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Agrotreibstoffe. Indirekte Auswirkungen berücksichtigen

Nationalrat, 17. September 2013 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 17. September 2013Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 09.499

Nationalrat · 17. September 2013 · Erstrat

Graf Maya, Präsidentin: Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Parmelin, Brunner, Killer Hans, Knecht, Müri, Rösti, Wobmann)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Parmelin, Brunner, Killer Hans, Knecht, Müri, Rösti, Wobmann)

Ne pas entrer en matière

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir führen eine Eintretensdebatte zur Vorlage 09.499 und gleichzeitig eine allgemeine Aussprache zum Geschäft 09.315.

Favre Laurent (RL, NE): Il y a quelques années, les biocarburants ont éveillé un espoir particulièrement important auprès de la population et des politiques concernant une nouvelle génération renouvelable de carburants et combustibles. L'Union européenne s'est notamment fixé par ce biais des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et de diminution de la dépendance au pétrole.

Après une phase d'euphorie, l'examen approfondi des bilans CO2, énergétiques, environnementaux et sociaux a mené à une prise de conscience des limites du potentiel des biocarburants, notamment si l'on prend en compte les effets indirects de leur production. Chez nous, le rapport d'août 2012 du Conseil fédéral sur l'incorporation de biocarburants aux carburants fossiles montrait clairement les limites des biocarburants. Néanmoins, il ne s'agit pas de tomber dans une attitude inverse et de condamner unilatéralement les biocarburants, qui, si des conditions qualitatives de production sont respectées, peuvent apporter une plus-value climatique, énergétique et socioéconomique importante. La transformation de déchets, de résidus et de sous-produits organiques reste notamment une mise en valeur précieuse, méritant un véritable appui politique.

La commission et sa sous-commission se sont donc évertuées à proposer un cadre légal limitant l'utilisation des biocarburants à effets directs et indirects négatifs, tout en permettant d'appuyer, par exonération de la taxe sur les huiles minérales, les biocarburants apportant une réelle plus-value. Vu la complexité de la problématique, l'extraterritorialité des lieux de production ainsi que les conventions internationales, il a fallu pas moins de cinq séances de sous-commission pour finaliser le projet qui vous est soumis aujourd'hui.

Rappelons qu'à l'origine de cette démarche, une initiative parlementaire demandant un moratoire sur l'importation des biocarburants avait convaincu la commission de déposer une initiative en son propre nom.

Cette initiative de commission a été presque unanimement soutenue dans les deux commissions soeurs. Par ailleurs, la motion 08.3327, "Non aux agrocarburants issus de denrées alimentaires", avait été adoptée par le Conseil national. De plus, la pétition 13.2031 de Swissaid a été dernièrement traitée par la commission et, finalement, l'initiative 09.315 du canton de Lucerne demande que la Confédération s'engage auprès des institutions internationales afin d'empêcher la production de carburant au moyen de produits alimentaires et de garantir à l'agriculture des sources de revenus compensatoires.

Cette foison de propositions parlementaires et populaires de différents horizons montre l'importance d'apporter une réponse crédible au souci généralisé de voir l'importation de biocarburants poser plus de problèmes qu'elle n'en résout. La crainte de vider les estomacs pour remplir les réservoirs est bien réelle et légitime. La commission estime répondre à ces craintes grâce à son projet de mise en oeuvre, tout en laissant aux acteurs du marché suffisamment de marge de manoeuvre pour que les bons produits et la création de nouvelles générations de biocarburants, pour l'aviation notamment, fassent leur chemin.

Dans cette optique, nous vous proposons, par 13 voix contre 11 et 1 abstention - afin de corriger le rapport écrit qui mentionnait 13 voix contre 12 et 1 abstention - de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Lucerne, partant du principe que vous soutiendrez majoritairement la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 09.499, qui répond clairement aux préoccupations du Parlement lucernois.

C'est en effet par 14 voix contre 7 et 3 abstentions que votre commission a adopté le projet de loi permettant de prévenir les conséquences négatives, indirectes, que peut avoir la production de certains biocarburants. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, qu'elle rejette dans son ensemble.

Le projet prévoit notamment que les biocarburants soient soumis à des critères plus nombreux et plus sévères pour pouvoir bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales. Ainsi, en plus des critères actuels en matière de CO2 - réduction de 40 pour cent au moins des émissions de gaz à effet de serre - et de l'impact direct sur l'environnement, preuve devra être fournie à l'article 12b que la production des matières premières ne doit pas nécessairement changer l'affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique. Par conséquent, la déforestation, l'assèchement de zones humides et la culture à l'intérieur de zones protégées sont exclus.

Par ailleurs, la production des matières premières ne peut s'effectuer que sur des surfaces acquises légalement répondant ainsi aux réelles craintes - notamment onusiennes - liées à l'accaparement des terres, ou "land grabbing". Je rappelle qu'entre 2000 et 2010, 200 millions d'hectares ont ainsi été acquis à travers le monde.

De plus, des conditions de travail socialement acceptables selon les standards locaux deviennent un critère à respecter pour l'obtention de l'exonération fiscale.

Enfin, le principe de la sécurité alimentaire est désormais inscrit dans la loi: dès que des normes internationales se seront imposées à ce sujet, le Conseil fédéral pourra faire en [PAGE 1417] sorte que seuls les biocarburants qui n'ont pas été produits au détriment de la sécurité alimentaire puissent bénéficier de l'allègement fiscal. Ici, il est simplement irréaliste et inapplicable de vouloir faire cavalier seul pour un critère aussi complexe que la sécurité alimentaire. Se rallier aux normes internationales actuellement en gestation reste la solution la plus prometteuse.

Pour mémoire, sans allègement fiscal, les biocarburants ne sont pour l'heure pas concurrentiels sur le marché suisse. Toutefois, si des biocarburants ou des biocombustibles ne remplissant pas les conditions de l'allègement fiscal viennent à être commercialisés en grandes quantités, le Conseil fédéral pourra nouvellement introduire une obligation d'homologation. Avec cette délégation de compétence au Conseil fédéral, la marge de manoeuvre nécessaire est donnée pour pouvoir réagir de manière appropriée si la situation ne devait pas évoluer correctement.

Vous constaterez que plusieurs minorités proposent l'adoption de dispositions moins strictes, tandis que d'autres veulent, a contrario, que les allègements fiscaux soient accordés sur la base de critères plus sévères. Au bout du compte, comme la large majorité des cantons et organisations ayant répondu à la consultation publique, nous sommes persuadés que le projet de loi fait une balance sérieuse et pragmatique des opportunités et des risques en présence, dans une volonté de ne pas légiférer en "Alleingang", mais bien de contribuer au développement de conditions nationales et de normes internationales qualitatives en la matière.

Rappelons encore que ce projet de loi permettra de soutenir la mise en valeur énergétique des déchets, des résidus et des sous-produits biogènes, notamment par la production de biogaz.

Dans cette optique, votre commission a soutenu le projet de loi par 14 voix contre 7 et 4 abstentions et vous recommande donc d'entrer en matière, d'adopter les propositions de sa majorité, puis d'adopter le projet au vote sur l'ensemble.

Jans Beat (S, BS): Angefangen hat alles mit viel Euphorie. Die Idee, mit Biomasse Fahrzeuge und Heizungen zu betreiben, führte weltweit zur starken Zunahme des Anbaus von Biomasse als Sprit- und Heizölrohstoff. Viele Länder begannen im Namen des Klimaschutzes, diese Produktion zu subventionieren oder zu fördern; die Nachfrage nahm global rasch zu. Doch bald zeigte sich die Schattenseite dieser Entwicklung: Der Zubau an Biomasse führte dazu, dass die Lebensmittelproduktion verdrängt wurde und sozial und ökologisch zweifelhafte Produkte auf den Markt kamen. Viele dieser Produkte sind mitnichten klimaneutral; sie haben zuweilen eine schlechtere Ökobilanz als fossile Treib- und Brennstoffe und wachsen auf ehemaligen Urwaldflächen. Diese Entwicklung, die ethisch verwerflich ist, hat dann auch in diesem Rat dazu geführt, dass vor sechs Jahren die ersten Vorstösse eingereicht wurden, die diesem Treiben auch aus Schweizer Sicht ein Ende setzen wollten.

Die Gesetzesrevision, die wir heute beraten, geht auf eine Kommissionsinitiative zurück. Parallel dazu wurden eingereicht die Petition 13.2031 von Swissaid, "Keine Agrotreibstoffe", und die Standesinitiative Luzern 09.315, die sich gegen die Verarbeitung von Grundnahrungsmitteln zu Treibstoff wendet. Beide wurden dann in der Kommission nach abschliessender Behandlung der Vorlage 09.499 ebenfalls beurteilt.

Die Kommission setzte zur Umsetzung dieser parlamentarischen Initiative eine Subkommission ein und schickte dann einen Gesetzentwurf in die Vernehmlassung. Die Vernehmlassung fiel positiv aus; die Mehrheit - sprich 71 Prozent der Vernehmlassten - begrüsste diese Vorlage. Die Ihnen vorliegenden Reformvorschläge entsprechen weitgehend der Vorlage, die damals in die Vernehmlassung geschickt worden ist.

Der vorliegende Reformvorschlag verschärft das geltende Recht, namentlich das Mineralölsteuergesetz und das Umweltschutzgesetz, im folgenden Sinne: Ein wichtiges Element ist die Steuerbefreiung, wobei präzisiert wird, dass die Kriterien dahingehend erweitert werden, dass biogene Treibstoffe in der Schweiz von einer Steuererleichterung profitieren können. Zudem wird der Bundesrat ermächtigt, ein zusätzliches Kriterium einzuführen, das sicherstellt, dass die Produktion von biogenen Treibstoffen nicht zulasten der Ernährungssicherheit erfolgt, sobald sich dazu internationale Standards durchsetzen.

Es geht also um eine Präzisierung der Bestimmungen zur Befreiung von der Mineralölsteuer. Es ist immer noch möglich, biogene Treibstoffe von der Mineralölsteuer zu befreien, z. B. wenn es sich um biogene Abfälle handelt.

Das zweite Kernelement dieser Vorlage ist, dass der Bundesrat eine Zulassungspflicht festlegen kann, wenn in der Schweiz trotz dieser Besteuerungsregel ökologisch und sozial gesehen verwerfliche biogene Treib- und Brennstoffe in erheblichem Masse auf den Markt drängen sollten.

Die Mehrheit der Kommission bittet Sie, auf diese Vorlage, die in der Vernehmlassung grosse Unterstützung gefunden hat, einzutreten und ihr zuzustimmen. Es geht erstens um den Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten: Wir wollen vermeiden, dass die Menschen beim Kauf vermeintlich klimaneutraler Produkte, die letztlich ökologisch und sozial verwerflich sind, über den Tisch gezogen werden. Zweitens geht es uns um die Ernährungssicherheit: Wir wollen, dass die Nahrungsmittel auf den Tellern, also bei den Menschen, und nicht in den Tanks landen. Das muss weltweit, auch bei uns in der Schweiz, ein Anliegen aller Landwirte sein. Ich bitte deshalb die Ratsmitglieder, die beim Landwirtschaftsgesetz für die Ernährungssouveränität eingestanden sind, dies auch hier zu tun. Schliesslich geht es darum zu vermeiden, dass das Roden von Urwäldern durch perverse wirtschaftliche Anreize weiter vorangetrieben wird. Das sind die drei Motive, hier Ja zu stimmen. Die Kommission hat den Entwurf am 8. April 2013 mit 14 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen und bittet Sie, dasselbe zu tun.

Der Petition 13.2031 von Swissaid gab sie mit 19 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen keine Folge. Der Standesinitiative Luzern 09.315 will sie ebenfalls keine Folge geben; dies entschied sie mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung. Die Parlamentsdienste haben mich gebeten, darauf hinzuweisen, dass jener Bericht einen Fehler enthält; dort heisst es "13 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung". Das kann aber nicht sein, es ist gar nicht möglich; es waren 13 zu 11 Stimmen. So oder so glaubt die Mehrheit der Kommission, dass diese beiden Anliegen - Petition und Standesinitiative - weitestgehend erfüllt sind, wenn wir die Reformvorschläge annehmen. Sie bittet Sie deshalb, diesen beiden von aussen eingereichten Vorstössen keine Folge zu geben.

