ZGB. Beurkundung des Personenstands und Grundbuch
Nationalrat, 28. November 2017 · Differenzen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 28. November 2017Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 14.034
Nationalrat · 28. November 2017 · Differenzen
de Buman Dominique, Präsident: 1. Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Beurkundung des Personenstands und Grundbuch)[GZ]
1. Code civil suisse (Enregistrement de l'état civil et registre foncier)
Le président (de Buman Dominique, président): Nous en sommes au stade de l'élimination des divergences. Je vous rappelle que le Conseil national avait renvoyé cet objet à la commission en mai dernier.
Mazzone Lisa (G, GE): Pas plus tard que la semaine dernière s'est tenue la grande Journée du digital cherchant à placer la Suisse au coeur du tournant majeur qu'est le tournant numérique, comme un pays d'innovation toujours à la pointe. Le point d'achoppement qui demeure dans ce projet de modification du Code civil visant à créer un registre foncier informatisé solide pour l'ensemble de la Suisse touche directement à cette question de la digitalisation et de son évolution.
La nécessité d'un tel projet n'est absolument pas remise en question. En revanche, ce qui est remis en question ici par ma proposition de minorité, c'est l'utilisation du numéro AVS comme identifiant pour gérer le registre foncier, proposition qui se trouve actuellement dans le projet soutenu par la majorité de la commission.
Il faut rappeler un tout petit peu l'historique. A l'origine, c'est notre propre conseil qui a regardé d'un oeil suspect le numéro d'assuré AVS, souhaitant alors renvoyer le paquet au Conseil fédéral pour qu'il retire l'utilisation de ce numéro en raison des risques encourus pour les personnes, à savoir les risques en termes de protection des données. Le Conseil des Etats, après auditions, s'était rallié à notre vision - on devrait plutôt se réjouir de ce pas du Conseil des Etats dans notre sens - et a fait une proposition de mise en oeuvre d'un projet qui n'utiliserait pas le numéro AVS comme identifiant, en construisant une interface par le biais d'un identifiant sectoriel. Nous avons d'ailleurs récemment décidé de le faire dans d'autres domaines, s'agissant d'autres registres, notamment le registre du commerce ou le dossier électronique du patient. Nous avons donc gagné une manche dans ce dossier puisque le Conseil des Etats s'est rallié à notre décision et, pourtant, la majorité de la commission souhaite revenir en arrière et s'asseoir sur les doutes qu'elle-même et notre conseil en majorité avaient exprimés, des doutes légitimes quant à la protection des données en cas d'utilisation du numéro AVS.
Une des particularités de la digitalisation, c'est la vitesse effrénée à laquelle elle progresse. Pour l'instant, nous avons la chance de n'avoir pas connu de vols de données majeurs dans les différents registres. Toutefois, nous sommes loin d'être à l'abri. Et les développements qui avancent à toute allure ne font qu'accroître le risque. Cette décision de la majorité de la commission est d'autant moins compréhensible que tout dernièrement est sortie une étude réalisée par un professeur de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich qui renforce massivement les craintes vis-à-vis d'une utilisation généralisée du numéro AVS. Privatim, la Conférence des préposés suisses à la protection des données s'est déjà prononcée régulièrement contre le recours au numéro AVS dans les banques de données de l'administration publique, en tant qu'il constitue une menace pour les droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens.
L'étude que j'ai mentionnée à l'instant précise l'étendue des risques et montre que ceux-ci augmentent si on étend l'utilisation du numéro de sécurité sociale. Elle montre tout d'abord qu'il existe des attaquants potentiels et identifiés de nos données, qu'ils soient internes ou externes. Il n'est pas nécessaire de rappeler qu'aujourd'hui, pour les données, on peut parler d'"or noir" parce que celles-ci valent énormément. Par ailleurs, la négligence des utilisateurs internes peut également aboutir à la création de failles utilisables par des attaquants externes.
Aujourd'hui, et je cite l'étude, "plus de 14 000 organismes sont autorisés à utiliser systématiquement le NAVS13 (numéro d'assuré AVS) dont beaucoup emploient des systèmes relativement peu sûrs ... L'intrusion dans un seul registre peut conduire à la fuite de données sensibles permettant une identification personnelle ... Par ailleurs, si plusieurs registres sont compromis, l'utilisation du NAVS13 permet de relier facilement les données contenues dans ces derniers."
C'est ainsi que cette expertise établit que plus le nombre d'organismes utilisant le numéro d'assuré AVS dans leur système informatique est grand, plus ces risques sont élevés, car cela augmente les probabilités que des systèmes soient compromis, de même que cela augmente aussi le nombre d'organismes extérieurs à l'administration fédérale qui sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro AVS ainsi que le nombre de données qui peuvent être reliées les unes aux autres. Il est important de relever que les systèmes non fédéraux, donc qui n'appartiennent pas à l'administration fédérale, sont moins sûrs, et que c'est de cela qu'il s'agit ici. Nous n'avons que peu de prise pour influencer la gestion de ces systèmes et leur qualité, comme nous l'avons vu en commission. Concrètement, ce projet expose la population à des risques en matière de protection des données.
