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Rechtsgrundlagen zur Budgetberatung. Änderungsbedarf

Nationalrat, 27. September 2023 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 27. September 2023Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 21.503

Nationalrat · 27. September 2023 · Erstrat

Candinas Martin, Präsident: Präsident (Candinas Martin, Präsident): Wir führen eine einzige Debatte über das Eintreten und die Detailberatung.

Gschwind Jean-Paul (M-E, JU): La Commission des finances de notre conseil a déposé le 22 octobre 2021 l'initiative parlementaire 21.503, "Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions légales".

Après sept ans d'application du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, les expériences réalisées en matière d'examen du budget ont mis en évidence certains défauts de jeunesse, certes pas graves, mais qui peuvent conduire à des décisions incohérentes ou involontaires de l'Assemblée fédérale, car la loi sur le Parlement prévoit des règles différentes pour les divers arrêtés[NB]fédéraux[NB]relatifs[NB]au[NB]budget[NB]en[NB]ce[NB]qui concerne l'entrée en matière, le vote sur l'ensemble ou les conséquences juridiques du rejet d'une proposition de la conférence de conciliation.

L'entrée en matière sur l'arrêté fédéral sur le budget et l'arrêté fédéral II concernant le plan financier est acquise de plein droit. Par contre, elle n'est pas acquise de plein droit pour l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget, si bien que le rejet du projet lors du vote sur l'ensemble équivaut à une non-entrée en matière. Le projet est liquidé si [PAGE 1985] le second conseil rejette également le projet lors du vote sur l'ensemble.

Il en va de même pour la proposition de conciliation en cas de rejet par les conseils. L'arrêté fédéral Ib est classé. Ainsi, toutes les modifications sur lesquelles les conseils avaient déjà pris des décisions concordantes sont annulées. Dans ce cas, le cadre financier prescrit par le Conseil fédéral s'applique et aucune condition-cadre de l'utilisation du crédit n'est adoptée.

Les Commissions des finances estiment que la situation juridique actuelle et ses conséquences possibles ne sont pas satisfaisantes. Aussi, la commission de notre conseil dépose l'initiative 21.503 pour modifier les bases légales. La nouvelle solution stipule que la proposition de conciliation de l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget doit être examinée conformément à l'article 94a de la loi sur le Parlement, c'est-à-dire de manière analogue à la proposition de conciliation relative au programme de législature et au plan financier.

Les conseils voteraient séparément sur chaque disposition de la proposition de conciliation. Seules les dispositions rejetées seraient simplement supprimées, alors que, dans le droit en vigueur, l'intégralité de l'arrêté fédéral Ib deviendrait caduque. Cette modification proposée garantit que l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier aboutira, même si les conseils ne sont pas d'accord sur chacune des dispositions.

Cette solution permet d'élargir les possibilités d'influencer le budget et le cadre financier en faisant la distinction entre les différentes mesures. L'entrée en matière sur l'arrêté fédéral Ib doit toujours être décidée formellement par le conseil, car la Constitution ne confère pas au Parlement le droit d'assortir le budget d'un cadre financier. Lors de sa séance du 20 avril 2023, la Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté, par 15 voix contre 9, cette proposition.

J'aborderai brièvement l'initiative parlementaire 22.483, "Assurer l'implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d'acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes". Le facteur déclencheur de cette initiative a été les décisions prises en 2022, à savoir les dépenses de l'armée et l'élaboration et l'adoption des contre-projets indirects aux initiatives pour les glaciers et pour l'allègement des primes; des décisions qui ont déséquilibré le plan financier. Cela amène le Conseil fédéral à tirer la sonnette d'alarme en avertissant que le frein à l'endettement ne pourra pas être respecté à partir du budget 2024 sans prendre des mesures de compensation radicales.

S'agissant de la procédure de corapport, la situation qui prévaut aujourd'hui fait que les Commissions des finances sont associées uniquement aux messages du Conseil fédéral ayant des incidences financières - crédits d'engagement et plafonds de dépenses - avec la possibilité d'adresser un corapport aux commissions thématiques. Par contre, les projets d'acte émanant des commissions thématiques sont élaborés sans se soucier le cas échéant des incidences financières sur le budget de la Confédération, notamment s'agissant des dépenses liées.

