Mutterschaftsurlaub für hinterbliebene Väter
Nationalrat, 15. Dezember 2022 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 15. Dezember 2022Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 15.434
Nationalrat · 15. Dezember 2022 · Erstrat
Candinas Martin, Präsident: Präsident (Candinas Martin, Präsident): Ich schlage Ihnen vor, eine gemeinsame Debatte zum Eintreten und zur Detailberatung zu führen.
Amaudruz Céline (V, GE): Le 8 juin 2015, la conseillère nationale Margrit Kessler a déposé l'initiative parlementaire 15.434 qui avait pour objectif une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain et le code des obligations, afin que le congé de maternité de quatorze semaines soit octroyé intégralement au père en cas de décès de la mère dans les quatorze semaines qui suivent la naissance de l'enfant. Le projet a été repris par M. Thomas Weibel.
Le 22 juin 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire par 13 voix contre 8 et 2 abstentions. Son homologue du Conseil des Etats s'est rallié à cette[NB]décision[NB]le[NB]30 août 2016, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions.
Le 25 juin 2018, la commission a décidé, par 10 voix contre 10, avec la voix prépondérante de son président, de suspendre les travaux sur l'initiative parlementaire en attendant la décision relative à l'initiative populaire. Le congé de paternité de deux semaines, inscrit dans le contre-projet indirect, est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Le 28 avril 2021, la commission a en outre défini les lignes directrices du projet, qui devait permettre de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire.
Le 17 novembre 2021, la commission a examiné l'avant-projet et l'a adopté le 3 février 2022.
Lors de sa séance du 19 août 2022, la commission a pris acte des résultats de la consultation, ensuite de quoi elle a modifié son projet. Ce dernier prévoit désormais que seul le décès de la mère donne droit à un congé de quatorze semaines en l'occurrence, le décès de l'autre parent n'ouvre pas de droit à un congé particulier.
En outre, les deux semaines du congé de paternité seront comprises dans le congé accordé en cas de décès de la mère et ne pourront pas être prises en plus de ce congé.
Par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a décidé de soumettre le projet à son conseil et d'inviter le Conseil fédéral à formuler un avis à ce sujet.
Qu'en est-il de cette situation? En Suisse, après la naissance d'un enfant, les mères qui exercent une activité lucrative ont droit à un congé de quatorze semaines. Si une mère vient à décéder, son droit au congé s'éteint avec le décès.
La présente modification législative vise à octroyer un congé au parent survivant indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), comme le sont les congés de maternité et de paternité. Grâce à ce congé indemnisé par les APG, le parent survivant pourra remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son activité professionnelle. Tout comme le congé de maternité, le congé prévu pour le parent survivant doit permettre à ce dernier de s'occuper du nouveau-né et de faire face à cette nouvelle situation. Compte tenu de la rigueur de ces situations, la commission estime qu'il y a lieu de prendre des dispositions même si les cas sont rares. Plus précisément, la commission propose d'accorder au père, si la mère décède dans les quatorze semaines qui suivent la naissance de l'enfant, un congé de quatorze semaines qui devrait être pris immédiatement après le décès et de manière ininterrompue. Elle prévoit que ce congé prendra fin de manière anticipée si le père reprend une activité lucrative. Le congé de paternité de deux semaines serait compris dans ce congé de quatorze semaines.
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, des modifications législatives liées au mariage civil pour tous, l'épouse de la mère a également droit, à certaines conditions, à l'allocation de paternité.
Par conséquent, elle aurait aussi droit au congé préconisé par la commission en cas de décès de son épouse.
Par ailleurs, la commission propose de mettre à profit le projet pour procéder aux modifications rédactionnelles et terminologiques relatives à l'allocation de paternité rendues nécessaires par l'acceptation du projet de mariage civil pour tous. Ainsi, la notion de "congé de paternité" sera remplacée par celle de "congé de l'autre parent".
Deux minorités proposent d'octroyer le congé en cas de décès en sus du congé de paternité et d'étendre le champ d'application du congé en cas de décès. La mère survivante aurait ainsi droit à un congé supplémentaire couvert par les APG si l'autre parent décédait au cours des six mois suivant la naissance de l'enfant.
