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Bundesgesetz über das Bundespatentgericht. Verschiedene organisatorische Änderungen

Nationalrat, 28. November 2017 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 28. November 2017Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 16.478

Nationalrat · 28. November 2017 · Erstrat

de Buman Dominique, Präsident: Le président (de Buman Dominique, président): Je propose de mener une seule discussion sur l'ensemble du projet.

Merlini Giovanni (RL, TI): Sur demande de la Commission judiciaire et du Tribunal fédéral des brevets, le 4 novembre 2016, notre commission a décidé sans opposition d'élaborer une révision de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets afin de créer la possibilité de faire appel à des juges ayant une formation technique pour certaines tâches qui sont aujourd'hui réservées aux juges avec une formation juridique. Par contre, la commission n'a pas repris la demande du Tribunal fédéral des brevets visant à admettre l'anglais comme langue de procédure. Le 23 janvier 2017, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a soutenu la décision de notre commission à l'unanimité.

Notre commission s'est donc penchée sur la mise en oeuvre de son initiative parlementaire et a approuvé provisoirement, à l'unanimité moins une abstention, un avant-projet qu'elle a décidé d'envoyer en consultation à quelques milieux intéressés et au Tribunal fédéral. A sa séance du 31 août 2017, elle a pris acte des résultats de cette consultation et a approuvé la version définitive du projet. Le 21 septembre 2017, elle a approuvé le rapport; elle propose, sans opposition, d'adopter le projet.

Il s'agit de modifier la loi par rapport à la vice-présidence du tribunal, à la délégation des tâches du juge unique et à la délégation des tâches du juge instructeur. Le Tribunal fédéral des brevets est la première instance de la Confédération jugeant à son siège de Saint-Gall les litiges civils en matière de brevets. Il statue, entre autres, sur les questions de validité et de contrefaçon. Il compte seulement deux juges ordinaires, dont le président, et des juges suppléants qui ne travaillent pas au siège du tribunal.

Avec la modification de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, certaines tâches ne devraient plus être réservées à des juges ayant une formation juridique, mais être également accessibles aux juges de formation technique.

Selon l'article 8 de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, le tribunal se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. Il comprend deux juges ordinaires et un nombre suffisant de juges suppléants, dont la majorité doit avoir une formation technique. Le président du tribunal est un juge ordinaire qui a une formation juridique. La Cour plénière élit le vice-président parmi les juges ayant une formation juridique. Si le second juge ordinaire a une formation technique, comme c'est le cas actuellement, il ne peut pas exercer la fonction de vice-président. Ceci s'est avéré peu pratique, car il faut demander à un juge suppléant qui ne travaille pas au siège du tribunal de représenter le président. C'est pourquoi votre commission propose, comme le demande le tribunal, que des juges de formation technique puissent également être élus au poste de vice-président.

Selon l'article 23 de la loi, le président statue en tant que juge unique sur le refus d'entrer en matière sur des actions manifestement irrecevables; sur les demandes de mesures provisionnelles; sur les demandes d'assistance judiciaire; sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet ou closes par un retrait, un acquiescement ou une transaction; sur les actions en octroi d'une licence. Il peut déléguer ces tâches à d'autres juges ayant une formation juridique. Selon l'avis du Tribunal fédéral des brevets, il s'agit de faire en sorte que le second juge ordinaire puisse prendre de telles décisions lorsqu'elles ne présentent pas de difficultés juridiques ni techniques particulières.

Si des raisons juridiques ou des situations de fait l'exigent, il est prévu à l'article 23 alinéa 3 que le tribunal peut statuer à trois juges; toutefois, cette règle ne concerne que les demandes de mesures provisionnelles. Cela s'est révélé inadéquat dans la pratique. Lorsqu'il s'agit de se prononcer sur une demande d'assistance judiciaire, le président ne peut pas prendre une telle décision sans faire appel aux connaissances techniques d'autres juges.