Aussi pour la Commission des finances, il est indiqué et justifié de corriger ce déséquilibre et d'uniformiser la procédure de corapport en l'élargissant aux projets d'acte des commissions thématiques avec incidences financières significatives sur le budget de la Confédération. Au moment où le projet de loi est soumis au Conseil fédéral, dans le même temps, la Commission des finances sera invitée à donner ses considérations dans un corapport ad hoc.

Le but de la modification de la loi sur le Parlement est d'apporter dès le départ la transparence financière à tout projet de loi, afin qu'il soit accepté en connaissant les tenants et aboutissants financiers. La Commission des finances n'a nullement l'intention de jouer les gendarmes avec une supra-commission et de s'ingérer dans les décisions matérielles des commissions.

A travers cette modification de la loi sur le Parlement, les Commissions des finances s'occuperont davantage des questions de fond de la gestion financière de la Suisse.

En conclusion, la Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté cette initiative, alors que, consulté, le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé. Encore une précision: la majorité de la Commission des finances, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, a rejeté la proposition de la minorité Gysi Barbara qui demande de s'en tenir au droit en vigueur à l'article 50 de la loi sur le Parlement.

Je vous invite, chers collègues, à donner suite à cette initiative, comme l'a fait la Commission des finances à l'unanimité.

Pour moi aussi, c'est la dernière qui sonne. J'en profite pour remercier l'administration fédérale. Pendant douze années, j'ai pu mesurer l'excellence de ses prestations, de sa disponibilité et de sa serviabilité, sans faille et toujours dans la bonne humeur. Il en aura fallu de la flexibilité pour faire face aux crises sans précédent de la présente législature. Je quitterai cette salle avec le sentiment du devoir accompli et de nombreux souvenirs teintés d'un brin de nostalgie. (Applaudissements nourris)

Fischer Roland (GL, LU): Bevor ich mit meinen Ausführungen zu diesen beiden parlamentarischen Initiativen beginne, möchte ich die Gelegenheit nutzen, als Präsident der Finanzkommission Kommissionssprecher Jean-Paul Gschwind, der heute seine letzte Intervention gemacht hat, im Namen der Finanzkommission ganz herzlich für seine langjährige, gute und konstruktive Arbeit in[NB]der[NB]Finanzkommission zu danken. Vielen Dank und alles Gute!

Die beiden vorliegenden parlamentarischen Initiativen der Finanzkommission beinhalten Anpassungen des Parlamentsgesetzes in zwei unterschiedlichen Bereichen. Zum einen soll durch eine Änderung von Artikel 94a ParlG das Differenzbereinigungsverfahren harmonisiert werden. Zum andern soll mit einer Anpassung der Artikel 50 und 112 ParlG das Mitberichtsverfahren bei den verschiedenen Arten von Vorlagen vereinfacht und harmonisiert werden. Die beiden parlamentarischen Initiativen haben inhaltlich keinen Zusammenhang. Sie werden Ihnen von Ihrer Finanzkommission aus verwaltungsökonomischen Gründen in einer einzigen Vorlage unterbreitet.

Kommen wir zuerst zum Differenzbereinigungsverfahren. Hier besteht das Problem, dass heute bei den verschiedenen Bundesbeschlüssen zum Voranschlag im Falle einer Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz unterschiedlich vorgegangen wird. Das ist eine Inkonsistenz, die zu unerwünschten Resultaten führen kann. Deshalb beantragt Ihnen Ihre Finanzkommission, das Vorgehen zu harmonisieren. Mein Cosprecher, Jean-Paul Gschwind, hat Ihnen die Details bereits ausführlich erklärt.

Die zweite parlamentarische Initiative betrifft das Mitberichtsverfahren. Heute bestehen grundsätzlich unterschiedliche Prozeduren bei den Mitberichten der Finanzkommissionen, und zwar je nachdem, ob es sich bei den Vorlagen um einen Zahlungsrahmen, einen Verpflichtungskredit oder ein Bundesgesetz handelt, und je nachdem, ob es sich um Vorlagen des Bundesrates oder um Vorlagen von Sachbereichskommissionen handelt. Ihre Finanzkommission beantragt Ihnen, das Verfahren bezüglich beider Punkte zu harmonisieren.