J'ajouterai qu'en la matière je ne prétends pas être une experte, mais que je prétends écouter les experts. Qu'il s'agisse de notre Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qu'il s'agisse des préposés cantonaux, ils nous ont de la même manière mis en garde contre cette utilisation. Certes, l'identifiant sectoriel ne constitue pas en soi une solution, il doit être assorti de mesures supplémentaires de sécurisation, mais c'est aujourd'hui le moment d'envoyer un signal indiquant que nous sommes contre une utilisation systématique du numéro d'assuré AVS vu les risques que cette utilisation fait courir. Aussi devrions-nous aller dans le sens d'un identifiant sectoriel assorti de mesures de sécurisation supplémentaires.
Je vous remercie de suivre la minorité.
Merlini Giovanni (RL, TI): Bei den Artikeln 949b und 949c der Vorlage geht es um den Personenidentifikator im Grundbuch. Unsere Fraktion wird die Mehrheit und somit den Bundesrat unterstützen.
Aus der erwähnten Studie von Professor Basin vom 27. September 2017 geht hervor, dass beide infrage kommenden [PAGE 1763] Lösungen, das heisst die Verwendung der 13-stelligen AHV-Nummer sowie die Verwendung eines sektoriellen Identifikators, mit Risiken behaftet sind. Keine der beiden Lösungen ist eindeutig die beste, nicht zuletzt deshalb, weil zur Verbesserung der Sicherheit eine grundsätzliche Überarbeitung des Datenschutzdesigns nötig wäre, indem Registerdaten und die Identitätsattribute getrennt werden sollten, was den Rahmen dieser Vorlage eindeutig sprengen würde.
Zur Diskussion stehen also auf der einen Seite ein dezentrales Datenbanksystem mit einem einheitlichen Personenidentifikator und auf der anderen Seite ein zentrales System mit einem sektoriellen Identifikator. Es ist zu beachten, dass es sich hier nicht um eine IT-Applikation des Bundes handelt. Die Grundbuchführung ist bekanntlich Sache der Kantone. Es bestehen rund 200 Applikationen, die auf den Ebenen Kanton, Bezirk oder Gemeinde gepflegt werden. Bei der bundesrätlichen Lösung werden all diese Applikationen mit der AHV-Nummer als einheitlichem Identifikator versehen. Bei der ständerätlichen Lösung, die die Verwendung eines sektoriellen Identifikators vorsieht, müsste hingegen ein zentraler Eigentümerdatenstamm beim Bund aufgebaut werden.
Was das Risiko von Datendiebstählen anbelangt, dürfte sich das Datenschutzniveau bei Verwendung eines sektoriellen Identifikators zwar erhöhen, aber neue Risiken würden durch die neue, zentrale Datenbank auf Bundesebene entstehen. Diese Datenbank könnte nämlich zum Einfallstor für Angreifer werden. Die Verwendung der 13-stelligen AHV-Nummer in den Grundbüchern mag zwar aus datenschutzrechtlicher Sicht nicht einwandfrei sein, verteilt jedoch das Risiko von Angriffen, und der Aufwand für allfällige Angreifer wäre angesichts der grossen Zahl von Applikationen sehr gross.
Darüber hinaus ist darauf hinzuweisen, dass die Ergebnisse der Vernehmlassung aufgezeigt haben, dass sämtliche Kantone - mit einer Ausnahme - die Lösung des Bundesrates derjenigen des Ständerates vorziehen. Zugunsten der Verwendung der AHV-Nummer wurden verschiedene Argumente aufgeführt: Diese Lösung sei einfach, effizient und kostengünstig. Sie sei aber auch sicher, da sie jede Verwechslung ausschliesse. Sie sei von sehr vielen Stellen verwendet worden, ohne dass es zu Problemen gekommen wäre. Es kommt hinzu, dass sie den datenschutzrechtlichen Anforderungen genügt, da sie anonym ist.
Wir stimmen also der bundesrätlichen Fassung zu, aber im Bewusstsein, dass der Bundesrat laut dem einstimmig beschlossenen Kommissionspostulat noch innerhalb dieser Legislatur ein Konzept erarbeiten soll, das die Bedenken des Datenschutzbeauftragten und der verschiedenen Gutachten aufnimmt und sich damit auseinandersetzt.[GZ]
Ich bitte Sie demzufolge, der Mehrheit zu folgen.
Schwaab Jean Christophe (S, VD): Le groupe socialiste a suivi un petit peu le même cheminement intellectuel que la majorité de votre commission. D'abord sceptique, il a réfléchi et, après mûre réflexion, il se rallie à la majorité de la commission.
Nous étions tout d'abord sceptiques quant à l'utilisation du numéro AVS en tant qu'identifiant pour le registre foncier électronique. Il est clair que cela peut entraîner des risques importants pour la protection des données, cela a été rappelé par la porte-parole de la minorité. Il y a également un risque d'usurpation d'identité, il y a un risque que l'on puisse croiser des données sensibles afin d'obtenir des profils de personnalité extrêmement précis sur les personnes qui sont liées avec le numéro AVS, et il y a aussi le risque important de donner accès à des données sensibles soit à des autorités, soit même à des privés qui ne sont pas habilités à les recevoir. Mais il faut dire que ces risques sont limités par la séparation stricte des bases de données qui est prévue dans le projet du Conseil fédéral.
