Wahlen durch die Bundesversammlung. Abgangsentschädigung im Falle der Nichtwiederwahl und Modalitäten der Wiederwahl
Ständerat, 19. März 2015 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 19. März 2015Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 12.434
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Seydoux-Christe Anne (M-E, JU): Le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail et le projet de modification de la loi sur le Tribunal administratif fédéral ont été élaborés à la suite de la non-réélection de Monsieur Erwin Beyeler au poste de procureur général de la Confédération en juin 2011.
Monsieur Beyeler a quitté sa fonction de procureur général de la Confédération au 31 décembre 2011. Le 25 août 2011, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, qui a les compétences d'employeur envers le procureur général de la Confédération, a conclu avec Monsieur Beyeler une convention, selon laquelle celui-ci percevrait une indemnité de départ correspondant à la moitié de son salaire annuel, sous réserve de l'approbation de la Délégation des finances des Chambres fédérales.
Jusqu'à fin 2010, le procureur général de la Confédération était soumis à la loi fédérale sur le personnel de la Confédération, qui prévoit le versement d'indemnités de départ à certaines conditions en cas de résiliation des rapports de travail par l'employeur, en l'absence de motifs de résiliation prévus par la loi.
Depuis le 1er janvier 2011, le procureur général de la Confédération est élu par l'Assemblée fédérale, il n'est dès lors plus soumis à la loi sur le personnel. Monsieur Beyeler a fait valoir que son droit à des prétentions prévues par la loi sur le personnel s'appliquait à son cas à titre transitoire. Vu les circonstances du cas d'espèce - dont un certain nombre d'entre nous se souviennent - et le manque de clarté juridique, la Délégation des finances a approuvé l'accord passé entre l'Autorité de surveillance du Ministère public et Monsieur Beyeler. Elle a toutefois invité la Commission judiciaire à éclaircir la situation juridique concernant les indemnités de départ en cas de non-réélection non seulement pour le procureur général de la Confédération, mais aussi pour toutes les personnes élues par l'Assemblée fédérale pour une durée de fonction. La Commission judiciaire n'étant pas une commission législative, elle a transmis cette demande aux Commissions des affaires juridiques.
Le 16 avril et le 22 mai 2012, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a examiné la demande. Le 22 mai 2012, elle a décidé d'élaborer une initiative parlementaire.
Après approbation par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le 31 août 2012, votre commission a élaboré un avant-projet qui a été soumis aux autorités concernées. Elle a tenu compte des remarques exprimées par celles-ci et a adopté le 15 janvier 2015, par 12 voix contre 1, un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail et un projet de modification de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. La Commission des affaires juridiques de [PAGE 290] notre conseil a été soutenue dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police.
Dans son rapport du 15 janvier 2015, la commission a examiné le droit en vigueur pour diverses fonctions au sein de la Confédération. Etant donné le temps à disposition ce matin, je vous laisserai le soin de consulter le rapport sur ce point, un rapport qui est très détaillé. Je vous invite à en lire en particulier le chiffre 2.1.
La commission a aussi examiné quelques réglementations cantonales relatives aux indemnités de départ pour les magistrats qui ne sont pas réélus. Ces réflexions et ces examens se trouvent au chiffre 2.2 du rapport. La commission est arrivée à la conclusion qu'à l'exception des juges des tribunaux fédéraux de première instance, du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants de la Confédération, toutes les fonctions examinées donnent droit à une indemnité ou à une retraite en cas de résiliation, de non-reconduction de la période de fonction ou de retraite anticipée, lorsque certaines conditions sont réunies. Ces indemnités peuvent ainsi servir d'aide à la transition, de compensation en raison du fait que le contrat peut être résilié plus facilement dans certains cas ou de pénalités pour l'employeur. Il apparaît ainsi que les juges des tribunaux fédéraux de première instance, le procureur général de la Confédération et les procureurs généraux suppléants de la Confédération sont moins bien lotis que les autres personnes dans les cas qui ont été analysés. En effet, leur nomination n'est pas renouvelée tacitement s'il n'y a pas de décision de non-réélection pour des motifs suffisants dans les six derniers mois de leur mandat.
Le renouvellement doit donc être expressément confirmé, et même si la Commission judiciaire prépare les élections, les députés restent libres de leurs choix. On sait que les élections des juges sont en partie politiques, avec les aléas que cela peut comporter. Or la fonction de juge n'est en soi pas une fonction politique et un juge ne doit pas être influencé dans son activité juridictionnelle par les conséquences financières d'une éventuelle non-réélection, sans compter que les juges des tribunaux fédéraux de première instance ainsi que le procureur général de la Confédération et ses suppléants ne peuvent pas recourir contre leur non-réélection. Toutes les autorités consultées ont approuvé la création de bases légales pour l'octroi d'indemnités de départ. Le Conseil fédéral estime également que la réglementation proposée comble une lacune du droit et est légitimée notamment par le souci de préserver l'indépendance des juges et celle du Ministère public de la Confédération. La commission vous propose de compléter par une disposition sur le versement d'une indemnité de départ l'ordonnance sur les juges, à l'article 15a, ainsi que l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants, à l'article 14a.
La réglementation prévue est la suivante: l'octroi d'une indemnité est limité aux personnes exerçant leur activité à titre principal. La compétence d'octroyer une indemnité de départ relève de la commission administrative ou de la direction des tribunaux fédéraux de première instance. Pour le Ministère public de la Confédération, c'est l'Autorité de surveillance qui est compétente. L'octroi d'une indemnité doit être approuvé par la Délégation des finances. Une indemnité peut être versée lors de la dissolution des rapports de travail, si la situation le justifie. Il s'agit d'une disposition potestative, donc pas d'une obligation. La situation sera par conséquent examinée dans tous les cas. Aucune indemnité n'est cependant versée si un juge a atteint l'âge légal de la retraite - il s'agit de l'alinéa 3 lettre a des articles 15a et 14a précités -, s'il est révoqué ou n'a pas été réélu pour avoir violé gravement ses devoirs de fonction - il s'agit de l'alinéa 3 lettre b -, ainsi que s'il résilie les rapports de travail de son propre chef ou ne présente plus sa candidature pour être réélu - il s'agit de l'alinéa 3 lettre c.
La commission veut ainsi rendre possible l'octroi d'une indemnité dans les cas où la Commission judiciaire proposerait à l'Assemblée fédérale de ne pas réélire une personne et que celle-ci retirerait sa candidature. Le montant maximal de l'indemnité correspond à un an de salaire, et cette indemnité est allouée en capital, conformément à l'article 15a alinéa 4.
L'article 15a alinéa 5 prévoit une obligation de restitution, se référant en partie à l'article 78 alinéa 4 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. L'autorité compétente peut toutefois tenir compte des circonstances du cas particulier.
La nouvelle ordonnance s'appliquera aux élections qui auront lieu à partir de 2015; elle doit en effet entrer en vigueur le premier jour du mois suivant la votation finale. Pour mémoire, cette année l'Assemblée fédérale procédera au renouvellement intégral du Tribunal pénal fédéral pour la période administrative 2016-2021 et au renouvellement du Ministère public de la Confédération pour la période administrative 2016-2019.
La commission vous propose encore une modification de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, avec l'introduction de l'article 33 lettre cter qui permet de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération concernant les rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale.
J'ai exposé l'essentiel des modifications législatives prévues. Je vous prie de bien vouloir suivre la grande majorité des membres de la commission ainsi que le Conseil fédéral et d'adopter ces nouvelles dispositions.
Minder Thomas (V, SH): Am 3. März 2013 hat das Schweizer Stimmvolk der Volksinitiative "gegen die Abzockerei" mit 68 Prozent zugestimmt. Per 1. Januar 2014 trat die Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften in Kraft, wonach Abgangsentschädigungen an Organmitglieder verboten sind, zumindest bei börsenkotierten Unternehmungen. Dass wir nun aber bei nichtwiedergewählten Richtern solche Abgangsentschädigungen explizit zulassen wollen, ist ein Fehler. Das Volk würde dieser Idee nie zustimmen. Es gibt keinen triftigen Grund, warum man einer demokratisch nichtwiedergewählten Person eine Abgangsentschädigung gewähren soll, zumal es ja keine Abwahl gibt. Es geht nur um eine etwaige Nichtwiederwahl.
Die beantragte Abgangsentschädigung von 286 000 Franken für Ex-Bundesanwalt Erwin Beyeler, er ist übrigens ein Schaffhauser, ist Auslöser dieser parlamentarischen Initiative. Rein juristisch liegt eine Abgangsentschädigung dann vor, wenn eine Bezahlung geleistet wird, die über den Arbeitsvertrag oder das Mandatsende hinausgeht. Von einer Lohnfortzahlung spricht man hingegen, wenn eine Person vor dem Ende eines Arbeitsvertrages bzw. während der Kündigungsfrist freigestellt wird. In der Praxis entspricht der Betrag oft einem Mix zwischen Abgangsentschädigung und Lohnfortzahlung. Man spricht dann zuweilen auch von "shut up money", was bedeutet, dass dieser Person ein gewisser Betrag überwiesen wird, auf welchen sie rechtlich gar keinen Anspruch hätte. Man erreicht mit dieser Summe aber, dass diese Person ruhiggestellt wird.