Kommen wir zum ersten Punkt, der mit einer Anpassung von Artikel 50 ParlG neu geregelt werden soll: Heute richten sich die Mitberichte der Finanzkommissionen zu Verpflichtungskrediten und Zahlungsrahmen sowohl an die zuständige Sachbereichskommission wie an den Rat, wo die Finanzkommission auch Anträge stellen kann. Bei Mitberichten zu rechtlichen Erlassen, die z.[NB]B. zu neuen gebundenen Ausgaben führen, richten sich der Mitbericht und die Anträge nur an die zuständige Kommission. Durch eine Anpassung von Artikel 50 ParlG und die Zusammenführung der Absätze 2 und 3 dieses Artikels beantragt Ihnen Ihre Finanzkommission eine Harmonisierung des Verfahrens. Die Finanzkommissionen sollen inskünftig bei allen Erlassentwürfen von erheblicher finanzieller Bedeutung einen Mitbericht verfassen und entsprechende Anträge im Rat stellen können, allerdings neu - und das ist eine Einschränkung - nur noch finanzpolitische Anträge.

Die Änderungen von Artikel 50 waren in der Kommission, aber auch in den konsultierten Sachbereichskommissionen nicht unbestritten. Eine Minderheit Gysi Barbara beantragt [PAGE 1986] Ihnen die Ablehnung dieser Änderungen und die Beibehaltung des geltenden Rechts. Die Mehrheit der Finanzkommission ist jedoch überzeugt, dass sie mit der von ihr beantragten Anpassung ihre Verantwortung und die Aufsicht über den Bundeshaushalt deutlich besser wahrnehmen kann als heute. Sie beantragt Ihnen deshalb, ihr zuzustimmen. Die[NB]Mehrheit[NB]kam[NB]mit[NB]18[NB]zu[NB]4 Stimmen bei 2 Enthaltungen zustande.

Insbesondere würden es die Anpassungen von Artikel 50 der Finanzkommission erlauben, auch bei Vorlagen, die zu neuen stark gebundenen Ausgaben führen, einen Antrag an den Rat zu stellen. Gerade die gebundenen Ausgaben im Voranschlag sind für die Finanzkommission heute ein Problem. Es bedeutet quasi, dass man sich bei Sparmassnahmen, z.[NB]B. im kommenden Voranschlag, auf die schwach gebundenen Ausgaben konzentrieren muss, also z.[NB]B. auf die Landwirtschaft, die Bildung, die Armee und den Zoll.

Die zweite Änderung betrifft Artikel 112 ParlG, das Verfahren bei Erlassentwürfen von Kommissionen. Hier beantragen wir, dass die Finanzkommission bei Erlassentwürfen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen gleichzeitig mit dem Bundesrat zu einer Stellungnahme eingeladen wird. Das Verfahren wird somit etwas formalisiert, und es wird sichergestellt, dass die Finanzkommission bei Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen in jedem Fall mit einbezogen werden kann.

Der Bundesrat begrüsst die Änderungen beim Differenzbereinigungsverfahren. Zu den Änderungen beim Mitberichtsverfahren hat der Bundesrat nicht Stellung genommen, da es sich um parlamentsinterne Prozesse handelt.

Im Namen Ihrer Finanzkommission beantrage ich Ihnen Zustimmung zum gesamten Entwurf.

Gysi Barbara (S, SG): Je parle de ma proposition de minorité à l'article 50, qui vise à biffer la nouvelle proposition de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N). Permettez-moi de dire quelques mots en tant que vice-présidente de la Commission de la sécurité sociale et[NB]de[NB]la[NB]santé[NB]publique du Conseil national (CSSS-N). La CSSS-N a demandé, dans un corapport, de biffer les modifications à l'article 50 et de maintenir le droit en vigueur. Au sein de la CSSS-N, les modifications et clarifications à l'article 94a, "Divergences sur le programme de législature, le plan financier et le cadre financier inscrit au budget", n'ont pas été combattues. L'extension des compétences formulée à l'article 50 va trop loin pour la CSSS-N, qui est clairement d'avis que la CdF-N ne doit pas avoir plus de droits qu'une autre commission.

Ich möchte Sie aber auch im Namen der SP-Fraktion bitten, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen. Mit den Änderungen in Artikel 50 bekommt die Finanzkommission mehr Kompetenzen und eine deutliche Besserstellung gegenüber den Sachbereichskommissionen. Aus Sicht der Finanzkommission ist dieses Anliegen durchaus verständlich - ich bin ja auch Mitglied der Finanzkommission, aber eben auch einer Sachbereichskommission -, doch es ist auch klar, dass die Finanzpolitik immer auch mit dem Blick aufs Ganze verbunden werden muss und nicht isoliert agieren darf.