Cela dit, l'utilisation du numéro AVS en tant qu'identifiant ne présente pas que des risques: il a aussi quelques avantages en matière de protection des données, des avantages qu'il faut avoir sous les yeux avant de prendre une décision. Tout d'abord, un identifiant n'implique pas que l'on ait forcément accès aux données qu'il cache. Le fait d'avoir un identifiant unique diminue le risque d'une mauvaise identification et diminue aussi le risque d'erreur. Cela est bon pour la protection des données, car le principe de l'exactitude des données est extrêmement important dans cette législation.
Il y a un autre avantage qui est déterminant lorsque l'on utilise le numéro AVS en tant qu'identifiant, c'est qu'il n'implique pas de base de données centrale, mais des registres décentralisés dans les cantons, voire même au niveau des communes. Or, si nous choisissions de créer une base de données centrale avec la totalité des identifiants, nous la mettrions à la merci d'un piratage unique et ciblé qui, en craquant la sécurité de celle-ci, permettrait aux pirates informatiques d'obtenir la totalité des données qu'elle contient. Alors que si l'on utilisait le numéro AVS comme identifiant pour une multitude de petites bases de données, que ce soient des bases de données cantonales ou communales, les pirates informatiques auraient certainement beaucoup trop à faire pour obtenir la totalité des données étant donné qu'ils devraient pirater chaque canton, voire même chaque commune.
D'ailleurs, cela a été dit, Madame Mazzone, au nom de la minorité, a rappelé la position des préposés cantonaux à la protection des données, qui craignent également comme la peste la création d'une base de données centralisée, justement pour la raison que je viens d'évoquer, en raison des risques de sécurité informatique. Néanmoins, il est vrai que les préposés cantonaux veulent le beurre et l'argent du beurre, à savoir pas de base de données centrale, et pas d'utilisation du numéro AVS. A un moment donné, il faut choisir, et c'est ce que vous propose de faire le groupe socialiste, étant entendu que le risque zéro n'existe pas - cela a été rappelé dans l'étude sur les risques qu'a citée la porte-parole de la minorité et qui a été portée à la connaissance de la Commission des affaires juridiques.
Cela dit, la position du groupe socialiste ne doit en aucun cas être comprise comme un blanc-seing à l'utilisation généralisée du numéro AVS en tant qu'identifiant pour toute sorte de bases de données. Les risques évoqués à la fois dans l'étude dont je viens de parler et par la porte-parole de la minorité existent, ne sont pas négligeables et il est tout à fait légitime que nous fassions extrêmement attention avant d'utiliser ces données personnelles à tort et à travers. Si aujourd'hui le groupe socialiste va soutenir la majorité, il reste sceptique, pour ne pas dire franchement opposé à une utilisation généralisée du numéro AVS en tant qu'identifiant. Nous saluons par ailleurs le postulat 17.3968 déposé par la Commission des affaires juridiques, qui n'est pas encore soumis au sagace examen de ce conseil. C'est un postulat qui vise l'élaboration d'un concept de sécurité pour les identifiants de personnes. Je pense que soutenir ce postulat, ce que j'espère que vous ferez le moment venu, sera le signal que souhaite aussi donner la minorité envers une utilisation raisonnée, pour ne pas dire parcimonieuse, du numéro AVS.
Pour résumer mon intervention, je dirai que la proposition de la majorité donne toutes les garanties de sécurité et de protection des données que nous pouvons attendre. Peut-être un dernier argument qui a son poids dans ce débat: les cantons ne souhaitent pas la création d'une base de données centralisée.
Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.
Egloff Hans (V, ZH): Erlauben Sie mir, eine andere Wertung vorzunehmen, als sie die Kollegen Merlini und Schwaab soeben vorgenommen haben.
Eine Verknüpfung der verschiedenen Register birgt ein enormes Missbrauchspotenzial und erleichtert den Identitätsklau immens. Das sagt der Eidgenössische Datenschutzbeauftragte, das sagen sämtliche kantonalen Datenschutzbeauftragten. Eine ETH-Studie von Professor Basin - Sie haben das gehört - unterstreicht diese Meinung. Sie hält fest, dass bereits jetzt in über 14 000 administrativen und organisatorischen Registern persönliche und sensible Daten gespeichert und mit der AHV-Nummer indexiert sind. Die Verknüpfung der verschiedenen Register ermöglicht es Angreifern, umfangreiche Informationsprofile der betroffenen Personen zu erstellen, so die Studie. Diesem Missbrauchsrisiko gilt es Einhalt zu gebieten, und der Identitätsklau muss verhindert werden. Die Genauigkeit der Bestimmung der Personenangabe, [PAGE 1764] welche für die Zwecke des elektronischen Grundstückinformationssystems erforderlich ist, kann auch mit Angabe des Namens und des Geburtsdatums erreicht werden. Das war ja bisher auch möglich. Die Verwendung der AHV-Nummer ist dagegen ungeeignet zur Bestimmung der Eigentümerschaft oder anderer mit Rechten an Grundstücken, da Erbengemeinschaften, juristische Personen und insbesondere auch Personen im Ausland über keine solche Nummer verfügen.