Parmelin Guy (V, VD): Il s'agit typiquement d'un projet de loi qui part d'une louable intention du Parlement, mais qui s'avère, si l'on regarde froidement et objectivement la situation actuelle tant intérieure qu'internationale, totalement inutile. Il n'aidera en rien à résoudre les problèmes alimentaires des pays pauvres; il va entraîner un gonflement considérable de l'appareil administratif dans notre pays et un volume de travail disproportionné par rapport aux résultats qu'on en attend. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire la prise de position du Conseil fédéral au chiffre 2.7, "Besoins en personnel", pour comprendre que sa mise en oeuvre va coûter le lard du chat! Le Conseil fédéral parle d'ailleurs d'"estimation grossière" de la part de la commission en ce qui concerne les besoins en personnel. Il tient à souligner que "la mise en oeuvre du projet entraînera une charge de travail considérable pour l'adaptation des ordonnances et instruments d'exécution en vigueur, indépendamment du nombre de demandes d'allègement fiscal qui seront déposées". Enfin, il "se réserve expressément le droit de demander ultérieurement des ressources en personnel supplémentaires".

Et tout cela pour se donner bonne conscience, car le droit en vigueur et la fiscalité appliquée font qu'il est absolument dissuasif aussi bien d'importer que de produire des biocarburants en Suisse. D'ailleurs, les quelques installations pilotes qui utilisaient des denrées alimentaires tel le colza ont dû [PAGE 1418] mettre la clé sous le paillasson ou sont en phase de restructuration pour s'adapter à la nouvelle situation puisque leur production ne remplit plus les conditions drastiques d'exonération fiscale.

Mais ce n'est pas tout: outre le fait que cette initiative cumule les inconvénients et que la législation en cours est déjà suffisamment coercitive, elle renforce le risque de nous valoir des mesures de rétorsion suivant son mode d'application.

Elle admet en outre - comble de l'hypocrisie! - une réglementation dérogatoire pour le secteur aéronautique, qui sera précisément celui qui va recourir le plus aux biocarburants à l'avenir. Et cela simplement pour éviter que l'aviation suisse et les aéroports du pays ne soient exclus du trafic aérien international. Avec cette exception, on crée donc une inégalité flagrante de traitement avec d'autres domaines, sans justification basée sur des faits concrets.

De surcroît, comme il n'existe toujours pas de normes internationales reconnues permettant d'appliquer un critère effectif en matière de maintien de la sécurité alimentaire, tout un pan de l'acte législatif proposé n'est pas directement applicable sous peine d'aller à l'encontre de nos obligations en matière de commerce international. Déléguer déjà maintenant une telle compétence au Conseil fédéral sans connaître les modalités d'application qu'il en fera le cas échéant n'est pas acceptable. C'est donc une véritable usine à gaz extrêmement gourmande en personnel supplémentaire - pendant les travaux de la commission, les chiffres évoqués ont évolué, passant de 4 à 8,5 postes supplémentaires - qui sera mise sur pied en cas d'acceptation du projet.

Au moment où le Département fédéral des finances ne cesse de nous annoncer de futures difficultés budgétaires nécessitant selon lui des centaines de millions de francs d'économies à trouver dans le budget fédéral, le moins que nous puissions faire est d'éviter de gonfler inutilement encore une fois l'appareil administratif et cela pour n'atteindre aucun des objectifs visés, vu qu'un développement des biocarburants dans notre pays reste hautement improbable dans les circonstances actuelles. Il faut rappeler que, en 2012, le bioéthanol n'a représenté que 1,2 pour mille des ventes annuelles d'essence dans notre pays; il a été importé de Suède et de Norvège, car il est à base de déchets de bois. Quant à notre influence en solitaire sur le plan international, elle restera tout simplement nulle.

Je vous invite donc à faire preuve de raison, à reconnaître que ce projet fait fausse route et donc à ne pas entrer en matière.

Girod Bastien (G, ZH): Ich werde im Verlauf meines Votums zuerst die Position der Grünen und danach jene meiner Minderheit erläutern, weil das mehr Sinn macht. Zuerst begründe ich allgemein die Position zu den Biotreibstoffen.

Die Biotreibstoffe sind grundsätzlich wichtig für den globalen Klimaschutz. Um das 2-Grad-Ziel zu erreichen, braucht es Biotreibstoffe, vor allem in Kombination mit CO2-Abtrennung und -Lagerung. Damit können negative CO2-Emissionen erreicht werden, was wichtig ist. Das wird auch der neue IPCC-Report, der nächstens erscheint, klar aufzeigen. Es gibt auch gewisse Transportformen, wie z. B. den Flugtransport, bei denen es keine Alternativen zu Biotreibstoffen gibt, bei denen diese also wichtig sind.

Wichtig zu sehen ist, dass in diesen Modellen immer von Biotreibstoffen ausgegangen wird, welche nicht in Konkurrenz zu Nahrungsmitteln stehen. Deshalb ist es wichtig, zwischen Biotreibstoffen der ersten Generation und der zweiten Generation zu unterscheiden. Biotreibstoffe der ersten Generation werden aus Nahrungsmitteln hergestellt, aus Mais usw., jene der zweiten Generation werden aus zellulosehaltiger Biomasse hergestellt, also aus nichtessbaren Teilen der Ernten, aus den Stängeln, den Blättern, den Hülsen, aber auch aus Holz und auch aus Pflanzen, welche nicht auf Ackerflächen angebaut werden müssen, wie z. B. Schilf. Entsprechend sind auch die sozialen und ökologischen Auswirkungen der Biotreibstoffe der zwei Generationen sehr unterschiedlich. Bei den Biotreibstoffen der ersten Generation hat man eine direkte Nahrungsmittelkonkurrenz. Das führt zur Verschärfung der Hungerproblematik und auch zur Verschärfung der Problematik der Landvertreibung. Das führt auch dazu, dass man dann mehr Urwald abholzen muss, um neues Land zu gewinnen, was fatale ökologische Folgen hat. Hingegen erlauben es die Biotreibstoffe der zweiten Generation, keine solche Flächenkonkurrenz zu haben. Damit ist auch die Reduktion der Umweltbelastung viel grösser, und auch eine höhere Reduktion der Treibhausbelastung ist möglich.

Das Ziel muss es also sein, ein Instrument zu haben, welches zwischen der ersten und der zweiten Generation von Biotreibstoffen unterscheidet. Das hat das bisherige Gesetz nicht gemacht. Das neue Gesetz macht hier sicher einen Fortschritt, indem es einerseits eine Verschärfung bezüglich der ökologischen und der sozialen Anforderungen für die Gewährung von Steuererleichterungen schafft, andererseits aber auch Mindeststandards ohne Steuererleichterung festlegt. Es wäre dann vor allem bei einem hohen Erdölpreis wichtig - wenn plötzlich solche Treibstoffe ohne Förderung auf dem Markt sind -, dass man hier auch Vorschriften erlassen kann.

Im Moment scheint es, dass dieses Gesetz noch nicht sehr notwendig ist. Wenn man schaut, welchen Anteil an Biotreibstoffen wir heute haben, dann sieht man, dass das im Promillebereich ist. Wir haben aber eine klare Zunahme. Zudem muss man sagen, dass die Förderung durch die Steuererleichterung - bei der Mineralölsteuer bedeutet das 70 Rappen pro Liter - trotzdem viel ausmacht. Wenn diese Treibstoffe in anderen Ländern mehr gefördert werden und günstiger werden, kann das dazu führen, dass dann auch in der Schweiz der Verbrauch stark und schnell zunimmt.

Insgesamt ist aber die Ambition dieses Gesetzes sicher vorbildlich, weil explizit auch die Umweltbelastung im Ausland und soziale Auswirkungen berücksichtigt werden. Solche Anforderungen sollten eigentlich auch in anderen Bereichen gelten, sei es bei Kleidern, Nahrungsmitteln oder auch Rohstoffen. In diesem Zusammenhang legt dieses Gesetz auch bereits eine hohe Messlatte für die kommende Revision des Umweltschutzgesetzes, welches auch in diese Richtung unterwegs ist und ja als Gegenvorschlag zur Volksinitiative "für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft (Grüne Wirtschaft)" konzipiert ist.

Die Grünen empfehlen Ihnen deshalb, auf die Vorlage einzutreten.

Nun zur Minderheit, welche die Standesinitiative Luzern weiterhin aufrechterhalten möchte: Es ist so, dass die Fassung der Mehrheit zwar einen Teil der Biotreibstoffe der ersten Generation, welche also direkt die Nahrungsmittelproduktion konkurrenzieren, nicht mehr zulässt. Ein anderer Teil ist aber weiterhin zugelassen. Ich werde das auch noch beim Antrag meiner Minderheit II zu Artikel 12b begründen, wo ich verlange, dass das Anliegen der Initiative des Kantons Luzern voll aufgenommen wird. Solange das aber nicht geschieht, haben wir weiterhin diese Nahrungsmittelkonkurrenz. Der Bund sollte weiterhin international aktiv sein, er sollte aber konsequenterweise auch national mit seiner eigenen Gesetzgebung verhindern, dass wir unsere Tanks mit Nahrungsmitteln oder mit Ressourcen füllen, welche die Nahrungsmittelproduktion direkt konkurrenzieren.

Ich bitte Sie deshalb auch im Namen einer Minderheit der UREK, diese Standesinitiative Luzern weiterhin zu unterstützen.

Nordmann Roger (S, VD): A l'origine, les agrocarburants étaient sympathiques. On en espérait une réduction des émissions de CO2 et une réduction de la dépendance aux carburants fossiles. L'expérience montre cependant que ce n'est pas toujours le cas. Tout d'abord, pour les cultures, il faut énormément d'intrants qui nécessitent eux-mêmes énormément d'énergie, ce qui fait qu'à la fin on émet fort souvent avec les agrocarburants autant de CO2 que ce que l'on pensait éviter.

On s'est aperçu que la culture de denrées alimentaires ou de plantes pour produire de l'énergie était en concurrence avec l'alimentation, notamment en termes d'acquisition de [PAGE 1419] surfaces, un certain nombre de surfaces ayant été acquises illégalement. Cela a fait monter le prix des matières premières, ce qui n'est guère étonnant lorsque l'on sait qu'aux Etats-Unis 42 pour cent du maïs va dans les réservoirs. On a un problème de destruction des sols, spécialement des sols qui contiennent beaucoup de carbone. Ce carbone se retrouve sous la forme de CO2 dans l'atmosphère. On a une forte atteinte à la biodiversité et, enfin, on a souvent des conditions de travail totalement indignes.

En résumé, ces agrocarburants ont éventuellement un effet positif, mais ils ont quand même très souvent des conséquences négatives, et le négatif a tendance à l'emporter. C'est compliqué, parce que ce sombre tableau a quelques zones de lumière. Lorsque les agrocarburants sont produits à partir de déchets agricoles, forestiers ou alimentaires, en général leur bilan est positif. Dans certains cas, cela peut aussi engendrer un revenu pour les populations locales et donc plutôt améliorer leur situation. Enfin, des perspectives de développement technologique existent quand même, en particulier en utilisant les excédents d'électricité solaire ou éolienne pour produire du gaz de synthèse.

Ce que la commission vous propose, et c'est le principe auquel le groupe socialiste adhère, c'est d'être prudent. Avant d'octroyer des subventions sous forme d'allègements fiscaux, il faut s'assurer que les produits concernés remplissent des critères sévères. Si les agrocarburants arrivaient en masse sur le marché alors qu'ils sont inadéquats, il faudrait pouvoir l'empêcher, c'est pourquoi nous voulons l'introduction d'un système d'homologation. Il faut donc d'abord renoncer à subventionner lorsque les agrocarburants sont inadéquats et ensuite, éventuellement, mettre en place un système d'homologation. Il s'agit d'une logique de proportionnalité compatible avec l'OMC.

J'aimerais à ce stade répondre à une objection de Monsieur Parmelin. Il reproche à ce projet de ne pas prévoir d'exemption pour les carburants de l'aviation. Mais évidemment, les carburants de l'aviation sont de toute façon exemptés de toute forme d'impôt. C'est pour cela qu'on ne peut pas faire une discrimination entre les bons et les mauvais carburants sur la base d'une éventuelle taxation puisqu'elle est inexistante. C'est donc bien la preuve qu'il faut aussi prévoir un système d'homologation pour que, si un jour les agrocarburants se généralisaient dans l'aviation, on en utilise qui soient de bonne qualité.

Je précise que nous sommes tous très attachés à l'assainissement de la mobilité individuelle. Mais nous voyons de meilleures perspectives dans les gains d'efficacité grâce à la réduction des émissions de CO2 par kilomètre qui est en cours sur la base de la norme européenne, que vous avez également approuvée dans ce Parlement, parce que c'est infiniment plus efficace en termes d'énergie, de pollution et d'économies. En ce qui concerne la mobilité, nous sommes aussi plutôt favorables à l'utilisation de l'électricité que des agrocarburants. Pour faire rouler une voiture 15 000 kilomètres par année, il faut 10 mètres carrés de panneaux photovoltaïques mais 1000 mètres carrés de cultures.