Jede Person oder jeder Richter, welcher sich demokratisch für eine Amtsperiode wählen lassen will, weiss, dass er möglicherweise nicht wiedergewählt wird. Diese Tatsache unterliegt also ureigenen demokratischen Gegebenheiten. Es ist geradezu paradox, einer demokratisch abgewählten Person einen goldenen Fallschirm nachzuwerfen, wenn sie vom Wahlorgan nicht wiedergewählt wurde. Mit einem solchen Akt untergraben wir die fundamentalsten Elemente einer demokratischen Wahl. Bürgerinnen und Bürger verstehen dieses Vorgehen nicht. Dass wir ein solches Vorgehen sogar legalisieren wollen und dafür ein Gesetz erlassen, ist falsch.
Ich erkenne sehr wohl, dass das Gesetz keinen Automatismus erkennt, doch der Verwaltungskommission bzw. der Gerichtsleitung diese Möglichkeit zu gewähren kann nach einer ersten legalen Auseinandersetzung sehr schnell zu einem Automatismus in der Praxis führen, vielleicht sogar eines Tages mit rechtlichem Anspruch - Stichwort "unechte [PAGE 291] Gratifikation", die rechtlich geschuldet ist. In den Unterlagen wird dieses Vorgehen mit den Entschädigungen beim Bundespersonal, bei den höheren Kaderangehörigen des Bundes oder sogar den Rentenzahlungen bei Mitgliedern des Bundesrates oder beim Bundeskanzler oder bei der Bundeskanzlerin begründet. Der Vergleich hinkt, denn Renten haben nichts mit Abgangsentschädigungen zu tun und ordentliche Anstellungen nichts mit Wahlen. Die Fälle von Walter Eberle, der rechten Hand des damaligen Bundesrates Blocher, Armeechef Roland Nef, Philipp Hildebrand, Jürg Marti vom Bundesamt für Statistik und anderen Personen haben in der Öffentlichkeit grosse Wellen geworfen. Diese Personen sind zwar keine Richter, doch die Bürger auf der Strasse verstehen solche Bezahlungen für wichtige Amtsträger nicht. Ganz grundsätzlich stelle ich fest, dass wir mit dieser Vorlage gewillt sind, ein legales Zweiklassensystem für Staatsdiener einzuführen.
In der Kommission wurde ein praktikabler Lösungsvorschlag eingebracht: diese Amtsträger ganz einfach etwas früher, so zum Beispiel sechs Monate vor dem Ende der Amtszeit, wiederwählen zu lassen, damit sie im Falle einer Abwahl genügend Zeit hätten, sich neu zu disponieren. So wäre dieser Punkt zu korrigieren, aber nicht mittels einer Abgangsentschädigung. Mit einer Abgangsentschädigung belohnen wir eine Nichtwiederwahl geradezu.
Cramer Robert (G, GE): Je vais donner la réplique à Monsieur Minder.
D'abord, dans toute la démonstration qu'il vient de faire, il me semble qu'il assimile un peu trop le cas de la personne qui est élue au cas de la personne qui est liée par un contrat de travail. Or ce sont deux cas totalement différents. Pour une personne liée par un contrat de travail, si les rapports de travail prennent fin, cela se fait soit d'un commun accord entre les parties - et généralement il y a dans ce cas un délai qui est donné aussi bien à l'employeur pour qu'il puisse trouver un nouveau collaborateur qu'à l'employé pour qu'il puisse trouver un nouveau travail -, soit de façon plus abrupte, pour de justes motifs, mais c'est exceptionnel. La règle, c'est que les rapports de travail prennent fin d'entente entre les parties.