Der Ständerat und die Minderheit der Kommission für Rechtsfragen schlagen für natürliche Personen die Verwendung eines sektoriellen Personenidentifikators vor. Die im Grundbuch geführten natürlichen Personen sollen in einer zentralen Datenbank erfasst werden. Dieser Vorschlag ist zwar auch problematisch, wird doch als Grundlage für den sektoriellen Personenidentifikator ebenfalls die AHV-Nummer verwendet. Allerdings lässt diese Regelung die Möglichkeit offen, anstelle des sektoriellen Personenidentifikators basierend auf der AHV-Nummer eine unabhängige Nummer, wie beispielsweise einen Fiskalidentifikator - eine neue Steuererklärungsnummer, wenn Sie so wollen -, zu verwenden.
Ich ersuche Sie, auch namens der SVP-Fraktion, die Minderheit Mazzone zu unterstützen und damit der Lösung und dem Beschluss des Ständerates zu folgen.
Vogler Karl (M-E, OW): Den Ausgangspunkt der heutigen Beratung dieses Geschäftes bildet der Beschluss unseres Rates vom 31. Mai dieses Jahres, das Geschäft an unsere Kommission zurückzuweisen, dies zwecks nochmaliger Prüfung der Frage der Einführung einer sektoriellen Identifikationsnummer versus Verwendung der AHV-Versichertennummer. Dieser Entscheid war, wie sich auch rückblickend zeigt, richtig, weil die anschliessende Konsultation der Kantone zur Frage des Modells ein ganz eindeutiges Ergebnis ergab und das in Auftrag gegebene Gutachten neue und für die Kommissionsarbeit relevante Erkenntnisse zu den Risiken der beiden Modelle gebracht hat.
Sie haben es gehört: Mit einer einzigen Ausnahme ziehen sämtliche Kantone die Verwendung der AHV-Versichertennummer dem sektoriellen Personenidentifikator vor. Nach Meinung der Kantone ist die entsprechende Verwendung einfach, sicher, anonym, effizient und auch klar kostengünstiger. Dieser Meinung schliessen sich im Übrigen auch die KKJPD und der leitende Ausschuss der KdK an. Was in diesem Kontext mindestens so wichtig und mithin natürlich essenziell ist, ist die Frage der Datensicherheit. Ging man in der bisherigen Diskussion meist davon aus, dass die Verwendung der AHV-Versichertennummer grössere datenschützerische Risiken beinhaltet als ein sektorieller Personenidentifikator, so zeigt nun das neu vorliegende Gutachten, dass beide Lösungen ihre Risiken beinhalten und keine der beiden Varianten als eindeutig besser zu qualifizieren ist. Wählt man die Lösung des Ständerates, den sektoriellen Personenidentifikator, müsste aber beim Bund - und das gilt es zu beachten - zusätzlich ein zentraler Eigentümerdatenstamm aufgebaut werden.
Dagegen haben sich im Rahmen der durchgeführten Anhörung verschiedene Kantone ausgesprochen, dies mit der Befürchtung, der Bund verstosse damit gegen die Kompetenzhoheit der Kantone. Insbesondere wäre der entsprechende Aufbau mit nicht unerheblichen und heute noch nicht abschliessend voraussehbaren Kosten verbunden. Nimmt man die Stimmen der Kantone ernst, was bei der vorgetragenen Einheitlichkeit betreffend Verwendung der AHV-Versichertennummer eine Selbstverständlichkeit sein sollte, so wird klar, dass unter Abwägung aller Aspekte dem Antrag des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit zu folgen ist.
Namens der CVP-Fraktion ersuche ich Sie, Entsprechendes zu tun und die Anträge der Minderheit bei den Artikeln 949b und 949c ZGB abzulehnen. Ich bin überzeugt, dass auch der Ständerat nach den klaren Botschaften der Kantone Entsprechendes beschliessen wird.
Erlauben Sie mir an dieser Stelle eine abschliessende Bemerkung. Wir alle sind uns wohl einig - und darauf hat auch der Datenschutzbeauftragte hingewiesen -, dass Risiken sowohl bei der Ausweitung der Verwendung der AHV-Versichertennummer als auch bei der Anwendung des sektoriellen Personenidentifikators bestehen, dies vor allem dann, wenn bei Letzterem Identitätsattribute gespeichert werden. Unsere Fraktion begrüsst daher ausdrücklich das von der Kommission einstimmig verabschiedete Postulat, welches den Bundesrat beauftragt, noch innerhalb der laufenden Legislatur in einem Bericht aufzuzeigen, wie den mit der Verwendung der AHV-Versichertennummer verbundenen Risiken begegnet werden kann. Damit wird es hoffentlich möglich sein, weitere Risikominderungen vorzunehmen.
Zusammengefasst und noch einmal: Ich ersuche Sie namens der CVP-Fraktion, der Kommissionsmehrheit zu folgen.