En résumé, le groupe socialiste vous propose d'entrer en matière pour éviter les erreurs telles que celles qui se sont produites ces dernières années en matière d'agrocarburants, pour ne pas fermer complètement la porte car certains développements sont intéressants, et enfin, pour le dire clairement, parce que personne sur cette planète ne doit avoir faim parce qu'en Suisse on utiliserait des aliments dans un réservoir automobile.

Müller-Altermatt Stefan (M-E, SO): In der Schweiz wird kaum jemand mehr warm mit Agrotreibstoffen, auch die CVP/EVP-Fraktion nicht. Was einst als Teil der Lösung des Klimaproblems betrachtet wurde, dem wird heute mit grosser Skepsis begegnet, und zwar zu Recht. "Agrotreibstoffe" heisst auch: grossflächige Monokulturen auf einstigen Waldflächen, Konkurrenz zur Nahrungsmittelproduktion in Gebieten, wo die Nahrungsmittel knapp sind. Es bedeutet Menschenrechtsverletzungen, Vertreibungen von Kleinbauern und oft auch eine stark negative Umweltbilanz. Das kann niemand wirklich wollen.

Wir begrüssen deshalb die Gesetzesänderungen im Rahmen der parlamentarischen Initiative. Wir begrüssen, dass auch die Auswirkungen der Agrotreibstoffe in Bezug auf Landrechte und Ernährungssicherheit in der Gesetzgebung beachtet werden sollen. Lassen wir das geltende Recht weiterlaufen, so kann es aber sein, dass die Schweiz Steuererleichterungen für Treibstoffe gewährt, welche unter ökologisch und sozial absolut unannehmbaren Bedingungen hergestellt wurden.

Ich möchte dies herausstreichen: Die Gesetzesänderungen betreffen zum grössten Teil nicht irgendwelche Verbote, sondern die Kriterien für die Gewährung von Steuererleichterungen. Oder anders gesagt: Es geht um den Erlass von Steuern, weil dieser oder jener Produzent die hehren Vorgaben erfüllt. Dann sollten es aber schon hehre und nicht etwelche Vorgaben sein. Schon von daher ist ein Eintreten auf die Vorlage ratsam.

Wir haben gehört, dass in der Schweiz - das ist die Argumentation der Minderheit - sehr wenig Agrotreibstoff zur Anwendung gelangt. Man kann sich also streiten, ob man für ein kleines Problem ein grosses Gesetzeswerk schaffen soll. Dazu ist zu sagen: Wir haben heute nur deshalb ein kleines Problem in der Schweiz, weil bis jetzt eine gute Gesetzgebung besteht, weil diese Agrotreibstoffe nicht konkurrenzfähig sind, solange sie der Steuer unterliegen, und weil wir harte Kriterien für Treibstoffe haben, die eben nicht der Steuer unterliegen. Jetzt wollen wir nicht ein neues Gesetz schreiben, sondern wir wollen dieses gute bestehende Gesetz in vorausschauender Art erweitern, und zwar vor allem um die sozialen Kriterien. Das und nichts mehr schlägt Ihnen die Kommission vor.

Was noch zu betonen ist: Es mag ja richtig sein, dass wir von einem kleinen Problem für die Schweiz reden. Es handelt sich aber um ein grosses, um ein immenses Problem in den betroffenen Gebieten, an dem aber glücklicherweise die Schweiz nur eine sehr kleine oder besser gesagt gar keine Schuld trägt. Wir wollen schlicht und einfach, dass das so bleibt. Wir wollen, dass nicht wir Schweizer schuld sind an diesem Elend und an diesen Ungerechtigkeiten.

Letztlich kommt hinzu, dass die gesetzgeberische Arbeit ja schon gemacht ist. Der Entwurf wurde ausgearbeitet, die Vernehmlassung hat stattgefunden und fiel positiv aus, vor allem unter den Kantonen, und der Entwurf liegt konsolidiert vor. Es gibt also kaum einen Grund, nicht auf dieses Geschäft einzutreten.

Inhaltlich macht die Kommissionsmehrheit das Richtige: Sie definiert strikte Anforderungen an Steuererleichterungen auf Gesetzesstufe. Solange die Agrotreibstoffe ohne diese Erleichterungen nicht konkurrenzfähig sind, ist damit der Sache Genüge getan. Sollte sich das ändern, wird dem Bundesrat in Artikel 35d des Umweltschutzgesetzes die Möglichkeit gegeben, die nicht nachhaltig produzierten Agrotreibstoffe zu verbieten. Damit ist das Anliegen auf die schlankestmögliche Art umgesetzt.

Ich bitte Sie im Namen der CVP/EVP-Fraktion in diesem Sinne, auf das Geschäft einzutreten.

Der Standesinitiative Luzern 09.315 stimmen wir zu. Sie verlangt letztlich zwar kaum anderes als das, was wir mit der parlamentarischen Initiative schon anpacken. Wir gewichten die Sensibilitäten im Agrarkanton Luzern aber so hoch, dass wir nicht umhinkommen, dieser Initiative Folge zu geben; sie will schliesslich das Richtige.

Parmelin Guy (V, VD): Cher collègue, je vous ai bien entendu, je vous remercie pour vos propos. Vous avez dit que la Suisse n'y était pratiquement pour rien dans la problématique relative aux biocarburants et à la faim dans le monde, que la loi actuelle était quasiment suffisante puisqu'elle est extrêmement stricte. Mais vous proposez quand même d'entrer en matière. Ne voyez-vous pas là une contradiction, puisque tout va bien dans le meilleur des mondes et qu'on n'a aucune influence? [PAGE 1420]

Müller-Altermatt Stefan (M-E, SO): Ich danke Ihnen für die Frage. Es ist insofern kein Widerspruch, als wir eben jetzt einmal vorausschauend unser Gesetz anpassen. Die Situation kann sich ändern. Wir wissen, wie sich die Situation in den betroffenen Gebieten ändert. Zurzeit fehlen im Gesetz Abschnitte, welche die sozialen Kriterien, die Landrechte usw. berücksichtigen. Das wollen wir ändern, bevor wir dann eben schuld daran sind, dass solche Dinge geschehen.

Bourgeois Jacques (RL, FR): Il y a quelques années, des espoirs avaient été placés dans les agrocarburants afin de réduire nos émissions de CO2 et de diminuer notre consommation en énergies fossiles. Depuis, le soufflé est retombé. Sur le plan international, la concurrence avec les denrées alimentaires, l'influence sur le prix des denrées alimentaires, la déforestation et ses conséquences climatiques engendrent un débat de plus en plus nourri.

En Suisse, l'utilisation des agrocarburants n'a jamais décollé, restant au stade de projets pilotes. Ce ne sont pas les chiffres actuels qui contrediront ces propos. En effet, le bioéthanol ne représente que 1,2 pour mille des ventes totales d'essence; pour le biodiesel, cette proportion n'est que de 4,1 pour mille. Ce sont des quantités infinitésimales par rapport aux besoins totaux.

Sur le plan de la réduction des émissions de CO2, les effets sont également moindres puisqu'ils sont estimés à un potentiel de réduction de 1 pour cent de l'ensemble des émissions de CO2 produites en Suisse. Si notre pays en venait à incorporer, tout comme l'Union européenne, 10 pour cent de bioéthanol à l'essence et 10 pour cent de biodiesel au diesel, le potentiel de réduction des émissions de CO2 doublerait et atteindrait ainsi 2 pour cent. Mais pour atteindre ce faible pourcentage, il faudrait pratiquement y consacrer trois quarts de nos terres arables, ce qui est une totale utopie, un non-sens, puisque l'on sait qu'à l'avenir il faudra déjà relever le défi de l'évolution démographique de notre pays avec 2 millions de personnes de plus, 2 millions de bouches à nourrir de plus. Préserver dans ces conditions un degré d'autoapprovisionnement en denrées alimentaires actuel de 54 pour cent net sera déjà un objectif ambitieux.

Pour le groupe libéral-radical, ceci ne veut pas dire que nous devons arrêter et fermer la porte aux évolutions futures.

Comme cela est relevé dans le rapport explicatif de la CEATE, la production d'agrocarburants à partir de déchets ou de biomasse pourrait être développée. Actuellement, il n'y a que la moitié de notre biomasse qui est exploitée. La filière du biogaz carburant pourrait être également mieux exploitée. Pour cela, il faudra que les critères fixés permettent une telle extension.

Le projet qui nous est soumis a avant tout pour but de renforcer les critères d'homologation et d'allègement fiscal pour veiller à la sécurité alimentaire des pays concernés et prendre en compte les aspects sociaux et environnementaux comme la déforestation et ses effets néfastes au niveau du climat.

Le groupe libéral-radical est soucieux de ces éléments et vous recommande, par conséquent, de suivre la majorité, soit d'entrer en matière sur ce projet. Toutefois, nous sommes d'avis que la production indigène ne doit pas être discriminée dans le contexte de cette initiative et c'est la raison pour laquelle nous vous recommandons par conséquent à l'article 2 alinéa 3 lettre d de suivre la minorité.

A l'article 12b alinéa 1, selon nos informations, la proposition de la minorité I (Parmelin) a été retirée. Compte tenu de ce retrait, nous vous recommandons, à cet alinéa, de suivre la majorité.

Rösti Albert (V, BE): Das Anliegen, Steuererleichterungen nur für diejenigen biogenen Treibstoffe zu gewähren, die hinsichtlich ihrer Produktion eine ausreichende ökologische und soziale Bilanz aufweisen und auch die Nahrungsmittelproduktion nicht konkurrenzieren, ist nachvollziehbar und wurde in der UREK ausführlich und lange diskutiert. Im Bewusstsein, dass in den Jahren, die seit der Einreichung der Initiative vergangen sind, einiges gegangen ist, kommt die SVP-Fraktion im Endergebnis zum klaren Schluss, dass Ertrag und Aufwand in dieser Vorlage in einem zu schlechten Verhältnis stehen, weshalb wir besser auf die Änderung verzichten. Die folgenden Gründe führen uns zu diesem Schluss:

In der Schweiz wurden im Jahr 2012 gemäss Bericht der UREK zirka 4,6 Millionen Liter Bioethanol an über 180 Tankstellen in den Verkehr gebracht. Dies sind gerade mal 1,2 Promille des gesamten jährlichen Benzinabsatzes - 1,2 Promille! Beim Biodiesel sind es 4,1 Promille, über die wir hier sprechen. Demgegenüber, und das ist die andere Seite, betont der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Gesetzentwurf, dass die Umsetzung der Vorlage unabhängig davon, wie viele Gesuche um Steuererleichterung gestellt werden, mit einem beachtlichen Aufwand für die Anpassung der bestehenden Verordnungen und Vollzugsinstrumente verbunden ist. Der Mehraufwand wird im Kommissionsbericht auf 4 bis 6,5 Stellen nur bei der Eidgenössischen Zollverwaltung geschätzt. Der Bundesrat behält sich zudem ausdrücklich vor, Personalressourcen zu einem späteren Zeitpunkt und bei entsprechendem Bedarf zu beantragen - dies in einer Zeit, in der uns oft vorgeführt wird, dass wir für die Weiterentwicklung der Finanzen und der Ausgaben Sorge tragen sollen.

Heute werden vorwiegend Gesuche um Steuererleichterung für biogene Treibstoffe aus Abfällen und Rückständen und nur wenige Gesuche bezüglich Treibstoffen aus anderen Rohstoffen bei der Eidgenössischen Zollverwaltung eingereicht. Dem Hunger in der Welt kann somit mit der Anpassung des Gesetzes nicht entgegengewirkt werden, zumal kein direkter Zusammenhang zwischen biogenen Treibstoffen und der Nahrungsmittelproduktion aufgezeigt werden kann. Es ist nach wie vor so, dass der Hunger in der Welt kein Mengenproblem, sondern ein Verteilungsproblem ist.

In den Ausführungen zu den volkswirtschaftlichen Auswirkungen im Bericht der Kommission wird denn auch dargelegt, dass die Vorlage die Konkurrenz zur Nahrungsmittelproduktion nicht auszuschliessen vermag, weil die dafür notwendigen internationalen Standards fehlen. Deshalb unterstützt unsere Fraktion auch die Minderheit Parmelin. Wir wollen den entsprechenden Absatz nicht im Gesetz haben, weil wir diese internationalen Standards noch gar nicht kennen; sie existieren noch gar nicht. Wir möchten das dann wieder hier drinnen diskutieren.

Im selben Unterkapitel im Bericht der Kommission wird auch darauf hingewiesen, dass die zusätzlichen Kriterien für die Steuererleichterungen keinen grossen Einfluss auf das Marktvolumen hätten. Der Schweizer Markt für biogene Treib- und Brennstoffe werde wohl weiterhin klein bleiben, dies insbesondere, solange sich die Preisverhältnisse für fossile und biogene Treibstoffe nicht deutlich veränderten. Wenn sich aber das Marktvolumen nicht verändert, wird es auch keine Veränderung in Bezug auf die angestrebten ökologischen und sozialen Kriterien geben. Insofern steht der zusätzliche Aufwand in keinem Verhältnis zum Nutzen.

