Löhne der ordentlichen Richterinnen und Richter des Bundesstrafgerichtes, der hauptamtlichen Richterinnen und Richter des Bundespatentgerichtes sowie der Richterinnen und Richter des Bundesverwaltungsgerichtes. Ausserordentliche individuelle Anpassungen und Überprüfung des Lohnsystems
Nationalrat, 12. Juni 2017 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 12. Juni 2017Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 16.400
Nationalrat · 12. Juni 2017 · Erstrat
Antrag der Mehrheit [GZ]
Eintreten
Antrag der Minderheit [GZ]
(Schwander, Egloff, Geissbühler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
Nichteintreten
Proposition de la majorité [GZ]
Entrer en matière
Proposition de la minorité [GZ]
(Schwander, Egloff, Geissbühler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
Ne pas entrer en matière
Mazzone Lisa (G, GE): Le but de la présente modification d'ordonnance est de mettre fin à des inégalités dans le traitement salarial des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, ainsi que dans celui des juges du Tribunal administratif fédéral, inégalités survenues suite à diverses modifications du traitement salarial depuis 2005, en particulier à la suite d'une modification d'ordonnance en 2012. En effet, des juges nouvellement élus perçoivent un traitement plus élevé que des juges du même âge élus précédemment. Sans intervention de notre part, ces inégalités persisteraient jusqu'en 2022. C'est l'objet de notre discussion.
Notre commission a été alertée au sujet de cette situation par la Commission judiciaire, en décembre 2015. Pour y remédier et rétablir la cohérence du système salarial des juges, nous vous proposons un nouveau système salarial qui prévoit des traitements échelonnés selon l'âge et l'expérience professionnelle à la fois.
Notre commission a donné suite en janvier 2016, par 19 voix contre 1, à une initiative parlementaire allant dans le sens d'une adaptation du traitement salarial. Elle a été suivie par la commission soeur du Conseil des Etats le mois suivant. Nous avons consacré quatre séances à ce dossier avant d'adopter en février de cette année, par 16 voix contre 9, le projet qui vous est soumis et qui nous semble le plus équitable parmi les trois options envisagées, puisqu'il tient compte tant de l'âge que de l'expérience professionnelle pour établir le traitement salarial. Toutefois, c'est une proposition de traitement salarial fixe et unique.
La modification de l'article 5 de l'ordonnance de 2012 sur les juges avait été adoptée afin d'adapter l'évolution du salaire des juges aux règles plus avantageuses en vigueur pour le personnel de la Confédération. La Commission judiciaire s'est décidée, le 22 août 2012, en faveur d'un barème pour le traitement initial des juges qui se base uniquement sur l'âge: les personnes élues à l'âge de 36 ans ou moins perçoivent donc le traitement initial minimum. Avec une progression de dix échelons par année d'âge, les personnes engagées à l'âge de 46 ans perçoivent le salaire initial maximal.
Pour bien comprendre la proposition que la majorité de la commission vous soumet, on peut prendre à titre de comparaison le fait que dans l'administration fédérale les sous-directeurs des offices de grande taille et les directeurs suppléants de ceux de taille moyenne sont en classe 33. Deux facteurs expliquent l'incohérence actuelle: d'une part, comme je l'ai dit, les modifications successives de l'ordonnance sur les juges; d'autre part, la volonté d'appliquer à des juges fédéraux un régime de traitement plus proche du régime en vigueur pour le personnel de la Confédération, qui crée une différence avec les juges du Tribunal fédéral qui, eux, perçoivent un traitement fixe et unique.
La solution à laquelle est arrivée notre commission est un traitement fixe qui prend en considération l'âge et l'expérience professionnelle, et qui correspond au maximum à la classe 33 au sens de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Avec cette adaptation, ce traitement serait réduit de 7,5 pour cent pour les juges qui n'auraient pas atteint l'âge de 45 ans ou qui n'auraient pas une expérience professionnelle de 48 mois - soit de quatre ans - au sein d'un tribunal de la Confédération ou d'un tribunal cantonal supérieur. Si aucune de ces deux conditions n'était remplie, le traitement serait réduit de 15 pour cent.