La commission a donc décidé d'approuver la proposition du tribunal de renoncer à cette limitation. Aussi devrait-il, à l'avenir, être possible de déléguer des tâches du juge unique et du juge instructeur à un second juge ordinaire qui a une formation technique, qui est impliqué dans la majorité des cas du tribunal et qui a, dès lors, acquis une grande expérience en ce qui concerne le déroulement des procédures y afférentes.

La commission n'a, par contre, pas repris la proposition du Tribunal fédéral des brevets prévoyant d'instaurer la possibilité de déléguer une étape procédurale à un greffier dans des cas particuliers.

La vostra commissione, dopo essersi chinata sulle riserve espresse dall'Ufficio federale di giustizia e sulle osservazioni formulate nei pareri degli ambienti interessati, è giunta alla conclusione che le modifiche legislative proposte siano necessarie per garantire il buon funzionamento e l'efficienza del Tribunale federale dei brevetti. Questa prima istanza giudiziaria federale si distingue dalle altre in ragione del suo elevato grado di specializzazione e della sua modesta dimensione. Pertanto la commissione ritiene giustificato che queste specificità si riflettano nell'organizzazione del tribunale senza tuttavia creare un precedente per gli altri tribunali di prima istanza della Confederazione.

Secondo la commissione, il secondo giudice ordinario di formazione tecnica dispone di sufficienti nozioni giuridiche per condurre determinate fasi della procedura istruttoria o per statuire quale giudice unico. Ciò che conta per la [PAGE 1792] commissione è che l'istruzione della causa sia per quanto possibile condotta da un giudice ordinario e non da un giudice supplente. La Commissione giudiziaria che prepara le elezioni dei giudici all'attenzione dell'Assemblea federale continuerà infatti ad accordare tutta la sua attenzione alle conoscenze giuridiche dei membri del Tribunale di formazione tecnica e vigilerà affinché i requisiti di qualità siano sempre debitamente formulati nei bandi di concorso.

La commissione condivide per contro le riserve espresse in relazione alla facoltà di delegare determinate competenze ai segretari giudiziari non essendo opportuno affidare loro decisioni attenenti alla condotta della procedura, trattandosi di prerogativa che deve rimanere esclusivamente in capo ad un giudice in quanto magistrato eletto.

Pertanto vi chiedo di seguire la commissione adottando il disegno di legge.

Arslan Sibel (G, BS): Das Bundesgesetz vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht ist am 1. März 2010 in Kraft getreten.

Das Bundespatentgericht ist das erstinstanzliche Patentgericht des Bundes und zuständig für die Beurteilung zivilrechtlicher Streitigkeiten im Patentrecht. Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichtes unter anderem über Bestandes- und Verletzungsklagen. Das Bundespatentgericht hat seine Arbeit am 1. Januar 2012 aufgenommen. Es beschäftigt zwei hauptamtliche Richter, darunter den Präsidenten. Alle anderen Richterinnen und Richter sind nebenamtlich tätig und werden fallweise beigezogen.

Mit Schreiben vom 6. Mai 2016 wandte sich der Präsident des Bundespatentgerichtes an die Gerichtskommission mit dem Anliegen, einige Bestimmungen des Bundesgesetzes über das Bundespatentgericht im Lichte der gesammelten Erfahrungen und vor dem Hintergrund der Gesamterneuerungswahlen des Bundespatentgerichtes für die Amtsperiode 2018-2023 anzupassen. Da die Gerichtskommission keine Legislativkommission ist, übermittelte sie das Anliegen den Kommissionen für Rechtsfragen, damit diese die vom Gericht vorgeschlagenen Änderungen prüfen und gegebenenfalls die entsprechenden gesetzgeberischen Massnahmen ergreifen können.

