OR. Handelsregisterrecht
Nationalrat, 14. Dezember 2016 · Zweitrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 14. Dezember 2016Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 15.034
Nationalrat · 14. Dezember 2016 · Zweitrat
Stahl Jürg, Präsident: Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Wir führen zunächst die Eintretensdebatte. Frau Bundesrätin Sommaruga kommt in wenigen Minuten. Ich erlaube mir, dem Kommissionsberichterstatter, Herrn Schwaab, das Wort zu geben.
Schwaab Jean Christophe (S, VD): Il est assez cocasse que je doive attendre l'arrivée de Madame la conseillère fédérale Sommaruga; moi qui étais coincé il y a cinq minutes encore dans un train censé arrivé avec un quart d'heure de retard, je me faisais beaucoup de souci pour mon arrivée à l'heure à ce pupitre, et finalement ce n'est pas moi que l'on doit attendre.
La révision du droit du registre du commerce qui nous est soumise aujourd'hui poursuit deux objectifs. Le premier objectif est de moderniser et de renforcer les bases légales de cet important instrument de la sécurité juridique qu'est le registre du commerce. Le droit du registre du commerce date de 1937 et n'a jamais été totalement révisé. De nombreuses dispositions qui mériteraient une base légale, ce qui est notamment le but du registre du commerce, et ce qui n'est pas la moindre de ses fonctions, se trouvent actuellement dans une ordonnance. Cette ordonnance va subsister mais sa base légale sera précisée. Le principe de légalité en sortira donc renforcé, et, enfin, des lacunes au niveau de la loi seront comblées.
Le deuxième objectif de cette révision est d'améliorer la qualité et l'actualité des données personnelles que l'on trouve dans le registre du commerce. Il convient notamment d'éviter que des informations personnelles soient inexactes, en raison d'homonymes ou d'orthographes différentes - comme cela peut être le cas entre un rapporteur de langue française et un secrétaire général de l'Assemblée fédérale - ou en raison de l'usage de noms et de prénoms différents. Pour garantir une meilleure exactitude des données et permettre leur mise en réseau, un indicateur sectoriel sera créé sur la base du numéro AVS. La protection des données personnelles sera cependant garantie, puisqu'il ne sera pas possible d'obtenir le numéro AVS grâce à cet identificateur, ni bien sûr d'accéder à d'autres données liées à ce numéro, qui ne sera pas rendu public par ailleurs. Le projet a été élaboré en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui a d'ailleurs assisté la commission pendant ses travaux.
Par ailleurs, une base de données centrale permettra d'identifier sans doute possible toutes les personnes physiques inscrites au registre du commerce dans toute la Suisse.
Enfin, le projet vise à supprimer quelques démarches que d'aucuns pourraient considérer comme bureaucratiques. Ainsi, la déclaration Stampa sera abolie en tant que justificatif distinct, et la procédure en cas de cession des parts sociales d'une Sàrl sera allégée.
Permettez-moi en outre de faire un bref commentaire sur quatre dispositions qui ne font pas l'objet de propositions de minorité, mais qui appellent une précision. Le président de commission que je suis n'a pas arrêté d'insister, pendant nos débats, sur ce qui devrait absolument figurer au Bulletin officiel sans se douter que, bonne poire comme il est, il finirait par se charger du rapport de commission en français; me voilà donc bien puni par cette entorse aux usages!
Les travaux de commission ont permis de lever certains doutes au sujet de deux des propositions du Conseil fédéral. Il convient d'en informer le conseil et, partant, toutes les personnes qui chercheront à connaître l'intention exacte du législateur. Cela concerne les articles 936b alinéa 3 et 937 du Code des obligations.
A l'article 936b alinéa 3, il n'est pas question de changer la règle de la protection de la bonne foi des tiers. La bonne foi de tiers, qui se fondent sur le registre du commerce, est en principe protégée, à moins qu'un intérêt prépondérant ne s'y oppose, comme dans le droit actuel. Ce serait, par exemple, le cas si on pouvait s'attendre à ce que le tiers obtienne par un autre moyen une information qui ne figure pas encore au registre du commerce, notamment l'ouverture d'une faillite. Il faut encore ajouter que cet alinéa 3 ne vise pas à modifier les règles en matière de responsabilité des organes.
A l'article 937, l'intention du Conseil fédéral est claire: il s'agit de ne rien changer au niveau matériel. Le gouvernement nous propose simplement une nouvelle rédaction en fusionnant en un seul alinéa une disposition qui en contenait deux.
Il y a aussi le nouvel article 731b alinéa 4 du Code des obligations, qui introduit une disposition importante pour la lutte contre les faillites abusives.
Même si ce grave problème devrait bientôt faire l'objet d'un message en réponse à une motion du Conseil des Etats - enfin, c'est ce que j'espère - le premier conseil a introduit une disposition renforçant la responsabilité des liquidateurs d'entreprises. Elle crée une condition objective pour poursuivre pénalement ceux qui abusent, notamment ceux qui se font désigner liquidateurs d'entreprises qui ont été préalablement vidées de leur substance, puis qui passent des commandes contre factures dans le but de léser les créanciers, avant de démissionner et de laisser l'office des faillites constater les carences et demander au juge de décider de la faillite, faillite dans laquelle les créanciers ne toucheront pas un centime, faute d'actifs pouvant être réalisés.
Cette nouvelle disposition répond à la demande du Ministère public du canton de Zurich, qui s'attaque depuis plusieurs mois aux faillites abusives en chaîne, action que je salue à titre personnel. Votre commission s'est ralliée, sans opposition, à cette décision du Conseil des Etats.
Enfin, à l'article 781 alinéa 3 du Code des obligations, la commission propose une précision rédactionnelle dans le but d'éviter un renvoi direct à une autre disposition légale, ce qui n'est pas admis par les canons de notre légistique.
La commission est entrée en matière à l'unanimité et, lors du vote sur l'ensemble, a accepté le projet, toujours à l'unanimité. Je vous remercie de la suivre.
Vogt Hans-Ueli (V, ZH): Das Ziel der Vorlage ist eine punktuelle Modernisierung des Handelsregisterrechts, damit dieses heutigen Bedürfnissen, aber weiterhin auch den heutigen Möglichkeiten der Datenverarbeitung entspricht. Ich greife einige Punkte heraus: Es soll weiterhin nicht ein zentrales eidgenössisches Handelsregister im Sinne einer zentral geführten, einheitlichen Datenbank geben. Ein entsprechender Vorschlag für eine gesamtschweizerische Handelsregister-Datenbank mit einer entsprechenden nationalen Infrastruktur war in der Vernehmlassung auf zu viel Widerstand gestossen. Es gibt hingegen weiterhin das vom Eidgenössischen Amt für das Handelsregister betriebene Zentralregister, welches über die Datenbank Zefix den [PAGE 2194] Abruf der Eintragungen erlaubt. Das ist jedoch nur eine reine Suchplattform, nicht eine national geführte Datenbank.
Dennoch besteht ein Bedürfnis, mit Bezug auf die gesamte Schweiz feststellen zu können, welche natürlichen Personen in welcher Funktion im Handelsregister eingetragen sind. Diesem Anliegen wird mit dem Einsatz der AHV-Versichertennummer entsprochen; sie soll auch im Handelsregister für die Identifizierung natürlicher Personen verwendet werden können. Dem dient die nun zu schaffende zentrale Personendatenbank.