Hinzu kommt noch das bereits erwähnte Thema der Flugzeuge, deren Treibstoff nicht besteuert werden kann. Wir können ja nicht Vorschriften machen, wenn allenfalls Flugzeuge mit biogenem Treibstoff, der zulasten der Nahrungsmittelproduktion produziert wurde, fliegen, wir können da keine Mauer machen.

Gestützt auf diese Ausführung ersuche ich Sie namens der SVP-Fraktion, nicht auf die Vorlage einzutreten.

Bäumle Martin (GL, ZH): Ich möchte ganz kurz in die Geschichte zurückblenden: Um die Jahrtausendwende herrschte Goldgräberstimmung, was Biotreibstoffe anbetraf. Die Bauern dachten, es gebe einen neuen Absatzmarkt für Biotreibstoffe, und Umweltkreise glaubten, dass das Energieproblem durch Biotreibstoffe gelöst werden könnte. Damals wurden Fragen wie "Nahrung oder Benzin?" nur ansatzweise behandelt. Ich habe zu den grossen Skeptikern gehört, weil ich schon damals die ökologischen Gesamtbilanzen als eher negativ beurteilte, obwohl die bereits vorliegenden Studien ein eher positives Signal zeigten. So haben wir dann 2006 in der Session in Flims Steuerbefreiungen und [PAGE 1421] Steuererleichterungen beschlossen, wobei ich damals dafür gesorgt habe, dass die ökologische Gesamtbilanz im Gesetz berücksichtigt werde und dass sozial annehmbare Bedingungen die Grundlage sein müssten. Daraus hat der Bundesrat eine Verordnung gemacht, die heute noch gültig ist und die im Prinzip eigentlich genügt hat.

Studien, die später vorlagen, insbesondere diejenigen der Empa, haben das gezeigt, was ich damals in meinen Voten vorausgesehen hatte: Es gibt bei Biotreibstoffen, die mit der Nahrungsmittelproduktion in Konkurrenz stehen, kaum eine gute ökologische Gesamtbilanz; das heisst, dass Mais, Raps und Soja eine derart schlechte ökologische Gesamtbilanz als biogene Treibstoffe aufweisen, dass es besser ist, Erdöl oder Erdgas zu verbrennen. Die ökologische Gesamtbilanz bei Zuckerrüben, die man in der Schweiz unter bestimmten Bedingungen anbaut, ist gerade noch knapp diskutabel. Einzig Biotreibstoffe aus biogenen Abfällen weisen eine gute Gesamtbilanz auf. Das ist nichts Neues, und diese konkurrenzieren zudem die Nahrungsmittelproduktion nicht. Faktisch gab es seither also kaum eine Steuerbefreiung für Treibstoffe, weil kaum ein Produkt die geforderten Werte für die Ökobilanz erreichte.

Trotzdem wird die grünliberale Fraktion auf diese Vorlage eintreten. Warum? Die Vorlage bringt in Bezug auf die Steuerbefreiung eine Präzisierung der bisherigen Gesetzgebung. Zudem ist eine genauere Unterscheidung von Biotreibstoffen und Nahrungsmitteln vorgesehen. Die soziale Annehmbarkeit ist in dem Sinne erweitert worden. Ob heute die Notwendigkeit vorhanden ist, kann man anzweifeln; es ist aber trotzdem wichtig, solche Dinge im Gesetz zu regeln anstatt wie heute in der Verordnung. Wichtig scheint uns insbesondere Artikel 35d des Umweltschutzgesetzes zu sein: Dort handeln wir proaktiv und vorausschauend. Auch hierzu lässt sich heute sagen, dass kaum Biotreibstoffe aus armen Ländern in die Schweiz kommen werden, weil diese kaum je billiger sein werden als Erdöl oder Erdgas. Nur für diesen Fall brauchen wir diesen Artikel, damit der Bundesrat allenfalls Beschränkungen vorsehen kann, also eine Verschärfung, wie sie der Antrag der Minderheit Nordmann fordert, den wir unterstützen. Dort geht es also darum, dass der Bundesrat eine Handhabe erhält, falls irgendwie, aus irgendwelchen unerfindlichen Gründen die Erdölpreise massiv ansteigen sollten und die Biotreibstoffe aus Brasilien oder Afrika plötzlich sehr billig würden, sodass sie in Massen in die Schweiz importiert würden. Diese vorausschauende Bestimmung unterstützen wir.

Aus all diesen Gründen und mit diesem geschichtlichen Rückblick wird die grünliberale Fraktion für Eintreten stimmen und grundsätzlich den Anträgen der Kommissionsmehrheit zustimmen; wir werden aber dem Antrag der Minderheit Nordmann zu Artikel 35d USG im Sinne einer verbindlichen Verpflichtung des Bundesrates zustimmen. Ich bitte Sie, dasselbe zu tun.

Graf Maya, Präsidentin: Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die BDP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Leuthard Doris, Bundesrätin: Sie beurteilen heute eine parlamentarische Initiative mit einer langen Vorgeschichte, die von den Kommissionssprechern korrekt dargelegt worden ist. Der Bundesrat unterstützt die Bestrebungen Ihrer UREK grundsätzlich, nachdem auch in unserer Stellungnahme vorgebrachte Anpassungsanträge von der Kommission in die Vorlage aufgenommen worden sind.

Ziel dieser Vorlage ist es, die gesetzlichen Bestimmungen dahingehend anzupassen, dass bei der Beurteilung von biogenen Treibstoffen die indirekten Auswirkungen, insbesondere jene auf die Ernährungssicherheit, die nachhaltige Waldbewirtschaftung und die Landrechte im Zusammenhang mit der Herstellung dieser biogenen Treibstoffe, berücksichtigt werden. Ausserdem sollen Bestimmungen für die Zulassung auf dem Markt erlassen werden.

Diese Gesetzesvorlage verschärft das geltende Recht. Grundsätzlich bin ich mit den Aussagen von Herrn Parmelin und Herrn Bäumle einverstanden, die dahin gehen, dass schon die heutige Gesetzgebung mit der Verordnung streng sei, wir dementsprechend nicht mit biogenen Treibstoffen überschwemmt werden und es in der Schweiz schon gar nicht einen entsprechenden Anbau gibt. Wir verstehen aber diesen Gesetzentwurf auch als vorausschauende Politik. Die Kriterien, nach denen biogene Treibstoffe auch in unser Land importiert werden können, sollen nämlich laufend angepasst werden. Es gibt bis heute keinen internationalen Standard, was das Kriterium der Ernährungssicherheit betrifft. Man arbeitet daran, was wir sehr unterstützen, weil das der richtige Ansatz wäre; das hat auch die Kommission so diskutiert. Mit dieser Vorlage wird da bereits legiferiert und auf diesen internationalen Standard verwiesen, was absolut Sinn macht. Es kann durchaus sein, dass der Bereich relativ rasch einer Definition zugeführt wird.

Die Kriterien, nach denen biogene Treibstoffe in der Schweiz von einer Steuererleichterung profitieren können, werden erweitert und auf Gesetzesstufe festgelegt; das ist eine Verschärfung des geltenden Rechts. Wie dargelegt wird der Bundesrat zudem ermächtigt, ein Kriterium betreffend die Ernährungssicherheit einzuführen. Würden biogene Treib- und Brennstoffe in erheblichem Mass in der Schweiz in Verkehr gebracht, womit die Kriterien für die Steuererleichterung und die strengen Standards nicht eingehalten würden, so könnte der Bundesrat zudem eine Zulassungspflicht festlegen.

In der Stossrichtung sind das alles sinnvolle Regelungen im Sinne einer vorausschauenden Politik und natürlich auch im Sinne einer gewissen Skepsis gegenüber biogenen Treibstoffen.

Herr Girod hat darauf hingewiesen: Man forscht heute bereits an weiteren Generationen von Biotreibstoffen. Insbesondere im Bereich der Abfälle passiert einiges. Das ist sinnvoll, weil die erste Generation - das wurde von einigen Sprechern zu Recht gesagt - äusserst problematisch war. Bei der zweiten Generation und bei der in Vorbereitung befindlichen dritten Generation wird das anders sein. Im Sinne des Vorsorgeprinzips haben biogene Treibstoffe in der Regel mehr Nachteile als Vorteile, weshalb Ihre Kommission in diesem Sinne die geltende Regelung verschärft. Abfälle und Rückstände wären unproblematisch; wenn Treibstoffe aus diesen Ressourcen entstehen, sind sie auch ökologisch unproblematisch. Die Vorlage bevorzugt hier weiterhin diese Entwicklung, und auch das scheint dem Bundesrat richtig zu sein.

Die Erfahrungen der letzten Jahre haben gezeigt, dass aufgrund der stark schwankenden Marktpreise für Treib- und Brennstoffe sehr schnell ein Handlungsbedarf entstehen kann. Wir hatten im Jahr 2009 hohe Marktpreise für fossile Brennstoffe, und entsprechend führte dies dazu, dass anstelle von Heizöl 1,4 Millionen Liter des billigeren Palmöls in stationären Anlagen verbrannt wurden. Solche Vorkommnisse können sehr schnell wieder die biogenen Treibstoffe aller Kategorien favorisieren. Auch in diesem Sinne erachten wir die Vorlage als präventiv.

Noch zur Frage von Herrn Parmelin wegen der personellen Ressourcen: Es ist so, dass diese Vorlage einen Stellenbedarf insbesondere bei der Zollverwaltung, beim BLW, beim Bafu und beim Seco nach sich ziehen kann. Das hängt aber sehr stark von der Anzahl der Gesuche ab. Wenn es so weitergeht wie heute, wenn sich die Skepsis auch bei den Importeuren breitmacht oder wenn man die Steuererleichterung nicht anstrebt, weil es einfacher ist, ohne Steuererleichterung zu importieren, dann besteht kein zusätzlicher Ressourcenbedarf. Aber es ist so: Wenn der Staat legiferiert und Regeln aufstellt, muss die Verwaltung kontrollieren, und das geht nicht ohne Ressourcen. Der Bundesrat kann aber keine exaktere Anzahl Stellen veranschlagen, als in der Botschaft dargelegt, weil die Gesuchszahlen für die Zukunft effektiv nicht bekannt sind.

Ich bitte Sie auch namens des Bundesrates, die Stossrichtung der Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen.

Jans Beat (S, BS): Ich möchte nur kurz auf die Anträge der Minderheit eingehen und auf ihre [PAGE 1422] Argumente. Es wurde gesagt, dass wir kein Problem haben und deshalb nicht legiferieren müssen. Ich möchte darauf hinweisen, dass einer der Gründe, warum wir das ganze Geschäft überhaupt behandeln, der folgende war: In der Schweiz waren zwei oder drei grosse Projekte, d. h. Fabriken, geplant, die das Geschäftsmodell hatten, Rohstoffe unter anderem aus Südländern zu importieren, hier zu verarbeiten und dann allenfalls in die EU zu exportieren, weil dort die ganze Sache subventioniert wird. Solche Geschäftsmodelle, solche ganz konkreten Projekte waren in der Luft; es wurde entsprechend bei uns lobbyiert. Nicht zuletzt deshalb, weil wir die klaren Signale gegeben haben, dass wir das nicht wollen, und weil wir eine entsprechende Gesetzesvorlage ausgearbeitet haben, sind diese Projekte meines Wissens wieder von der Bildfläche verschwunden. Wer weiss, was geschieht, wenn wir jetzt hier auf die ganze Vorlage nicht eintreten. Hier gibt es also konkreten Handlungsbedarf.

Ein weiterer Grund, warum es diesen konkreten Handlungsbedarf gibt, ist folgender - Frau Bundesrätin Leuthard hat sehr gut darauf hingewiesen -: Wir haben hier in der Schweiz diese Entwicklung nicht im Griff. Ob in Zukunft Biotreibstoffe in die Schweiz importiert werden, hat ganz entscheidend mit dem Preis für fossile Brenn- und Treibstoffe zu tun, mit dem Ölpreis. Den Ölpreis können wir nicht bestimmen. Wenn er anzieht und sehr viel höher wird, werden plötzlich solche Biodiesel und Biotreibstoffe wirtschaftlich wieder sehr viel attraktiver. Sie können auch attraktiver werden, wenn in den entsprechenden Ländern die Subventionen erhöht werden. Wir wissen, dass das bereits heute der Fall ist. In den USA, in Brasilien und in der EU gibt es solche Fördergesetze. Das liegt nicht in unserer Hand. Hier ist Handlungsbedarf, hier ist es nötig, sich auf solche Entwicklungen vorzubereiten. Wenn Sie quasi argumentieren, im Moment sei es ja noch kein Problem, also bräuchten wir nichts, wir könnten dann immer noch reagieren, dann meine ich dazu, dass das nicht der Aufgabe des Gesetzgebers entspricht. "Gouverner, c'est prévoir!", hat einmal ein gescheiter Mensch gesagt - genau das machen wir hier. Wenn es in unserem Land keine Gesuche gibt, dann frisst dieser Vorschlag kein Heu, dann kostet er nichts, dann ist er kein Problem. Dieser Vorschlag wird die Gesuche zum Teil sogar verhindern. Wenn diese Gesuche dann aber trotzdem kommen, dann sind wir darauf vorbereitet, dann sind wir für einmal in der vorteilhaften Lage, dass wir nicht zu spät legiferieren.