Am 4. November 2016 beschloss die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates ohne Gegenstimme, eine Revision des Gesetzes auszuarbeiten, um Richterinnen und Richtern mit technischer Ausbildung gewisse Aufgaben übertragen zu können, die heute Richterinnen und Richtern mit juristischer Ausbildung vorbehalten sind. Das ursprüngliche Anliegen des Bundespatentgerichtes, Englisch als Verfahrenssprache zuzulassen, wurde von der Kommission nicht weiterverfolgt.

Am 23. Januar 2017 beschloss die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates einstimmig, sich ihrer Schwesterkommission anzuschliessen und mittels einer Kommissionsinitiative die Änderung des Bundesgesetzes über das Bundespatentgericht auszuarbeiten. Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates schlägt Ihnen nun einige Anpassungen des Gesetzes vor. Die vorgeschlagenen Änderungen betreffen die interne Organisation des Gerichtes. Sie sollen die Arbeit des Gerichtes erleichtern und vereinfachen.

Folgende Änderungen werden empfohlen: Gewisse Aufgaben sollen nicht nur juristisch ausgebildeten Richterinnen und Richtern vorbehalten bleiben, sondern auch von hauptamtlichen Richterinnen oder Richtern mit technischer Ausbildung wahrgenommen werden können. Konkret handelt es sich um die Funktion des Vizepräsidenten bzw. der Vizepräsidentin und um die Aufgaben als Einzel- oder als Instruktionsrichterin oder -richter. Heute kann der Präsident diese Funktionen nur Richterinnen und Richtern mit juristischer Ausbildung übertragen.

Die Kommission befasste sich am 31. Mai 2017 mit der parlamentarischen Initiative. Sie hatte einen Vorentwurf angenommen und entschieden, diesen ausgewählten Fachkreisen und dem Bundesgericht zur Konsultation vorzulegen. Im August 2017 hat sie die Ergebnisse dieser Konsultation zur Kenntnis genommen und die endgültige Fassung des Entwurfes verabschiedet. Am 21. September 2017 hat sie den vorliegenden Bericht genehmigt.

Die Verfahrensleitung und die Aufgaben als Einzelrichter werden in der Regel sinnvollerweise von Richterinnen oder Richtern wahrgenommen, die im Unterschied zu nebenamtlichen Richterinnen und Richtern ständig am Gerichtssitz tätig und regelmässig in die Verfahren involviert sind. Die Kommission ist deshalb der Meinung, im Gesetz sei die Möglichkeit vorzusehen, das Vizepräsidium und einzelrichterliche Aufgaben auch hauptamtlichen Richterinnen und Richtern mit technischer Ausbildung zu übertragen.

Ebenso soll es künftig möglich sein, eine zweite hauptamtliche Richterin bzw. einen zweiten hauptamtlichen Richter mit technischer Ausbildung mit der Verfahrensinstruktion zu beauftragen. Bei den Bundespatentrichterinnen und Bundespatentrichtern mit technischer Ausbildung handelt es sich in aller Regel um Patentanwältinnen und Patentanwälte. Diese verfügen neben ihrer naturwissenschaftlichen Grundausbildung nicht nur über eine juristische Zusatzausbildung, sondern auch über viel Erfahrung in der Führung von Verfahren im Patentrecht. Die zweite hauptamtliche Richterin bzw. der zweite hauptamtliche Richter ist in der Mehrheit der Fälle beim Bundespatentgericht involviert und hat deshalb viele Kenntnisse in der Verfahrensführung beim Bundespatentgericht. Es erscheint der Kommission als sachgerecht, die zweite hauptamtliche Richterin oder den zweiten hauptamtlichen Richter mit den einzelrichterlichen Aufgaben bzw. der Verfahrensinstruktion betrauen zu können, auch wenn diese bzw. dieser eine technische Ausbildung hat.