C'est un système qui est à la fois simple et transparent, qui permettrait de créer une cohérence avec le système salarial des autres magistrats fédéraux. Les inégalités seraient supprimées et il n'y a pas de risque d'en créer de nouvelles. L'expérience professionnelle serait désormais prise en compte, mais de manière simple.
Ce nouveau système s'appliquera à tous les traitements des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets ainsi qu'aux juges du Tribunal administratif fédéral, également à ceux qui sont, à l'heure actuelle, déjà en fonction. Les traitements seront calculés sur la base de ce nouvel article 5 et pourront être calculés par les services administratifs compétents des tribunaux sans qu'aucune autorité supérieure ait besoin de rendre une décision. [PAGE 1030]
Notre commission a en outre décidé d'adopter une disposition transitoire afin que les juges déjà en fonction et qui subiraient une diminution de salaire avec le nouveau traitement maintiennent leur traitement de manière inchangée. La compensation du renchérissement ne leur serait pas allouée tant que leur traitement dépasse le nouveau montant fixé.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, car le projet s'est éloigné de la modification de 2012. Cette minorité considère que les différences salariales existent dans tous les domaines.
La majorité de la commission vous invite donc à entrer en matière et à adopter ce projet. Je vous remercie de la suivre.
Schmidt Roberto (M-E, VS): Die parlamentarische Initiative der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates betrifft die Löhne der Richter am Bundesstrafgericht, am Bundespatentgericht und am Bundesverwaltungsgericht. Vor dem Jahr 2012 waren diese Richter in Sachen Lohnentwicklung gegenüber dem Personal der Bundesverwaltung deutlich schlechtergestellt. 2012 hat man dann die Richterlöhne angepasst, vor allem ein jährliches Wachstum von 3 Prozent eingeführt, wobei der Anfangslohn aufgrund des Alters festgelegt wurde.
Das neue Lohnsystem ist jedoch insofern nicht kohärent, als es dazu führte, dass einzelne nach 2012 gewählte Richter einen deutlich höheren Lohn erhalten als die gleichaltrigen Richter, die bereits seit mehreren Jahren im Amt sind. Die Lohnunterschiede belaufen sich teilweise auf über 20 000 Franken pro Jahr. Das Parlament verzichtete 2012 auf individuelle Anpassungen, weil es eigentlich davon ausging, dass sich die Lohnsituation aller Richter relativ rasch verbessern würde. Heute zeigt sich, dass die Lohnunterschiede noch bis 2022 bestehen bleiben würden.
Die Gerichtskommission ersuchte darum die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates, eine Revision der Richterverordnung vorzunehmen. Die RK-NR stimmte diesem Antrag mit 19 zu 1 Stimmen klar zu, wollte aber gleichzeitig das ganze Lohnsystem sowie die Festlegung des Anfangslohnes und der jährlichen 3-prozentigen Lohnerhöhungen nochmals grundsätzlich überprüfen. Es wurden verschiedene Modelle angeschaut, vor allem ein fester Einheitslohn, wie er beim Bundesgericht gilt, oder dann ein nach Alter und Berufserfahrung abgestufter Lohn.
Was Ihnen die RK-NR heute in diesem Verordnungsentwurf vorschlägt, ist die Einführung eines neuen Lohnsystems für die erstinstanzlichen Gerichte des Bundes. Wir möchten einen Einheitslohn einführen, der dem Höchstbetrag der Lohnklasse 33 nach der Bundespersonalverordnung entspricht. Es sollen bei der Festlegung des Lohnes aber auch das Alter und die Berufserfahrung gewichtet werden. Es soll nämlich nicht so sein, dass z. B. ein 35-jähriger Richter, der wenig Berufserfahrung hat, den gleichen Lohn bezieht wie ein 55-jähriger Richter mit viel mehr Erfahrung. Der Einheitslohn soll darum für jene Richter um 7,5 Prozent reduziert werden, die entweder noch nicht 45 Jahre alt sind oder nicht über mindestens vier Jahre Berufserfahrung verfügen.