Les deux propositions de minorité - il y a deux minorités - divergent sur la durée du congé. La minorité I (Mettler) propose une solution qui modifie le projet de la majorité sur deux points. Premièrement, le congé en cas de décès de la mère doit être octroyé en plus du congé de paternité existant. Le père survivant ou l'épouse survivante de la mère doit ainsi avoir droit à l'intégralité des deux semaines de congé de paternité. De plus, étant donné que le délai de six mois prévu pour la perception de l'allocation de paternité ne suffit pas toujours, ce délai est suspendu pendant toute la durée du congé en cas de décès de la mère. Deuxièmement, la mère survivante doit elle aussi bénéficier d'un congé de deux semaines couvert par les APG si le père de l'enfant ou l'épouse de la mère décède pendant les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. La durée et l'aménagement de ce congé se basent sur les règles relatives à l'allocation de paternité.
La minorité II (Wasserfallen Flavia) propose, quant à elle, d'introduire un congé de 18 semaines pour le parent survivant et un congé de six semaines pour la mère survivante, qui seraient accordés en plus de l'allocation de paternité ou de l'allocation de maternité.
En cas de décès de la mère, le père survivant ou l'épouse survivante de la mère percevrait ainsi 126 indemnités journalières qui, cumulées aux 14 indemnités journalières de l'allocation de paternité, constitueraient un congé total de 20 semaines.
En cas de décès du père de l'enfant ou de l'épouse de la mère, la mère percevrait 42 indemnités journalières qui, cumulées aux 98 indemnités journalières de l'allocation de maternité, constitueraient un congé de 20 semaines.
J'en viens au vote. Comme je l'ai dit, le projet a été adopté par 17 voix contre 0 et 4 abstentions. Au premier vote, la [PAGE 2391] majorité a été opposée à la proposition à l'origine de la minorité[NB]I (Mettler), et c'est par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président, que la proposition de la majorité a été adoptée.
Au deuxième vote, la majorité a été opposée à la proposition à l'origine de la minorité II (Wasserfallen Flavia), et c'est par 11 voix contre 8 et 3 abstentions que la proposition de la majorité a été adoptée.
Je vous remercie de bien vouloir soutenir la majorité de la commission.
Mettler Melanie (GL, BE): Nach der Geburt eines Kindes erhalten erwerbstätige Mütter in der Schweiz 14 Wochen Urlaub. Stirbt die Mutter während des Urlaubs, endet ihr Anspruch darauf. Mit der vorliegenden Gesetzesänderung wird neu ein Urlaub für den hinterbliebenen Elternteil gewährt. Dieser Urlaub wird wie der Mutterschafts- und Vaterschaftsurlaub über die Erwerbsersatzordnung (EO) entschädigt. Für die zum Glück jährlich nur etwa fünf dieser äusserst tragischen Fälle entstehen für die EO Kosten von rund 120[NB]000 Franken.
In der Schweiz gibt es jährlich etwa 82[NB]000 Geburten. Die Übertragung des Rechts auf Mutterschaftsurlaub soll im Todesfall der Mutter erlauben, dass der hinterbliebene Elternteil familiäre Aufgaben wahrnehmen kann, ohne dass die Erwerbstätigkeit aufgegeben werden muss. Gleich wie der Mutterschaftsurlaub soll dieser Urlaub gewährleisten, dass sich der hinterbliebene Elternteil um das Neugeborene kümmern und die neue, schwierige Situation meistern kann. Angesichts der Härte dieser Situation besteht in den Augen der Kommission trotz weniger Fälle Handlungsbedarf.
Die parlamentarische Initiative wurde vor sieben Jahren, nämlich 2015, vom ehemaligen Mitglied der grünliberalen Fraktion Margrit Kessler eingereicht. Die Behandlung der parlamentarischen Initiative wurde mehrmals verschoben, um den Volksentscheid über die Einführung eines Vaterschaftsurlaubes abzuwarten. Dieser erfolgte dann im September 2020 mit der Annahme des Gegenvorschlags, der einen Vaterschaftsurlaub von zwei Wochen vorsieht.