Die Finanzkommission hat schon heute bei gewissen Geschäften die Möglichkeit, direkt Anträge zu stellen. Zudem kann sich die Finanzkommission schon heute jederzeit gegenüber einer Sachbereichskommission äussern, indem sie ihr in einem Brief ihre Überlegungen mitteilt. Sie ist ja in der Regel auch informiert, wenn Sachbereichskommissionen an für sie relevanten Geschäften arbeiten.

Dass die Finanzkommission nun aber formalisiert zum Mitbericht aufgefordert werden soll, geht zu weit und wäre wohl auch zeitlich manchmal kaum machbar. Denken Sie nur schon an die eng getakteten Verfahren zur Erarbeitung von Gegenentwürfen zu Volksinitiativen; da haben wir eine enge Frist von einem Jahr, innerhalb derer ein Gegenentwurf von beiden Räten beraten werden muss.

Ich bin überzeugt, dass die Finanzkommission genügend Möglichkeiten hat, sich einzubringen. Und ich möchte mit[NB]diesem[NB]Minderheitsantrag auch eine Übersteuerung der Sachpolitik durch die Finanzpolitik vermeiden. Wie gesagt, dieser Minderheitsantrag wird auch von Sachbereichskommissionen gestützt.

Vi invito a sostenere la proposta della mia minoranza.

Ich wünsche allen einen schönen Tag der Mehrsprachigkeit.

Farinelli Alex (RL, TI): Mi scuserete se nella giornata del plurilinguismo mi esprimerò in italiano, che comunque è una lingua minoritaria in questa sala.

Le due iniziative che trattiamo oggi sono state volute della Commissione delle finanze per cercare di affrontare alcune problematiche che si sono presentate nel corso del tempo.

L'iniziativa parlamentare 21.503 riguarda le condizioni di utilizzo dei crediti. Qui ci siamo accorti che laddove le due Camere non riescono a trovare l'unità d'intenti su una delle condizioni poste nel decreto federale Ib, automaticamente tutte le condizioni vengono a cadere. Questo chiaramente non è nell'interesse di nessuno; al massimo deve cadere la condizione per la quale non c'è unità d'intenti, ma tutte le altre dovrebbero restare valide. Questa è la prima modifica che è stata proposta e che il gruppo liberale-radicale ovviamente accoglie con piacere.

La seconda modifica riguarda il trattamento delle proposte da parte delle commissioni. Sappiamo che quando il Consiglio federale arriva con una proposta che ha delle implicazioni finanziarie, le Commissioni delle finanze vengono in qualche modo coinvolte e viene chiesto loro per lo meno di entrare nel processo legislativo con una procedura di corapporto. Ciò non avviene per quanto riguarda invece le proposte delle commissioni. Non si capisce per quale motivo vi debbano essere due procedure differenti laddove di principio si parla della stessa situazione, cioè di una spesa di una certa rilevanza che riguarda lo Stato - parliamo di spese uniche sopra i 200 milioni di franchi o spese ricorrenti sopra i 50 milioni di franchi.

In questo senso viene proposta una modifica che il gruppo liberale-radicale in parte approverà e in parte invece non approverà. Con la proposta si chiederebbe che nel periodo in cui il Consiglio federale viene consultato sulle proposte commissionali, la Commissione delle finanze venga invitata ad esprimersi in materia.

Come detto, a livello di gruppo, sulla prima iniziativa parlamentare, quella che riguarda il decreto federale Ib, non vi sono contrarietà, mentre invece sulla seconda saremmo divisi in quanto vi sono opinioni divergenti sul fatto che le Commissioni delle finanze debbano sempre avere la possibilità di esprimersi in materia. Chi è contrario sosterrà la minoranza Gysi Barbara e poi nella votazione sul complesso approverà il progetto di legge.

Matter Michel (GL, GE): Tout découle d'un constat simple: l'évolution inquiétante de la situation budgétaire. Au cours des derniers mois, des dépenses supplémentaires, non préalablement financées et donc non budgétées, ont été décidées. Des déficits structurels seront donc directement liés à ces dépenses supplémentaires. Ainsi, concernant le budget 2024 et le plan financier 2025-2027, les prescriptions au frein à l'endettement ne pourront pas être respectées. Un plan d'économies sera nécessaire.