Ich meine, das sind doch gute Gründe, hier einzutreten.

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Parmelin ab.

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 134 Stimmen

Dagegen ... 49 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Mineralölsteuergesetz

Loi sur l'imposition des huiles minérales

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 2 Abs. 3 Bst. d

Antrag der Kommission: BBl

Art. 2 al. 3 let. d

Proposition de la commission: FF

Parmelin Guy (V, VD): J'ai déjà développé partiellement ce point dans le débat d'entrée en matière: je pourrai donc être bref.

L'objectif de cette disposition est de permettre que les biocarburants produits au pays soient traités de manière au moins égale par rapport à ceux produits à l'étranger. Or, on a pu voir, par exemple avec la méthode d'évaluation appliquée aux biocarburants par l'EMPA, qu'il n'en était rien, tellement elle était orientée à la base, consciemment ou non, contre les biocarburants produits en Suisse.

Cette méthodologie a d'ailleurs été fortement contestée par plusieurs spécialistes, dont Alcosuisse, qui l'ont qualifiée de "vision erronée". Pour reprendre la boutade utilisée, on pourrait relever que si cette méthode avait été appliquée au début du néolithique au problème du manque de nourriture dans les groupes de chasseurs-cueilleurs, l'humanité ne serait jamais passée à l'agriculture, car les impacts de cette dernière auraient été jugés bien plus élevés que ne l'étaient ceux de la cueillette!

Pour cette raison, je vous prie de soutenir cette proposition de minorité pleine de bon sens.

Nussbaumer Eric (S, BL): Die SP-Fraktion empfiehlt bei Artikel 2 Absatz 3, der Mehrheit und dem Bundesrat zu folgen, die in diesem Absatz nur die Quelle des biogenen Treibstoffs erwähnen möchten.

Biogene Treibstoffe können nur aus Biomasse oder anderen erneuerbaren Energieträgern hergestellt oder umgewandelt werden. Welche biogenen Treibstoffe namentlich dann diese Herkunft erfüllen, ist durch den Bundesrat auf Verordnungsebene festzulegen. Die Minderheit möchte diese Kompetenzdelegation an den Bundesrat einschränken, und zwar indem der Bundesrat international anerkannte Evaluationsmethoden, ja sogar nicht näher definierte Zertifizierungsprozesse zu berücksichtigen hat und dabei darauf achten soll, dass die einheimische Produktion bevorteilt wird. Aber das ist doch die Quadratur des Kreises, internationale Standards zu berücksichtigen, die dann auf die einheimische Produktion Rücksicht nehmen.

Es ist richtig, dass der Bundesrat daran erinnert wird, dass bei der Festlegung und Benennung der biogenen Treibstoffe internationale Evaluationen zu berücksichtigen sind. Das erscheint uns vonseiten der SP selbstverständlich, auch wenn gerade in diesem Bereich die internationale Entwicklung nicht immer ohne Probleme war. Ich erinnere auch daran, dass eine solche Bestimmung nicht ganz WTO-konform wäre. Aber man muss ja nicht unbedingt gerade das ins Gesetz schreiben, was offensichtliche Konflikte provoziert. Auch unsere Exportindustrie würde solche Bedingungen gar nicht schätzen; dies wäre gegen den geforderten Abbau von Handelshemmnissen gerichtet.

Wir unterstützen die Fassung der Mehrheit und empfehlen dem Bundesrat und dem Bundesamt, diejenigen internationalen Evaluationsmethoden zu unterstützen und zu berücksichtigen, die sich für unsere Gesetzesbestimmungen eignen und im internationalen Kontext als wirkungsvolle Methoden für Ernährungssicherheit, Landrechte und einen sehr guten Umweltschutz stehen.

Wasserfallen Christian (RL, BE): Ich werde mir erlauben, mit diesem Votum gleich zu sämtlichen Minderheitsanträgen zu sprechen, damit wir die Ratseffizienz erhöhen können.

Bei dieser Vorlage hat ja eigentlich die UREK darauf hingewiesen, dass man Agrotreibstoffe nach klaren Kriterien ermöglichen soll und sie nicht verhindern oder verbieten will. Was wir aber jetzt vor uns haben, hat die Problematik, dass die Einfuhr und Ausfuhr dieser Agrotreibstoffe logischerweise nicht vor den Landesgrenzen haltmacht. Deshalb ist es unnötig, eigentlich den Inlandanbau anders zu regulieren als alles das, was vom Ausland in die Schweiz importiert wird. Die Kommentare von Alcosuisse betreffend den Bericht der Empa haben klar gezeigt, dass nur, wenn Inland und Ausland hier Hand in Hand gehen, solche Agrotreibstoffe auch im Inland überhaupt eine Chance haben werden, vielleicht in einer kleinen Quantität auf den Markt zu [PAGE 1423] kommen. Es geht also darum, dass die Schweiz beim Anbau nicht andere Kriterien festlegt als das Ausland. Das ist ein wesentlicher Bestandteil. Sonst bringt ja diese Gesetzgebung wirklich nichts, wenn wir der Mehrheit folgen. Dann machen Sie eine Verschärfung, machen eigene Kriterien, und letztlich haben wir das Gegenteil von dem erreicht, was ursprünglich die Vorlage wollte. So werden nämlich die Agrotreibstoffe in der Schweiz nicht ermöglicht, sondern verhindert, und dann ist es wirklich nicht mehr sinnvoll, ein Gesetz zu machen über etwas, was man verhindern will.

Also: Man muss das Gesamtsystem anschauen, und man muss dafür sorgen, dass die internationalen Regulierungen auch hier in der Schweiz gelten. Ich beleuchte eben gerade auch den Konnex zu Artikel 35d des Umweltschutzgesetzes, wo es eigentlich um die genau gleiche Thematik geht. Dort wird ja dann die Ratslinke mit der Minderheit Nordmann beantragen, dass man soziale und ökologische Kriterien zwingend für alle biogenen Treibstoffe und Brennstoffe anwenden und untersuchen muss. Aber dann muss ich Sie fragen, liebe Kolleginnen und Kollegen von der Ratslinken, nach welchen Kriterien Sie vorgehen wollen, wenn es nicht internationale Kriterien sind. Sie müssen dann im Inland eigene Kriterien festlegen, weil die internationalen Kriterien noch gar nicht existieren. Die Schweiz hat bei der Normierung der internationalen Kriterien Nein gesagt, weil sie eben nicht gut sind. Aber was sind unsere Kriterien, und welche Massstäbe muss man dann anwenden?

Nehmen Sie einen Fall: Einen Camion Biotreibstoff, der aus Deutschland kommt, müssen Sie dann anders bewerten als denjenigen Treibstoff, der in der Schweiz produziert wird. Wie wollen Sie das im Inland mit der gleichen Umweltschutzbehörde machen, die sowohl für diejenigen Treibstoffe zuständig ist, die aus dem Ausland kommen, wie für diejenigen, die im Inland angebaut werden? Das wird nicht gehen. Also müssen Sie hier klar festhalten, dass die Schweiz für die internationalen Standards kämpfen und sie mittragen muss und sie sowohl für die inländischen wie auch für die ausländischen Agrotreibstoffe einsetzen können muss. Alles andere macht schlicht keinen Sinn, und wir haben sonst nur einen bürokratischen Apparat eingeführt. Frau Bundesrätin Leuthard kann dann irgendeine neue Abteilung gründen, die aber dann letztlich wieder damit zu kämpfen hat, dass sie nicht weiss, ob sie sich an die internationalen oder an die inländischen Standards halten muss. Das macht gar keinen Sinn. Daher ist es nichts als logisch, wenn man hier bei Artikel 2 Absatz 3 Litera d der Minderheit Parmelin zustimmt und dann bei Artikel 35d des Umweltschutzgesetzes auf jeden Fall der Mehrheit folgt. Alles andere wäre nicht konsequent.

Ich erinnere Sie auch noch einmal daran, von welcher Quantität wir hier sprechen. Im Bereich des Treibstoffmarktes machen die biogenen Treibstoffe 1,2 Promille aus - 1,2 Promille! Wollen Sie dafür wirklich eine separate Abteilung schaffen? Frau Bundesrätin Leuthard hat in ihrem Departement nicht einmal einen klaren Auftrag für diese 1,2 Promille. Um diese Frage geht es!

Deshalb bitten wir Sie, wie gesagt, bei Artikel 2 Absatz 3 Litera d dem Antrag der Minderheit Parmelin zuzustimmen und bei Artikel 35d des Umweltschutzgesetzes dem Antrag der Mehrheit.

Graf Maya, Präsidentin: Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die SVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit. Die grüne Fraktion und die grünliberale Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Leuthard Doris, Bundesrätin: Es geht ja in Artikel 2 generell um Begriffe, um Definitionen. Hier geht es um den Begriff des biogenen Treibstoffes. Der Bundesrat wird also eine Liste der Treibstoffe zusammenstellen, die biogener Natur sind, d. h. Bioethanol, Biodiesel, Biogas, Biomethanol usw. Hier argumentiere ich gerade umgekehrt wie Herr Wasserfallen: Ob nämlich ein biogener Treibstoff im Inland oder im Ausland produziert wird, spielt keine Rolle für die Definition. Ein biogener Treibstoff ist in Deutschland und in der Schweiz genau dasselbe, es ist eine internationale Definition. Unterschiede kann es aber darin geben, wie die Länder diese Treibstoffe behandeln und zulassen und was für Kriterien für Steuererleichterungen sie festlegen. Da bin ich mit Ihnen völlig einverstanden, dort entsteht der Aufwand.

In Artikel 2 geht es nur um die Begriffe. Wenn man hier der Minderheit folgt, ist er deshalb nur schwer interpretierbar: Sie haben dann einen biogenen Treibstoff und müssen noch zusätzliche Kriterien oder eine zusätzliche Methodik heranziehen, damit er die einheimische Produktion nicht benachteiligt. Bei einem biogenen Treibstoff aus Brasilien müsste demnach bewertet werden, ob er die Produktion in Brasilien oder jene in der Schweiz benachteiligt. Hier müsste es um die Verhältnisse in Brasilien gehen, weil er ja nicht bei uns produziert wird. Für uns ist es also ein falscher Ansatz, solche Bestimmungen in Artikel 2 anzufügen, wo es um die Definitionen geht.

Ich bitte Sie deshalb, der Mehrheit zu folgen.

Jans Beat (S, BS): Frau Bundesrätin Leuthard hat es auf den Punkt gebracht. Die Anliegen, die die Minderheit vorbringt, sind berechtigt, aber sie sind hier völlig am falschen Ort. In diesem Artikel wird einfach definiert, was ein Biotreibstoff ist. Was die Minderheit will, ist, in diesem Artikel bereits zu definieren, was dann steuerbefreit wird; das kommt aber erst später. Hier ist ihr Antrag falsch, er würde ein Riesendurcheinander verursachen. Das ist mal das eine. Das andere ist: In dieser Form, die Sie hier vorschlagen, schaffen Sie wirklich einen Widerspruch: internationale Standards einerseits, einheimische Produktion nicht benachteiligen andererseits. Wie soll denn das die Verwaltung am Schluss handhaben? Diese Definition ist gar nicht umsetzbar. In der Kommissionsberatung wurde uns von der Verwaltung wörtlich gesagt, diese Forderung sei nicht vollziehbar. Deshalb der Wunsch der Kommissionsmehrheit an den Ständerat - sollte eine Mehrheit diesem Antrag hier zustimmen, der wirklich am falschen Ort das falsche Anliegen platziert -, dass er das Anliegen dann wenigstens am richtigen Ort platziert und Formulierungen findet, die dem gerecht werden, was die Minderheit will. Denn das, was sie hier eingibt, und das, was sie will, sind mitnichten deckungsgleich.