En d'autres termes, dans le cadre d'un contrat de travail usuel, quand on s'approche de la fin des rapports de travail, le travailleur dispose d'un certain temps pour se retourner. Du reste, la loi lui permet de disposer, avant la fin des rapports de travail, d'un temps qui doit lui être consenti par son employeur pour qu'il puisse chercher un nouvel emploi. Or, on n'attend pas d'un juge qui a été élu qu'il travaille à 80, à 70 ou à 60 pour cent durant les derniers mois de son mandat pour qu'il commence à préparer l'avenir au cas où il ne serait pas réélu. D'un juge qui est élu, on attend qu'il travaille avec la même intensité, le même engagement jusqu'au dernier jour qui précède sa réélection. Cela fait une très grande différence: dans un cas on a une transition pour préparer l'avenir, dans l'autre cas on ne l'a pas.
A cela s'ajoute un autre élément, qui est encore plus important. Si vous voulez appliquer de façon extrêmement rigide le système que nous connaissons et que vous dites au Parlement qu'il peut décider en tout temps de ne pas réélire un juge, qui devra alors se débrouiller pour pourvoir à son avenir, en réalité ce que vous faites, et nous l'avons vu concrètement au travers de débats qu'il y a eu au sein de l'Assemblée fédérale, aboutit à réduire les capacités de choix du Parlement.
En effet, dans des cas pareils, il est impossible que les parlementaires ne se posent pas la question de savoir quel sera l'avenir du juge qu'ils ont élu et qu'en définitive ils ne se disent pas, de façon à éviter que cette personne perde son emploi, qu'ils le rééliront même s'ils ne sont pas totalement convaincus que ce soit le meilleur juge qu'on puisse imaginer pour cette fonction. Ces questions ne sont pas des abstractions, elles se posent très concrètement et, vous le savez, elles se sont posées très concrètement il y a quelque temps à l'occasion de la réélection de juges que nous avions nommés.
Dès lors, si vous voulez que le Parlement soit réellement libre de ses choix, il faut supprimer cette contrainte, ce qui signifie adopter des dispositions qui prévoient que les personnes qui ne sont pas réélues, sans faute de leur part, puissent se retourner. J'ajoute que, en ce qui me concerne, j'aurais souhaité que le projet aille plus loin et que l'article 15a alinéa 3 lettre c de l'ordonnance sur les juges soit rédigé de sorte que l'on puisse même dans certains cas négocier avec des juges avant leur départ de façon à leur dire que plutôt qu'ils ne s'exposent à ne pas être réélus, nous prenions en compte ensemble de leur avenir professionnel, et qu'ainsi s'ils renoncent à se représenter, nous puissions disposer d'une petite enveloppe afin de leur accorder une indemnité qui leur permettra de faire le joint jusqu'au moment où ils auront trouvé un nouvel emploi.
La commission n'a pas voulu d'une solution de ce type. Malgré tout, je considère que le résultat des travaux auxquels elle est parvenue est satisfaisant. En tout cas, c'est un premier pas dans la bonne voie afin d'éviter que des gens soient réélus uniquement pour des raisons alimentaires. Nous devons éviter des réélections de ce genre s'agissant de tâches aussi importantes que des tâches juridictionnelles.
Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à soutenir ces projets d'acte tels qu'ils ont été adoptés par la commission.
Recordon Luc (G, VD): Je trouve que ce projet, qui est judicieux, met en évidence le fait qu'on ferait bien de se diriger, tranquillement sans doute, vers une solution où il n'y a pas de réélection, mais une longue durée de fonction avec une possibilité de révocation dans les cas graves du point de vue de la santé ou des actes commis. Je crois qu'ainsi on résoudrait non seulement ce problème-là, mais encore bien d'autres. Mais c'est de la musique d'avenir. Je tenais juste à ouvrir cette petite brèche.
Seydoux-Christe Anne (M-E, JU): Je remercie Monsieur Cramer d'avoir donné la réplique à Monsieur Minder. Par ailleurs, je cite simplement l'avis du Conseil fédéral: "La solution proposée est défendable comparée aux indemnités prévues pour les cadres de l'administration fédérale et les magistrats cantonaux. Elle est même très modeste au regard du régime de retraite des membres du Conseil fédéral ou du Tribunal fédéral qui ne sont pas reconduits dans leur fonction." Je m'arrête là.
Hêche Claude, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
1. Verordnung der Bundesversammlung über Entschädigungen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses
1. Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition du Conseil fédéral: FF
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 29 Stimmen
Dagegen ... 2 Stimmen
(0 Enthaltungen)
[VS] [PAGE 292]
Hêche Claude, Präsident: 2. Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
2. Loi sur le Tribunal administratif fédéral
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition du Conseil fédéral: FF
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 34 Stimmen
Dagegen ... 1 Stimme
(0 Enthaltungen)