Wir haben auch eine Übergangsbestimmung vorgesehen: Das neue Lohnsystem gilt grundsätzlich nach dem Inkrafttreten für alle amtierenden und künftigen Richter. Es könnte jedoch sein, dass nach der neuen Methode das neue Gehalt gewisser amtierender Richter tiefer wäre als ihr bisheriger Lohn. Zur Verhinderung einer allfälligen Lohnkürzung sieht eine Übergangsbestimmung vor, dass der bisherige Lohn zwar nicht gekürzt, aber auch nicht mehr angepasst oder erhöht wird, solange er über dem ordentlichen neuen Einheitslohn liegt.
Die RK-NR beantragt Ihnen mit 16 zu 9 Stimmen, auf die Verordnungsrevision einzutreten und der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
de Buman Dominique, Erster Vizepräsident: J'aimerais saisir l'occasion qui m'est offerte pour relever le fait que Monsieur Roberto Schmidt vient de nous présenter son dernier rapport. Je lui souhaite d'ores et déjà beaucoup de succès pour les rapports qu'il présentera au Parlement valaisan.
Schwander Pirmin (V, SZ): Ich beantrage Ihnen namens der Minderheit und der SVP-Fraktion, nicht auf diese Vorlage einzutreten.
Die Bundesversammlung hat die Richterverordnung für die erstinstanzlichen Bundesgerichte zweimal geändert, und zwar, das müssen wir uns merken, immer auf Antrag der erstinstanzlichen Bundesgerichte. Diese sind jeweils gekommen und haben gesagt, dass sie Änderungen wollen. Bei der letzten Änderung vom 16. März 2012 wurde die Entwicklung der Löhne der Richterinnen und Richter an die vorteilhafteren Bestimmungen - das müssen wir uns auch merken - für das Bundespersonal angepasst. Das wollten die erstinstanzlichen Bundesgerichte, wohl wissend - auch das müssen wir uns merken -, dass die Anfangslöhne der neugewählten Richterinnen und Richter unter Umständen höher sein können als die Löhne gleichaltriger Richterinnen und Richter, die bereits mehrere Jahre an erstinstanzlichen Bundesgerichten tätig gewesen sind.
Die Gerichte haben also selbst etwas beantragt, im Wissen, dass es Unterschiede gibt und dass sich diese Unterschiede mit den Jahren aufheben. Es gab unterschiedliche Berechnungen. Es ist zwar richtig, dass man gesagt hat, die Unterschiede seien 2017, 2018 behoben. Neue Berechnungen haben dann aufgezeigt, dass es etwas länger dauert. Das ändert aber nichts am Umstand, dass die Antragsteller genau um die Unterschiede wussten. Sie wollten, im Nachhinein gesehen, offensichtlich einfach die vorteilhafteren Bestimmungen für das Bundespersonal. Die Nachteile wollen sie aber nicht. Jetzt sind sie mit einem neuen Antrag gekommen und wollen die Unterschiede beheben.
Die erstinstanzlichen Bundesgerichte haben diese Lohnunterschiede akzeptiert. Seither haben alle von den vorteilhafteren Bestimmungen des Bundespersonalgesetzes profitiert. Die Kommissionssprecher haben das aufgezeigt: eine jährliche Lohnanpassung von 3 Prozent des Höchstbetrages der Lohnklasse 33. Das sind die vorteilhafteren Bestimmungen für das Bundespersonal.
Jetzt, nachdem eben diese Bestimmungen zugebilligt wurden, kommen die gleichen Richterinnen und Richter und beklagen diese Lohnunterschiede, obwohl sie davon von Beginn her wussten. Da kann die Minderheit nicht mitmachen. Zuerst wollen sie vorteilhaftere Bedingungen, im Bewusstsein, dass es mit diesen Lohnunterschieden eben auch Nachteile gibt. Kaum haben sie die vorteilhafteren Bestimmungen, kommen sie und wollen diese Unterschiede beheben. Da machen wir als Minderheit und SVP-Fraktion nicht mit. Ich bitte Sie entsprechend, der Minderheit zu folgen.