Ich meine, man müsse diesen Antrag ablehnen, wie es auch die Kommission getan hat. Die Frage der internationalen Standards kommt später, und die Frage der Benachteiligung der inländischen Produktion stellt sich in dieser Form hier nicht.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 99 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 83 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Graf Maya, Präsidentin: Art. 12b

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Mehrheit

Abs. 2

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Art. 12b

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la majorité

Al. 2

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit I (Parmelin) zu Absatz 1 von Artikel 12b wurde zurückgezogen.

Girod Bastien (G, ZH): Hier geht es um das eigentliche Anliegen der Standesinitiative Luzern und auch um das [PAGE 1424] ursprüngliche Anliegen der parlamentarischen Initiative, nämlich dass keine Biotreibstoffe gefördert werden, welche die Nahrungsmittelproduktion konkurrenzieren. Das ist in der parlamentarischen Initiative der UREK in Ziffer 1 Buchstabe a so festgehalten.

Dass genau solche Biotreibstoffe produziert werden, zeigt ein Artikel von Kurt Marti, der kürzlich auf "Infosperber" erschien und welcher der Kommission noch nicht vorlag. Er zeigt, wie eine Genfer Firma namens Addax in Sierra Leone Biotreibstoffe herstellt und dafür ein Schweizer Ökozertifikat erhält. Wie Sie wissen, ist Sierra Leone eines der ärmsten Länder; ein grosser Teil der Bevölkerung leidet unter einer Hungersnot. Dort wird Zuckerrohr für Agrotreibstoffe angebaut. Dass eine solche Firma ein Ökozertifikat erhält, hat damit zu tun, dass die Kriterien, wie sie hier vorliegen, nicht vollständig sind.

Schauen wir den Fall genau an, sehen wir, dass Bioethanol aus Zuckerrohr aus Sierra Leone bei einer statischen Betrachtung, wie sie die Verwaltung anwendet, bezüglich Umweltbelastung gut und bezüglich Klimabelastung noch besser ist, dass also die Buchstaben a und b von Absatz 1 erfüllt sind. Es gibt keine direkte Umnutzung von Flächen, es wird nicht direkt im Urwaldgebiet angebaut, sondern im Landwirtschaftsgebiet. Damit gibt es keine direkte Umnutzung von Flächen mit hohem Kohlenstoffbestand. Das Land wurde rechtmässig erworben, und auch die sozialen Bedingungen in der Herstellung entsprechen gewissen Mindeststandards in Sierra Leone. Es sind also auch die Buchstaben d und e erfüllt. Aber es ist natürlich so, dass es, wenn auf einer solchen Fläche Biotreibstoffe produziert werden - es ist eine Fläche in der Grösse des Genfersees -, zu einer Flächenkonkurrenz kommt. Das erhöht in Sierra Leone, wo es sehr viel Regenwald hat, den Druck, dass noch mehr Regenwald abgeholzt wird. Das führt zu sozialen Vertreibungen, und die Hungerproblematik wird verschärft. Deshalb ist es wichtig, dass wir das Kriterium von Buchstabe f aufnehmen, welches besagt, dass der Anbau der Rohstoffe nicht zu einer Verdrängung der Produktion von Rohstoffen für Nahrungsmittel führen darf.

Es ist auch so, dass es durchaus Biotreibstoffe gibt, die dieses Kriterium erfüllen. Das sind alle Treibstoffe aus Abfällen, wie wir sie heute schon kennen - aus Gülle, aus Altspeiseöl, aus Biogas -, weiter sind es die Biotreibstoffe der zweiten und dritten Generation, die Frau Bundesrätin Leuthard erwähnt hat, die man aus nichtessbaren Teilen der Pflanzen, aus Stängeln, Blättern, Hülsen, Holzabfällen oder Schilf ausserhalb von Ackerflächen, herstellt. Sie werden weiterhin gefördert.

Ich bitte Sie deshalb, diesem Antrag meiner Minderheit II zuzustimmen und diese Ergänzung vorzunehmen. Nicht nur ich wäre Ihnen dankbar, sondern auch die 870 Millionen Menschen, die weltweit unter Hunger leiden und die froh sind, wenn wir das Klimaproblem nicht auf ihre Kosten lösen.

Parmelin Guy (V, VD): Comme déjà relevé dans le débat d'entrée en matière, il n'y a pas lieu d'attribuer aujourd'hui au Conseil fédéral la compétence d'introduire, le cas échéant, une condition supplémentaire visant à garantir la sécurité alimentaire puisqu'une norme reconnue sur le plan international fait actuellement défaut. Il n'y a en effet pas de lien clairement établi entre la sécurité alimentaire et la production de certaines matières premières ou de carburants à un endroit donné. Cela est largement décrit dans le dossier que nous avons reçu de la part de l'administration. Une production de biocarburant peut même avoir une influence positive en créant des revenus, si naturellement elle est accompagnée d'un minimum de production alimentaire.

En outre, donner en quelque sorte un blanc-seing au Conseil fédéral sans se préoccuper de savoir à quel moment et selon quels critères il déterminerait la méthodologie d'application de cette disposition n'est pas concevable; c'est au Parlement de débattre, le cas échéant, d'une disposition dont les conséquences quant à ses effets pourraient avoir une incidence considérable pour les pays concernés, mais aussi pour la Suisse si elle devait être par exemple contestée devant l'OMC. C'est d'ailleurs ce qui se passerait à coup sûr si la proposition de la minorité II (Girod) était acceptée, puisqu'elle introduit, en quelque sorte, le droit du prince d'imposer unilatéralement une sorte de norme de substitution, dont on ne voit de plus pas très bien les modalités d'application.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous demande de soutenir ma proposition de minorité à l'alinéa 3 et de rejeter la proposition de minorité II (Girod).

Badran Jacqueline (S, ZH): Die Minderheit Parmelin will keine Bestimmung, die dem Bundesrat die Möglichkeit gibt, Anforderungen einzuführen, wonach die Produktion der biogenen Treibstoffe nicht zulasten der Ernährungssicherheit erfolgen darf. Ich betone, dass der Bundesrat gemäss Mehrheit Anforderungen einführen kann und nicht muss. Er wird dabei anerkannte internationale Standards berücksichtigen. Dahinter steht die Überzeugung, dass die Produktion von biogenen Treibstoffen nicht auf Kosten der Ernährung der Bevölkerung erfolgen darf. Es liegt wohl auf der Hand, dass es unser aller Ziel sein muss, dass zuerst die Ernährung der Menschen sichergestellt ist, bevor die Produktion von Treibstoffen erfolgt. Deshalb hat die SP-Fraktion nicht das geringste Verständnis für den Antrag der Minderheit Parmelin. Insbesondere verstehen wir nicht, dass ausgerechnet die SVP-Fraktion als Vertreterin der Bauern dies fordert. In unserer Agrardebatte waren es die Bauern, die vehement und zu Recht das Ziel der Ernährungssicherheit in der Agrarpolitik gefordert hatten.

Die SP-Fraktion ist sogar der Meinung, dass es eine notwendige Bedingung sein sollte, dass der Anbau der Rohstoffe für biogene Treibstoffe nicht und unter keinen Umständen zu einer Verdrängung der Produktion von Rohstoffen für Nahrungsmittel führen sollte. Deshalb unterstützt die SP-Fraktion den Minderheitsantrag II. Sollte dieser nicht angenommen werden, unterstützt die SP-Fraktion die Version der Mehrheit und des Bundesrates.

Erlauben Sie mir noch eine Bemerkung an die Adresse von Herrn Wasserfallen und von Herrn Parmelin. Sie argumentieren, die Unterscheidung von guten und bösen Treibstoffen führe zu Bürokratie, die Kriterien seien völlig unklar. Da haben Sie Recht, ich teile Ihre Ansicht, dass das ein schwieriges Unterfangen ist. Aber da müssten Sie konsequenterweise die Abschaffung jeglicher Steuererleichterungen fordern, dann hätten wir nicht mehr die Aufgabe, zu unterscheiden. Aber Sie brächten es nicht über die Lippen, so etwas zu fordern, auch wenn Sie genau wissen, dass diese Steuererleichterungen ohnehin zu Marktverzerrungen führen und völlig unangemessen für diese Geschichte sind. In dem Sinne, Frau Bundesrätin Leuthard, könnten Sie vielleicht einmal die Abschaffung der Steuererleichterungen prüfen. Es könnte ja sein, dass wir für so etwas trotzdem eine Mehrheit finden, weil sich dann die bürokratische Übung erübrigen würde.

Binder Max (V, ZH): Frau Kollegin Badran, grundsätzlich bin ich bei Absatz 3 eigentlich mit der Mehrheit der Kommission einverstanden. Ich bin zu 100 Prozent einverstanden, dass die Produktion solcher Treibstoffe nicht zulasten der Ernährungssicherheit erfolgen darf. Können Sie mir aber sagen, was der letzte Satz von Absatz 3 wirklich bedeutet? Dort steht: "Er berücksichtigt dabei international anerkannte Standards." Können Sie mir sagen, welchen Inhalt diese internationalen Standards haben?

Badran Jacqueline (S, ZH): Damit will der Bundesrat eigentlich sagen, dass er nicht irgendwie einen Alleingang machen will: Er will nicht, dass im Ausland diese Kriterien und im Inland andere Kriterien gelten, sondern dass man diese harmonisiert. Übrigens sind diese Kriterien, wie ich es verstanden habe, bereits in Entwicklung und werden deutlich verbessert. Aber der Bundesrat hat ja hier die Autonomie, das zu machen: Es ist eine Kann-Formulierung. Es kann doch nicht sein, dass wir hier einen Markt aufbauen, mit dem eigentlich die "bösen" biogenen Treibstoffe mit Steuererleichterungen importiert werden und von Steuererleichterungen [PAGE 1425] profitieren, um quasi zulasten der ganzen Weltbevölkerung in subventionierte Märkte exportiert zu werden! Das steht dahinter, und das ist inakzeptabel.

Wasserfallen Christian (RL, BE): Frau Kollegin Badran, Sie haben vorhin ausgeführt, man sollte dann konsequenterweise alle Steuererleichterungen streichen. Aber bei Artikel 12b haben Sie ja keinen Streichungsantrag gestellt; dort geht es ja genau um Steuererleichterungen. Auch Sie sind also nicht sehr konsequent.

Badran Jacqueline (S, ZH): Ich hätte ihn schon gestellt, wenn es irgendeine Aussicht auf eine Mehrheit gegeben hätte, das kann ich Ihnen versichern. Aber es ist ja nicht ausgeschlossen, dass man klüger wird, Herr Wasserfallen.

van Singer Christian (G, VD): Voulons-nous, par des allègements fiscaux, aggraver la faim dans le monde? Voilà la question posée à cet article, à la fois par la minorité II (Girod) et par la minorité Parmelin à l'alinéa 3. La réponse doit être claire: des mois ont passé depuis que cet article a été traité en commission et on voit de plus en plus clairement que la production de biocarburants peut mener dans le monde entier à une aggravation de la faim. Il faut à tout prix éviter que, par nos subventions, nous favorisions l'importation de biocarburants qui sont produits au détriment de la production de nourriture.

Que propose la minorité II? Que ces allègements fiscaux ne soient pas accordés si la production des matières premières remplace la production des matières premières destinées à l'alimentation. C'est une formulation claire. Au départ, la proposition de la minorité II n'a été cosignée que par des commissaires issus du groupe des Verts et du groupe PDC/PEV, mais maintenant, j'espère qu'elle sera soutenue plus largement dans ce conseil. Les milieux agricoles affirment qu'ils défendent le principe de la souveraineté alimentaire. Or il s'agit ici de traduire ces beaux principes dans les faits.

Et comment mieux les traduire qu'en affirmant clairement que nous ne voulons pas subventionner l'importation de biocarburants qui sont produits au détriment de l'alimentation. C'est pourquoi, au nom du groupe des Verts, je vous demande clairement d'adopter la proposition de la minorité II (Girod).

Par là même, je vous demande de rejeter, à l'alinéa 3, la proposition de la minorité Parmelin, qui va exactement à fin contraire. Elle enlèverait même au Conseil fédéral la possibilité de prendre des mesures pour préserver justement cette souveraineté alimentaire dans des pays tiers.

Graf Maya, Präsidentin: Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt bei den Absätzen 1 und 3 den Antrag der Mehrheit. Die SVP-Fraktion unterstützt bei Absatz 1 den Antrag der Mehrheit und bei Absatz 3 den Antrag der Minderheit Parmelin. Die CVP/EVP-Fraktion und die grünliberale Fraktion unterstützen bei Absatz 1 den Antrag der Minderheit II (Girod).