Queste misure di consolidamento sollevano la questione della visione complessiva del piano finanziario e della ricerca dell'equilibrio nelle finanze della Confederazione.

Ces décisions prises par les diverses commissions thématiques ont été élaborées sans vision globale et complète des finances et du plan financier. Les Commissions des finances des deux chambres n'ont pas eu la possibilité d'exprimer leurs avis, car si elles sont invitées à se pencher sur les projets d'acte du Conseil fédéral, elles ne le sont pas pour les projets d'acte du Parlement.

Cet objet vise à modifier la procédure de corapport. Les commissions thématiques devraient demander aux Commissions des finances leur évaluation, bien évidemment du point de vue de la politique budgétaire, lorsque les conséquences financières sont importantes. Pour rappel, les Commissions des finances s'occupent de toutes les questions de fond de la gestion financière de la Confédération. Dans ce cadre, il est essentiel que les Commissions des finances puissent [PAGE 1987] déterminer si un projet est réalisable sur le plan financier, en particulier selon le frein à l'endettement. Cette demande de prendre position sur les objets qui règlent les recettes de la Confédération ou qui peuvent entraîner des dépenses élevées est à la base de cet objet et de ce débat. Il s'agit pour les Commissions des finances de pouvoir remplir de manière optimale leur mandat légal dans le domaine de la gestion budgétaire.

Le groupe vert'libéral suivra la majorité et soutiendra donc une implication renforcée des Commissions des finances dans la gestion globale et en toute connaissance des finances de la Confédération.

Je profite de cette tribune pour dire un grand merci à Jean-Paul Gschwind et une belle suite à lui.

Wettstein Felix (G, SO): Nous, le groupe des Verts, sommes probablement dans la même situation que d'autres groupes: la délégation de la Commission des finances contre le reste du monde. Enfin, presque. Je le dis tout de suite, je suis minoritaire au sein de mon groupe. Gleichwohl liegt es an mir, die Positionen unserer Fraktion darzulegen.

Einleitend möchte ich daran erinnern, dass wir es mit der Umsetzung von zwei angenommenen parlamentarischen Initiativen zu tun haben, dass jedoch nur die eine davon so viel zu diskutieren gibt. Völlig unbestritten ist die parlamentarische Initiative 21.503 zum Vorgehen bei der Budgetberatung, wenn das Budget in die Einigungskonferenz gehen muss. Leider sieht es nun danach aus, dass die ganze Vorlage scheitern und das Kind mit dem Bade ausgeschüttet werden könnte. Darum unser Appell an alle, die sich mit dem vorgeschlagenen neuen Mitberichtsverfahren nicht anfreunden können: Wenn Sie da die Minderheit Gysi Barbara unterstützen, ist die Anpassung von Artikel 50 ParlG vom[NB]Tisch.[NB]Dann[NB]können Sie dem Rest der Vorlage in der Gesamtabstimmung getrost zustimmen, denn die beiden weiteren Artikel betreffen nur den unbestrittenen Vorstoss.

Damit konzentriere ich mich auf das Anliegen der umstrittenen parlamentarischen Initiative 22.483, d.[NB]h. auf den Einbezug der Finanzkommissionen bei Entwürfen, die[NB]erhebliche finanzielle Auswirkungen haben und bei denen die[NB]Finanzkommissionen bisher nicht mit einbezogen werden. Wie einleitend erwähnt, teilt eine Mehrheit der grünen Fraktion dieses Anliegen nicht. Diverse Mitglieder der Sachbereichskommissionen zweifeln daran, ob die Finanzkommission sich allein auf die finanziellen bzw. finanzpolitischen Aspekte einer Vorlage fokussieren wird und vor allem fokussieren kann, denn hinter reinen Finanzgrössen stehen immer auch[NB]Werthaltungen.