Daraufhin legte die Kommission im April 2021 die Eckwerte der Vorlage fest, mit denen die parlamentarische Initiative umgesetzt werden würde. Dabei soll nicht nur der Tod der Mutter während der Dauer des Mutterschaftsurlaubes, sondern nach dem Willen der Kommission auch der Tod des anderen Elternteils während der sechs Monate nach der Geburt des Kindes berücksichtigt werden. Am 17. November 2021 beriet die Kommission den Vorentwurf und legte sich auf ihren Entwurf fest. Zusätzlich wurden in der Vorlage die redaktionellen und begrifflichen Anpassungen zur Vaterschaftsentschädigung vorgenommen, die sich aufgrund der Annahme der "Ehe für alle" in der Volksabstimmung vom September 2021 ergaben.
Anfang dieses Jahres verabschiedete die Kommissionsmehrheit den Vorentwurf zusammen mit dem erläuternden Bericht in die Vernehmlassung und lud den Bundesrat zur Stellungnahme ein. In der Sitzung vom August dieses Sommers nahm die Kommission schliesslich von den Ergebnissen dieser Vernehmlassung Kenntnis. Die Vernehmlassungsteilnehmenden, insbesondere auch die Parteien, mit Ausnahme der SVP, äusserten sich positiv zum Entwurf der Kommission. Eine Minderheit der Vernehmlassungsteilnehmenden äusserte sich zwar nicht materiell negativ zum Entwurf, bestritt aber den Gesetzgebungsbedarf aufgrund der kleinen Anzahl Fälle. Die Kommission beschloss nun in derselben Sommersitzung, den Entwurf im Vergleich zur Vernehmlassungsvorlage zu ändern. Neu schlägt die Kommission im Einzelnen vor, dass der hinterbliebene Elternteil einen Urlaub von 14 Wochen erhält, wenn die Mutter während der 14 Wochen nach der Geburt des Kindes stirbt. Der Anspruch auf den zweiwöchigen Vaterschaftsurlaub entfällt. Der Urlaub ist unmittelbar nach dem Tod und am Stück zu beziehen. Er endet frühzeitig, wenn der hinterbliebene Elternteil wieder eine Erwerbstätigkeit aufnimmt.
Zudem soll im Unterschied zur Vernehmlassungsvorlage nur im Todesfall der Mutter ein Urlaub von 14 Wochen gewährt werden, nicht aber im Todesfall des anderen Elternteils. Eine knappe Mehrheit empfand den ursprünglichen Vernehmlassungsvorschlag als unfairen Ausbau der Leistungen.
Die Kommission beschloss mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen, Ihnen diesen Entwurf zu unterbreiten und den Bundesrat zur Stellungnahme einzuladen. Eine Minderheit Mäder beantragt, den Anspruch auf Vaterschaftsurlaub gemäss Vernehmlassungsvorlage aufrechtzuerhalten sowie das Recht auch der hinterbliebenen Mutter zu gewähren, wenn der andere Elternteil während der sechs Monate nach der Geburt des Kindes stirbt. Eine Minderheit Wasserfallen Flavia will diesen Urlaub um je vier Wochen verlängern. Der Bundesrat spricht sich für die Variante Vernehmlassungsvorlage analog der Minderheit Mäder aus.
Mäder Jörg (GL, ZH): Zuerst möchte ich all jenen mein herzliches Beileid aussprechen und die nötige Kraft wünschen, die in dieser Situation stecken. Ich kann mir nicht einmal im Ansatz vorstellen, was das für jemanden bedeutet: Einerseits sollte man vor Freude überquellen, man ist Vater respektive Mutter geworden, und ein kleines Bündelchen Mensch - manchmal schreiend, manchmal lachend - wartet darauf, umsorgt und mit Liebe überschüttet zu werden. Andererseits hat man den Partner, mit dem man das Kind grossziehen wollte, gerade verloren - er wurde aus dem Leben gerissen. Ich kann mir wirklich nicht vorstellen, was das bedeutet!
Zum Antrag der Minderheit I (Mettler), den ich hier vertrete, möchte ich anmerken: Es ist nicht wirklich eine Minderheitsposition. Es ist die Mehrheitsposition, die dieselbe Kommission in die Vernehmlassung geschickt hat, dieselbe Mehrheitsposition, die von einem Grossteil der Vernehmlassungsteilnehmer sehr positiv aufgenommen wurde. Nicht von allen wurde sie als gut befunden, das müssen wir offen sagen. Es gab tatsächlich solche, die in der Vernehmlassungsantwort geschrieben haben, das sei ein erheblicher Sozialausbau und man würde unkontrolliertem Sozialausbau Tür und Tor öffnen. Wenn Sie das nicht glauben, gehen Sie auf die Webseite des Geschäfts 15.434, zu den Vernehmlassungsantworten. Wenn Sie nicht alles lesen wollen, lesen Sie im Ergebnisbericht die Kapitel 5.1 und 5.2, dort werden Sie das sehen.
Tür und Tor öffnen für einen unkontrollierten Sozialausbau - wir haben es gehört, es sind weniger als zehn Fälle pro Jahr, eher fünf oder sechs. Wenn der medizinische Fortschritt noch besser wird, werden es in ein paar Jahren vielleicht noch zwei oder drei Fälle pro Jahr sein.
Wir haben gehört, die Mehrkosten dieses Minderheits-, ehemals Mehrheitsantrages betragen 120[NB]000 Franken im Jahr. Diese Kosten können nicht einfach einmal explodieren und über alle Banden hinauswachsen. Das ist hier nicht möglich. Was im Sozialwesen halt ab und zu möglich ist, dass gewisse Leute den Sozialstaat ausnutzen, ihn austricksen oder gar betrügen, das sehe ich hier nicht; hier gibt es kein Missbrauchspotenzial. Wo ist bitte sehr hier das Problem? Wieso ist hier die Kommissionsmehrheit hinter den ursprünglichen Kommissionsentwurf zurückgegangen?
Ich möchte Ihnen kurz den Unterschied erklären: Die ursprüngliche Mehrheitsfassung der Kommission hat eine simple Logik. Wenn der eine Elternteil stirbt, wird dessen Urlaubsanspruch auf den anderen Elternteil übertragen, also 14 Wochen plus 2 oder 2 Wochen plus 14, je nachdem, ob die Mutter oder der Vater verstorben ist. Das ist eine simple Logik. Wo will man da widersprechen?
Ja, wenn Sie den ursprünglichen Text der parlamentarischen Initiative Kessler lesen, werden Sie das Wort "Vaterschaftsurlaub" dort nicht sehen. Warum? Sie ist von 2015 - daher kommt die 15 in der Initiativnummer. Damals gab es noch[NB]keinen Vaterschaftsurlaub, also konnte ihn Nationalrätin Kessler auch nicht in die Logik ihrer Initiative einbeziehen. Aber glauben Sie mir eines: Wenn Margrit Kessler diesen Vorstoss heute machen würde, wo es den Vaterschaftsurlaub gibt, würde sie genau dieser Logik folgen, dass der Urlaub des verstorbenen auf den Urlaub des überlebenden Elternteils übertragen wird.
Wieso hier jetzt die Mehrheit etwas anderes will, weiss ich wirklich nicht. In Klammern: Kann man irgendwelche Gesetzeslogik, absurde Sparbemühungen hier über die [PAGE 2392] Menschlichkeit stellen, bei diesen absolut herzzerreissenden Situationen? Aber eine andere Logik sehe ich nicht. Wollt ihr damit den Finanzhaushalt der Schweiz retten? Wollt ihr die Menschlichkeit opfern für 120[NB]000 Franken im Jahr? Wollt ihr dem hinterbliebenen Elternteil sagen: "Äh, wir können es auch ein bisschen billiger haben", in dieser Situation, wo die Leute um Luft ringen, um Kraft ringen, um alles ringen?
Stimmen Sie bitte dem Antrag der Minderheit zu, stimmen Sie bitte gemäss dem ursprünglichen Kommissionsentwurf.
Wasserfallen Flavia (S, BE): Zur Erinnerung und Einordnung: Wir wollen hier eine gesetzliche Regelung einführen, die seltene, aber sehr tragische und traurige Schicksale betrifft. Etwa vier bis fünf Mütter sterben bei der Geburt oder im Wochenbett nach der Geburt. Mit diesem Gesetz möchten wir verhindern, dass in diesen Fällen der Mutterschaftsurlaub erlischt. Wir wollen vielmehr, dass er auf den hinterbliebenen Elternteil übertragen werden kann.