Ich habe drei Punkte, auf die ich im Folgenden noch eingehen möchte; Herr Schwaab hat zwei davon schon angesprochen: Artikel 931 Absatz 1 des Entwurfes regelt erstens die Pflicht von Einzelunternehmen zur Eintragung ins Handelsregister. Nach geltendem Recht ist eintragungspflichtig, wer ein kaufmännisches Unternehmen betreibt. Aus der Handelsregisterverordnung ergibt sich weiter, dass dieses Unternehmen einen Mindestumsatz von 100 000 Franken erzielen muss. Der Bundesrat schien mit seiner Vorlage diese geltende Rechtslage im Gesetz festschreiben zu wollen. Der Ständerat hat dann aber bemerkt, dass dies dem Bundesrat mit seinem Vorschlag nicht gelungen ist, und hat darum das Kriterium "nach kaufmännischer Art" wieder eingefügt. Er hat dies allerdings auf etwas ungeschickte Art getan. Unsere Kommission unterbreitet Ihnen einen anderen Vorschlag, wie man dieses Kriterium "nach kaufmännischer Art", das dem geltenden Recht im Prinzip entspricht, wieder in den Entwurf einfügt.
Zudem geht es darum, das ersehen Sie aus den Anträgen, daneben das Kriterium einer Umsatzschwelle festzulegen und zu bestimmen, ab welchem Umsatz ein Einzelunternehmen eintragungspflichtig sein soll. Hier beantragt Ihnen die Kommission, die Schwelle bei 500 000 Franken anzusetzen und nicht bei 100 000 Franken. 500 000 Franken sind der Betrag, nach dem gemäss dem von Ihnen beschlossenen Rechnungslegungsrecht die allgemeinen rechnungslegungsrechtlichen Bestimmungen zum Einsatz kommen. Das entsprach der früheren Rechtslage, und es soll auch inskünftig so sein, dass die gleiche Schwelle für die Eintragungspflicht wie auch für die Anwendung der allgemeinen rechnungslegungsrechtlichen Bestimmungen besteht. Dies ist einer der Gründe, warum die Kommission in ihrer Mehrheit als Schwellenwert 500 000 Franken festsetzen will.
Dann besteht bei der Frage darüber, ob die Bestimmungen im Zivilgesetzbuch über die Gemeinderschaft aufgehoben werden sollen, eine Übereinstimmung zwischen dem Ständerat und der Mehrheit Ihrer Kommission. Ich verzichte hier auf Ausführungen darüber, was eine Gemeinderschaft ist und wie begrenzt ihr Einsatzbereich ist. Die Auffassung des Ständerates ist aber, dass allein die seltene Verwendung eines Rechtsinstituts nicht ein Grund ist, es aufzuheben. Dieser Auffassung hat sich die Mehrheit Ihrer Kommission angeschlossen.
Zwei Klarstellungen zuhanden der Materialien, Herr Schwaab hat sie auf Französisch ebenfalls bereits angebracht: Absatz 3 von Artikel 936b, mit dem im Grundsatz der öffentliche Glaube des Handelsregisters im Gesetz verankert werden soll, will an der geltenden Rechtslage nichts ändern. Tatsache ist - und das bringt die Gesetzesformulierung zum Ausdruck -, dass ein allgemeiner, umfassender öffentlicher Glaube, wie er im Grundbuchrecht gilt, für das Handelsregister nicht angemessen ist, weil dort aus einer Vielzahl von Gründen noch andere Interessen auf dem Spiel stehen.
Ein zweiter Punkt betrifft Artikel 937 und die wichtige Frage der Prüfungspflicht und des Prüfungsrechts der Handelsregisterbehörden im Zusammenhang mit Eintragungen im Handelsregister. Hier ist lediglich eine redaktionelle Klarstellung beabsichtigt bezüglich der heutigen Rechtslage und auch der Möglichkeit, dass die Rechtsprechung diese Frage der Prüfungspflicht allenfalls weiterentwickelt, wie sie es bis anhin getan hat. Daran will die Kommission ebenfalls nichts ändern. Das ist, wie gesagt, rein redaktionell.
Dies sind die wichtigsten Punkte zu diesem Geschäft aus Sicht Ihrer Kommission für Rechtsfragen.
Pardini Corrado (S, BE): Aus Zeitgründen werde ich die Position der SP-Fraktion wiedergeben und kurz auch den Antrag meiner Minderheit begründen.
Die Kommissionssprecher haben es gesagt: Es geht darum, ein Gesetz, das von 1937 bis heute nicht einer Totalrevision unterzogen wurde, zu modernisieren, es auf den heutigen Stand zu bringen. Einiges ist gesagt worden, ich möchte zwei Elemente hervorheben: Das eine Element ist die ganze Debatte rund um die Identifikationsnummer, also dass die AHV-Nummer als Identifikationsnummer verwendet wird. Da wird sich das Parlament früher oder später grundsätzlich überlegen müssen, wie es eigentlich mit der Frage der gigantischen Datenmenge, die an die AHV-Nummer gekoppelt ist, umgehen will. Ich glaube, früher oder später müssen wir in diesem Parlament die Frage der Identifikationsnummern und der Datenhäufung behandeln. Hier haben wir es so gelöst, wie der Kommissionssprecher es vorhin wiedergegeben hat.
Grundsätzlich unterstützt die SP-Fraktion die Revision dieses Gesetzes. Bei einem Punkt gibt es eine Divergenz. Auf dieser Divergenz basiert auch mein Minderheitsantrag: Es geht um die Schwellenhöhe, ab wann ein Unternehmen sich im Handelsregister eintragen muss. Bislang war es so, dass die Schwelle bei 100 000 Franken Umsatz lag. Die Kommissionsmehrheit begründete, diese sei viel zu tief, es wäre besser, sie auf eine halbe Million, also auf 500 000 Franken, anzuheben.
Ich glaube, das ist aus folgenden Überlegungen eine falsche Entwicklung. Die Eintragungspflicht verfolgt vor allem zwei Elemente. Das erste ist der Gläubigerschutz: Man will dafür sorgen, dass Gläubiger sich anhand des Handelsregistereintrags erkundigen können, wie die Firma organisiert ist, wer für die Firma zeichnet, wer hinter der Firma steht. Das zweite Element ist: Geschäftspartnerinnen und Geschäftspartner können sich vor dem Abschluss wichtiger Verträge via Handelsregistereintrag über die Organisation der Firma erkundigen. Es geht also um Transparenz, die in einem freien Wettbewerb sehr wichtig ist, denn man will ja wissen, mit wem man geschäftet oder wer für eine Firma schlussendlich zeichnet. Hebt man die Schwelle auf 500 000 Franken Umsatz an, verlieren natürlich ganz viele Unternehmungen die Pflicht, sich einzutragen. Damit verringern wir den Gläubigerschutz und die Transparenz im freien Wettbewerb. Vor allem - das war in der Diskussion ein Thema - im Zeitalter, in dem sich Firmen natürlich über Internet und ganz neue Plattformen am freien Wettbewerb beteiligen, ist es wichtig, dass man diese erfasst.
Es gibt keinen plausiblen Grund - zumindest konnte in der Kommission keine plausible Begründung gegeben werden -, warum diese Schwelle auf 500 000 Franken erhöht werden muss. Wir wissen, um 500 000 Franken Umsatz zu machen, braucht es bereits eine ziemlich grosse wirtschaftliche Tätigkeit. Wir glauben, dies sei eine falsche Entwicklung. Wir glauben, dass zum Schutz des freien Wettbewerbs, der Transparenz im Wettbewerb die Grenze von 100 000 Franken, wie sie bislang im Gesetz war und wie sie auch vom Ständerat und vom Bundesrat unterstützt wird, die ideale Grössenordnung ist. Damit können Transparenz, Gläubigerschutz und der freie Wettbewerb auf einer fairen Basis entstehen. [GZ]
Ich bitte Sie, die Minderheit zu unterstützen.
Zanetti Claudio (V, ZH): Wenn mein Vorredner schon auf Effizienz erpicht war, dann will ich nicht zurückstehen und mich ebenfalls kurzfassen - damit enden aber bereits die Gemeinsamkeiten in der Sache.
Die SVP-Fraktion unterstützt die Stossrichtung dieser Vorlage, und wir möchten Ihnen beliebt machen, das Gleiche zu tun. Für die meisten Ausführungen kann ich auf das verweisen, was die Berichterstatter bereits gesagt haben. Ich möchte aber nochmals auf den Punkt eingehen, den Kollege Pardini gerade am Schluss erwähnt hat, nämlich auf diese Festsetzung der Eintragungspflicht bei einem Umsatz von mehr als 500 000 Franken. Herr Kollege Pardini hat gesagt, das sei in der Kommission nicht schlüssig dargelegt worden. Vielleicht war er in einer anderen Kommissionssitzung, für mich war das sehr schlüssig. Der Umsatz von 500 000 Franken ist nicht so schwierig zu erreichen. Das ist auch bei Anwälten [PAGE 2195] usw. der Fall, da ist man relativ schnell bei diesen 500 000 Franken Umsatz. Es gibt ja auch Ausnahmen wie Landwirte, die nicht nach kaufmännischer Art geführte Betriebe betreiben. Mit diesen 500 000 Franken, wie Kollege Vogt vorhin ausgeführt hat, zieht man gleich mit dem, was für die ordentliche Rechnungslegungspflicht verlangt wird. Es scheint uns sehr vernünftig, dass man da den gleichen Wert ansetzt.
Hinzu kommt, dass wir hier endlich einmal eine Vorlage haben, die die kleinen Unternehmen entlastet. Von diesen ist ja hier häufig die Rede, alle sagen immer, man solle diese entlasten. Heute können wir diese Unternehmen entlasten; es ist zwar nur ein kleiner Schritt, aber es ist immerhin ein Schritt, und zwar einer in die richtige Richtung.
Amherd Viola (M-E, VS): Die gesetzlichen Bestimmungen zum Handelsregisterrecht wurden seit fast achtzig Jahren nicht mehr überarbeitet. Seither hat sich im Wirtschaftsleben und in der Arbeitswelt vieles verändert, sodass Anpassungen unumgänglich sind - denken Sie nur an die Digitalisierung.
Der Bundesrat hat diese Arbeit in Angriff genommen, und wir können heute einen Entwurf beraten, der die Qualität des Handelsregisters stärkt und Vereinfachungen im Sinne von administrativer Entlastung bringt. Es geht in der aktuellen Vorlage auch darum, die Systematik zu bereinigen. Verschiedene Bestimmungen, die auf Verordnungsstufe geregelt sind, werden ins Gesetz aufgenommen, wo sie auch hingehören. Gerne weise ich darauf hin, dass die Revision, wie sie heute vor uns liegt, sich in einem wichtigen Punkt vom Vernehmlassungsentwurf unterscheidet. In diesem war die Aufhebung der Beurkundungspflicht für sogenannt einfach strukturierte Gesellschaften vorgesehen. Nachdem die Vernehmlassungsteilnehmer diesen Vorschlag praktisch unisono ablehnten, wurde die Idee fallengelassen.
Die CVP-Fraktion befürwortet die Revision des Handelsregisterrechts. Für uns ist es richtig, dass die Gesetzmässigkeit gestärkt, die Übersichtlichkeit verbessert und Vereinfachungen eingeführt werden. Namens der CVP-Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten.
Ich äussere mich auch gleich zu den Minderheitsanträgen zu Artikel 931 OR und den Artikeln 336ff. ZGB.
Zu Artikel 931 OR: Dieser regelt, welche Einzelunternehmen im Handelsregister eingetragen werden müssen. Gemäss Mehrheit sollen Einzelunternehmen eingetragen werden müssen, wenn sie einen Jahresumsatz von mindestens 500 000 Franken erzielen. Die Minderheit wie auch Bundesrat und Ständerat wollen die Schwelle bei 100 000 Franken festlegen. Diese Umsatzgrenze entspricht der Umsatzlimite der Mehrwertsteuerpflicht.
Das Handelsregister dient der Sicherheit und der Effizienz des Rechtsverkehrs. Wenn Unternehmen erst ab einem Umsatz von 500 000 Franken eingetragen werden müssen, heisst das im Umkehrschluss, dass Unternehmen mit einem Umsatz zwischen 0 und 499 000 Franken von der Eintragung befreit sind. Da es in unserem Land viele Gewerbebetriebe gibt, die weniger als eine halbe Million Umsatz machen, und da auch deren Kunden, Lieferanten und Geschäftspartner Anspruch auf Sicherheit im Rechtsverkehr haben, unterstützt die CVP-Fraktion die Minderheitsfassung, welche 100 000 Franken als Grenze vorsieht. Es ist aus unserer Sicht hingegen zu rechtfertigen, dass Kleinstbetriebe mit einem Umsatz von unter 100 000 Franken nicht registriert werden müssen. Bei diesen ist das Risiko begrenzt, und es ist auch aus dem Blickwinkel einer möglichst geringen Bürokratie sinnvoll. Die CVP-Fraktion unterstützt bei Artikel 931 OR die Minderheit.
Bei den Artikeln 336ff. ZGB unterstützen wir die Mehrheit. Es geht hier um die Frage, ob das Institut der Gemeinderschaft aufgehoben werden soll. Mit der Mehrheit sind wir der Ansicht, dass Gemeinderschaften auch in Zukunft möglich sein sollen.
Zusammenfassend bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, bei Artikel 931 OR der Minderheit und bei den Artikeln 336ff. ZGB der Mehrheit zu folgen.
Flach Beat (GL, AG): In fast keinem europäischen Land ist es so einfach, ein Kleinunternehmen oder eine Firma zu gründen und gewerblich tätig zu werden oder ein nach kaufmännischen Massgaben geführtes Handelsunternehmen zu gründen. Das ist etwas ganz Wichtiges für den Wirtschaftsplatz Schweiz. Das ist auch etwas, was uns auszeichnet, denn es fördert Innovation, Unternehmergeist und Unternehmertum, und für die grünliberale Fraktion ist das ein sehr wichtiger Standortfaktor. Das wollen wir beibehalten.
Das Handelsregisterrecht, das seit 1937 keine grossen Änderungen erfahren hat, ist ein ganz wichtiger Punkt dazu. Es ist wichtig, dass das Handelsregister den Handelspartnern, den Geschäftspartnern, den Kunden und den Gläubigern aufzeigt, wer das Unternehmen führt. Das Hauptinteresse liegt darin, dass für einen nach kaufmännischem Massgaben oder nach kaufmännischer Art geführten Betrieb die ihn berührenden rechtserheblichen Tatsachen allgemein bekanntgemacht werden.
Dann kommt noch die Wirkung des Eintrags dazu, die abgesehen von der an die Eintragung geknüpften Publizitätswirkung hauptsächlich in der Verschaffung des Firmenrechts und des Firmenschutzes sowie der Konkurs- und Wechselbetreibungsfähigkeit besteht. Das ist ein sehr wichtiger Punkt.
Ich gehe - wie auch meine Vorredner - jetzt vor allen Dingen auf die bestehenden Minderheitsanträge ein. Zur letzten Minderheit bei Artikel 336 ZGB zu den Gemeinderschaften: Wenn wir schon mal die Möglichkeit haben, einen alten Zopf im Zivilgesetzbuch abzuschneiden, den es einfach nicht mehr braucht, dann tun wir doch das. Sie sind alle immer der Meinung, dass wir zu viele und zu komplizierte Gesetze machen. Jetzt haben wir hier so einen Fall: Die Gemeinderschaften können wir aus dem ZGB streichen. Die paar Gemeinderschaften, die es noch gibt, werden deswegen nicht untergehen; für sie gelten die alten Regeln, die bei ihrer Gründung galten.
Bei Artikel 931 OR bitte ich Sie ebenfalls, der Minderheit zu folgen. Worum geht es? Es geht um die Pflicht zur Eintragung ins Handelsregister, wenn Sie eine Unternehmung gründen. Die Mehrheit der Kommission führt aus, 500 000 Franken seien eine bessere Schwelle als die heute eingeführten und eigentlich bekannten 100 000 Franken, weil dies ebenfalls die Schwelle sei, ab welcher die ordentliche Rechnungslegungspflicht bestehe. Ich muss Ihnen sagen: Das hat keinen Zusammenhang. Den Zusammenhang zum Handelsregister habe ich Ihnen vorhin dargestellt. Da geht es nicht darum, ob Sie rechnungslegungspflichtig, prüfungspflichtig oder Ähnliches sind. Es geht im Grunde genommen auch nicht darum, ob Sie mehrwertsteuerpflichtig sind, wo ebenfalls die 100 000-Franken-Grenze gilt. Sondern es geht darum, ob das Unternehmen, das Geschäft, das Sie führen, rechtserhebliche Tatsachen aufweist, die es notwendig machen, dass die Öffentlichkeit davon Kenntnis hat.
Heute, wo es möglich ist, innerhalb von wenigen Stunden ein Kleinunternehmen zu gründen, im Internet einen Shop aufzubauen und Dienstleistungen, Waren oder beides anzubieten, ist es von eminenter Wichtigkeit, dass Kunden und Gläubiger überprüfen können, wer hinter einer Firma steht. Es ist auch wichtig, dass wir es nicht zu kompliziert machen. Und darum ist eine Schwelle, die 500 000 Franken festschreibt, völlig systemfremd.
Die 100 000 Franken haben sich bei Schweizerinnen und Schweizern eingebürgert. 100 000 Franken sind auch wesentlich mehr als das durchschnittliche Einkommen einer Schweizerin oder eines Schweizers, das irgendwo bei 85 000 Franken liegt. Es ist dann also schon erheblich, wenn Sie 100 000 Franken Umsatz machen. Und noch viel ferner wären 500 000 Franken Umsatz, die Sie quasi ohne einen Eintrag im Handelsregister machen könnten. Kunden wüssten nicht, wer Sie sind und wo Sie sind, und Sie könnten auch Ihre Firma nicht schützen. Hinzu kommt, dass der Eintrag im Handelsregister gerade mal 120 Franken kostet. Das sind wirklich die geringstmögliche Bürokratie und der geringstmögliche Aufwand, um den Gläubiger-, den Kunden- und auch den Firmenschutz rechtlich abzusichern.
Ich bitte Sie, hier der Minderheit zu folgen, ansonsten einzutreten und die gute und gelungene Revision anzunehmen. [PAGE 2196]
Schwander Pirmin (V, SZ): Herr Kollege Flach, Sie wehren sich gegen die Erhöhung des Schwellenwertes. Ist nicht jeder Schwellenwert einfach Willkür?
Flach Beat (GL, AG): Herr Schwander, ich glaube, es hat einen Grund, weshalb man den Wert von 100 000 Franken eingeführt hat. 100 000 Franken sind einfach eine Schwelle, die eben nicht willkürlich klingt. Das ist für jeden Schweizer und für jede Schweizerin noch immer eine erkleckliche Summe. Wenn sich jemand, der ein Gewerbe führt, der auf eigene Rechnung zu arbeiten anfängt, der seine eigene Buchhaltung macht, erst ab 100 000 Franken Umsatz eintragen lassen muss, dann ist dieser Wert eine Schwelle, die für jeden verständlich ist und eben auch für Kunden eine sinnvolle Grenze darstellt. Ab dieser Grenze kann man damit rechnen, dass jemand im Handelsregister eingetragen ist und man ihn eben auch auf Konkurs betreiben kann, wenn es mit den Geschäften nicht funktioniert.
Mazzone Lisa (G, GE): La dernière révision globale de la section du Code des obligations relative au registre du commerce date de 1937. Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts, et les rapports commerciaux se sont modifiés, prenant en particulier une tournure internationale. La Commission fédérale d'experts en matière de registre du commerce a donc considéré qu'il était temps d'élaborer une nouvelle mouture correspondant aux enjeux d'aujourd'hui et à ceux de demain.
L'objectif est de permettre au registre du commerce de jouer son rôle pour garantir la sécurité et l'efficacité des transactions judiciaires, de poser les bases d'une saisie uniforme des données des personnes physiques dans le registre du commerce, dans le sillage du registre foncier et du registre de l'état civil. Notons que la saisie des entreprises se fait d'ores et déjà selon des critères uniformes.
Le problème posé par ces disparités en matière de saisie est le risque de confusion dans l'identification des personnes, notamment dans le cas où plusieurs personnes ont le même nom de famille et viennent de la même commune, ou lorsque le nom employé ne correspond pas au nom officiel. C'est pourquoi le projet prévoit de se baser sur le numéro AVS, mais avec des garanties en matière de protection des données. En particulier, un autre identifiant sera utilisé pour préserver l'anonymat des personnes, dans la mesure où le numéro AVS ne sera pas accessible au public. En outre, compte tenu de l'organisation décentralisée du registre du commerce actuel, il n'est pas possible de savoir à l'échelon national quelle personne physique exerce quelle fonction, et avec quel pouvoir de signature, en lien avec différentes entités juridiques. Cette base de données permettra donc de garantir des partenariats sûrs, ainsi que de développer des analyses statistiques, notamment sur la représentation des femmes dans les conseils d'administration.
En outre, la présente révision prévoit également deux allègements pour les sociétés. Il est à noter que l'utilisation du numéro d'assuré AVS a fait l'unanimité dans le cadre de la procédure de consultation.
Considérant la croissance du marché intérieur européen, il est essentiel, autant pour les partenaires commerciaux que pour les consommateurs, de pouvoir obtenir des informations avec un minimum d'uniformité. L'interconnexion des registres des sociétés est importante pour améliorer la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens.
J'en viens aux deux modifications en discussion qui font l'objet de minorités. Le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Pardini à l'article 931 alinéa 1 du Code des obligations, qui établit à quelle personne physique s'applique l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Plus le registre du commerce sera exhaustif et plus la transparence sera garantie et, avec elle, la sécurité liée aux transactions. C'est pourquoi le groupe des Verts estime que le critère obligeant l'inscription au registre du commerce doit être fixé à 100 000 francs de chiffre d'affaires. Nous suivons le Conseil des Etats et refusons la barrière très élevée de 500 000 francs. Etant donné que les entreprises de plus de 100 000 francs de chiffre d'affaires sont soumises à la TVA, il y a également un intérêt évident à fixer la limite à 100 000 francs puisque, si l'entreprise n'inclut pas la TVA, le client peut être assuré qu'il ne la contourne pas en consultant le registre du commerce.
La question de l'indivision lors d'une succession, sur laquelle portent les propositions de la minorité Gössi, constitue la deuxième pierre d'achoppement. De l'avis du groupe des Verts, qui suit sur ce sujet les sénateurs, cette modification du Code civil doit faire l'objet d'un débat en soi et ne peut pas être introduite par la petite porte, dans le cadre général que l'on cherche à établir avec cette révision du droit du registre du commerce. Pour mémoire, ce régime permet de décider le maintien d'un actif au sein de la famille, de renoncer à terme ou pour un temps indéterminé au partage et d'exclure par anticipation tout transfert de ce patrimoine à des tiers.
Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à accepter l'entrée en matière et à suivre la minorité à l'article 931 alinéa 1 du Code des obligations et la majorité aux articles 336ss. du Code civil.
Bauer Philippe (RL, NE): Sans surprise, le groupe libéral-radical entrera en matière sur le projet qui nous est soumis et l'acceptera, tout en vous demandant aussi d'adopter la proposition de la minorité Gössi relative à l'indivision.
Le but de cette révision - cela a déjà été dit - est de moderniser le registre du commerce, de faire coïncider la pratique avec la loi et de donner une base légale à un certain nombre de dispositions que l'on trouve aujourd'hui uniquement dans les ordonnances. Le but de cette révision est donc d'améliorer la sécurité juridique et l'efficacité des transactions commerciales et juridiques, menées notamment par des personnes morales.
Le groupe libéral-radical salue en particulier la création de la banque centrale de données uniformisées, avec le site Internet Zefix, qui permet d'effectuer des recherches. Il est en effet important de savoir qui peut engager quelle entreprise et aussi, parfois, quelle est la forme juridique exacte d'un certain nombre d'entreprises.
Notre groupe salue également l'utilisation du numéro AVS comme identifiant des personnes physiques, et aussi - et c'est important - les garanties de l'article 928c du Code des obligations en lien avec la protection des données. Il se félicite également des simplifications administratives qui interviendront en faveur des entreprises, avec notamment la fin de la déclaration Stampa ainsi que la simplification de la transmission des parts sociales entre les associés d'une société à responsabilité limitée.
Enfin, il salue aussi l'introduction dans la loi d'un certain nombre de dispositions, dont la base légale était peut-être discutable aujourd'hui. De même, il se réjouit de la modification de l'article 731b du Code des obligations, qui permettra de commencer à sérieusement lutter contre les personnes qui pillent les derniers actifs d'une société, avant de la mettre en faillite, en profitant du système de liquidation des entreprises dans le cadre de la faillite. Le rapporteur de la commission l'a dit, et il l'a bien dit. Il convient dès lors de soutenir cette proposition.
En ce qui concerne la discussion par article, notre groupe se ralliera à la version du Conseil des Etats et de la majorité de la commission en ce qui concerne l'inscription obligatoire des personnes physiques au registre du commerce, dès qu'elles exploitent une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs. La limite actuelle est passéiste, et, surtout, elle n'a guère de sens. Le registre du commerce, je l'ai dit, vise à permettre de savoir qui est titulaire d'une entreprise. Lorsqu'une entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs, il n'y a vraisemblablement qu'un ou deux entrepreneurs que tout le monde connaît, que les cocontractants connaissent. Au-delà, l'inscription est nécessaire dans la mesure où l'entreprise compte vraisemblablement plusieurs collaborateurs. Je relève aussi que cette augmentation du seuil permettra d'éviter aux nouvelles entreprises qui se créent un certain nombre de frais administratifs, contre lesquels notre groupe est en lutte depuis de nombreuses années.
La question qui se posera aujourd'hui est celle de savoir si vous allez accepter la proposition de minorité, [PAGE 2197] défendue par notre groupe, qui consiste à éliminer pour cause d'obsolescence cette vieille institution qu'est l'indivision. Vous savez notre groupe attaché aux simplifications administratives, attaché à éviter des procédures longues, coûteuses et peu efficaces, attaché aussi, lorsque c'est possible, à simplifier la législation. C'est aujourd'hui l'occasion de le faire, même si, effectivement, le lien avec le registre du commerce est ténu.
L'indivision, dans la forme que nous connaissons, celle des articles 336 et suivants du Code civil, a vécu. Ce n'est pas la communauté héréditaire. Ce ne sont pas non plus les propriétés en mains communes ni les copropriétés, mais c'est véritablement une institution juridique qui a été créée en même temps que le Code civil. Cela ne concerne aujourd'hui que quelques personnes, une cinquantaine au maximum, avec des formes de création, de gestion et de modification très compliquées. [GZ]
Dès lors, le groupe libéral-radical vous invite à suivre la minorité Gössi.
Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Das Handelsregister ist ja zusammen mit dem Grundbuch eigentlich der wichtigste rechtliche Brückenpfeiler des privaten Wirtschaftsverkehrs. Das heisst, und das muss man sich immer wieder vor Augen halten: Jedermann kann über das Internet die Handelsregistereinträge von rund 600 000 erfassten Unternehmen einsehen, und zwar gratis und voraussetzungslos. Heute ist es so, dass jeder Kanton ein eigenes Handelsregister führt. Es gibt kein gesamtschweizerisches Handelsregister.
Nun hat die Eidgenössische Expertenkommission für das Handelsregister bereits vor sechs Jahren, im Jahr 2010, festgestellt, dass das geltende Recht die Bedürfnisse der Benutzerinnen und Benutzer des Handelsregisters nicht mehr genügend abdeckt. Die Expertenkommission hat auf dieser Grundlage eine Vision zur Zukunft des schweizerischen Handelsregisterwesens entwickelt, und aus dieser Vision leiten sich nun die beiden Grundsatzziele dieser Revision ab, nämlich: Wir möchten erstens die Gesetzmässigkeit, die Rechtsgleichheit und die Übersichtlichkeit stärken. Wir wollen zweitens die Qualität und die Aktualität der Personendaten im Handelsregister verbessern.
Zum ersten Ziel: Die Bestimmungen des Obligationenrechts über das Handelsregister sind seit 1937 nie mehr grundsätzlich revidiert worden. Sie sind auf Gesetzesstufe äusserst knapp gehalten und zum Teil eben auch lückenhaft. Nun ist die Beständigkeit eines Gesetzes im Grunde ja eigentlich etwas sehr Positives. Über die Jahre wurden aber immer mehr auch wichtige Fragen auf Stufe der Handelsregisterverordnung geregelt. Bei der Totalrevision der Verordnung im Jahr 2007 wurde klar, dass verschiedene Regeln auf Gesetzesstufe geregelt werden müssen und ins OR gehören. Die heutige Vorlage holt dies nun nach, und dabei werden diese Bestimmungen wo nötig im Lichte der Rechtsprechung, aber auch im Lichte der Erfahrungen in der Praxis angepasst.
Im Rahmen dieser Anpassungen hatte der Bundesrat zwei weitere Anliegen vor Augen: Einerseits schlägt der Bundesrat gewisse Erleichterungen für Gesellschaften vor; ich nenne hier zum Beispiel die Abschaffung der sogenannten Stampa-Erklärung als separaten Beleg und die Vereinfachung bei der Abtretung von GmbH-Stammanteilen bei bestehenden Gesellschaften. Andererseits ist für den Bundesrat die Zeit nun reif, die Bestimmungen zur Gemeinderschaft im ZGB aufzuheben. Übrigens: Schon Eugen Huber hatte Anfang des 20. Jahrhunderts die Gemeinderschaft als veraltet empfunden. Heute wird sie praktisch nicht mehr gebraucht; ich komme auf diese Frage in der Detailberatung zurück.
Im Ständerat wurde nicht ganz zu Unrecht gesagt, dass diese beiden Anliegen etwas quer in der heutigen Vorlage stehen. Ich möchte dazu folgende Bemerkung machen: Der Vorentwurf ist als sehr ambitionierte und breite Modernisierungs- und KMU-Erleichterungsvorlage in die Vernehmlassung gegangen. Angesichts der zum Teil negativen Reaktionen haben wir die Vorlage dann aber bedeutend redimensioniert und auf ihre unbestrittenen Punkte konzentriert.
Ich komme jetzt noch zum zweiten Ziel der Revision, nämlich zur Verbesserung der Personendaten. Das Problem ist Ihnen ja aus der Grundbuchvorlage bereits bekannt. Im Rahmen der Grundbuchvorlage war die Notwendigkeit eines Identifikators zur Lösung dieses Problems unbestritten. Der Nationalrat hat die Vorlage in der Sommersession, also im Juni 2016, aber an den Bundesrat zurückgewiesen mit dem Auftrag, statt der AHV-Versichertennummer einen neu zu schaffenden sektoriellen Personenidentifikator vorzusehen.
Genau einen solchen sektoriellen Identifikator schlägt Ihnen der Bundesrat auch für das Handelsregister, also für die Vorlage, die Sie heute beraten, vor. Man muss sich das etwa so vorstellen: Zunächst wird eine neue, zentrale Personendatenbank geschaffen. Die Personendatenbank ermöglicht es, mithilfe der AHV-Versichertennummer die jeweilige Person eindeutig zu identifizieren. Die zweifelsfreie Identifikation von Personen wird die Qualität und die Aktualität der im Handelsregister geführten Personendaten stark verbessern.