Weniger Bedenken hat unsere Fraktionsmehrheit bezüglich der Debatte im Ratsplenum. Hier wird ja von mehreren Seiten kritisiert, dass es zu einer Verdoppelung der Anträge käme, wenn aus der Sachbereichs- und der Finanzkommission dieselben Minderheitsanträge angemeldet würden. Diesbezüglich scheint mir jedoch ein Missverständnis vorzuliegen. Es geht der Finanzkommission nicht um die Debatte im Ratsplenum, sondern um die Zeit davor, d.[NB]h. um das Mitberichtsverfahren. Es trifft nun mal zu, dass es mit den heutigen Regeln in zwei entscheidenden Fällen keinen Mitbericht der Finanzkommission gibt: zum einen dann, wenn die Sachbereichskommission eine Botschaft ausarbeitet und damit eine angenommene parlamentarische Initiative umsetzt; zum andern dann, wenn eine Vorlage zwar mit einer bundesrätlichen Botschaft gestartet ist, dann aber im Verlauf der Debatte tiefgreifende Anpassungen mit Finanzauswirkungen eine Mehrheit finden. Die Minderheit unserer Fraktion will diese beiden Lücken im Mitberichtsverfahren schliessen. Wichtig ist ihr, dass der vorgeschlagene Modus zu keiner zeitlichen Verzögerung führt; das ist, denke ich, uns allen wichtig.

Abschliessend möchte ich darauf hinweisen, dass die Beispiele, bei denen die Finanzkommission in letzter Zeit keine Gelegenheit zu einem Mitbericht hatte, durchaus aus verschiedenen Richtungen kamen. Es ging um finanzielle Ausbaubegehren mal von rechts, mal von links - in Frankenbeträgen vor allem von rechts. Es trifft nicht zu, dass die Finanzkommission nur Ausgabenstopps im Auge hat, neue Einnahmequellen sind genauso ein Thema.

Die Mehrheit unserer Fraktion wird also dem Antrag der Minderheit Gysi Barbara zustimmen. Die Delegation in der Finanzkommission hält das Fähnlein aufrecht. Falls die Minderheit Gysi Barbara obsiegt, wonach es aussieht, dann sind[NB]wir[NB]von[NB]der grünen Fraktion in der Gesamtabstimmung dafür, dass wenigstens die unbestrittene parlamentarische Initiative 21.503 umgesetzt werden kann.

Götte Michael (V, SG): Auch in der SVP-Fraktion war die parlamentarische Initiative 21.503 unbestritten. Aus diesem Grund, wegen der Unbestrittenheit der parlamentarischen Initiative 21.503 - die Details wurden von den Vorrednern bereits erläutert -, werde ich direkt zur parlamentarischen Initiative 22.483 schreiten.

In diesem Geschäft ist die SVP-Fraktion unterschiedlicher Auffassung. Die parlamentarische Initiative 22.483 verlangt eine Anpassung der Rechtsgrundlagen zum parlamentarischen Mitberichtsverfahren, sodass die Finanzkommissionen ihren gesetzlichen Auftrag, sich mit allen grundlegenden Fragen der finanziellen Führung des Bundes zu befassen, besser wahrnehmen können. Dabei soll insbesondere sichergestellt werden, dass die Finanzkommissionen auch bei[NB]Erlassentwürfen und allenfalls Vorstössen von Sachbereichskommissionen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen zeit- und sachgerecht einbezogen werden.

Ein Teil der SVP-Fraktion hat diesbezüglich Bedenken, dass sich die Einflussnahme der Finanzkommission nicht auf finanzpolitische Erwägungen beschränkt, sondern dass sie ihre Haltung auch mit inhaltlichen Argumenten begründen wird. Für den zustimmenden Teil der SVP-Fraktion ist aber klar, dass der finanzpolitische Aspekt im Zentrum steht. Der Zusatzbericht des Bundesrates vom 19. Oktober 2022 zeigt, dass die rasche Verschlechterung der Haushaltlage zu einem nicht unerheblichen Teil zurückzuführen ist auf Erlassentwürfe oder parlamentarische Vorstösse der Sachbereichskommissionen oder auf von diesen Kommissionen vorgenommene umfassende Änderungen an Bundesvorlagen, zu denen die Finanzkommission noch nicht im Rahmen eines Mitberichtsverfahrens Stellung nehmen konnte. Aufgrund der angespannten Finanzsituation des Bundes ist der SVP-Fraktion klar, dass der Kernauftrag der Finanzkommission die Oberaufsicht über den gesamten Finanzhaushalt der Bundesverwaltung ist. Diese Aufsichtsfunktion muss in der aktuellen Situation explizit mit allen zur Verfügung stehenden Mitteln umgesetzt werden. Aus diesem Grund wird ein wesentlicher Teil der SVP-Fraktion der Umsetzung der parlamentarischen Initiative 22.483 zustimmen.