Wir haben es gehört, seit der Einreichung dieser parlamentarischen Initiative sind einige Jahre vergangen. Dieses Parlament hat bei den bisherigen Entscheiden und Arbeiten festgehalten, dass wir einen kleinen Schritt weitergehen respektive auch die seither eingetroffenen Veränderungen der Urlaubsregelung mit einbeziehen wollen. Das heisst mit Bezug auf die Einführung des Vaterschaftsurlaubes, dass eben auch im Falle, dass der Vater verstirbt, geregelt sein soll, dass der Urlaub auf die hinterbliebene Mutter übertragen werden kann.
Natürlich, diese Übertragung muss immer in den dafür vorgesehenen Fristen und Modalitäten erfolgen, wie das auch Ihre Kommission festgeschrieben hat. Das war unsere Vernehmlassungsvorlage, und genau das - mein Vorredner hat es beschrieben - entspricht dem Minderheitsantrag Mettler, vertreten von Herrn Mäder.
Aus nicht nachvollziehbaren Gründen ist Ihre Kommission auf die allerengste Ausgestaltung dieser Lösung zurückgeschwenkt. Die Mehrheit will, dass nur die 14 Wochen von der Mutter an den hinterbliebenen Elternteil gehen und dabei noch der Vaterschaftsurlaub abgezogen wird.
Wir von der SP-Fraktion bitten Sie, mindestens am ursprünglichen Entscheid der Kommission festzuhalten, sodass die Übertragung auch an die hinterbliebene Mutter erfolgen kann. Das entspricht der Vernehmlassungsvorlage und dem Minderheitsantrag Mettler, den wir unterstützen.
Es gibt aber auch gute Gründe, hier etwas grosszügiger zu sein und die bestmögliche Variante zu wählen, im Wissen, dass das grosse Leid und die Trauer dieser Menschen nicht gemildert, aber immerhin die Rahmenbedingungen verbessert werden können. Die bestmögliche Variante ist der Minderheitsantrag II (Wasserfallen Flavia). Ich möchte Sie einladen, diesen zu unterstützen. Er sieht vor, dass der hinterbliebene Elternteil in allen Fällen 20 Wochen beziehen kann.
Piller Carrard Valérie (S, FR): Le groupe socialiste salue la proposition qui nous est soumise aujourd'hui. En effet la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 15.434 intitulée "Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère" est attendue depuis un certain temps. Des situations de vie tragiques et tristes nous poussent à agir, afin de pouvoir combler une faille dans notre système législatif.
Actuellement, en effet, le droit au congé de maternité s'éteint avec le décès de la maman lors de l'accouchement ou en couches. Le parent survivant n'a pas d'autre choix que de prendre un congé non payé afin de pouvoir accueillir son nouveau-né dans les meilleures conditions. Il est grand temps de modifier notre législation pour permettre de transférer au parent survivant le congé de maternité de quatorze semaines auquel la mère avait droit. La modification de loi qui nous est soumise permettra au parent survivant de s'occuper de son nouveau-né et de faire face à cette situation difficile.
Le groupe socialiste trouve regrettable que la version initiale du projet de loi mise en consultation n'ait pas été maintenue par la commission. Il est évident pour le groupe socialiste, que pour des raisons d'égalité de traitement, le transfert du congé de l'autre parent en cas de décès doit aussi pouvoir être transmis à la mère. Il faut également relever que lors du dépôt de cette initiative parlementaire, il n'existait pas encore de congé de paternité dans notre pays. Par conséquent, il semble assez logique de mettre en place une certaine égalité de traitement.
C'est pourquoi, nous soutiendrons la minorité I (Mettler) reprise par M. Mäder qui prévoit un congé d'une durée totale de seize semaines et octroie à la mère deux semaines de congé supplémentaires en cas de décès de l'autre parent.
Aussi, nous avons la possibilité de nous montrer plus généreux en soutenant la proposition de minorité II (Wasserfallen Flavia), qui demande que le parent survivant puisse bénéficier de 20 semaines dans tous les cas. Les parents survivants confrontés à ces situations apprécieront ce geste qui ne pourra en rien atténuer leur souffrance, mais favorisera la création de liens lors de la naissance d'un enfant.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir les minorités[NB]I (Mettler) et II (Wasserfallen Flavia).
Dobler Marcel (RL, SG): Gerne nehme ich im Namen der FDP-Liberalen Fraktion zu diesem Geschäft Stellung.
