faut maintenir une divergence avec le Conseil national. L'article 19 concerne la façon de traiter une résiliation du contrat de travail alors qu'il n'y a pas de faute de la part du collaborateur. Il s'agit en définitive de se séparer à l'amiable du collaborateur car, d'une façon ou d'une autre, les rapports de travail ne peuvent pas continuer.

Le premier élément qu'il faut relever avec insistance est que, dans le droit actuel et dans le projet du Conseil fédéral, il n'y a aucune précision quant à l'indemnité qui peut être versée au collaborateur dont on se sépare. Lors des débats du mois de mars 2012, notre conseil a introduit une fourchette, [PAGE 1036] c'est-à-dire que l'indemnité qui est versée correspond au minimum au salaire mensuel et au maximum au salaire annuel. C'était là notre innovation.

Il faut encore préciser un deuxième point: cette indemnité n'est pas versée de manière systématique. C'est une possibilité qui est réservée au Conseil fédéral. L'article 19 alinéa 4 stipule en effet que "les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés ou en cas de cessation d'un commun accord des rapports de travail". C'est une formulation potestative et, dans ce cadre-là, nous avons estimé qu'il était adéquat de fixer une fourchette.

S'ensuit une discussion pour déterminer si cette fourchette est adéquate ou si elle est trop généreuse, si l'on ne va pas trop loin en fixant la fourchette entre un mois et un an. Aux yeux de la très grande majorité de la commission, on ne va pas trop loin. Tout d'abord parce que c'est une faculté et non une obligation. Ensuite parce qu'il faut qu'il y ait une certaine souplesse dans le cadre de ce genre de dispositions.

Cette fourchette est indispensable. Chacun a déjà eu l'occasion de vivre ce type de situations, où certains collaborateurs ne conviennent plus dans le cadre de l'entreprise et finalement, conserver ces collaborateurs est bien plus coûteux que de s'en séparer. C'est plus coûteux pour l'entreprise, parce qu'un poste de travail est bloqué par quelqu'un qui n'est plus très performant; c'est aussi très coûteux pour le collaborateur, qui continue à être dans une situation de souffrance, qui continue à être dans une situation de malaise dans le cadre de ses activités, mais qui doit continuer parce qu'aucune possibilité adéquate ne lui est offerte pour sortir de cette situation.

Donc nous pensons véritablement que la Confédération suisse, en tant qu'employeur, doit avoir la capacité de traiter ce genre de situations au mieux dans le cadre de la fourchette indiquée. C'est aussi le point de vue du Conseil fédéral.

Lombardi Filippo, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 21 Abs. 1 Bst. cbis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 21 al. 1 let. cbis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Cramer Robert (G, GE): A l'article 21 alinéa 1 lettre cbis, l'adjonction qu'a introduite le Conseil national consiste simplement à inscrire dans la loi la pratique actuelle. Nous n'avons pas trouvé de raison de nous écarter d'une telle solution.

Nous vous proposons donc de l'accepter. C'est aussi le point de vue du Conseil fédéral.

Lombardi Filippo, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 34 Abs. 1bis, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 34 al. 1bis, 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Cramer Robert (G, GE): La disposition à l'article 34 alinéa 1bis traite plus précisément des questions relatives aux rapports de service qui peuvent se poser avec le personnel diplomatique. Le Conseil national, à juste titre, a décidé que, si un membre du corps diplomatique est déplacé d'un poste à un autre, cette décision, qui est une décision de bonne administration, n'est pas susceptible de recours. Cela nous a semblé également évident.

C'est la pratique actuelle et c'est la raison pour laquelle, avec le Conseil fédéral, nous vous proposons d'adhérer à la décision du Conseil national.

A l'article 34 alinéa 3, le Conseil national, revenant sur une discussion qui avait eu lieu du reste dans notre conseil, a estimé que "les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent pas demander qu'une décision susceptible de recours leur soit rendue". La commission, sans discussion, a décidé de se rallier à cette formulation.

Lombardi Filippo, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 34b Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 34b al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Cramer Robert (G, GE): A l'article 34b alinéa 2, le Conseil national a décidé d'introduire une souplesse dans la législation, qui n'est pas contestée pas notre commission. Elle s'inscrit dans l'esprit du système.

Le Conseil fédéral nous a également indiqué qu'on pouvait parfaitement bien se rallier à cette façon de procéder.

Lombardi Filippo, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 34c Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 34c al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Cramer Robert (G, GE): A l'article 34c alinéa 2, on se trouve dans une situation comparable à celle de l'article 34b alinéa 2. Il s'agit également d'introduire une souplesse dans la législation, en ce qui concerne cette indemnité de six mois de salaire, en introduisant la formulation "en règle générale".

Pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, notre commission s'est ralliée, avec un préavis favorable du Conseil fédéral, à la décision du Conseil national.

Lombardi Filippo, Präsident: Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 2 Art. 28 Abs. 5bis

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. II ch. 2 art. 28 al. 5bis

Proposition de la commission

Maintenir

Cramer Robert (G, GE): Cette disposition reprend le texte de l'article 19 alinéa 4bis de la loi sur le personnel de la Confédération. Et, exactement pour les mêmes raisons qui nous ont conduits à maintenir une divergence sur ce point, nous maintenons également la divergence dans la disposition qui reprend ce texte dans la loi fédérale sur les EPF.

C'est donc la même divergence qui, pour des raisons de systématique législative, se retrouve dans deux lois différentes.

Lombardi Filippo, Präsident: Angenommen - Adopté

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