Flach Beat (GL, AG): Die Grünliberalen waren bei diesem Geschäft von Anfang an der Meinung, dass die bundesrätliche Lösung mit dem Personenidentifikator der AHV-Nummer die richtige Lösung ist, die einfachste Lösung und auch die, die datenschutzrechtlich am einfachsten umzusetzen ist. Als wir vor drei Jahren bei diesem Geschäft gestartet sind, habe ich gedacht, dass das eine kurze Sache sein wird. Aber ich habe verkannt, dass es hier tatsächlich darum geht, zum ersten Mal die Digitalisierung der Gesellschaft in unserem Lebensumfeld umzusetzen bzw. unsere Gesetze anzupassen, nämlich bei der Grundbuchführung. Die Grundbücher waren alte, dicke Bücher, und die Grundbuchführung wechselt nun in ein digitales Zeitalter. Die entsprechenden Zugriffe erfolgen nicht mehr, indem man aufs Grundbuchamt geht und dann der Grundbuchführer im Buch hin und her blättert, sondern über ein Interface. Dieses Interface wurde von einer privaten Organisation zur Verfügung gestellt, und die Kantone sind damit zufrieden. Letztlich ist es jetzt so, dass auch die Datenschützer damit zufrieden sind, bis auf diesen Punkt, der halt noch nicht ganz klar ist. Wie klug ist es, eine einzige personelle Identifikationsnummer zu verwenden für so viele verschiedene Geschäfte wie jetzt hier beim Grundbuch?
Aber wahrscheinlich ist es klüger, hier eine einzige Nummer zu verwenden. Denn die Sicherheitsbedenken, die bestehen, wenn man die AHV-Nummern nimmt - man hätte dann Zugriff auf sensitive Daten in ganz anderen Bereichen -, sind natürlich nur teilweise berechtigt. Wenn man der Hauptgefahr des Missbrauchs entgegentreten will, kann das nicht über die Personenidentifikationsnummer erfolgen, sondern es muss über den Zugriff auf die Datenbanken per se gesteuert werden. Damit muss man auch dort ansetzen. Wenn man die Daten schützen will, muss man den Missbrauch bekämpfen, und dann muss man dem Missbrauch einen Riegel schieben. Man muss dafür sorgen, dass jemand, der Missbrauch betreibt, indem er in eine Datenbank eindringt und dort Informationen abrufen will, die ihm per se nicht zustehen, weil er kein Recht dazu hat, diese Daten zu sehen, erwischt und bestraft wird oder dass das System geschlossen wird. Aber man muss nicht eine neue Datenbank auf Bundesebene einführen, die der Bund dann mit einer neuen Nummer führt. Wir haben es schon gehört: Der Ständerat ist uns hier eigentlich entgegengekommen und hat gesagt: Ja, versuchen wir, in diese Richtung zu gehen. Man könnte dann auch eine andere Personenidentifikationsnummer schaffen, die dann plötzlich vielleicht mit einem Steuerzahleridentifikator oder sonst einer Nummer verknüpft würde. Ich glaube nicht, dass es damit weniger Gefahren hinsichtlich des Datenschutzes gibt, sondern eher mehr.
Im Namen der Grünliberalen bitte ich Sie deshalb, hier der Mehrheit zu folgen und die AHV-Nummer, so, wie es auch die Kantone in allergrösster Mehrheit jetzt gesagt haben, als Identifikator zu nehmen. Dafür können wir im Datenschutzgesetz oder halt dann über das Postulat, das Ihre Kommission in Auftrag gegeben hat, überprüfen, wie die Verwendung der AHV-Nummer in Zukunft sicher gestaltet werden kann, sodass der Datenschutz für die Bürgerinnen und Bürger immer gewahrt ist.
Guhl Bernhard (BD, AG): Die BDP-Fraktion hat sich schon in den letzten Debatten gegen einen neuen, sektoriellen Personenidentifikator eingesetzt. Die Schweiz verfügt mit dem AHVN13 bereits über einen nationalen, eindeutigen Personenidentifikator. Dieses System ist als fortschrittlich einzustufen, weil die Nummer keine Rückschlüsse auf die Personen [PAGE 1765] zulässt und die gesamte Wohnbevölkerung ab Geburt oder Zuzug erfasst wird.
Die Verwendung eines sektoriellen Personenidentifikators kommt schnell an ihre Grenzen, und die Verwendung eines sektoriellen Identifikators ist teuer. Es entstehen einmalige Kosten in Millionenhöhe und jährlich wiederkehrende Kosten bei Bund und Kantonen. Wir werden in dieser Session noch das Budget beraten. Da wird um jede einzelne Stelle gerungen. Wer hier mit der Minderheit stimmt, verursacht mehrere zusätzliche Stellen beim Bund. Ich möchte dann diese Stimmen in der Budgetdebatte wieder hören.
Die Datenbanken, die wir auf Bundes- und Kantonsebene führen, müssen so oder so gegen Angriffe von Hackern geschützt werden. Die Debatte über die Frage, ob man als Hacker einen Identifikator erreichen könne, kommt mir ein bisschen scheinheilig vor. Schützen müssen wir diese Daten so oder so. Lassen Sie sich auch nicht von diesen diffusen Ängsten leiten, die von TV-Serien herkommen, in denen alle Datenbanken miteinander verknüpft sind. Wir haben das Grundbuch - jeder Kanton hat sein eigenes Grundbuch -, in dem diese Datenbank separat geführt wird. Sie ist z. B. nicht mit dem Strafregister verknüpft. Es ist eine separate Datenbank, die geschützt werden muss. Sämtliche Kantone haben sich in dieser Sache für die Verwendung der AHVN13 geäussert.