Wie erwähnt wird im Handelsregister also ein sogenannter sektorieller Personenidentifikator eingeführt. Dieser lässt keine Rückschlüsse auf die AHV-Versichertennummer zu und dient damit auch dem Datenschutz. Das ist natürlich ganz zentral. Zudem wird die AHV-Versichertennummer auch nicht öffentlich. Sie wird auch den kantonalen Handelsregisterämtern nicht bekanntgegeben. Diese Regelung, das wurde bereits erwähnt, wurde in Absprache mit dem Eidgenössischen Datenschutzbeauftragten erarbeitet. Somit wird der Informationssicherheit und dem Datenschutz im Interesse unserer Bürgerinnen und Bürger besondere Beachtung geschenkt.
Wie gesagt, ich komme in der Detailberatung auf die beiden Minderheitsanträge zurück, sowohl was den Schwellenwert für die Eintragungspflicht - das haben Sie vorhin bereits zum Teil diskutiert - als auch was die Frage der Gemeinderschaften anbelangt. [GZ]
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
Stahl Jürg, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Obligationenrecht (Handelsregisterrecht)[GZ]
Code des obligations (Droit du registre du commerce)[GZ]
[VS][GZ]
Detailberatung - Discussion par article [GZ]
[VS][GZ]
Titel und Ingress, Ziff. I Ziff. 1 Einleitung; Art. 927, 928, 928a-928c, 929, 930[GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I ch. 1 introduction; art. 927, 928, 928a-928c, 929, 930[GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats [GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Ziff. 1 Art. 931 [GZ]
Antrag der Mehrheit [GZ]
Abs. 1 [GZ]
Eine natürliche Person, die ein Gewerbe betreibt, das im letzten Geschäftsjahr einen Umsatzerlös von mindestens 500 000 Franken erzielt hat, muss ihr Einzelunternehmen am Ort der Niederlassung ins Handelsregister eintragen lassen. Von dieser Pflicht ausgenommen sind die Angehörigen der freien Berufe sowie die Landwirte, falls sie kein nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreiben.
Abs. 2, 3 [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit [GZ]
(Pardini, Allemann, Amherd, Arslan, Fehlmann Rielle, Guhl, Mazzone, Schmidt Roberto, Schwaab, Vogler)[GZ]
Abs. 1 [GZ]
Gemäss Antrag der Mehrheit, aber: [GZ]
... von mindestens 100 000 Franken erzielt hat ...
[VS] [PAGE 2198]
Ch. 1 art. 931 [GZ]
Proposition de la majorité [GZ]
Al. 1 [GZ]
Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs, doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l'établissement. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs, lorsqu'ils n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.
Al. 2, 3 [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité [GZ]
(Pardini, Allemann, Amherd, Arslan, Fehlmann Rielle, Guhl, Mazzone, Schmidt Roberto, Schwaab, Vogler)[GZ]
Al. 1 [GZ]
Selon la proposition de la majorité, mais: [GZ]
... d'au moins 100 000 francs, doit ...
Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Ich bitte Sie, hier noch einmal genau hinzuschauen. Die Mehrheit der Kommission beantragt ja, den Schwellenwert für die Eintragungspflicht von heute 100 000 auf 500 000 Franken Jahresumsatz zu erhöhen. Es ist anzunehmen, dass eine grosse Mehrheit der Einzelunternehmen einen Jahresumsatz von weniger als einer halben Million Franken erwirtschaftet. Die meisten sind ja Klein- oder Kleinstbetriebe, und mit der Erhöhung des Schwellenwertes auf 500 000 Franken wäre auf einen Schlag ein Grossteil der heute rund 156 000 im Handelsregister eingetragenen Einzelunternehmen nicht mehr eintragungspflichtig. Im Ergebnis würde das praktisch der Abschaffung der Eintragungspflicht für Einzelunternehmen gleichkommen.
Nun, meine Frage ist: Wem genau wollen Sie damit einen Dienst erweisen? Wer genau profitiert von der Eintragungspflicht in das Handelsregister? Die Klein- und die Kleinstunternehmen würden von einer solchen faktischen Abschaffung der Eintragungspflicht ganz sicher nicht profitieren - ganz sicher nicht! Sie haben heute gehört, es wurde in der Debatte gesagt, dass die Eintragung ins Handelsregister heute wirklich eine Kleinigkeit und mit sehr wenig Aufwand verbunden ist. Hingegen hat das Handelsregister für Private und Behörden eine wichtige Beweis-, Kontroll- und Schutzfunktion. Das heisst, wenn Sie jetzt den grössten Teil der Klein- und der Kleinstunternehmen von der Eintragungspflicht entbinden und diese dann nicht mehr im Handelsregister eingetragen sind, ist das ein Nachteil für all diejenigen, die auf genau diese Informationen angewiesen sind.
Ich muss Ihnen sagen, ich habe etwas Mühe nachzuvollziehen, wem genau Sie da jetzt mit welcher Handlung einen Dienst erweisen wollen. Ich sage es noch einmal: Ganz sicher werden von dieser faktischen Abschaffung der Eintragungspflicht nicht die Kleinunternehmen profitieren. Sie brauchen diese Informationen. Wenn nun ein wesentlicher Teil der schweizerischen Wirtschaft nicht mehr im Handelsregister erscheint, dann wird die Funktion des Registers insgesamt stark eingeschränkt und gibt es weniger Transparenz im Wirtschaftsverkehr. Ich sage es noch einmal: Die Leidtragenden wären die anderen Wirtschaftsteilnehmer.
Ich bitte Sie, sich dies noch einmal ganz genau zu überlegen: Mit einer möglichen Entlastung - es ist eine Minientlastung - richten Sie hier gleichzeitig einen Schaden für diejenigen an, die auf genau diese Informationen angewiesen sind.
Die Kommission beantragt dann noch eine Präzisierung: Es soll ausdrücklich festgehalten werden, dass Angehörige der freien Berufe und Landwirte nicht eintragungspflichtig sind, wenn sie kein nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreiben. Inhaltlich, muss ich Ihnen sagen, weicht dieser Beschluss weder von der heutigen Praxis des Bundesgerichtes noch von den Ausführungen des Bundesrates in seiner Botschaft ab. Da haben Sie also keine Differenz geschaffen. Aber die Frage der Eintragungspflicht beziehungsweise die Frage, ob Sie die Eintragungspflicht faktisch abschaffen wollen, das bitte ich Sie sich noch einmal gut zu überlegen.
Ich bitte Sie, dem bundesrätlichen Entwurf und dem Minderheitsantrag Pardini zuzustimmen.
Schwaab Jean Christophe (S, VD): A l'article 931 alinéa 1 du Code des obligations, la majorité de la commission vous propose d'augmenter à 500 000 francs le seuil de chiffre d'affaires qui entraîne l'obligation de s'inscrire au registre du commerce pour les entreprises individuelles. Il s'agit donc, de l'avis de la majorité de la commission, d'un allègement administratif pour ces entreprises individuelles.
La majorité de la commission vous propose aussi une nouvelle rédaction de la proposition du Conseil des Etats visant à ancrer dans la loi l'exemption d'inscription des professions libérales et des agriculteurs. En effet, la majorité souhaite préciser que la libération de l'obligation n'est effective que si les membres de ces professions n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Ce dernier point n'a pas été contesté en commission.
La majorité estime donc que le seuil proposé de 100 000 francs est trop bas, car c'est un chiffre d'affaires que l'on peut atteindre extrêmement vite dans certaines professions. Il ne faut d'ailleurs pas oublier qu'il s'agit ici non pas de bénéfice, mais de chiffre d'affaires. En outre, le chiffre d'un demi-million de francs proposé par la majorité correspond au seuil de l'obligation de tenir une comptabilité selon l'article 157 du Code des obligations. La majorité estime donc qu'il serait pertinent, du point de vue de la systématique de la loi, d'avoir le même seuil pour ces deux obligations. Il faut enfin relever que celui qui souhaite profiter des avantages d'une inscription au registre du commerce, même s'il n'a pas atteint le seuil légal de chiffre d'affaires, peut demander à y être inscrit, selon l'alinéa 3 de la disposition que nous traitons actuellement.
La commission a décidé, par 13 voix contre 12, de faire passer le seuil du chiffre d'affaires à 500 000 francs. Le privilège pour les professions libérales et les agriculteurs qui n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale a été, quant à lui, adopté par 13 voix contre 6 et 5 abstentions, mais ce point ne fait pas l'objet d'une proposition de minorité.
Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.
Vogt Hans-Ueli (V, ZH): Gestatten Sie mir einige Bemerkungen zu Artikel 931 und insbesondere zur Schwelle. Zunächst einmal muss man sagen - es ist bereits gesagt worden -, dass es sehr wohl eine Erleichterung für die KMU bedeutet, wenn sie sich gegebenenfalls nicht eintragen müssen. Denn mit der Pflicht zur Eintragung ins Handelsregister ist nicht nur die erstmalige Eintragung verbunden, sondern es ist auch die Pflicht damit verbunden, die Eintragung aktuell zu halten. Wer also etwa sein Domizil wechselt, seinen Namen ändert, der muss sich, neben allem, was mit einem solchen Wechsel verbunden ist, auch noch um die Aktualität der Handelsregistereintragung kümmern. Das ist, auf Neudeutsch gesagt, ein zusätzlicher "hassle". Das hat sehr wohl mit genau dem zu tun, wovon wir KMU befreien wollen.
Ein weiterer Punkt: Es ist nicht so, dass Geschäftspartner und Gläubiger von Einzelunternehmen, die nicht im Handelsregister eingetragen sind, völlig hilflos und unwissend diesen Unternehmen gegenüberstehen. Die Idee hinter der Handelsregister-Eintragungspflicht ist natürlich, dass derjenige, der einem nichteintragungspflichtigen Rechtssubjekt gegenübersteht, sich individuell, durch persönlichen Kontakt über dessen Vermögensverhältnisse und andere Verhältnisse informiert. Erst wenn das nicht mehr möglich ist, wenn also ein standardisierter Gläubigerschutz nötig ist, besteht die Eintragungspflicht. Dieser Gedanke steht auch hinter der Rechnungslegungspflicht. Darum ist es sehr wohl so - das hatten die Väter des Obligationenrechts von 1936 sehr wohl erkannt -, dass eine Parallele zwischen Rechnungslegungspflicht und Handelsregister-Eintragungspflicht besteht. Gemeinsam ist beiden die Frage, ab welchem Moment der Gläubigerschutz standardisiert sein und es nicht mehr auf die individuellen Kontakte zwischen Geschäftspartnern ankommen soll.
Ein weiterer Punkt: Wenn hier von Gläubigerschutz die Rede ist, von Transparenz usw., sollte man sich auch überlegen, was denn Transparenz und Gläubigerschutz im Fall eines Einzelunternehmers, der eingetragen ist, bedeuten. Da gibt es nichts über die Haftungsverhältnisse einzutragen. Es gibt keine mithaftenden Gesellschafter, über die Dritte [PAGE 2199] vielleicht Auskunft möchten. Über die einzige interessierende Frage, nämlich wie die Vermögensverhältnisse des Betreffenden sind, gibt das Handelsregister ohnehin keine Auskunft. Der Gedanke, Publizität hinsichtlich Haftung zu schaffen, ist im Fall eines Einzelunternehmens ganz einfach belanglos.
Ähnliches gilt, was die Vertretungsverhältnisse betrifft. Ein Einzelner hat keine Organe. Er hat keine anderen Gesellschafter, die ihn mitvertreten können. Also auch hier zeigt sich: Er kann zwar Prokuristen eintragen lassen, die ganzen Überlegungen hinter dem Handelsregister spielen aber bei Einzelunternehmen einfach eine viel geringere Rolle.
Ein weiterer Punkt: Es ist das Internet angesprochen worden. Die heutigen Möglichkeiten, sich über das Internet Informationen zu beschaffen, sind gerade ein Grund, die Anforderungen für eine Handelsregister-Eintragungspflicht zu reduzieren. Das Bedürfnis nach einer staatlich geführten, standardisierten Informationsdatenbank ist mit all den Informationsmöglichkeiten, die heute bestehen, gerade geringer. Es ist also nicht so, dass das Internet dieses Bedürfnis erhöhen würde, sondern es senkt es im Gegenteil, weil heute jeder über jeden alles erfahren kann.
Abstimmung - Vote[GZ]
[NAM][GZ]
Für den Antrag der Mehrheit ... 100 Stimmen[GZ]
Für den Antrag der Minderheit ... 85 Stimmen[GZ]
(0 Enthaltungen)
Stahl Jürg, Präsident: Ziff. 1 Art. 932-934; 934a; 935; 936; 936a; 936b; 937-943; Ziff. 2 Einleitung; Art. 581a; 629 Abs. 2 Ziff. 4; 641; 652g Abs. 1 Ziff. 4; 731b Abs. 1, 4; 777 Abs. 2 Ziff. 5; 778a [GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. 1 art. 932-934; 934a; 935; 936; 936a; 936b; 937-943; ch. 2 introduction; art. 581a; 629 al. 2 ch. 4; 641; 652g al. 1 ch. 4; 731b al. 1, 4; 777 al. 2 ch. 5; 778a [GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats [GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Ziff. 2 Art. 781 Abs. 3 [GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
... die Gründung. Der Hinweis auf statutarische Rechte und Pflichten ist nicht erforderlich, wenn der Zeichner bereits Gesellschafter ist. Für den Zeichnungsschein ...
Ch. 2 art. 781 al. 3 [GZ]
Proposition de la commission [GZ]
... société. Le renvoi aux droits et obligations statutaires n'est pas requis lorsque le souscripteur est déjà associé. En outre ...[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Ziff. 2 Art. 785 Abs. 2; 828 Abs. 1; 834 Abs. 2; 836; Ziff. II-IV[GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. 2 art. 785 al. 2; 828 al. 1; 834 al. 2; 836; ch. II-IV[GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats [GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Änderung anderer Erlasse[GZ]
Modifications d'autres actes[GZ]
[VS][GZ]
Ziff. 1 [GZ]
Antrag der Mehrheit [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit [GZ]
(Gössi, Bauer, Burkart, Flach, Markwalder)[GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates [GZ]
mit Ausnahme von: [GZ]
Art. 336-348; 13e [GZ]
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 1 [GZ]
Proposition de la majorité [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité [GZ]
(Gössi, Bauer, Burkart, Flach, Markwalder)[GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats [GZ]
à l'exception de:
Art. 336-348; 13e [GZ]
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Gössi Petra (RL, SZ): Ich bitte Sie im Namen der Minderheit, die Artikel 336 bis 348 aus dem ZGB zu streichen. In diesem Block wird die sogenannte Gemeinderschaft geregelt. Die Gemeinderschaft gehört zwar nicht zum Kern dieser Vorlage, aber es ergibt sich nun die Gelegenheit, ein Gesetz sogar ganz ohne Nebenwirkung zu entschlacken. Deshalb beantragt Ihnen die Kommissionsminderheit, dem Entwurf des Bundesrates zu folgen und die Regelungen zur Gemeinderschaft zu streichen.
Was ist das überhaupt, eine Gemeinderschaft? Die Gemeinderschaft beruht auf der Idee, dass die Erbteilung nicht sofort nach dem Tod des Erblassers vorgenommen werden soll, sofern sie unabwendbar eine Verteilung der Güter oder eine Überschuldung des Übernehmers zur Folge hätte. Das bedeutet, dass der Nachlass den Erben gemeinschaftlich zustehen soll, bis er geteilt wird, wobei die Teilung auf später aufgeschoben wird. Die Idee dahinter ist insbesondere, dass eine Zersplitterung des bäuerlichen Bodens vermieden werden soll. Heute wird dieses Institut in der Praxis kaum mehr gebraucht, vor allem, weil der Schutz des bäuerlichen Bodens heute durch das Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht gewährleistet wird.
Der Bundesrat hat bereits dem erstbehandelnden Ständerat vorgeschlagen, die Gemeinderschaft als gesetzliches Modell abzuschaffen, aber die heute noch bestehenden Gemeinderschaften fortbestehen zu lassen. Der Ständerat hat darüber kaum diskutiert, ist dem Antrag des Bundesrates aber nicht gefolgt.
Ich bitte Sie nun im Namen der Minderheit ebenfalls um Streichung der Artikel 336 bis 348, weil die Gemeinderschaft in der Praxis nur noch eine untergeordnete Bedeutung hat und dazu kaum mehr eine Praxis besteht. Auch mit einer Streichung von Artikeln kann deshalb faktisch Sicherheit geschaffen werden. Herr Flach hat es gesagt: Wir reden immer davon, dass wir alte Zöpfe abschneiden wollen, jetzt können wir den Worten auch einmal Taten folgen lassen. Ich danke Ihnen deshalb bestens für die Unterstützung des Minderheitsantrages.
Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Die Gemeinderschaft - ich weiss nicht, wie vielen von Ihnen dieser Begriff überhaupt bekannt war, bevor Sie das hier gelesen haben - beruht auf der Idee, dass die Erbteilung nicht sofort nach dem Tod des Erblassers vorgenommen wird, um eine Zersplitterung des bäuerlichen Bodens zu vermeiden. Das war die ursprüngliche Idee.
Nun ist es aber so, dass heute der Schutz des bäuerlichen Bodens durch das Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht gewährleistet ist und dass sich die Erhaltung einer Erbschaft einfacher durch andere Rechtsinstitute organisieren lässt. Es kommt noch hinzu - Sie wissen das wahrscheinlich -, dass heute die Bauern die Direktzahlungen nur bis zum Alter von 65 Jahren bekommen. Das heisst, in der Regel übergeben sie dann den Betrieb vorher und warten nicht bis zum Tod, wo es dann nachher die entsprechenden Schwierigkeiten gibt. Wenn Sie die Erhaltung einer Erbschaft sicherstellen wollen, können Sie das heute mit einer Gütergemeinschaft tun, einer einfachen Gesellschaft, einer Stiftung [PAGE 2200] oder einer Kollektivgesellschaft. Die Verwaltung von grossen Vermögen wird heute ohnehin meistens den professionellen Einrichtungen überlassen.
Die Sprecherin der Minderheit hat es gesagt, und es ist so, es gibt heute noch knapp 50 Gemeinderschaften, die im Handelsregister eingetragen sind, und in den letzten Jahren wurden lediglich noch 12 Neueintragungen vorgenommen. Wird ein Rechtsinstitut in der Praxis nicht mehr gebraucht, ist es für die Rechtsordnung nicht einfach ein Nonvaleur, sondern es kann eben auch zu einem Problem werden. Es wird in der Ausbildung gar nicht mehr vermittelt. Das heisst, die Leute kennen das Rechtsinstitut gar nicht mehr. Es gibt auch kaum mehr Gerichtsentscheide, und die juristischen Kommentare dazu verlieren mangels Praxis an Aussagekraft. Noch einmal: In der heutigen Landschaft sind eigentlich die Vorteile dieser Gemeinderschaft nicht mehr ersichtlich.
Es wurde auch gesagt, Sie fordern uns ja immer auf, dass wir auch mal entschlacken, dass wir Gesetze machen, wo wir auch Dinge, die nicht mehr nötig sind, herausnehmen. Das ist es, was Ihnen der Bundesrat hier vorschlägt. Ich bitte Sie, der Kommissionsminderheit zu folgen. Ich habe vorhin Stimmen gehört, die noch Fragen haben, die allenfalls geklärt werden müssten. Wenn Sie das tun wollen, müssen Sie heute ebenfalls der Minderheit zustimmen. Denn wenn Sie der Mehrheit folgen, gibt es keine Differenz mehr, und dann können Sie auch nichts mehr abklären. Es ist sicher nicht die schwergewichtigste Frage Ihres heutigen Vormittags, die Sie jetzt entscheiden müssen. Aber sagen Sie dem Bundesrat bitte nicht, er solle Gesetze entschlacken, und wenn er es dann macht, sind Sie doch wieder nicht dabei.
Ich bitte Sie, die Kommissionsminderheit zu unterstützen.
Schwaab Jean Christophe (S, VD): Le Conseil fédéral nous propose, à l'article 336 et suivants du Code civil, de prendre une décision qui n'a en principe pas grand-chose à voir avec le droit du registre du commerce. C'est la suppression de l'indivision.
La majorité de la commission s'oppose à cette suppression pour deux raisons. En premier lieu, il y a l'unité de la matière. La question de l'indivision n'a qu'un rapport très ténu - pour ne pas dire qu'elle n'a rien à voir - avec les questions de registre du commerce. On peut discuter de l'utilité de l'indivision, mais pas de cette façon, pas "en passant", pas en bricolant un acte législatif qui traite en fait de tout autre chose.
La majorité souhaite en outre conserver l'indivision pour des raisons de fond. Certes, il y en a peu: une douzaine l'an passé. Certes, on les trouve essentiellement en Suisse romande. Certes, c'est un droit ancien dont la doctrine commence à dater, même si Eugen Huber le critiquait déjà. Certes, c'est un droit pour lequel il n'y a pas de jurisprudence récente. Il n'en demeure pas moins que l'indivision peut être éminemment utile en pratique, par exemple lorsque les héritiers souhaitent éviter de morceler un domaine agricole, dont on ne sait pas encore qui va hériter, ce qui permet d'éviter de prendre une décision précipitée.
Ces deux raisons ont convaincu le Conseil des Etats de rejeter la proposition issue du projet du Conseil fédéral sur ce point. Votre commission s'y rallie, par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Je vous remercie d'en faire de même.
Vogt Hans-Ueli (V, ZH): Sie haben es gehört, die Kommission möchte, gleich wie der Ständerat, dieses Rechtsinstitut nicht abschaffen. Auch wenn es nur noch selten in Anspruch genommen wird, es wird eben noch in Anspruch genommen und scheint dann wesentliche Bedürfnisse zu befriedigen.
Gestatten Sie mir noch eine Bemerkung, die ich jetzt vielleicht nicht als Kommissionssprecher, sondern persönlich mache: Es ist schon richtig, dass wir alle immer von Deregulierung sprechen und nicht immer noch mehr Gesetzesvorschriften brauchen. Es gibt aber auch Rechtsvorschriften, die Freiheit und Gestaltungsmöglichkeiten erst schaffen, und dazu gehören Rechtsinstitute wie Gesellschafts- und Organisationsformen. Die Tatsache, dass es die Gemeinderschaft gibt und es rechtliche Vorschriften zur Gemeinderschaft gibt, erlaubt es erst, Gemeinderschaften zu schaffen; es schafft diese Freiheit. Wer Regulierung und Deregulierung also nicht einfach nur als Phrase versteht, sondern sich überlegt, wo Regulierung gut und wichtig ist und wo nicht, der wird erkennen, dass dort, wo der Staat, wo das Recht Organisationsformen zur Verfügung stellt, Regulierung etwas Freiheitschaffendes, etwas Ermöglichendes ist. Dafür wollen wir doch einstehen. Das sage ich nicht als Vertreter der Kommission, sondern es ist meine persönliche Auffassung. [GZ]
Die Kommission bittet Sie, wie gesagt, dieses Rechtsinstitut nicht zu streichen.
Abstimmung - Vote[GZ]
[NAM][GZ]
Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen[GZ]
Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen[GZ]
(0 Enthaltungen)
Ziff. 2 [GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. 2 [GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats [GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
[NAM][GZ]
Für Annahme des Entwurfes ... 182 Stimmen[GZ]
(Einstimmigkeit)[GZ]
(0 Enthaltungen)