Diese parlamentarische Initiative hat eine längere Geschichte, sie wurde bereits im Jahr 2015 eingereicht. Jedes Jahr sterben in der Schweiz bis zu fünf Frauen bei der Geburt oder im Mutterschaftsurlaub als Folge von Geburtskomplikationen. Diese parlamentarische Initiative nimmt das Problem auf, dass der Mutterschaftsurlaub von 14 Wochen verfällt und nicht auf den anderen Elternteil übergeht. Wenn also die Mutter bei der Geburt stirbt, hat der Vater lediglich zwei Wochen Vaterschaftsurlaub zur Betreuung des neugeborenen Kindes zugut.
Wir anerkennen diesen Missstand. Für uns ist unbestritten, dass dieses Problem gelöst werden und der Mutterschaftsurlaub in diesen Fällen auf den anderen Elternteil übertragen werden muss. Uneinigkeit besteht nur in der Frage, ob es in diesen Fällen einen Leistungsausbau geben soll, den es sonst nicht gibt. Die Minderheit I (Mettler), vertreten von Herrn Mäder, will den Urlaub um 14 Tage verlängern und mit dem Vaterschaftsurlaub kumulieren, währenddessen die Minderheit II (Wasserfallen Flavia) um 42 Tage verlängern will. Wir lehnen diese Minderheitsanträge ab, da aus unserer Sicht die Sozialausgaben nicht ausgebaut werden dürfen und kein Präjudiz für einen weiteren Ausbau geschaffen werden soll. Ich bitte Sie deshalb, immer der Mehrheit zu folgen und die Minderheitsanträge abzulehnen.
Zu unserem Abstimmungsverhalten: Sollte der Mehrheitsantrag durchkommen, werden wir in der Gesamtabstimmung zustimmen. Sollte aber einer der Minderheitsanträge angenommen und ein Leistungsausbau beschlossen werden, welcher über den Übertrag des Mutterschaftsurlaubes auf den anderen Elternteil hinausgeht, werden wir nicht zustimmen.
Bitte folgen Sie immer der Mehrheit.
Moser Tiana Angelina (GL, ZH): Es gibt wohl kaum einen tragischeren Start ins Leben, als wenn die Mutter oder der Vater kurz nach der Geburt stirbt. Zum Glück sind heute diese Fälle - Sie haben es gehört - äusserst selten. Bei rund 80[NB]000 Geburten pro Jahr kommt es in einem bis acht Fällen vor, dass die Mutter nach der Geburt stirbt. Die Seltenheit mindert aber selbstverständlich die Tragik dieser Situation nicht.
So wunderbar der Start eines neuen Lebens ist, so herausfordernd ist die veränderte Lebenssituation mit einem neuen Familienmitglied. Es ist somit schwer vorstellbar, welche Herausforderungen der betroffene Elternteil bei einem Todesfall neben der Trauer zu bewältigen hat. Es ist, gelinde gesagt, erstaunlich, dass diese Situation bisher ungeregelt war respektive im Fall des Todes der Mutter nach der Geburt der Mutterschaftsurlaub einfach weggefallen ist. Umso erfreulicher ist es, dass mit der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Kessler heute nun eine Lösung vorliegt, die für die wenigen Betroffenen etwas Sicherheit und Zeit schafft, um sich einerseits um das Neugeborene zu kümmern und andererseits das Leben neu zu organisieren.
Neben dem grundsätzlichen Entscheid diskutieren wir heute noch drei unterschiedliche Varianten. Dabei steht die Frage im Zentrum, ob der zweiwöchige Vaterschaftsurlaub [PAGE 2393] gestrichen werden soll oder nicht, wenn die Mutter stirbt, weil der Vater dann die 14 Wochen Mutterschaftsurlaub erhält.
Die grünliberale Fraktion unterstützt die Minderheit I (Mettler), die von Herrn Mäder vertreten wurde, welche die zwei Wochen Vaterschaftsurlaub nicht streichen will. Für uns ist das selbstverständlich. Es gibt keinen Grund, im Falle eines Todesfalls den Vaterschaftsurlaub zu streichen und damit die Entlastung der betroffenen Familien auf ein Minimum zu reduzieren. Aus Kindsperspektive ist ein Urlaub der Eltern von 14 plus 2 Wochen für den Start ins Leben reserviert. Warum er im Falle eines Schicksalsschlages gekürzt werden soll, ist für uns absolut nicht nachvollziehbar, dies insbesondere auch angesichts der Tatsache, dass die Schweiz bereits einen äusserst bescheidenen Mutterschafts- respektive Vaterschaftsurlaub hat. Die Variante der Minderheit I wurde auch in der Vernehmlassung präsentiert und von der überwiegenden Anzahl der Vernehmlassungsteilnehmenden sowie vom Bundesrat unterstützt; Sie haben das mehrfach gehört.