Es kommt auch in der Bundesverwaltung vor, dass neue Angestellte eben einen höheren Lohn haben als bisherige Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter. Das kommt praktisch überall vor. Der Anfangslohn bemisst sich nämlich nach Alter, Ausbildung, Erfahrung - Berufs- und Lebenserfahrung - sowie nach der Lage auf dem Arbeitsmarkt. Das muss auch das Bundespersonal in Kauf nehmen, dass so etwas passiert. Es ist nicht unbedingt schön, wenn die Qualität gleich ist, aber man muss das eben entsprechend in Kauf nehmen. Es ist ja auch nicht ausgeschlossen, dass ein Neuangestellter eben eine bessere Ausbildung hat. Weshalb soll diese Person dann nicht einen höheren Lohn erhalten?
Nun, neu soll ein Einheitslohn verankert werden. Dem können wir natürlich nicht zustimmen. Dieser Einheitslohn basiert entsprechend auf dem Höchstlohn der Lohnklasse 33 und dem entsprechenden Alter, 45 Jahre. Wenn die Person jünger ist oder nicht genügend Erfahrung mitbringt, wird dieser Lohn gekürzt, aber nur wegen des Alters und wenn nicht vier Jahre Berufserfahrung an einem kantonalen Gericht mitgebracht werden. Dem wollen wir nicht zustimmen, denn wenn das schon eingeführt wird, wollen wir eben auch, dass eine gewisse Qualifikation berücksichtigt wird. Wir sehen nicht ein, dass bei den erstinstanzlichen Gerichten die Leute nicht auch qualifiziert werden sollen, wie das Bundespersonal auch. Das sehen wir hier nicht ein.
Für die Minderheit ist es stossend, dass man einfach nur von den Vorteilen des Bundespersonalgesetzes profitieren und die Nachteile nicht in Kauf nehmen will. Das können wir nicht goutieren. Deshalb bitten wir Sie, der Minderheit zu folgen. [PAGE 1031]
Markwalder Christa (RL, BE): Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt das Anliegen der parlamentarischen Initiative der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates, das Lohnsystem der ordentlichen Richterinnen und Richter an unseren erstinstanzlichen Bundesgerichten anzupassen, um Kohärenz zu schaffen und Ungleichbehandlungen zu beseitigen. Heute sehen sich diese Gerichte - also das Bundesstrafgericht, das Bundesverwaltungsgericht und das Bundespatentgericht - mit der stossenden Situation konfrontiert, dass neugewählte Richterinnen und Richter deutlich mehr verdienen als gleichaltrige Kolleginnen und Kollegen, die schon länger im Amt sind. Damit diese Ungleichbehandlungen nicht bis 2022 weiterbestehen, hat die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates eine parlamentarische Initiative ausgearbeitet, die von unserer Fraktion unterstützt wird. Die vorliegende Lösung mit einem Einheitslohn, der sich an der Bundespersonalverordnung orientiert und bis zu einem gewissen Grad auch Alter sowie Erfahrung berücksichtigt, scheint uns angemessen.
Die FDP bekennt sich zum Prinzip der Lohngleichheit - nicht nur bezüglich Mann und Frau, sondern auch bezüglich der Funktion. Die heutige Situation ist unbefriedigend und auch nicht fair.
Im Namen unserer Fraktion bitte ich Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.
Fehlmann Rielle Laurence (S, GE): Le groupe socialiste soutient la révision de l'ordonnance sur le traitement des juges qui vous est proposée. En effet, le système salarial des juges ordinaires au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal fédéral des brevets et au Tribunal administratif fédéral est incohérent, dans la mesure où il crée des inégalités salariales parfois très importantes entre certains juges. Il n'est pas acceptable que de nouveaux juges reçoivent un traitement supérieur à celui de juges du même âge qui sont déjà en place depuis plusieurs années. Actuellement, environ trente juges sont concernés par ces inégalités salariales. Les différences peuvent s'élever dans certains cas à plus de 20 000 francs, ce qui n'est pas anodin.