Ich fasse zusammen: Was die parlamentarische Initiative 21.503 anbelangt, spricht für die SVP-Fraktion nichts dagegen; was die parlamentarische Initiative 22.483 anbelangt, ist die SVP-Fraktion geteilter Meinung.

Bregy Philipp Matthias (M-E, VS): Die Finanzpolitik wird in Zukunft immer wichtiger. Ihre stiefmütterliche Behandlung in der Vergangenheit könnte spätestens ab der Budgetdebatte in diesem Dezember Geschichte sein. Nur, Finanzpolitik beginnt mit dem Mindset und nicht mit dem Parlamentsgesetz. Das ist vielleicht die Grundaussage, die die Mitte-Fraktion[NB]zu[NB]diesen[NB]beiden parlamentarischen Initiativen machen kann.

Die Mitte-Fraktion begrüsst im Grundsatz die Änderungen, mit Ausnahme der Änderungen von Artikel 50 Absätze 1 bis[NB]3. Bei Artikel 50 Absätze 1 bis 3 wird die Mitte-Fraktion mehrheitlich der Minderheit Gysi Barbara folgen. Ich sage Ihnen auch warum: Die Mitte-Fraktion hat das Gefühl, dass zusätzliche Regeln in diesem Bereich schlussendlich zu einer Einschränkung parlamentarischer Rechte führen. Die Mitte-Fraktion stellt fest, dass mit dieser neuen Regelung kodifiziert wird, dass man in diesem Saal nicht nur mehr Redezeit, sondern vor allem mehr Einflussnahme gewährt. Die Finanzkommission würde quasi zu einer Sachkommission, indem sie bei jedem Thema nicht nur über die Finanzen, sondern auch inhaltlich diskutieren würde. Das geht aus Sicht der Mitte-Fraktion nicht.

Die Mitte-Fraktion versteht ihre Haltung in dieser Frage aber nicht dahin gehend, dass man die Finanzpolitik nicht [PAGE 1988] stärker ins Zentrum stellen muss. In den nächsten Jahren - das haben uns die Finanzpolitiker unserer Fraktion deutlich aufgezeigt - werden wir uns intensiv mit dieser Frage beschäftigen müssen, und wir werden uns auch mässigen müssen, was die Ausgaben betrifft. Dessen sind wir uns bewusst. Aber wie gesagt: Eine gute Finanzpolitik beginnt mit dem[NB]Mindset[NB]und[NB]nicht[NB]mit[NB]einer[NB]Änderung des Parlamentsgesetzes.

In diesem Sinne danke ich Ihnen, wenn Sie grundsätzlich dem Antrag der Mehrheit zustimmen, aber bei Artikel 50 Absätze 1 bis 3 die Minderheit Gysi Barbara unterstützen.

Bendahan Samuel (S, VD): Une décision politique, c'est une décision; ce ne sont pas deux décisions différentes, c'est une décision. Cette décision doit prendre en compte tous les éléments qui la concernent. L'élément financier en est un, mais il y a beaucoup d'autres éléments politiques. Le travail que nous faisons comme commissaires, nous toutes et tous, membres de différentes commissions de ce Parlement, consiste à balancer les intérêts et les différents aspects d'un problème: les coûts, les impacts sur certaines personnes, les impacts sur d'autres, tout en ayant la meilleure compréhension technique possible des objets que nous traitons. C'est cela le travail des commissions spécialisées; elles ont pour mission de bien comprendre les enjeux spécifiques et, s'il y a des coûts ou des aspects financiers, de voir si la loi ou le projet en vaut la chandelle ou pas, si les dépenses prévues sont appropriées par rapport à ce que le projet apporte. Pour cela, il est nécessaire que les commissions se spécialisent, qu'elles soient expertes, qu'elles aient l'habitude de traiter de ces thèmes.

La Commission des finances ne peut pas faire ce travail de double décision à chaque fois, pour chaque commission. Il n'est pas possible que les membres de la Commission des finances soient à la fois experts des questions financières et aussi de chaque domaine, pour être en mesure de juger si une dépense est appropriée ou pas dans le cadre d'un projet politique voté, discuté et étudié. Si elle devait le faire, elle devrait à chaque fois elle-même écouter des experts et reproduire les débats à double. Mais que se passerait-il si, par hasard, les majorités n'étaient pas les mêmes? Cela aurait pour conséquence une confusion énorme au sein des conseils. Cela n'est pas possible.