Die BDP-Fraktion wird mit der Mehrheit stimmen und bittet Sie, dasselbe zu tun.
Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Ihr Rat hat im Juni 2016 die Rückweisung dieser Vorlage beschlossen. Sie haben zuerst den Bundesrat und dann den Ständerat beauftragt, die Frage der Personenidentifikation noch einmal anzuschauen. Der Ständerat hat sich dann für die Einführung eines sektoriellen Personenidentifikators entschieden, und zwar nach dem Modell des Handelsregisters, nachdem der Ständerat gesehen hat, dass im Nationalrat die Vorbehalte gegenüber der Verwendung der AHV-Versichertennummer sehr gross sind.
Damals war vielleicht nicht oder zu wenig bekannt, dass es beim Modell, an dem sich der Ständerat orientiert hat, nämlich beim Modell des Handelsregisters, einen beträchtlichen Unterschied gibt, weil es beim Handelsregister bereits eine zentrale Personendatenbank gibt. Im Bereich des Grundbuchs müsste man eine solche Datenbank zuerst neu erstellen.
Ihre Kommission hat sich dann an ihrer letzten Sitzung noch einmal vertieft mit dieser Frage befasst. Sie konnte sich auf zwei wichtige neue, sage ich einmal, Erkenntnisquellen stützen, die dem Ständerat damals bei seinem Entscheid noch nicht vorgelegen hatten.
1. Ihre Kommission hat die Kantonsregierungen direkt zur Frage des Identifikators konsultiert. Diese Konsultationen haben gezeigt, dass sich die Kantone ganz klar für die Verwendung der AHV-Versichertennummer aussprechen und dass es einen, ich würde sagen, geschlossenen Widerstand der Kantone gegen den sektoriellen Identifikator gibt. Der Grund dafür ist, dass es als technische Voraussetzung für die sektorielle Lösung des Ständerates im Grundbuch zuerst eben noch eine nationale, eine zentrale Personendatenbank bräuchte; diese müsste zuerst noch aufgebaut werden. Es wurde erwähnt, dass das auch mit beträchtlichen Kosten verbunden ist.
2. Ich denke, ein weiterer Punkt war in Ihrer Kommission auch sehr wichtig. Ihre Kommission konnte sich auf eine Risikofolgenabschätzung abstützen, die das Bundesamt für Justiz zusammen mit dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten im Sommer eingeholt hatte, und zwar bei Professor Basin von der ETH Zürich. Gemäss dieser Risikofolgenabschätzung müssen zwei Risiken gegeneinander abgewogen werden:
Wenn man die AHV-Versichertennummer wählt, dann kann diese dezentral in den Systemen der Kantone geführt werden. Das ist meines Erachtens wichtig, denn Sie haben vielleicht ursprünglich beim Wort "AHV" immer an eine zentrale Datenbank gedacht. Das Gegenteil ist der Fall: Diese AHV-Versichertennummern sind dezentral in den Systemen der Kantone geführt. Wir sprechen heute im Bereich des Grundbuchs von etwa 200 Applikationen, was Folgendes heisst: Bei einem Angriff könnte zwar so die AHV-Versichertennummer zusammen mit den Personenangaben in die Hände eines Hackers oder eines Angreifers fallen, zuerst müsste ein Angreifer aber rund 200 dezentrale Systeme hacken. Ich denke, diese Information ist wichtig.
Wählt man hingegen eine sektorielle Nummer, dann müsste aus technischen Gründen wie gesagt zuerst eine zentrale Personendatenbank "Grundbuch" erstellt werden. Auch wenn diese nach den neuesten Erkenntnissen der Technik gesichert wäre, bestünde folgendes Risiko: Würde einem Angreifer der Zugang zu dieser zentralen Datenbank gelingen - es ist eben eine zentrale Datenbank -, dann hätte er Zugang zu sämtlichen Daten, die in dieser zentralen Datenbank erfasst sind. Wie gesagt kommen bei dieser Lösung dann auch noch die beträchtlichen Investitions- und Betriebskosten für diese neu zu erstellende zentrale Datenbank dazu.
Ihre Kommission musste hier also eine Abwägung treffen. Es stimmt, es gibt die Vorbehalte der kantonalen Datenschützer. Es gibt auch nach wie vor, ich sage einmal, die kritische Haltung des Eidgenössischen Datenschutzbeauftragten gegenüber der Verwendung der AHV-Versichertennummer. Die Frage, die Ihre Kommission auch beantworten musste, war aber, ob die Alternative besser ist. Man kann schon kritisch sein gegenüber der Verwendung der AHV-Versichertennummer, man müsste dann aber sagen können, dass die Alternative eindeutig besser ist. Wie ich Ihnen ausgeführt habe, handelt es sich dort um eine zentrale Datenbank. Da ist Ihre Kommission in ihrer Mehrheit zum Schluss gekommen, dass die Risiken mit der Verwendung der AHV-Versichertennummer tragbar sind und dass die Alternative gerade in Bezug auf die Datenschutzrisiken gar nicht besser ist.
