Nationalratsmitglieder, die wegen der Covid-19-Krise verhindert sind. Teilnahme an Abstimmungen in Abwesenheit
Nationalrat, 7. Dezember 2020 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 7. Dezember 2020Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 20.483
Nationalrat · 7. Dezember 2020 · Erstrat
Aebi Andreas, Präsident: Antrag der Mehrheit [GZ]
Eintreten
Antrag der Minderheit [GZ]
(Rutz Gregor, Addor, Bircher, Buffat, Glarner, Marchesi, Steinemann)[GZ]
Nichteintreten
Proposition de la majorité [GZ]
Entrer en matière
Proposition de la minorité [GZ]
(Rutz Gregor, Addor, Bircher, Buffat, Glarner, Marchesi, Steinemann)[GZ]
Ne pas entrer en matière
Binder-Keller Marianne (M-E, AG): Im Frühjahr hatte das Parlament nach den weitgehenden Massnahmen des Bundesrates zur Bekämpfung der Pandemie die Session abgebrochen und in der Folge auch für mehrere Wochen den weiteren parlamentarischen Betrieb in den Kommissionen ausgesetzt. Damit setzte auch gleich die Diskussion ein, inwiefern man digitale Möglichkeiten schaffen müsse, um die Gewaltenteilung sicherzustellen und das Funktionieren der Institutionen zu garantieren. In einzelnen Kommissionen wurde dies denn auch schnell so gehandhabt. Aber grundsätzlich tagten Parlament und Kommissionen physisch.
Angesichts der aktuellen epidemiologischen Lage und der sich verschärfenden Situation kann es nun vorkommen, dass einzelnen Parlamentarierinnen oder Parlamentariern oder ganzen Gruppen aufgrund der behördlichen Vorschriften die physische Teilnahme an Ratssitzungen verwehrt ist. Damit stellt sich die Frage nach der Legitimität der an den entsprechenden Sitzungen gefassten Beschlüsse und nach der Gewährleistung der Repräsentativität.
Eine klare Verfassungsgrundlage liegt nicht vor. Ein dringliches Bundesgesetz ohne Verfassungsgrundlage ist nun die geeignete Erlassform.
Ihre Kommission beantragt Ihnen deshalb gemäss Artikel 165 Absatz 3 der Bundesverfassung, ein dringliches Bundesgesetz zu beschliessen und Artikel 10 des Parlamentsgesetzes, in dem es um die Pflicht der Ratsmitglieder zur Sitzungsteilnahme geht, für eine kurz befristete Zeit mit einer Ausnahmebestimmung, den Artikeln 10a und 10b, zu ergänzen, sodass Mitglieder des Nationalrates ihre Stimme in Abwesenheit abgeben können, falls sie sich - das ist wichtig! - aufgrund behördlicher Weisungen wegen Covid-19 in Isolation oder Quarantäne begeben müssen.
Diese ausserordentliche Möglichkeit soll bis zum Ende der Herbstsession 2021 gelten. Sie sehen also, dass es eine ausserordentliche Möglichkeit ist. Sie gilt für eine befristete Zeit, sie bildet kein Präjudiz, und sie gilt ausschliesslich für Mitglieder des Parlamentes, welche sich, ob erkrankt oder nicht erkrankt, Covid-19-bedingt und aufgrund einer Anordnung der Behörden in der Quarantäne befinden. Sie gilt nicht für andere mögliche Verhinderungsgründe wie irgendwelche andere Erkrankungen; dies deshalb, weil es diesen Ratsmitgliedern ja nicht, wie im Fall einer Covid-19-Ansteckung oder einer angeordneten Quarantäne, grundsätzlich verboten ist, das Parlament zu betreten und die Rechte und Pflichten eines Ratsmitglieds wahrzunehmen.
Wenn es einem Ratsmitglied aufgrund einer behördlichen Anordnung nicht erlaubt ist, an der Parlamentsdebatte teilzunehmen, stehen sich ein Recht und ein Verbot gegenüber: das Recht zur Teilnahme sowie das gleichzeitige Verbot einer Teilnahme. Und wenn gemäss Artikel 20 des Parlamentsgesetzes zur Sessionsteilnahmegarantie sogar bei Strafprozessen oder Verhaftung Möglichkeiten bestehen, dass das Ratsmitglied seine Pflichten wahrnimmt - ähnliche Garantien hat es im Militärgesetz -, so soll die Teilnahme hier erst recht ermöglicht werden, und das geht nur virtuell.
Das Gesetz gilt nur für den Nationalrat, denn aufgrund des Proporzwahlrechtes ist die parteipolitische Repräsentativität im Nationalrat von grösserer Bedeutung als im Ständerat. Trotzdem braucht es für die Umsetzung des Vorhabens eine Zustimmung des Ständerates; dessen Staatspolitische Kommission hat diese mit 8 zu 4 Stimmen erteilt.
Das Gesetz gilt nur für die Teilnahme an Abstimmungen, nicht für das Abgeben von Voten, das Einreichen von parlamentarischen Vorstössen oder die Teilnahme an Wahlen. Um die Praktikabilität zu erleichtern, werden keine Abstimmungen aufgrund technischer Schwierigkeiten der von ausserhalb Teilnehmenden wiederholt. Fehlen zu viele Parlamentarier aufgrund von Covid-19, kann der Abbruch der Session beschlossen werden; dies bedarf der Zustimmung beider Räte.
Eine Minderheit Ihrer Kommission lehnt die Vorlage ab. Ich bitte Sie jedoch im Namen der Mehrheit der Kommission - das Stimmenverhältnis betrug 18 zu 7 -, auf das Geschäft einzutreten und so mit der Ergänzung von Artikel 10 des Parlamentsgesetzes die Repräsentativität der [PAGE 2302] Bundesversammlung zu garantieren und das Parlament in der Krisensituation zu stärken.
Cottier Damien (RL, NE): Ce projet "permet de répondre aux exigences exceptionnelles du moment et de préserver l'intégrité des débats et des votes des parlementaires." Ce sont les termes utilisés par le Bureau de notre conseil, dans sa prise de position à l'intention de la commission, et ce sont les objectifs que s'est donnés la Commission des institutions politiques en proposant que les membres de notre conseil, empêchés de siéger suite à une décision d'une autorité sanitaire dans le cadre de la crise du Covid-19, puissent exercer à distance leur droit et leur devoir de voter.
Je dis "droit et devoir de voter". La loi sur le Parlement prévoit en effet, à son article 10, que les députés sont tenus de participer aux séances. Elle prévoit aussi, à son article 20, une garantie de participation, à savoir qu'une autorité judiciaire ne peut pas, même en cas de procédure pénale, les empêcher de siéger. Des dispositions similaires existent dans la loi sur l'armée ou celle sur le service civil. Ces articles visent à assurer le bon fonctionnement du Parlement et sa représentativité, reflet de la volonté populaire.
Pourtant là où ni un juge, ni un gouvernement cantonal, ni l'armée, ni le service civil ne peuvent empêcher un député de siéger, une personne le peut, le médecin cantonal. Or, sa décision peut être prise à de pures fins préventives, parce que l'on soupçonne un contact ou qu'on attend le résultat d'un test. Mais cette interdiction a bien un effet sur la composition de notre conseil au moment des votes, donc sur ses majorités et donc sur sa représentativité. La situation deviendrait particulièrement problématique si un grand nombre de députés du même groupe politique étaient empêchés de siéger.
La situation d'un député interdit de siéger en raison du Covid-19 est différente de celle d'un député malade ou absent en raison d'un deuil, d'une opération ou d'une maternité, par exemple. Il y a d'un côté une décision administrative d'interdire de siéger, alors que de l'autre, il y a un cas de force majeure mais aucune interdiction. Et on a déjà vu, encore ces derniers jours d'ailleurs, des députées en fin de grossesse ou des députés malades participer néanmoins à des votes importants. Cela leur serait impossible, car interdit, en cas de quarantaine imposée. La commission estime légitime de traiter de manière différente des situations différentes, et de traiter de manière exceptionnelle une situation exceptionnelle.
Avec cette loi temporaire, les membres du Conseil national interdits de siéger en raison du Covid-19, et uniquement dans ce cas, pourront voter depuis chez eux, mais sans participer aux débats et sans faire de proposition. Cela ne concernera pas les personnes vulnérables qui se mettraient en auto-quarantaine sans symptôme, mais cela concernera une personne testée positive, une personne mise en quarantaine en raison de ses contacts, une personne présentant des symptômes qui attend le résultat de son test Covid, ou encore une personne qui a passé plus d'un quart d'heure sans masque à moins de 1,50 mètre d'une personne testée positive et qui se mettrait en auto-isolement, cette dernière situation correspondant aussi aux critères de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui sont ici interprétés comme une décision d'une autorité au sens de la loi.
Les noms des absents votant à distance seront annoncés chaque jour en ouverture de séance. Ils compteront pour l'obtention des majorités et des majorités qualifiées, en particulier lorsqu'il sera question de lever le frein à l'endettement et d'activer la clause d'urgence. Toutefois, comme ces députés ne peuvent pas participer activement aux débats, ils ne compteront pas dans le calcul du quorum, qui restera ainsi fixé à 101 députés physiquement présents dans la salle du conseil. Pour les raisons expliquées par la rapporteuse de langue allemande, cette possibilité est prévue uniquement pour les membres du Conseil national. A contrario, les séances de l'Assemblée fédérale ne sont pas concernées.
Par cette solution pragmatique et limitée dans sa portée à la seule crise du Covid-19, et limitée aussi dans sa durée à moins d'un an, la Commission des institutions politiques souhaite apporter une contribution au bon fonctionnement et à la représentativité du Parlement en temps de crise, en utilisant pour cela des technologies actuelles. C'est, Mesdames et Messieurs, ce qu'a fait l'ensemble de notre société face à cette crise.
Une minorité de la commission estime que la législation proposée n'est pas nécessaire et a été établie trop rapidement. Elle propose de ne pas entrer en matière.
La commission vous recommande d'entrer en matière, par 17 voix contre 7. Le Bureau du Conseil national a adopté la même position, par 10 voix contre 3. Enfin, si le Conseil fédéral a renoncé à s'exprimer sur le mécanisme prévu, estimant qu'il s'agit de la prérogative du Parlement, notons qu'il dit "se féliciter du fait que le Parlement prenne des mesures qui lui permettront d'assurer son fonctionnement".
Au nom de la majorité, nous vous invitons à entrer en matière, et soulignons que les propositions du Bureau ont toutes deux été rejetées par la commission, qui a siégé en début d'après-midi. Ces propositions n'étaient pas destinées à figurer dans le dépliant. Celui-ci n'a plus été mis à jour. Nous ne voterons donc pas sur ces propositions.
Rutz Gregor (V, ZH): Am Wochenende hat mich ein besorgter Bürger gefragt, ob wir jetzt eigentlich auf dem Weg zum "Pyjama-Parlament" seien. Das war vielleicht witzig gemeint, aber die Frage ist natürlich ernst.
Wir empfehlen Ihnen, diese Vorlage abzulehnen. Wir empfehlen Ihnen, gar nicht auf sie einzutreten, weil sie unausgegoren ist, voller Widersprüche und nicht zuletzt auch verfassungswidrig.
Wir müssen vorsichtig sein mit solch unfertigen, überschnell verfassten Gesetzentwürfen. Wir tun gut daran, ruhig Blut zu bewahren, gerade auch in Krisenzeiten. Die Staatspolitische Kommission hat eine Subkommission ins Leben gerufen, die sich mit der Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Notsituationen auseinandersetzen soll und dies auch tut. Da geht es um teilweise schwierige Überlegungen in einer langfristigen Perspektive. Was wir hier machen, das sind unüberlegte Schnellschüsse. Das sollten wir nicht tun, davon sollten wir die Hände lassen.
Erstens: Diese Vorlage hier widerspricht der Bundesverfassung. Dies unterstreicht auch der erläuternde Bericht der Staatspolitischen Kommission, der klipp und klar sagt, eine klare Verfassungsgrundlage für das hier vorgesehene Vorhaben liege nicht vor.
Artikel 159 Absatz 1 der Bundesverfassung regelt mit der Festsetzung eines Quorums als numerischer Untergrenze die Verhandlungsfähigkeit der Räte. Er sichert dadurch deren Funktionsfähigkeit und dient der Legitimation der Verhandlungen. Es geht dabei also um die demokratische Legitimation dessen, was wir hier tun. Eine Unterschreitung des Quorums - und das sollten wir uns auch immer wieder einmal vor Augen führen - hätte die Ungültigkeit der Beratungen und Beschlüsse zur Folge.
Es geht hier um verschiedene Fragen. Es geht um die demokratische Legitimation, es geht aber auch um die Frage der Willensbildung, und das ist etwas, das hier ganz zentral ist. Diese Vorlage widerspricht auch den parlamentarischen Abläufen: Parlamentarische Arbeit ist mehr, als einfach nur abzustimmen. Parlamentarische Arbeit heisst bei uns, miteinander zu diskutieren, Lösungen zu finden, Kompromisse einzugehen, Fragen zu stellen, zu erwidern, und dann kommen wir zur Abstimmung. Wäre die parlamentarische Arbeit nur das Abstimmen, könnte man auch einen Fragebogen verschicken. Wir könnten diesen ausfüllen und würden uns drei Wochen hier in Bern und viele Kommissionssitzungen sparen. Solch eine Vorlage widerspricht diesen parlamentarischen Abläufen. Sie widerspricht auch dem Grundsatz des Zweikammersystems. Es ist doch ein relativ schräges Vorhaben, hier eine Gesetzesänderung im Parlamentsgesetz vorzunehmen, die zwar vom Ständerat verabschiedet werden muss, dann aber nur für den Nationalrat gilt.
Ein weiterer wichtiger Punkt: Die Gleichbehandlung der Ratsmitglieder ist mit dieser Vorlage nicht mehr gewährleistet. Sie wäre auch gar nicht umzusetzen. Es soll einmal jemand erklären, warum es gestattet sein soll, mit abzustimmen, wenn [PAGE 2303] man in Quarantäne oder Isolation ist, nicht aber, wenn jemand mit einem Beinbruch oder einer "normalen" Grippe zuhause ist. Warum soll der eine abstimmungsberechtigt sein und der andere nicht?
Sie sagen, das hänge damit zusammen, dass wir im Moment in einer Pandemiesituation seien und all die Sachverhalte im Zusammenhang mit Corona zur Situation führen könnten, dass man auch aufgrund amtlicher Anordnungen nicht an der Session teilnehmen könne. Nun muss ich Ihnen sagen, dass es auch Personen bei uns im Saal gibt - wir sind glücklich, dass wir heute unsere Kollegin Sandra Sollberger wieder unter uns wissen! -, an denen z. B. Operationen, elektive Eingriffe hätten vorgenommen werden müssen, die jedoch aufgrund der Corona-Pandemie und der damit zusammenhängenden Auslastung der Spitäler verschoben werden mussten. Da besteht also auch dort ein direkter kausaler Zusammenhang mit dieser Pandemie. Diese Kollegen können dann während des nachgeholten Eingriffs nicht hier sein, könnten aber während ihrer Abwesenheit nicht abstimmen, weil keine amtliche Anordnung vorliegt. Da soll mir jemand erklären, was daran logisch ist!
Oder schauen Sie einmal die Fahne an: Unsere Kommission ist zum Schluss gekommen, dass auf die Verpflichtung verzichtet werden soll, dass man ein Zeugnis, einen Beleg des Kantonsarztes vorlegen muss, um abstimmungsberechtigt zu sein, wenn man wegen Quarantäne oder Isolation nicht anwesend ist. Die Begründung dafür war, dass das in den Kantonen unterschiedlich gehandhabt werde; der eine Kantonsarzt brauche länger, der andere weniger lange. Darum muss man sich einfach nur melden und sagen, man sei in Isolation oder in Quarantäne, um abstimmungsberechtigt zu sein.
Schauen Sie nun den anderen Fall an, wenn jemand eine "normale" Grippe oder andere Krankheit hat: Dann muss er, damit er das Taggeld erhält, innert fünf Tagen ein ärztliches Zeugnis vorlegen. Eine Quarantäne dauert aber länger als fünf Tage. Dann gibt es also die lustige Situation, dass es unter uns Kollegen gibt, die zwar abstimmungsberechtigt sind, aber kein Taggeld mehr erhalten, weil sie kein Zeugnis vorlegen können. Und daneben gibt es andere, die taggeldberechtigt sind, aber nicht abstimmen können. Haben Sie das Gefühl, das sei ein gescheites Gesetz?
Schauen Sie das einmal genau an! Was wir hier machen, ist eine Bastelarbeit, die der obersten Behörde in diesem Land unwürdig ist. Wir haben hier wichtige Aufgaben. Wir dürfen uns aber auch nicht überschätzen. Wenn es wirklich so weit kommen würde - was wir nicht glauben -, dass eine erhebliche Anzahl unter uns nicht mehr an den Ratssitzungen teilnehmen könnte, dann müsste man die Session abbrechen oder die Beratungen unterbrechen. So sehen es Verfassung und Gesetz vor. Glauben Sie mir: Die Schweiz würde nicht untergehen, wenn wir mal eine Woche nicht tagen würden.
Ich glaube, man muss mit dieser Demut und mit diesem kühlen Kopf an diese Sache herangehen. Wir haben die Gesetze. Sie genügen. Wenn es wirklich so viele von uns sind, die nicht mehr nach Bern kommen können, dann unterbrechen wir unsere Verhandlungen eben. Unser Land wird nicht darunter leiden. Die Frage der Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Notsituationen untersucht die Staatspolitische Kommission. Dort wollen wir Vorschläge machen, die langfristig sind, die überlegt sind und die nicht solche Fragen und Widersprüche aufwerfen.
Treten Sie nicht auf diese Vorlage ein, lehnen Sie sie ab! Das ist der bessere und der glaubwürdigere Weg.
Widmer Céline (S, ZH): Nein, nein, Herr Rutz, es ist keine unnötige Bastelarbeit, die wir hier beschliessen. In allerletzter Minute können wir heute einen Beschluss fassen, damit unser Parlament auch in dieser besonderen Krisensituation funktionsfähig bleibt. Die Online-Abstimmung für Parlamentarierinnen und Parlamentarier in der Quarantäne ist nicht einfach ein "nice to have", sie ist ein absolutes Muss, damit wir als Parlament unsere Verantwortung gegenüber der Bevölkerung wahrnehmen können. Es ist gerade in dieser Krisenzeit unerlässlich, dass wir tagen können, dass wir die Probleme - auch dieser Krise - lösen können. Denken Sie zum Beispiel an das Covid-19-Gesetz mit den nötigen Härtefallmassnahmen oder an die Milliardenbeträge, die wir freigeben müssen, um die Krise zu bewältigen.
Ich bin ja sehr erleichtert, dass letzte Woche nur ganz vereinzelt Parlamentarierinnen und Parlamentarier wegen des Coronavirus fehlten. Die Situation ist aber sehr fragil. Von einem Tag auf den anderen könnten plötzlich deutlich mehr von uns in Quarantäne sein. Dann stellt sich wirklich die Frage, ob unsere Entscheide noch repräsentativ und genügend demokratisch legitimiert sind. Wenn das Parlament nicht mehr funktionieren kann, weil viele Personen wegen Covid-19 fehlen, dann müsste schlimmstenfalls die Session abgebrochen werden, und das gilt es mit allen Mitteln zu verhindern. Vonseiten der Medien-, Rechts- und Politikwissenschaft wurde der überstürzte Sessionsabbruch vom Frühling klar kritisiert, auch weil damit das Parlament vorschnell dem Bundesrat alle Macht und Verantwortung abgegeben hat. Dass der Entscheid, die Session abzubrechen, vom Ratsbüro gefällt wurde, war rückblickend wohl nicht der richtige Weg. Deshalb hält die vorliegende Gesetzesänderung jetzt auch klar fest, dass es einen Beschluss von National- und/oder Ständerat braucht, falls eine Session unterbrochen oder verschoben werden müsste.
Ganz wichtig ist, dass wir jetzt diese Online-Abstimmungsmöglichkeit einführen, für Parlamentarierinnen und Parlamentarier, die wegen Covid-19 abwesend sind, sprich in Quarantäne oder Isolation. Wer jetzt behauptet, diese Online-Abstimmung sei nicht mit dem Grundsatz des Schweizer Parlamentarismus zu vereinbaren, verkennt entweder die Situation, die Bedeutung der aktuellen Krise, oder er oder sie will die Verantwortung bewusst abschieben. Sie nehmen damit in Kauf, dass das Parlament als oberste Gewalt im Bund - natürlich unter Vorbehalt von Rechten von Volk und Ständen - nicht mehr funktionsfähig ist, weil Sie sich auf das Wort der physischen Präsenz versteifen, dies im Zeitalter der Digitalisierung, in dem Schulen, Unis und x andere Bereiche pandemiebedingt nur noch per Videokonferenz funktionieren.
Ja, die vorliegende Lösung ist nicht perfekt: Sie ermöglicht nur das Abstimmen, keine Voten, keine Vorstösse, und sie gilt nur für Covid-19-Betroffene. Meines Erachtens bräuchte es natürlich auch für Mutterschaft und für Fälle längerer Krankheiten Lösungen, sprich Stellvertretungslösungen, aber das ist heute nicht das Thema. Heute geht es um eine befristete Notlösung für eine einzigartige Krisensituation.
Diese Krisenlösung brauchen wir, denn das Parlament ist systemrelevant. Es ist richtig, dass der Bundesrat in der Krise rasch handeln kann. Aber das Parlament hat gerade in der Krise die Funktion der Oberaufsicht. Das Parlament kann jede Notverordnung des Bundesrates übersteuern, aber diese Kontrollfunktion können wir nur ausüben, wenn wir tagen. Genau diese Verantwortung übernehmen wir heute mit der Einführung einer Online-Abstimmung - ich habe es gesagt, es ist die allerletzte Minute.
Wenn der Wille aller Beteiligten da ist, kann das Parlament enorm schnell handeln und in kürzester Zeit ein Gesetz beschliessen. So ist es geschehen bei der Übergangslösung für den Voranschlag, bei der innerhalb von weniger als drei Wochen eine Kommissionsinitiative ergriffen und Erlass und Botschaft erarbeitet wurden. Die Räte konnten die Vorlage bereits am ersten und zweiten Sessionstag verabschieden und in Kraft setzen. Für die Online-Lösung braucht es zwei Anläufe, Sie haben es gehört. Der Ständerat ist nun von dieser Lösung ausgenommen, was bedauerlich ist, aber immerhin haben wir etwas.
Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion bitte ich Sie dringend, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben und diese Online-Lösung zu ermöglichen, damit wir gerade in dieser Covid-Krise all diese Funktionen des Nationalrates aufrechterhalten können.
Streiff-Feller Marianne (M-E, BE): Die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP beantragt Ihnen Eintreten auf diese Vorlage.
Bereits vor einem halben Jahr wurden von Kollegin Binder aus unserer Fraktion diesbezügliche Forderungen und Anfragen deponiert. Spezielle Situationen verlangen nach speziellen Lösungen. Genau darum geht es beim vorliegenden Geschäft. Es geht um die Stärkung des Parlamentes und seiner [PAGE 2304] Mitglieder in einer Notsituation. Es geht ausschliesslich um den Not-, nicht um den Normalbetrieb. Es kann ja nicht sein, dass wegen einer behördlichen Anordnung, in Quarantäne oder Isolation zu gehen, eine grössere Anzahl Parlamentsmitglieder ihr Stimmrecht im Parlament nicht wahrnehmen kann. Das könnte zu einer Verzerrung der Stimmgewichtung führen oder, wenn es dumm geht, sogar zu einem Nichterreichen des absoluten Mehrs bei der Ausgaben- und der Schuldenbremse.
Damit nicht wegen epidemiologischer Vorschriften eine solche Situation eintritt, ist die virtuelle Teilnahme der betroffenen Ratsmitglieder zu ermöglichen. Das ist mit der vorliegenden Gesetzesvorlage gegeben. Die Vorlage ist einfach und pragmatisch. Sie definiert genau, für welche Situationen die ausserordentliche Regelung gilt. Es geht wirklich nur um von Covid-19 betroffene Ratsmitglieder. Die Vorlage definiert auch die Dauer der Gültigkeit dieses Gesetzes.
Die Anträge des Büros lehnen wir ab. Wir sehen nicht ein, warum hier eine Untergrenze eingeführt werden soll. Weil behördliche Anordnungen je nach Kanton auch telefonisch mitgeteilt werden, finden wir es zudem unverhältnismässig, dass man eine Bestätigung vorlegen soll.
Ich bitte Sie im Namen unserer Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und sie gemäss der Mehrheit Ihrer Staatspolitischen Kommission zu verabschieden.
Glättli Balthasar (G, ZH): Wir haben heute die Möglichkeit, in unserem Parlamentsrecht eine kleine, aber zentrale chirurgische Operation vorzunehmen. Wir alle haben in den letzten Monaten vermutlich Berge von Zuschriften erhalten, sei es per Mail, sei es per Papier, die angemahnt haben, das Parlament müsse mitentscheiden, wenn es um zum Teil so wesentliche Einschränkungen der persönlichen Freiheiten geht, wie sie bei uns im Moment - ich meine: zu Recht - Teil der Debatte sind. Wir wissen aber auch: Damit das Parlament sich einmischen kann, muss es tagen können, muss es abstimmen können, muss es entscheiden können. Entsprechend ist es nur folgerichtig, wenn wir heute zumindest dem Nationalrat die Möglichkeit geben, dass dessen Mitglieder dann elektronisch abstimmen können, wenn sie aufgrund einer behördlichen Anordnung im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie verhindert sind, hier abzustimmen.
Das ist nicht ein Vorgang ohne Präzedenz, im Gegenteil. Auch in anderen Rechtsfeldern ist es so, dass Mitglieder des Parlamentes geschützt sind, damit sie ihr Recht, während der Session stimmen zu können, wahrnehmen können. Sie müssen zum Beispiel in dieser Zeit nicht ins Militär oder in den Zivildienst, oder sie haben die sogenannte Sessionsteilnahmegarantie, wenn es um strafrechtliche Verfolgung geht. Nicht dass wir immun wären, aber während der Zeit der Session geniessen Ratsmitglieder Schutz vor Strafverfolgung bei strafbaren Handlungen, die sich nicht auf ihre amtliche Tätigkeit beziehen. Genau in dem Sinne geht es eben um eine Gleichbehandlung und nicht um eine Ungleichbehandlung.
Es gibt ganz viele Gründe im Leben, die uns davon abhalten, hier unser Recht, abzustimmen, wahrzunehmen. Nur bei denen, bei denen eben ein amtlich angeordnetes Verhalten der Grund ist, soll die Sessionsteilnahme garantiert werden - nicht, weil sie sich krank fühlen oder allenfalls krank sind, sondern weil sie unter bestimmten Bedingungen, wie jeder und jede andere in diesem Lande auch, eine amtliche Anordnung befolgen müssen, in Quarantäne zu gehen oder in Isolation. Dies ist unabhängig davon, ob sie jetzt schwer betroffen sind, sich krank fühlen, krank sind oder nicht, vielmehr geschieht es aus epidemiologischen Gründen. Wenn diese Gründe, die für jede und jeden anderen in diesem Lande amtlich auch gelten, auf ein Mitglied des Nationalrates zutreffen, dann und nur dann soll dieses für die befristete Dauer dieses Gesetzes auch online abstimmen können.
Die Transparenz ist gewährleistet, die Sicherheit ist gewährleistet, und es ist auch gewährleistet, dass aus einer Sondergesetzgebung nicht plötzlich eine normale Gesetzgebung wird, denn dieses Gesetz wird nach einem Jahr automatisch ausser Kraft treten.
Büchel Roland Rino (V, SG): Geschätzter Kollege Glättli, Sie sind ja sehr affin für Probleme, die sich ergeben können, wenn man elektronisch Dinge macht. Haben Sie wirklich keine Angst, dass hier Schindluderei betrieben werden könnte, dass Leute hineinsehen können, entweder via Computer oder im Raum von jemandem, der zuhause ist?
Glättli Balthasar (G, ZH): Nein, ich habe hier keine Sorge, und zwar, weil unser Abstimmungsverhalten hier - ganz im Gegensatz zu dem, was Sie bei einer Abstimmung als Bürgerinnen und Bürger machen - zu Recht nicht geheim ist, sondern transparent. Von jedem und jeder hier weiss man schon heute, wie sie oder er abgestimmt hat. Genau das wird auch in Zukunft der Fall sein, und genau das ist eben die Transparenz, die wir uns vorgeschrieben haben - zu Recht, als Parlament, im Gegensatz zu Ihnen als Bürgerinnen und Bürger. Sie haben das Recht auf das Stimmgeheimnis, wir haben das nicht. Wir schulden denjenigen, die uns gewählt haben, Transparenz, damit sie uns kontrollieren können, und genau das ist so auch in Zukunft gewährleistet.
Silberschmidt Andri (RL, ZH): Das Funktionieren des Parlamentes während einer Krise ist uns Freisinnigen ein besonderes Anliegen. Wir wollen, dass Entscheide auch während einer Pandemie möglichst rasch und breit abgestützt legitimiert werden können. Dies schafft das nötige Vertrauen und den Rückhalt in der Bevölkerung.
Unsere Institution hat im Frühling nicht brilliert, als wir uns mit dem Abbruch der Session selbst aus dem Spiel genommen haben. Die Fachkommissionen tagten erst nach einigen Wochen wieder, obwohl dies ohne Weiteres auch digital möglich gewesen wäre. So hat sich die Staatspolitische Kommission bereits in den letzten Wochen an die Arbeit gemacht, mit dem Ziel, dass unsere Institutionen krisenresistenter funktionieren.
Sowohl die Gewaltenteilung als auch die Rücksichtnahme auf die verschiedenen staatlichen Ebenen sind gerade in einer Krise von besonderer Bedeutung. Heute stecken wir inmitten der sogenannten zweiten Welle der Corona-Pandemie, und eine weitere kann leider nicht ausgeschlossen werden. Wenn mehrere Mitglieder des Nationalrates infiziert würden und deshalb behördlich verordnet in Isolation gehen müssten, könnten sie heute ihr Stimmrecht im Rat nicht wahrnehmen. Dies betrifft auch Parlamentarier, die mehr als 15 Minuten mit einer anderen Parlamentarierin oder einem anderen Parlamentarier zusammengesessen sind, z. B. beim Mittagessen. Dies könnte zur Folge haben, dass sich die Mehrheit in einem Rat ändern würde oder gerade kleinere Fraktionen stark an Gewicht verlören. Der Wille der Bevölkerung wäre so nicht mehr repräsentiert.
Eine Mehrheit der FDP-Fraktion spricht sich dafür aus, dass auch von zuhause aus abgestimmt werden kann, wenn ein Nationalratsmitglied aufgrund von Corona behördlich verordnet in Isolation oder Quarantäne muss. Diese Abstimmung erfolgt über ein speziell dafür eingerichtetes Tool, das Sicherheit und Datenschutz gewährleistet.
Eine Minderheit lehnt die Gesetzesanpassung ab. Sie anerkennt zwar den Handlungsbedarf, sieht aber in der vorliegenden Gesetzgebung einen Flickenteppich, da dieser nur für Nationalräte, nicht aber für Ständeräte gilt, womit die Gleichheit der beiden Räte verletzt wäre. Zudem sind nur Covid-bedingte Abwesenheiten abgedeckt, nicht aber Abwesenheiten aufgrund von Schwangerschaft oder Krankheit.
Zum Schluss noch zwei Sätze zum Zeitplan: Der Ständerat berät das Geschäft voraussichtlich am Mittwoch. Wenn es keine Differenzen gibt, können wir die Gesetzesanpassung diesen Donnerstag bereits in Kraft setzen.
Die ganze Schweiz musste in den letzten Monaten auf Digitalisierung umstellen und ihre eigenen Prozesse - sei das privat oder im Geschäft oder auch in der Politik - so gut wie möglich digitalisieren. Wir haben es heute in der Hand, einen kleinen, aber wichtigen digitalen Schritt zu machen, damit wir, wenn mehrere Mitglieder dieses Rates infiziert würden, auch weiterhin die Bevölkerung so repräsentieren könnten, wie sie uns gewählt hat. [PAGE 2305]
Unabhängig von der vorliegenden Gesetzgebung ist sich die gesamte Fraktion der FDP bewusst, dass wir unser Parlament krisenresistenter machen müssen. Die Arbeit dafür hat bereits begonnen.
Aebi Andreas, Präsident: Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Berichterstatter verzichten auf ein Votum.
Moser Tiana Angelina (GL, ZH): Die grünliberale Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und unterstützt auch grundsätzlich das Vorhaben. Die Lösung ist pragmatisch und praktikabel und entspricht der aussergewöhnlichen Lage, die nach aussergewöhnlichen Antworten verlangt. Diese Einschätzung teilen auch wir als Fraktion.
Oberstes Ziel dieser Vorlage ist es, die Funktionsfähigkeit des Parlamentes zu gewährleisten. Ein Sessionsabbruch soll in Zukunft, wenn immer möglich, verhindert werden. Es ist selbsterklärend, dass die Funktionsfähigkeit des Parlamentes für die Institutionen in unserem Land absolut entscheidend ist. Nur ein funktionsfähiges Parlament kann auch das Kräftegleichgewicht zwischen der Exekutive und der Legislative in der Krise sicherstellen. Indem wir eine Teilnahme an Abstimmungen in Abwesenheit für Covid-Fälle ermöglichen, leisten wir einen Beitrag zur Stärkung der Legislative in der Krise.
Gleichzeitig ist es auch problematisch, wenn ein Parlamentsmitglied wegen einer behördlichen Anweisung nicht an einer Abstimmung teilnehmen kann und damit an seiner rechtlich garantierten Sessionsteilnahme gehindert wird. Wir sind deshalb auch der Meinung, dass es richtig ist, dass die Regelung sehr eng gefasst wird und sie nur für Covid-Fälle zur Anwendung kommt, d. h. nur für jene Parlamentsmitglieder, die wegen behördlicher Anweisungen, wegen Covid-19, in Isolation oder Quarantäne sind. Für alle weiteren Fälle kommt die Regelung nicht zur Anwendung.
Aus diesen zwei Gründen unterstützen wir die Vorlage, die für eine beschränkte Zeit eine Lösung ermöglicht, die den genannten Anliegen Rechnung trägt. Wir danken bei dieser Gelegenheit auch den Parlamentsdiensten, die hier in kürzester Zeit eine Lösung auf die Beine gestellt haben.
Hess Erich (V, BE): Frau Nationalrätin Moser, wie wollen Sie sich absichern, dass effektiv die vom Volk gewählten Parlamentarierinnen und Parlamentarier die Stimme abgeben und nicht plötzlich eine Mitarbeiterin oder ein Mitarbeiter dieser gewählten Parlamentarier, die eigentlich die Stimme nicht abgeben dürften?
Moser Tiana Angelina (GL, ZH): Besten Dank, Herr Hess, für diese Frage. Bei dieser beschränkten Anzahl betroffener Nationalratsmitglieder ist es möglich, diese Sicherheit zu haben. Aber selbstverständlich ist das keine Lösung für die Zukunft; wir würden sie auch nicht längerfristig unterstützen.
Tuena Mauro (V, ZH): Frau Kollegin Moser, nochmals zur Frage von Herrn Hess: Sie haben gesagt, bei dieser Anzahl sei das möglich. Ich will wissen, wie es sich die Kommissionsmehrheit vorstellt, dass es möglich ist, sicherzustellen, dass das gewählte Mitglied selber abstimmt und nicht beispielsweise ein Fake-Bild in die Kamera integriert wird und jemand anderes von hinten den Knopf drückt, während das Mitglied selber am Fernsehen ist oder im Bett liegt. Ich will wissen, wie. Nicht: "Ja, ja, man macht das schon, das ist möglich." Sondern die Frage ist: Wie?
Moser Tiana Angelina (GL, ZH): Besten Dank, Herr Tuena, für diese Frage. Die Mehrheit der Kommission hat Vertrauen in diese technische Lösung, die hier in diesem Fall zur Anwendung kommt, und wird sie dann entsprechend auch prüfen. Das wurde uns entsprechend erläutert. Das Vertrauen ist bei der Mehrheit der Kommission vorhanden. Für die technischen Fragen müssen Sie sich an andere wenden, nicht an mich.
Aebi Andreas, Präsident: Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Rutz Gregor ab.
Abstimmung - Vote [GZ]
[NAM][GZ]
Für Eintreten ... 125 Stimmen [GZ]
Dagegen ... 61 Stimmen [GZ]
(3 Enthaltungen)
Aebi Andreas, Präsident: Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Covid-19: Teilnahme an Abstimmungen im Nationalrat; Unterbruch oder Verschiebung der Session)[GZ]
Loi sur l'Assemblée fédérale (Covid-19: participation aux votes du Conseil national; interruption ou report de la session)[GZ]
[VS][GZ]
Detailberatung - Discussion par article [GZ]
[VS][GZ]
Titel und Ingress, Ziff. I, II[GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Titre et préambule, ch. I, II[GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
[VS][GZ]
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Über die auf der Fahne aufgeführten Anträge des Büros wird nicht abgestimmt, da sie Gegenstand eines Mitberichtes an die SPK waren.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Dringlichkeitsklausel in Ziffer II ist gemäss Artikel 77 des Parlamentsgesetzes von der Gesamtabstimmung ausgenommen. Die Dringlichkeitsklausel wird erst nach erfolgter Differenzbereinigung zur Abstimmung gebracht.
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
[NAM][GZ]
Für Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen [GZ]
Dagegen ... 62 Stimmen [GZ]
(5 Enthaltungen)