Nous avons eu une discussion assez claire il y a deux semaines sur le fait que la lourdeur administrative n'est pas une bonne chose. Une grande majorité de ce conseil a souhaité réduire la lourdeur administrative pour les entreprises. Mais ce qui vaut pour le secteur privé vaut aussi pour le secteur public: avoir de nombreuses décisions supplémentaires, de nombreux ricochets supplémentaires entre les instances, et particulièrement entre des commissions, ne fonctionne pas, d'autant plus que la situation actuelle est satisfaisante à cet égard. La Commission des finances peut déjà exprimer son expertise, et c'est son travail de convaincre les membres des commissions de sorte qu'ils aient bien compris les aspects financiers que sous-tendent les décisions politiques que ces commissions spécialisées prennent.

C'est notre rôle de ne pas dévaloriser l'importance politique de ces différentes commissions thématiques, de dire que si une commission traite de questions d'environnement, d'économie ou de santé, c'est que ses membres savent faire la balance des intérêts entre l'économie ou la santé, y compris par rapport aux questions financières et à toutes les autres. C'est notre travail de politiciens de faire cela. Et c'est le travail de la Commission des finances de pouvoir, à travers ses rapports et ses corapports, informer les membres des commissions, comme cela se fait toujours très bien. Je n'ai jamais assisté à une séance de commission où le rapport de la Commission des finances aurait été ignoré par les membres. Nous en tenons compte et vous en tenez compte. Mais il n'est pas nécessaire de reproduire des débats de commission supplémentaires, voire d'ajouter de la confusion au sein des deux conseils.

Nous avons une responsabilité politique, aussi en tant que membres de commissions. Il n'est pas logique de faire déborder cette responsabilité politique ou de la diluer entre différentes commissions, et de rendre de moins en moins transparente l'origine des intentions politiques. Est-ce une décision budgétaire ou est-ce, comme c'est le cas lorsque des commissions se penchent sur un objet, une mise en balance de toutes ces décisions à la fois?

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous recommande de suivre la proposition de minorité Gysi Barbara, qui réglerait l'essentiel du problème que présente ce projet.

Les autres articles sont moins controversés: l'article 94a a plutôt l'air de faire l'unanimité, même s'il empêcherait de faire des compromis globaux. Enfin, l'article 112 amène lui aussi des complications. Pour ces raisons-là, le groupe socialiste vous invite à accepter la proposition de minorité Gysi Barbara, pour enlever le mécanisme le plus problématique du projet, et de toute façon à rejeter ce projet, qui a finalement pour objectif principal, en plus de ne pas respecter le bon chemin démocratique, de compliquer administrativement encore davantage nos travaux, alors que ce dont nous avons besoin pour mieux avancer, c'est de la clarté et de l'efficience.

Candinas Martin, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Budgetberatung und parlamentarisches Mitberichtsverfahren)[GZ]

Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport)[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung [GZ]

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule; ch. I introduction[GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Art. 50 [GZ]

Antrag der Kommission: BBl

Neuer Antrag der Mehrheit [GZ]

Zustimmung zum Entwurf FK-N

Neuer Antrag der Minderheit [GZ]

(Gysi Barbara, Fehlmann Rielle, Friedl Claudia, Schneider Schüttel)[GZ]

Unverändert

Art. 50 [GZ]

Proposition de la commission: FF

Nouvelle proposition de la majorité [GZ]

Adhérer au projet CdF-N

Nouvelle proposition de la minorité[GZ]

(Gysi Barbara, Fehlmann Rielle, Friedl Claudia, Schneider Schüttel)[GZ]

Inchangé

Abstimmung - Vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für den Antrag der Minderheit ... 92 Stimmen[GZ]

Für den Antrag der Mehrheit ... 86 Stimmen[GZ]

(8 Enthaltungen)

Candinas Martin, Präsident: Art.[NB]94a[NB]Titel, Abs. 2; 112 Titel, Abs. 3bis, 4; Ziff. II[GZ]

Antrag der Kommission: BBl

Art.[NB]94a[NB]titre, al. 2; 112 titre, al. 3bis, 4; ch. II[GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS] [PAGE 1989]

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]

[NAM][GZ]

Für Annahme des Entwurfes ... 127 Stimmen [GZ]

Dagegen ... 53 Stimmen [GZ]

(7 Enthaltungen)

Candinas Martin, Präsident: Präsident (Candinas Martin, Präsident): Das Geschäft geht an den Ständerat.