Je rappellerai brièvement que l'ordonnance sur les juges a été révisée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur en 2003. La dernière modification date de 2012 et prévoyait d'appliquer à ces juges fédéraux un régime proche du système en vigueur pour le personnel de la Confédération. Dans son rapport de l'époque, la Commission des affaires juridiques du Conseil national exposait que les mesures prévues devaient permettre aux juges d'atteindre le maximum de la classe de traitement 33 après une période de dix ans. Partant du principe que l'Assemblée fédérale n'élirait à l'avenir que des juges de plus de 35 ans, elle estimait que les juges les plus jeunes atteindraient le traitement maximal vers 45 ans. Elle pensait que grâce à une progression générale de 3 pour cent, la situation générale s'améliorerait assez rapidement pour tous les juges.
Or on a constaté par la suite qu'il faudrait attendre 2022 pour que toutes les inégalités de traitement entre juges du même âge, mais avec des degrés d'ancienneté différents, soient éliminées. L'évaluation de la commission ne s'est donc malheureusement pas vérifiée.
C'est la raison pour laquelle la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale a saisi à nouveau la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour qu'elle demande une adaptation exceptionnelle et individuelle du traitement des juges concernés, sans rétroactivité. Notre commission a mandaté le secrétariat d'élaborer le projet d'acte pour une refonte du système des salaires, qui vous est proposé aujourd'hui.
Comme les détails ont déjà été donnés par les rapporteurs, je n'y reviendrai pas. Ce système tient compte à la fois de l'âge et de l'expérience professionnelle. De plus, on aligne les classes de traitement des juges sur celles en vigueur pour le personnel de la Confédération.
Une réduction de 7,5 pour cent est effectivement prévue pour les personnes qui ne remplissent pas l'un des deux critères, et une réduction de 15 pour cent est prévue pour les personnes qui ne répondent pas aux deux critères.
Pour le groupe socialiste, cette option se justifie par le fait qu'elle s'approche du régime d'évolution des salaires en vigueur pour le personnel de l'administration fédérale. Le système permet d'avoir des perspectives d'évolution et nous semble plus dynamique que celui du traitement fixe. De plus, le système est simple et transparent, et nous espérons fermement que, cette fois-ci, on puisse supprimer toutes les inégalités de traitement d'un coup sans risquer d'en créer de nouvelles.
Je relève aussi que tant la Commission judiciaire que les tribunaux concernés, qui ont été consultés, approuvent ce projet. Le Conseil fédéral propose également d'accepter le projet qui vous est soumis. Je vous propose donc, au nom du groupe socialiste, d'accepter le projet de la commission.
de Buman Dominique, Erster Vizepräsident: Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Le groupe des Verts et le groupe vert'libéral soutiennent l'entrée en matière.
Vogler Karl (M-E, OW): Die Kommissionssprecherin und der Kommissionssprecher haben alles Wesentliche gesagt, entsprechend halte ich mich kurz. Ich beantrage Ihnen namens der CVP-Fraktion, der Vorlage zuzustimmen.
Warum das? Die im Jahre 2012 vorgenommenen Änderungen in der Richterverordnung haben unter anderem zur Folge, dass neugewählte Richterinnen und Richter manchmal einen deutlich höheren Lohn erhalten als gleichaltrige Richterinnen und Richter, die bereits seit mehreren Jahren im Amt sind. Betroffen von diesen Lohnungleichheiten sind knapp zwanzig Richterinnen und Richter. In Zahlen ausgedrückt betragen die Lohnunterschiede in einigen Fällen über 20 000 Franken. Diese Ungleichheiten sind insbesondere für seit Jahren amtierende Richterinnen und Richter schwer nachvollziehbar und entsprechend auch mit Unverständnis verbunden.
Bei dieser unbefriedigenden Ausgangslage soll ein neues Lohnsystem mit einer Abstufung der Löhne nach Alter und Berufserfahrung eingeführt werden; Sie haben es gehört. In der Richterverordnung wird neu ein Einheitslohn verankert. Dieser entspricht dem Höchstbetrag der Lohnklasse 33 nach Artikel 36 der Bundespersonalverordnung und wird für Personen, welche entweder das 45. Altersjahr noch nicht vollendet haben oder nicht mindestens 48 Monate Berufserfahrung an einem Bundesgericht, einem oberen kantonalen Gericht oder in einer leitenden Funktion in der Strafverfolgung vorweisen, um 7,5 Prozent reduziert; um 15 Prozent wird der Lohn reduziert, wenn die Person weder das genannte Alter noch die erwähnte Berufserfahrung aufweist.