Nun, im Wissen darum, dass es bei IT-Systemen das Nullrisiko nicht gibt, hat dann die Mehrheit Ihrer Kommission, wie gesagt, schliesslich dem Entwurf des Bundesrates - die Lösung mit der AHV-Versichertennummer ist ja der ursprüngliche Vorschlag des Bundesrates - den Vorzug gegeben. Sie hat das aber, wie gesagt, auch deshalb getan, weil die Kantone geschlossen hinter der Verwendung der AHV-Versichertennummer stehen und weil die Mehrheit der Kommission auch die anstehenden Digitalisierungsschritte im Grundbuch nicht bremsen will.
Dieser Entscheid ist keine Carte blanche für die weitere Ausbreitung der AHV-Versichertennummer. Sie werden sich schon bald wieder mit dieser Frage auseinandersetzen, ich muss Sie darauf aufmerksam machen: Viele von Ihnen warten ja sehnsüchtig auf die E-ID, also auf die elektronischen Identifizierungsdienste, auf das betreffende Gesetz, das für die Digitalisierung eine ganz entscheidende Grundlage ist. Sie werden sich dort wieder mit dieser Frage auseinandersetzen müssen. Von daher ist es sicher richtig, wenn mit einem Postulat jetzt noch einmal versucht wird, Fragen zu klären. Das Eidgenössische Departement des Innern hat sich aber bereits im Auftrag des Bundesrates darangemacht, zu den Fragen im Zusammenhang mit der Verwendung der AHV-Versichertennummer weitere Abklärungen vorzunehmen.
In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen und dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen.
Wasserfallen Christian (RL, BE): Frau Bundesrätin, meine Frage betrifft genau diese E-ID. Gehe ich richtig in der Annahme, dass die künftige Anwendung der E-ID für die Grundbucheinträge massiv erschwert würde, wenn man jetzt wieder eine sektorielle Nummer einführen würde?
Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Ob wir bei den elektronischen Identifizierungsdiensten, der E-ID, sektoriell mit einem Personenidentifikator oder mit der AHV-Nummer arbeiten werden, kann ich Ihnen im Moment noch nicht sagen. Es war auch in der Vernehmlassung wieder sehr umstritten. Was ich sicher sagen kann, ist, dass Sie im Hinblick auf das Gesetz, das wir jetzt erarbeiten, keine negativen Vorentscheide fällen, wenn Sie sich heute für den Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission entscheiden. [PAGE 1766]
Pardini Corrado (S, BE): Wir befinden uns in der Differenzbereinigung des Geschäftes 14.034, "ZGB. Beurkundung des Personenstands und Grundbuch". Die Kommission für Rechtsfragen hat sich im Rahmen der erneuten Befassung mit der Vorlage zur Modernisierung des Grundbuchs mit 15 zu 10 Stimmen für die Verwendung der AHV-Nummer im Grundbuch ausgesprochen.
Nachdem unsere Kammer die Vorlage anlässlich der Sondersession vom Mai 2017 zur erneuten Vorprüfung an die Kommission zurückgewiesen hatte, musste sich die Kommission ein weiteres Mal mit der Frage der Einführung eines Personenidentifikators im Grundbuch befassen. Es hat sich gezeigt, dass der Entscheid unserer Kammer, diese Fragen nochmals zu diskutieren, richtig war. Sie waren nicht eindeutig geklärt.
Vor allem die Frage der Datensicherheit wurde eingehend diskutiert. Umstritten war insbesondere die Frage, ob die verschiedenen Grundbuchämter die AHV-Nummer als Personenidentifikator verwenden dürfen, wie dies der Bundesrat in seiner Botschaft vorgeschlagen hatte, oder ob der Bund einen sektoriellen Personenidentifikator schaffen soll, der ausschliesslich im Bereich des Grundbuchs verwendet werden darf. Für diese Lösung hatte sich der Ständerat entschieden. Die Lösung des Ständerates wurde jedoch von den Kantonen, die zwischenzeitlich zur Frage konsultiert wurden, fast einstimmig abgelehnt. Es wurde insbesondere moniert, dass die ständerätliche Variante nicht nur teurer und umständlicher wäre, sondern auch keinen Mehrwert im Bereich des Datenschutzes aufweisen würde.
In Kenntnis eines neuen Gutachtens - die Vorrednerinnen und Vorredner und auch Frau Bundesrätin Sommaruga haben darauf hingewiesen -, das der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte und das Bundesamt für Justiz gemeinsam in Auftrag gegeben hatten, entschied sich die Kommission schliesslich für die Freigabe der Verwendung der AHV-Nummer durch die Grundbuchämter. Eine Minderheit der Kommission gewichtet jedoch die Vorteile eines sektoriellen Identifikators nach wie vor höher.
Vor dem Hintergrund dieser Diskussion und des erwähnten Gutachtens verabschiedete die Kommission zudem ein Kommissionspostulat, mit dem der Bundesrat beauftragt werden soll, noch innerhalb der laufenden Legislatur darzulegen, wie den Risiken begegnet werden kann, die mit der Verwendung von Personenidentifikatoren verbunden sind.
Ich bitte Sie, die Empfehlung der Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen, die vorliegende Vorlage zu verabschieden und den Antrag der Minderheit Mazzone abzulehnen.