Das Bundesamt für Justiz hat Bedenken zu diesen Änderungen geäussert. Die Kommission hat sich sowohl mit den Bedenken des Bundesamtes für Justiz als auch mit den eingegangenen Stellungnahmen der interessierten Kreise auseinandergesetzt. Sie kommt zum Schluss, dass die vorgeschlagenen organisatorischen Anpassungen erforderlich sind, um das gute Funktionieren und die Effizienz des Bundespatentgerichtes auch weiterhin zu sichern. Das Bundespatentgericht unterscheidet sich sowohl hinsichtlich Spezialisierung als auch in Bezug auf die Grösse erheblich von den anderen erstinstanzlichen Gerichten des Bundes. Damit ist es in den Augen der Kommission gerechtfertigt, diese Besonderheit auch in der Organisationsstruktur zu berücksichtigen, ohne dass sich damit ein Präjudiz für die weiteren erstinstanzlichen Gerichte des Bundes verbindet.

Die Kommission ist der Ansicht, dass der zweite hauptamtliche Richter oder die zweite hauptamtliche Richterin mit einer technischen Ausbildung über ausreichende juristische Kenntnisse verfügt, um Instruktionsverhandlungen vorzunehmen oder als Einzelrichter oder Einzelrichterin entscheiden zu können. Es erscheint der Kommission massgeblich, dass die Instruktionen, wenn immer möglich, von einem hauptamtlichen Mitglied und nicht von einem nebenamtlichen Mitglied des Gerichtes vorgenommen werden.

Die Kommission geht davon aus, dass die Gerichtskommission, welche jeweils die Wahlen zuhanden der Vereinigten Bundesversammlung vorbereitet, auch zukünftig ein spezielles Augenmerk auf die juristischen Kenntnisse der technisch ausgebildeten Mitglieder des Gerichtes lenkt und die erforderlichen Qualifikationen in der Stellenausschreibung festhält. Deshalb lehnt es die Kommission ab, im Gesetz diese Anforderungen näher zu konkretisieren.

Die Kommission schliesst sich den Bedenken des Bundesamtes für Justiz an, die gegen den verstärkten Einbezug der Gerichtsschreiberinnen und Gerichtsschreiber vorgebracht worden sind. Sie erachtet es als nicht opportun, dass diese die Kompetenz erhalten sollen, gewisse verfahrensrechtliche Entscheide selber vorzunehmen. Die Kommission ist der Ansicht, dass diese richterliche Tätigkeit auch weiterhin von den gewählten Mitgliedern des Gerichtes vorzunehmen ist.

Ihre Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen ohne Gegenstimme, diesem Entwurf zuzustimmen.

Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Ihre Kommission für Rechtsfragen schlägt Ihnen eine Änderung des Patentgerichtsgesetzes vor. Damit soll mehr Flexibilität für die interne Organisation des Bundespatentgerichtes erzielt werden. [PAGE 1793] Es geht darum, dass gewisse Aufgaben auch von hauptamtlichen Richterinnen und Richtern mit technischer Ausbildung - also von Fachrichterinnen und Fachrichtern, welche als Patentanwälte zugelassen sind - übernommen werden können. Konkret geht es um das Vizepräsidium, um die Verfahrensleitung und um einzelrichterliche Aufgaben.

Ich kann es sehr kurz machen: Der Bundesrat begrüsst diese Änderungen, das Bundesgericht ebenso, und die im Patentrecht tätigen Fachverbände begrüssen die von Ihrer Kommission vorgeschlagenen Änderungen einhellig.

Deshalb bitte ich Sie namens des Bundesrates, auf die Vorlage einzutreten und dieser zuzustimmen.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über das Bundespatentgericht[GZ]

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Ziff. I, II [GZ]

Antrag der Kommission: BBl [GZ]

Titre et préambule, ch. I, II [GZ]

Proposition de la commission: FF [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]

[NAM][GZ]

Für Annahme des Entwurfes ... 183 Stimmen [GZ]

(Einstimmigkeit) [GZ]

(0 Enthaltungen)