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Verschiedene Änderungen des Parlamentsrechts

Ständerat, 30. Mai 2018 · Differenzen

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 30. Mai 2018Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 16.457

Ständerat · 30. Mai 2018 · Differenzen

1.[NB]Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Verschiedene Änderungen des Parlamentsrechts)[GZ]

1.[NB]Loi sur l'Assemblée fédérale (Modifications diverses du droit parlementaire)[GZ]

[VS][GZ]

Art. 11 Abs. 1bis [GZ]

Antrag der Kommission[GZ]

Festhalten

Art. 11 al. 1bis[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Maintenir

Caroni Andrea (RL, AR): Wir beschlossen seinerzeit ohne einen anderen Antrag unsere Variante zur Frage, inwiefern wir bei unseren Mandaten angeben wollen und können, ob sie ehrenamtlich sind oder nicht. Der Nationalrat hatte auch eine Variante seiner Kommission auf dem Tisch, die er mit 93 zu 92 Stimmen verwarf. Das war also enorm knapp.

Ihre Kommission schlägt Ihnen wiederum ohne Gegenantrag mit 8 zu 2 Stimmen vor, an unserer Version festzuhalten. Diese lag nämlich dem nationalrätlichen Plenum so noch nie vor. Die Sorge der nationalrätlichen Kommission war, dass sie unklar sei. Aber ich kann die Kollegen im Nationalrat beruhigen: Alles, was man Anfang Jahr in die Steuererklärung einträgt, ist dann auch Einkommen. Dort macht man das Kreuz bei "entgeltlich". Hat man eine Tätigkeit, für die man nur Spesen erhält und die man auch nicht in der Steuererklärung aufführt, macht man das Kreuz bei "ehrenamtlich".

Keller-Sutter Karin, Präsidentin: Angenommen - Adopté

Art. 78 Abs. 5 Bst. b [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit [GZ]

(Cramer, Abate, Comte, Engler, Lombardi)[GZ]

Festhalten

Art. 78 al. 5 let. b [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité [GZ]

(Cramer, Abate, Comte, Engler, Lombardi)[GZ]

Maintenir

Caroni Andrea (RL, AR): Hier waren die Kräfteverhältnisse genau spiegelbildlich. Der Nationalrat hat hierüber gar nicht debattiert, während es bei uns damals sehr knapp war. Nun ist es bei uns wieder sehr knapp, jedoch mit umgekehrten Vorzeichen. Die Mehrheit Ihrer Kommission empfiehlt Ihnen nun, dem Nationalrat zu folgen, der beschlossen hat, über Einigungsanträge sei zwingend abzustimmen, nicht nur dann, wenn jemand einen Minderheitsantrag stellt - dies aus der Überlegung, dass alle Geschäfte, die definitiv abgeschlossen werden, einer Abstimmung unterliegen sollen.

Cramer Robert (G, GE): Au fond, il s'agit de reprendre ici le débat que nous avons eu, dans ce conseil, le 27 février 2018. A cette date, la situation était identique: la commission à par une courte majorité, proposait de se rallier à la décision du Conseil national, et notre conseil, à une forte majorité, par 33 voix contre 12 et aucune abstention, avait décidé d'adopter la proposition de la minorité que je défends aujourd'hui. Je n'entends pas recommencer le débat que nous avons eu il y a près de trois mois, mais je vous en rappelle les enjeux essentiels.

Ce qu'il faut rappeler, c'est que, tout d'abord, en introduisant à l'article 78 alinéa 5 lettre b une disposition qui n'existe pas actuellement dans le droit parlementaire, le Conseil national propose d'introduire un nouveau cas de vote obligatoire et propose de le faire dans un cas où cela n'est pas utile. Il est utile que le vote soit obligatoire lorsqu'il s'agit d'un vote final; il est utile qu'il le soit lorsqu'il s'agit d'un vote sur l'ensemble, puisque c'est un vote qui met fin au débat; il est utile qu'il le soit lorsqu'il s'agit de lever le frein à l'endettement, parce que ce vote aussi met fin au débat. En revanche, il n'est pas utile que le vote soit obligatoire sur une proposition de la Conférence de conciliation, puisque cette proposition n'est que le préalable à un texte de loi qui ensuite fera l'objet d'un vote final. Pourquoi avoir deux fois un vote obligatoire?

Non seulement cela n'est pas utile, mais cela n'est pas non plus nécessaire, parce que chacun peut, en tout temps, provoquer un vote dans ce conseil, qu'il le fasse par la voie d'une [PAGE 316] proposition individuelle, ou, parce qu'il est dans la commission, par la voie d'une proposition de minorité, comme je suis en train de le faire aujourd'hui.

Outre ces arguments de forme, et au-delà du fait que la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national est totalement inutile, je pense, et les membres de ce conseil le pensaient également comme moi à la fin du mois de février dernier, qu'elle est nuisible, parce qu'elle complique beaucoup les conciliations. Elle les complique en ce sens qu'une conciliation, c'est forcément un moment où il faut être pragmatique, où on se met d'accord sur des éléments avec lesquels au fond de soi-même on n'est pas forcément d'accord. De plus, provoquer un vote, contraindre chaque élu à dire qu'il adhère à quelque chose avec quoi il n'est pas totalement d'accord, cela ne facilite pas les conciliations. Or, dans notre pays, nous avons un système qui fait que le processus d'édification des lois est long et compliqué. On doit donc tout faire pour faciliter l'aboutissement des lois, et en ce sens on doit faciliter les conciliations. Cette décision du Conseil national complique les conciliations.

C'est la raison pour laquelle, avec Messieurs Abate, Comte, Engler et Lombardi, nous vous proposons de persister dans notre position, d'autant plus que, de toute façon, il y a des divergences, et que nous aurons de toute façon à nous pencher de nouveau sur cet objet lors d'une de nos prochaines séances.

Hefti Thomas (RL, GL): Man kann ja teilweise der Überzeugung sein, wir müssten dem Zweitrat entgegenkommen, weil es wichtig sei, ein Paket zu schnüren. Das ist hier nicht der Fall. Wir haben keine Pflicht, dem anderen Rat entgegenzukommen, weil es darum ginge, ein Paket zu schnüren. Ich war schon letzten Februar überzeugt von der Argumentation von Kollege Cramer und der Minderheit. Sie hat Recht. Sie hat Recht: Es schadete, und es wäre falsch, wenn wir hier - ich sage das mit einem drastischen Wort - einknicken würden, wenn wir hier nachgeben würden.

Es ist wichtig, dass wir hier der Minderheit zustimmen.

Abstimmung - Vote [GZ]

Für den Antrag der Minderheit ... 31 Stimmen [GZ]

Für den Antrag der Mehrheit ... 7 Stimmen [GZ]

(0 Enthaltungen)

Keller-Sutter Karin, Präsidentin: Art. 141 Abs. 2 [GZ]

Antrag der Kommission[GZ]

Bst. f [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Bst. j

Festhalten

Art. 141 al. 2 [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Let. f

Adhérer à la décision du Conseil national

Let. j

Maintenir

Caroni Andrea (RL, AR): Zu Buchstabe f: Das ist nur eine redaktionelle Anpassung, die wir übernehmen.

Keller-Sutter Karin, Präsidentin: Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Zu Buchstabe j gibt es keine Bemerkungen.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté