4. IV-Revision
Nationalrat, 4. März 2003 · Fortsetzung
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 4. März 2003Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 01.015
Nationalrat · 4. März 2003 · Fortsetzung
Christen Yves, Präsident: 2. Bundesbeschluss über die Finanzierung der Invalidenversicherung durch die Anhebung der Mehrwertsteuersätze
2. Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-invalidité par le biais d'un relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(= Nichteintreten)
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
(= Ne pas entrer en matière)
Meyer Thérèse (M-E, FR): Juste un mot: je vous demande de ne pas entrer en matière sur l'arrêté 2, puisque tout a été réglé dans l'arrêté 1.
Le président (Christen Yves, président): Le rapporteur de langue allemande, M. Gross Jost, opine du chef. Formellement, nous devions procéder ainsi. Vous constatez que la commission propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.
Angenommen - Adopté
Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr
La séance est levée à 12 h 30
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