Die Gründe der Mehrheit für die Streichung des Vaterschaftsurlaubes im Fall des Todes der Mutter sind formeller und finanzieller Natur; Sie haben das bereits von meinem Vorredner gehört.
Es heisst, mit der Einführung des Vaterschaftsurlaubes werde das Anliegen der parlamentarischen Initiative Kessler umgesetzt. Bei der Einreichung der parlamentarischen Initiative gab es jedoch noch keinen Vaterschaftsurlaub. Die Bevölkerung hat dem zweiwöchigen Vaterschaftsurlaub im September 2020 mit über 60 Prozent Ja-Stimmen zugestimmt. Eine sinngemässe Integration scheint uns deshalb absolut richtig. Zudem wird in der Begründung der parlamentarischen Initiative festgehalten, dass der aktuelle Umstand ausserordentlich stossend sei, weil die Sozialversicherung Geld auf Kosten zweier Menschen spart, die vom Schicksal besonders hart getroffen wurden. Das gilt genauso für den Vaterschaftsurlaub, wie es auch für den Mutterschaftsurlaub gilt.
Schliesslich wird behauptet, dass es sich dabei um einen Leistungsausbau gegenüber heute handle; Sie haben das von meinem Vorredner gehört. Angesichts der Tragik der Fälle und der geringen Kosten von einem Leistungsausbau zu sprechen, lässt uns, ehrlich gesagt, etwas ratlos zurück. Wir sprechen hier von einem Total von 70[NB]000 respektive 120[NB]000 Schweizerfranken pro Jahr. Es geht hier wahrlich nicht um potenzielle Profiteure, es geht hier auch nicht um einen Fall mit Missbrauchspotenzial, sondern schlicht um die Übertragung des Mutterschafts- oder Vaterschaftsurlaubes auf den überlebenden Elternteil bei einem Todesfall nach der Geburt eines Kindes, eine unbestrittenermassen sehr seltene und äusserst tragische Situation.
Wir möchten Sie bitten, der Minderheit I (Mettler) zu folgen.
Roduit Benjamin (M-E, VS): Notre groupe comme, je l'espère, chacune et chacun d'entre vous, attend depuis sept ans, date du dépôt de l'initiative, que l'on règle une situation qui n'est pourtant pas si compliquée à comprendre.
Comme dans une tragédie, nous avons une mère qui décède peu de temps après la naissance de l'enfant, un enfant dont il s'agit de protéger les intérêts, et un père démuni face à cette situation. Comment, dès lors, lui donner un coup de pouce pour assurer la prise en charge du nouveau-né dans la période cruciale des premiers mois de la vie? Voilà la question remplie d'humanité posée au sein du groupe vert'libéral successivement par Mme Kessler, M. Weibel puis aujourd'hui par Mme Mettler en qualité de rapporteuse.
Dans l'intervalle, et cela explique le report du projet durant de nombreuses années, le congé de paternité, lancé par notre groupe et en particulier par le président de notre conseil, défendu avec succès devant le peuple est entré en vigueur.
C'est donc de manière tout à fait cohérente que nous soutenons la minorité I (Mettler) qui propose un cumul du congé de maternité et du congé de paternité pour un total de 16 semaines en cas de décès de l'un des deux parents. Cela correspond au congé total octroyé en situation normale et, en poussant le raisonnement, il est hors de question pour nous d'envisager des économies dans de telles situations personnelles tragiques.
C'est pour cette raison aussi que nous soutiendrons l'octroi d'un congé supplémentaire de deux semaines en cas de décès du père peu après la naissance de l'enfant.