Leuthard Doris, Bundesrätin: Das ist eine sehr wichtige, aber auch eine schwierige Diskussion. Ich entnehme den Voten aus allen Fraktionen, dass sich alle einig sind: Wir wollen mit diesen Bestimmungen sicher nicht dazu beitragen, dass sich irgendwo in der Welt das Hungerproblem akzentuiert; wir wollen auch nicht biogene Treibstoffe zulasten der Nahrungsmittelproduktion importieren, was dann an den betreffenden Orten zu Hunger führt. Ich glaube, das ist unbestritten. Ich bin überzeugt, dass das auch der Wille der Schweizer Bevölkerung ist. Die Frage ist: Erreicht man das tatsächlich so, wie es die Minderheit II (Girod) stipuliert hat?

Ich erinnere mich an eine Diskussion vor ein paar Jahren über Ägypten. Die Schweiz importierte im Frühling jeweils Frühkartoffeln aus Ägypten. Es herrschte grosse Empörung. Es wurde gesagt: "Schweinerei! Wir tragen dazu bei, dass in Ägypten mehr Hunger besteht, weil wir im Frühjahr, vor Ostern, Kartoffeln aus Ägypten importieren." Auf den ersten Blick ist diese Haltung verständlich. Wenn man dann genauer hinschaut und das Problem untersucht, dann sieht man, dass die ägyptischen Kartoffelbauern über viele Monate des Jahres dank des Exports ihrer Frühkartoffeln überhaupt ein Einkommen erzielen können, um Saatgut zu kaufen und ihre Familie über das Jahr zu ernähren - ein Einkommen, das dazu führt, dass sie nicht Hunger leiden müssen.

Sehr oft geht es in ähnlichen Situationen in anderen Ländern für die betroffenen Bauern um dasselbe. Wir müssen immer aufpassen, dass wir nicht mit einer moralischen Vorstellung kommen, die für die betroffenen Bauern vor Ort vielleicht andere Auswirkungen hat, als unsere gutgemeinte Absicht ist.

In Bezug auf den Antrag der Minderheit II (Girod) sind wir deshalb sehr skeptisch. Die Formulierung trägt der Problematik rund um die Frage der Ernährungssicherheit nur ungenügend Rechnung. Es ist für uns fast nicht nachvollziehbar, wie wir in der Praxis die Frage beurteilen müssten: Was ist jetzt konkret unter "Verdrängung der Produktion von Rohstoffen für Nahrungsmittel" zu verstehen? Es gibt nämlich die direkte Konkurrenz, wenn Nahrungsmittel zu Treibstoffen verarbeitet werden, und es gibt die indirekte Konkurrenz, die Flächenkonkurrenz, wenn auf derselben Fläche etwas anderes angebaut wird. Das ist zweierlei.

Mit Ihrer Formulierung wird nicht klar, was Sie genau meinen und wie wir das bei der Steuerbefreiung zu beurteilen hätten. Dann können wir ja nicht sagen: "Wir machen jetzt ein Gutachten, weil wir genau wissen müssen, was in der Produktion vor Ort genau konkurrenziert wird, bevor wir dann die Frage der Steuererleichterung anpacken." Deshalb meinen wir: Die Formulierung der Mehrheit ist klarer. Das Resultat ist dasselbe, aber die Formulierung der Mehrheit ist für den Vollzug doch wesentlich klarer.

Weiter lehnt sich die Formulierung der Mehrheit an die Uno an. Die Uno beschäftigt sich ja schon lange mit der Frage der Ernährungssicherheit. Uno-Experten versuchen, unter Berücksichtigung genau dieser möglichen Konkurrenzsituation eine klare Definition zu finden. Wir meinen, eine Formulierung, die sich an die Empfehlungen des Uno-Sonderberichterstatters und dieser Uno-Kommission anlehnt, ist eingebettet. Die Schweiz sollte nicht ohne Not eine andere Formulierung wählen als die Uno-Experten, die sich wirklich jahrelang mit dieser Thematik beschäftigt haben.

Deshalb meinen wir: Ihr Anliegen ist gut gemeint, es ist im Ansatz richtig. Aber in Anbetracht der Umsetzung würden wir uns an die Empfehlungen der Uno-Experten anlehnen, wie das auch die Mehrheit tut.

Dann noch zu Absatz 3, dieser Delegation an den Bundesrat: Ich verstehe die Skepsis der Minderheit Parmelin, man ist gegenüber dem Bundesrat immer skeptisch. Aber, Herr Nationalrat, wir kommen ja mit den Konkretisierungen auf Verordnungsebene immer in die Kommission. Wenn Sie bis auf das Komma genau wissen wollen, was wir tun, haben Sie immer das Recht, Auskunft zu verlangen und einzuschreiten, wenn Sie finden, die Pläne des Bundesrates berücksichtigen den parlamentarischen Willen nicht genau.

Ich habe es schon gesagt: Im Moment gibt es diesen international anerkannten Standard noch nicht, diese Uno-Kommission arbeitet daran. Aber das kann sich in den nächsten Monaten ändern, und dann erlaubt diese Delegation dem Bundesrat, rasch zu handeln, wenn ein solcher Standard zur Verfügung steht. Sie haben Recht: Im Moment ist das mehr oder weniger toter Buchstabe, aber wie gesagt: Das ist vorausschauende Politik.

Insofern empfehle ich Ihnen auch hier, der Mehrheit zu folgen.

Favre Laurent (RL, NE): Les conditions de sécurité alimentaire sont extrêmement complexes à évaluer et à contrôler. En effet, il s'agit de décréter à quel moment une surface agricole cultivée en biocarburants entre en concurrence avec la production alimentaire et dans quelles régions, dans quels pays. Modestement, je dirai qu'en tant que Suisses, la vision globale et la connaissance du problème global nous échappent. Seule une norme [PAGE 1426] internationale, idéalement onusienne, qui est en cours d'élaboration par différentes institutions, telles que RSB ou ISO, permettra à terme de mettre en oeuvre une telle norme de sécurité alimentaire avec le sérieux nécessaire. Ce que nous proposons à l'alinéa 3 est donc de se raccrocher à une potentielle norme internationale, sous la forme potestative, ceci afin de laisser la marge de manoeuvre nécessaire au Conseil fédéral dans cette situation.

Nous vous demandons donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission, contre la proposition de la minorité II (Girod), qui veut une forme contraignante et inapplicable à ce jour, ou la proposition de la minorité Parmelin à l'alinéa 3, qui supprime toute potentielle norme de sécurité alimentaire et toute approche internationale.

Je vous remercie donc d'adopter les propositions de la majorité.

Jans Beat (S, BS): Hier geht es um die Frage, welche biogenen Treibstoffe denn steuerbefreit werden.

Die Kommission hat hier - und das scheint unbestritten - neue Kriterien eingeführt. Nicht steuerbefreit werden sollen Produkte, die erhebliche zusätzliche Umweltprobleme schaffen, und Produkte, die auf kohlenstoffreichen Flächen angebaut werden. Zu Deutsch heisst das Wald oder Moore, wo eben in grossen Mengen CO2 freigesetzt wird, wenn man diese Flächen rodet oder umwidmet. Ein weiteres Element ist, dass man auch die Ernährungssicherheit berücksichtigen kann. Der Bundesrat kann das tun und soll dabei internationale Standards berücksichtigen.

Die Minderheit II (Girod) will nun gemäss Absatz 1 Buchstabe f, dass der Bundesrat in jedem Fall die Ernährungssicherheit obligatorisch berücksichtigen muss. Der Antrag der Minderheit I (Parmelin) wurde zurückgezogen - vielen Dank, Herr Parmelin! Eine andere Minderheit Parmelin will Absatz 3 ganz streichen: Die Ernährungssicherheit soll kein Kriterium sein bei der Frage, ob Treibstoffe steuerbefreit werden oder nicht.

Die Mehrheit der Kommission unterstützt den Antrag mit dieser Kann-Formulierung, der Ihnen vorliegt. Immerhin ist das ein wichtiges neues Element, dass man dem Bundesrat diese Möglichkeit gibt. Man sagt aber, und das aus pragmatischen Gründen, dass man hier internationale Standards berücksichtigen wolle, weil es natürlich in der Umsetzung nicht ganz einfach ist zu beurteilen, ob eine bestimmte Anbaufläche nicht eine andere Anbaufläche, die für die Ernährung gedacht war, konkurrenziert. Diese internationalen Standards gibt es, Herr Binder! Ihre Frage, was eigentlich mit "internationalen Standards" gemeint sei, ist sehr wohl berechtigt. Es gibt eine private Initiative, den Round Table on Sustainable Biofuels, und da gibt es bereits Kriterien, die auf internationaler Ebene anerkannt sind. Diese befinden sich jetzt im Praxistest. Es gibt also diese internationalen Bestrebungen, um wirklich klare Standards und Kriterien zu schaffen. Diese beruhen auf einem sogenannten Food Security Assessment. Das heisst, dass bei grossen Projekten von Fall zu Fall abgeklärt wird, was das für die Ernährungssicherheit des betroffenen Landes heisst. Wir meinen, dass das eine gute Stossrichtung ist, die dann, wenn sie einmal praxistauglich angewendet wird, hier beigezogen werden könnte.

Der Antrag der Minderheit Parmelin will hingegen, dass wir in dieser Frage der Steuerbefreiung die Ernährungssicherheit nicht, in keinem Fall berücksichtigen, was wir von der Mehrheit nicht nachvollziehen können. Wir meinen, dass es richtig sei, die Ernährungssicherheit zu berücksichtigen, dass es richtig sei, dass die Nahrungsmittel eben in den Bäuchen der Menschen landen und nicht in ihren Tanks. Es ist ethisch richtig, dass man hier gerade bei der Steuerbefreiung auf dieses Kriterium achtet, soweit es sich umsetzen lässt.

Die Kommissionsmehrheit kommt eben zum Schluss, dass hier ein pragmatischer Vorschlag vorliegt, eine Kann-Formulierung mit internationaler Ausrichtung, und dass das der richtige und gangbare Weg ist.

Binder Max (V, ZH): Herr Kollege Jans, Sie machen mich jetzt unsicher. Sie haben gesagt, es gebe diese von einem Round Table festgelegten Standards. Würden Sie diese als international anerkannte Standards definieren, derweil die Frau Bundesrätin gesagt hat, es gebe sie noch nicht? Sie sind offenbar in einer Uno-Kommission in Erarbeitung. Ich orte da einen Widerspruch zwischen Ihrer Aussage und der Aussage von Frau Bundesrätin Leuthard.

Jans Beat (S, BS): Ich habe mich wahrscheinlich nicht präzis genug ausgedrückt: Ihre Frage ist sehr wohl berechtigt. Der Widerspruch existiert nicht. Was ich sage, ist, dass es bereits Ansätze gibt, wie man das regeln will. Sie kommen von einer privaten Initiative her, sie sind von einem Round Table definiert worden und sind jetzt im Praxistest. Der nächste Schritt ist, dass sie auch von den internationalen Behörden anerkannt werden und dann quasi als Standard für unser Gesetz dienen können.

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 94 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 89 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Abs. 2 - Al. 2

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 136 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen

(1 Enthaltung)

Graf Maya, Präsidentin: Art. 12c-12e; 4. Abschnitt Titel; Art. 18 Abs. 3bis; 20a

Antrag der Kommission: BBl

Art. 12c-12e; section 4 titre; art. 18 al. 3bis; 20a

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Es liegt ein Antrag der Minderheit Parmelin auf Streichung von Ziffer II vor. Damit wir darüber befinden können, müssen wir Ziffer II zuerst eventualiter bereinigen.

Änderungen bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

Titel; Art. 7 Abs. 8; Gliederungstitel vor Art. 35d

Antrag der Kommission: BBl

Titre; art. 7 al. 8; titre précédant l'art. 35d

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 35d

Antrag der Kommission: BBl

Art. 35d

Proposition de la commission: FF

Nordmann Roger (S, VD): Nous traitons ici du dispositif d'homologation. Je vous rappelle que nous avons choisi le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire que l'homologation [PAGE 1427] ne peut se faire que si de grandes quantités d'agrocarburants ne satisfaisant pas les critères sont mises en circulation. Sinon, ce dispositif n'est en aucun cas mis en oeuvre.

La différence entre ma proposition de minorité et celle de la majorité est que je propose que, si de grandes quantités d'agrocarburants qui ne satisfont pas les critères sont mises sur le marché, le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre le système d'homologation. Evidemment, l'appréciation de ce qu'est une grande quantité et la nature de la nuisance de ces agrocarburants reste du ressort du Conseil fédéral; ce dernier garde donc une importante marge de manoeuvre.