Bauer Philippe (RL, NE): Tout a été dit ou presque dans ce dossier. Vous me permettrez toutefois de vous rappeler que la Commission des affaires juridiques s'est penchée cet automne une nouvelle fois sur le projet visant à informatiser le registre foncier, et qu'aujourd'hui, par 15 voix contre 10, elle approuve l'utilisation du numéro d'assuré AVS comme identifiant dans le registre foncier. Vous vous souvenez en effet qu'à la session spéciale du mois de mai dernier, notre conseil avait renvoyé le projet à la commission, sur demande des cantons, pour qu'elle procède à un nouvel examen de la question d'une identification sectorielle avec création d'une base de données fédérale, par opposition à l'utilisation du numéro AVS. La commission a dès lors dû choisir entre les deux options et, aujourd'hui, elle vous propose d'utiliser le numéro AVS.
Vous le savez, la commission a procédé durant l'été et l'automne à une consultation, et aujourd'hui tous les cantons sauf un rejettent la solution du Conseil des Etats, celle de l'identification sectorielle. Ils considèrent, d'une part, qu'en créant une base de données fédérale on ne permet pas de garantir plus de sécurité, et, d'autre part, que c'est une solution qui serait vraisemblablement plus chère et plus compliquée à mettre en oeuvre. La commission a aussi demandé un rapport à l'Office fédéral de la justice, qui a conclu que la question de la sécurité était vraisemblablement très difficile à trancher. Est-ce qu'il vaut mieux avoir 200 petits registres ou un seul registre? De quelle sécurité s'agit-il? La question de l'évolution du système, à la vitesse où évoluent les choses en matière informatique, peut aussi se poser. L'utilisation du numéro AVS aujourd'hui est dès lors peut-être la solution qui permet de garder le plus de souplesse. La question des coûts a aussi pesé dans la balance de même que le rejet du système fédéral unique.
Vous me permettrez enfin d'aborder rapidement la proposition de la minorité. Cela a été dit, pour la minorité, l'utilisation du numéro AVS devrait être réservée à des éléments d'assurances sociales et ce numéro ne devrait pas devenir un identifiant universel.
La commission vous propose donc aujourd'hui d'utiliser le numéro AVS dans l'informatisation du registre foncier. Comme cela a aussi été dit et rappelé, la commission a aussi déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un rapport, durant la législature en cours, illustrant la manière dont il serait possible de faire face aux risques liés à l'utilisation du numéro AVS en tant qu'identifiant des personnes unique.
Pour toutes ces raisons, je vous remercie de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Mazzone.
Titel, Ziff. I Ziff. 2 Einleitung[GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre, ch. I ch. 2 introduction[GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Ziff. I Ziff. 2 Art. 949b [GZ]
Antrag der Mehrheit [GZ]
Abs. 1 [GZ]
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2, 3, 5 [GZ]
Streichen
Abs. 4 [GZ]
Sie geben die AHV-Versichertennummern nur anderen Stellen und Institutionen bekannt, die sie zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben im Zusammenhang mit dem Grundbuch benötigen und zur systematischen Verwendung dieser Nummer berechtigt sind. (siehe Art. 949c)
Antrag der Minderheit [GZ]
(Mazzone, Arslan, Dettling, Egloff, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Vogt, Walliser)[GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. I ch. 2 art. 949b [GZ]
Proposition de la majorité [GZ]
Al. 1 [GZ]
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2, 3, 5 [GZ]
Biffer
Al. 4 [GZ]
Ils ne communiquent le numéro AVS qu'à d'autres services et institutions qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales en relation avec le registre foncier et qui sont habilités à l'utiliser de manière systématique. (voir art. 949c)
Proposition de la minorité [GZ]
(Mazzone, Arslan, Dettling, Egloff, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Vogt, Walliser)[GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Ziff. I Ziff. 2 Art. 949c [GZ]
Antrag der Mehrheit [GZ]
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit [GZ]
(Mazzone, Arslan, Dettling, Egloff, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Vogt, Walliser)[GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[VS] [PAGE 1767]
Ch. I ch. 2 art. 949c [GZ]
Proposition de la majorité [GZ]
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité [GZ]
(Mazzone, Arslan, Dettling, Egloff, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Vogt, Walliser)[GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Abstimmung - Vote [GZ]
[NAM][GZ]
Für den Antrag der Mehrheit ... 115 Stimmen [GZ]
Für den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen [GZ]
(4 Enthaltungen)
de Buman Dominique, Präsident: Ziff. I Ziff. 2 Art. 949d Abs. 2[GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Streichen
Ch. I ch. 2 art. 949d al. 2
Proposition de la commission [GZ]
Biffer
Le président (de Buman Dominique, président): A l'article 949d alinéa 2 le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la commission.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
2. Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Elektronischer Zugriff auf das Grundbuch)[GZ]
2. Code civil suisse (Accès électronique au registre foncier)[GZ]
[VS][GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates[GZ]
(= Nichteintreten)
Proposition de la commission [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats[GZ]
(= Ne pas entrer en matière)[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté [GZ]
[VS][GZ]
Le président (de Buman Dominique, président): Le projet 2 est ainsi liquidé.