Dieses neue System gilt nach dem Inkrafttreten für alle Löhne der ordentlichen Richterinnen und Richter des Bundesstrafgerichtes, der hauptamtlichen Richterinnen und Richter des Bundespatentgerichtes sowie der Richterinnen und Richter des Bundesverwaltungsgerichtes. Es sind also sowohl die Löhne der amtierenden Richterinnen und Richter als auch jene der künftig gewählten betroffen. Lohnungleichheiten wird es keine mehr geben.
Eine solche Lösung erachtet unsere Fraktion als sachgerecht und einfach umsetzbar. Entsprechend beantrage ich, der Vorlage zuzustimmen.
Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Das Lohnsystem der sogenannten Richterverordnung gilt für die Richterinnen und Richter des Bundesverwaltungsgerichtes und die ordentlichen bzw. hauptamtlichen Richterinnen und Richter des Bundesstrafgerichtes und des Bundespatentgerichtes. Seit dem Inkrafttreten der Verordnung im Jahr 2003 ist dieses Lohnsystem und die darauf beruhende Praxis der Gerichtskommission zur Festsetzung der Anfangslöhne schon mehrmals geändert worden; das hat der Sprecher der Minderheit richtig ausgeführt. Trotzdem wurden immer wieder neue Ungleichbehandlungen entdeckt. Dann wurde jeweils wieder eine Verordnungsänderung gefordert, um diese Ungleichbehandlungen zu beseitigen.
Nun schlägt die Kommission für Rechtsfragen mit ihrem Entwurf vor, das Lohnsystem der Verordnung etwas stärker umzugestalten und damit auch mehr auf Stabilität auszurichten. [PAGE 1032] Es soll grundsätzlich ein einheitlicher Lohn gelten, der dem Maximalbetrag der Lohnklasse 33 für das Bundespersonal entspricht. In zwei Fällen kann dieser Lohn reduziert werden, nämlich erstens, wenn eine Person noch nicht 45-jährig ist, und zweitens, wenn eine Person noch nicht vier Jahre an einem eidgenössischen Gericht oder einem oberen kantonalen Gericht oder in einer leitenden Funktion bei der Strafverfolgung gearbeitet hat. Der Abzug beträgt 7,5 Prozent oder 15 Prozent, eben je nachdem, ob nur einer der Reduktionsgründe zutrifft oder ob beide Reduktionsgründe zutreffen.
Der Bundesrat ist mit dem Antrag der Mehrheit der Kommission einverstanden. Wir können mit dieser Lösung die bestehenden Ungleichheiten beseitigen. Künftig gibt es dann nur noch die Differenzierungen aufgrund der beiden erwähnten Abzüge. Diese erwähnten Abzüge sind beide auch sachlich begründet.
In diesem Sinne bitte ich Sie, die Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen.
Stahl Jürg, Präsident: Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Schwander ab.
Abstimmung - Vote [GZ]
[NAM][GZ]
Für Eintreten ... 107 Stimmen [GZ]
Dagegen ... 58 Stimmen [GZ]
(0 Enthaltungen)
Stahl Jürg, Präsident: Verordnung der Bundesversammlung über das Arbeitsverhältnis und die Besoldung der Richter und Richterinnen des Bundesverwaltungsgerichtes, der ordentlichen Richter und Richterinnen des Bundesstrafgerichtes und der hauptamtlichen Richter und Richterinnen des Bundespatentgerichtes
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets
Detailberatung - Discussion par article [GZ]
[VS][GZ]
Titel und Ingress, Ziff. I-III [GZ]
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule, ch. I-III [GZ]
Proposition de la commission: FF [GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
[NAM][GZ]
Für Annahme des Entwurfes ... 111 Stimmen [GZ]
Dagegen ... 60 Stimmen [GZ]
(0 Enthaltungen)