Mais il faut donner un signal clair à l'intention de ceux qui essaieraient d'importer des agrocarburants de mauvaise qualité. Ce signal doit être clair au cas où ils essaieraient d'exploiter des failles et commenceraient à commercialiser de grandes quantités d'agrocarburants de ce type et, si ceux-ci étaient achetés malgré le fait qu'ils ne bénéficient pas d'une exonération, un système d'homologation serait alors mis en place. Dans le cas contraire, il y aurait une ambiguïté et certains petits malins pourraient tenter de s'engouffrer dans la faille et puis ensuite prétendre que, comme ils ont investi, le Conseil fédéral ne doit pas introduire ces critères. C'est pour cela qu'il est important, pour appuyer le Conseil fédéral, de prévoir que celui-ci doit introduire le système de l'homologation, au cas où des grandes quantités d'agrocarburants de mauvaise qualité seraient mises sur le marché.

Je vous prie donc d'adopter ma proposition de minorité, soutenue également par le groupe socialiste.

Thorens Goumaz Adèle (G, VD): Le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Nordmann à l'article 35d.

Il ne s'agit pas d'un point de détail. Cet article constitue un point fondamental du projet de loi. Il stipule que, si des biocarburants ne remplissant pas les conditions écologiques fixées à l'article 12b pour ce qui concerne les exonérations fiscales étaient mis sur le marché en grande quantité, le Conseil fédéral pourrait les soumettre à homologation, imposant alors des critères écologiques et sociaux par ce biais.

Les biocarburants concernés par cet article seraient ceux qui émettent plus de gaz à effet de serre, ceux qui nuisent globalement à l'environnement de manière plus élevée que l'essence, ceux dont les matières premières ont nécessité le changement d'affectation de surfaces présentant un important stock de carbone ou possédant une grande diversité biologique, ceux dont la production des matières premières a eu lieu sur des surfaces acquises illégalement et ceux qui ont été produits dans des conditions sociales inacceptables. Ces caractéristiques peuvent bien sûr s'additionner. Ces biocarburants, nous n'en voulons pas sur le marché suisse.

C'est pour cela même que notre commission a déposé l'initiative parlementaire qui est à l'origine de nos présents travaux.

J'aimerais rappeler le texte de cette initiative parlementaire: "il est urgent de limiter l'autorisation de mise sur le marché aux seuls agrocarburants issus d'une production répondant aux critères du développement durable et, partant, qui ne concurrencent pas la production vivrière et qui n'entraînent ni déforestation, ni déplacements de population. Les dispositions légales en vigueur devront être précisées de sorte à lutter efficacement contre ces effets pervers." Or la version de l'article 35d soutenue par la majorité de la commission, qui porte précisément sur la régulation de l'accès au marché des biocarburants, est formulée de manière potestative uniquement.

La minorité Nordmann propose une formulation claire: si de tels biocarburants portant atteinte à l'environnement, concurrençant la production de denrées alimentaires ou produits de manière socialement inacceptable arrivent en grandes quantités sur le marché suisse, alors le Conseil fédéral doit agir.

La commission, pour répondre à la demande formulée dans l'initiative parlementaire qu'elle a elle-même déposée, s'est bornée à renforcer les critères de durabilité auxquels est soumise l'exonération fiscale des biocarburants. Il est vrai qu'aujourd'hui, cette possibilité d'exonération suffit pour exclure de facto les biocarburants problématiques du marché suisse.

Mais il n'en sera peut-être pas toujours ainsi et nous devons donner un signal clair au Conseil fédéral pour le cas où la situation se modifierait et exigerait une intervention de sa part. Il en va du respect de la demande formulée dans le texte de l'initiative parlementaire qui est à l'origine de nos travaux.

Graf Maya, Präsidentin: Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion und die SVP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Leuthard Doris, Bundesrätin: Ich empfehle Ihnen auch, der Mehrheit zu folgen. Der Unterschied ist der folgende: Gemäss der Formulierung der Mehrheit "kann" der Bundesrat Massnahmen für das Inverkehrbringen vorsehen; die Minderheit Nordmann sieht das zwingend vor. Sie haben vorhin bei den Steuererleichterungen in Artikel 12b Absatz 3 auch eine Kann-Formulierung gewählt. Hier sollte man nicht von diesem Prinzip abweichen. Die Kann-Formulierung erlaubt einen pragmatischeren, flexibleren und damit eben auch situationsgerechteren Ansatz; sie erlaubt es auch zu sagen: Wenn es geschehen sollte, dass wir von biogenen Treib- und Brennstoffen überschwemmt würden - was ja sehr hypothetisch ist -, dann haben wir verschiedene Möglichkeiten. Wir können die Steuererleichterungen streichen. Dann erübrigen sich solche Massnahmen in der Regel, weil der Markt von den Bedingungen her unattraktiv wird, oder man kann sogar beim Inverkehrbringen Massnahmen treffen.

Man muss das Ganze immer koordiniert mit dem internationalen Handelsrecht vorsehen. Die Schweiz kann hier nicht internationale Handelsregeln verletzen, weil sie Massnahmen treffen will. Mit der Kann-Formulierung haben wir hier eine zielgerichtete Möglichkeit, im Einzelfall zu reagieren.

Jans Beat (S, BS): Wir haben vorher über Steuererleichterungen gesprochen. Jetzt sprechen wir über das Inverkehrbringen, über die Frage, ob der Bundesrat auch eine Zulassung von Produkten verbieten kann, wenn diese trotz der Steuerregulierung hier auf den Markt drängen und wenn sie eben die ökologischen oder sozialen Anforderungen, die wir an diese Produkte stellen, nicht erfüllen können. Das ist hier die Frage.

Es gibt zwei Möglichkeiten: Entweder setzen wir eine Kann-Formulierung, wie das die Mehrheit der Kommission vorschlägt, oder wir setzen eine zwingende Formulierung, wie das die Minderheit Nordmann vorschlägt. Die Kommissionsmehrheit meint, dass die Kann-Formulierung einen pragmatischen Weg aufzeige, letztlich dem Anliegen genügend Rechnung trage und dem Bundesrat den Spielraum gebe, den er brauche, um allenfalls auch internationale Vorgaben erfüllen zu können.

Die Mehrheit der Kommission bittet Sie deshalb, den Minderheitsantrag Nordmann abzulehnen.

Favre Laurent (RL, NE): Actuellement, les biocarburants ne sont pas compétitifs sans exonération fiscale, tout le monde en convient. Au cas toutefois où ils le deviendraient et auraient ainsi des effets directs et indirects néfastes sur la production locale, nous souhaitons donner une compétence au Conseil fédéral au moyen d'une formulation potestative afin de lui permettre d'autoriser l'importation d'agrocarburants par homologation. La formulation potestative lui donne une bonne marge de manoeuvre quant à cette mise en oeuvre hypothétique.

Je vous remercie de suivre la majorité et de rejeter la proposition de la minorité Nordmann dont la formulation est contraignante.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 71 Stimmen

(0 Enthaltungen)

[PAGE 1428]

Graf Maya, Präsidentin: Art. 41 Abs. 1

Antrag der Kommission: BBl

Art. 41 al. 1

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 61a Titel, Abs. 2-5

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Art. 61a titre, al. 2-5

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Art. 62 Abs. 2

Antrag der Kommission: BBl

Art. 62 al. 2

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir kommen nun zu Ziffer II zurück und behandeln den Antrag der Minderheit Parmelin auf Streichung der gesamten Ziffer II.

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II

Proposition de la commission: FF

Parmelin Guy (V, VD): La modification du droit en vigueur doit permettre au Conseil fédéral, quand il le peut, d'introduire une obligation d'homologuer les biocarburants et les biocombustibles. Au chiffre 1.5.1, les risques que la Suisse pourrait encourir par rapport au respect de ses obligations internationales envers l'OMC ainsi que tous ses partenaires de libre-échange sont longuement décrits. Même une mise en oeuvre non discriminatoire ne saurait nous mettre à l'abri du risque de rétorsion. De notre point de vue, cette compétence va donc trop loin, et ceci d'autant plus que l'élargissement des conditions donnant droit, selon la législation en vigueur, à un allègement fiscal paraît être une mesure largement suffisante pour prévenir les effets indésirables craints.

En introduisant une obligation d'homologuer, telle qu'elle est prévue dans la loi sur la protection de l'environnement, on prend en quelque sorte le canon pour tuer une mouche. Surtout, lorsque l'on voit les misérables quantités de biocarburant commercialisées dans notre pays, on mesure encore mieux la disproportion des mesures proposées. Le moins que l'on puisse faire, c'est, le cas échéant, faire réexaminer la question par le Parlement si une mesure de portée aussi importante doit, par hypothèse - le rapporteur a bien dit que c'était hautement hypothétique -, devenir incontournable.

Pour cette raison, nous vous demandons d'adopter ma proposition de minorité et de biffer tout le chiffre II.

Chopard-Acklin Max (S, AG): Mit diesem Antrag auf Streichung der gesamten Ziffer II, also des ganzen Anhangs, soll die Gesetzesvorlage, die wir soeben beraten haben, zerpflückt werden, man muss es so nennen. Es kann doch nicht sein, dass jetzt nach getaner Arbeit und errungenen Kompromissen der Vorlage mit einer Streichung kurzerhand ein sehr wichtiger Zahn gezogen wird. Die Änderungen im Umweltschutzgesetz beinhalten die sinnvolle Einführung von ökologischen und sozialen Zulassungskriterien für Agrotreib- und -brennstoffe. Denn die Gewinnung von Agrotreib- und -brennstoffen darf nicht zu einer grösseren Umweltbelastung führen als die Verwendung fossiler Energieträger. Die Gesamtsicht ist daher entscheidend. Die Produktion von Energiepflanzen konkurrenziert die Nahrungsmittelproduktion insbesondere wegen der damit verbundenen Nutzung von Land und Wasser. Der Produktion fielen bereits riesige Flächen an Urwald, Savanne und Feuchtgebieten mit grosser biologischer Vielfalt zum Opfer - dies im Unterschied zu Biotreibstoffen, die aus biologischen Abfällen gewonnen werden.

Mit dieser Vorlage werden die Kriterien, wonach biogene Treibstoffe von einer Steuererleichterung profitieren können, verschärft. Das ist gut so. Das kommt einheimischen, ökologischen und sozial nachhaltig produzierten Produkten entgegen. Sollten aber grosse Treib- und Brennstoffmengen, welche die Bedingungen für eine Steuerbefreiung nicht erfüllen, in die Schweiz kommen, ist es eben wichtig, dass der Bundesrat den Import verbieten kann, wenn die Standards dieser Vorlage und der Umweltschutzgesetzgebung nicht eingehalten werden.

Der Antrag der Minderheit, der die Streichung von Ziffer II und damit des Anhangs vorsieht, muss deshalb abgelehnt werden. Denn damit würden die Ziele dieser Vorlage total untergraben. Diese Vorlage zu den Agrotreibstoffen ist inklusive Ziffer II, inklusive Anhang, wichtig für die Umwelt und für unsere nachhaltige Landwirtschaft in der Schweiz.

Ich bitte Sie daher namens der SP-Fraktion, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

van Singer Christian (G, VD): Je vous demande de rejeter cette proposition issue du groupe UDC. On se priverait de quelles possibilités? Clairement, le groupe UDC ne veut pas accorder au Conseil fédéral la possibilité de soumettre à homologation la mise sur le marché de biocarburants et de biocombustibles qu'il définit à des conditions écologiques ou sociales. Cela paraît pourtant indispensable, car on peut prévoir des cas où, même sans allègements fiscaux, de grandes quantités de biocarburants seraient introduites en Suisse. Le groupe UDC veut aussi supprimer la possibilité d'amender jusqu'à 500 000 francs ceux qui enfreindraient ces dispositions. C'est pourtant indispensable. C'est inutile de prévoir des lois et des règlements s'il n'y a pas la possibilité d'amender ceux qui les enfreignent.

C'est pourquoi je vous demande de suivre la majorité et de rejeter cette proposition de minorité.

Graf Maya, Präsidentin: Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion, die grünliberale Fraktion und die CVP/EVP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit. Die SVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit Parmelin. Frau Bundesrätin Leuthard verzichtet auf ein Votum.

Jans Beat (S, BS): Wenn Sie mit Ziffer II den gesamten Anhang streichen, wie das die Minderheit Parmelin verlangt, dann ziehen Sie dem Gesetz einen wesentlichen Zahn. Sie machen alle vorgeschlagenen Änderungen am Umweltschutzgesetz wieder rückgängig und nehmen dem Bundesrat die Möglichkeit zu intervenieren, falls es eines Tages zu grossen Einfuhren von Agrotreibstoffen kommt. Das ist nicht im Sinn der Mehrheit der Kommission, die hier einen ausgewogenen Kompromiss präsentiert.

Wir bitten Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen

(1 Enthaltung)

Ziff. III

Antrag der Kommission: BBl

[VS] [PAGE 1429]

Ch. III

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 111 Stimmen

Dagegen ... 71 Stimmen

(6 Enthaltungen)