Quant aux chiffres, vous les connaissez: cela concerne heureusement à peine cinq nouveau-nés sur plus de 80[NB]000 naissances par année, pour un coût à la charge des APG de 120[NB]000 francs: 80[NB]000 francs pour le congé octroyé au père survivant, 40[NB]000 francs pour la mère survivante. Alors, qu'on ne vienne pas nous parler de questions de principe: lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts des plus vulnérables, cela devrait dépasser toute autre considération.
De ce point de vue, nous peinons à comprendre les réelles motivations de la majorité de la commission qui se contente de dire qu'elle ne veut pas étendre les prestations octroyées à la mère. La faiblesse de l'argument est probablement à la hauteur de l'effet de surprise créé lors du vote, gagné en fin de séance en août dernier, avec la voix prépondérante du président.
Pour rassurer la majorité de notre capacité à proposer des compromis réalistes, acceptables et appropriés aux besoins, nous combattrons la minorité II (Wasserfallen Flavia) qui, sans fondement réel, là aussi pour des raisons qui nous échappent, demande un congé global de 20 semaines.
Relevons enfin que nous avons été attentifs à ce que le projet génère le moins de charges administratives, d'où des modalités calculées sur celles du congé de paternité, qui permettent de prendre les deux semaines supplémentaires de manière flexible et sous la forme d'indemnités journalières.
En conclusion, notre groupe soutiendra la minorité I (Mettler) avec la conviction que nous ne devons pas passer à côté d'une mesure symboliquement forte. Cela est digne d'une société apte à placer l'enfant et la famille au centre de ses préoccupations, en tout temps et à plus forte raison dans les moments difficiles.
Weichelt Manuela (G, ZG): Ich verstehe alle, die sagen, die Mühlen würden in Bern langsam mahlen. Die vorliegende Gesetzesänderung geht auf eine parlamentarische Initiative zurück, die vor mehr als sieben Jahren eingereicht wurde. Die Vorlage erlitt eine Sistierung und Fristverlängerungen. Erst sechs Jahre nach Einreichung der parlamentarischen Initiative legte die Kommission die Eckwerte der Vorlage fest - keine Glanzleistung unseres Parlamentes. So viel zur Selbstkritik.
Wir Frauen sind uns gewohnt, dass es zu uns nur wenige Statistiken gibt. Die Statistiken zu Ebern, Sauen, Mastpoulets, Zibben, Truten und Milchkühen sind wichtiger als die Statistiken zu uns Frauen, die im Laufe der 14 Wochen nach der Niederkunft sterben, oder zu Männern, die kurz nach der Geburt ihres Kindes von dieser Welt gehen. Glücklicherweise können wir vermuten, dass es sich um eine kleine Anzahl Mütter und Väter handelt, die während der Geburt oder innert 14 Wochen nach der Geburt sterben.
Gesetze braucht es oft zum Schutz von Minderheiten und bei ausgewiesener Härte. Es ist also folgerichtig, dass wir bei einem solchen Todesfall dem hinterbliebenen Vater oder der Mutter ermöglichen, dass er oder sie beim neugeborenen Kind sein kann, entschädigt wird und die Stelle nicht verliert.
Den Grünen ist die Familie nicht nur während der Wahlzeit wichtig, was wir einmal mehr auch bei dieser Abstimmung zeigen. Die grüne Fraktion ist für Eintreten und unterstützt die Minderheit II (Wasserfallen Flavia) für eine neugeborenen- und familienfreundliche Regelung von 20 Wochen und nicht nur 14 Wochen. Eventualiter unterstützt die grüne Fraktion auch die Minderheit I (Mettler), die von Herrn Mäder[NB]vertreten[NB]wurde, welche die ursprüngliche Vernehmlassungsvorlage mit einem Urlaub von insgesamt 16 Wochen beantragt.
Besten Dank, wenn Sie unseren Antrag unterstützen!
Berset Alain (FR): Cette question occupe le Parlement depuis quelques années maintenant. Il y a ici une situation qui se présente rarement, voire très rarement, mais qui, lorsqu'elle se présente, est un vrai problème pour les personnes concernées, et c'est ce que votre commission propose de régler avec cette proposition de loi. [PAGE 2394]
La majorité, la minorité I (Mettler) et la minorité II (Wasserfallen Flavia) visent en fait la même chose, à savoir garantir une situation correcte pour le parent survivant en cas de décès, notamment de la mère, dans les périodes qui suivent la naissance d'un enfant. Les coûts que représentent ces propositions sont des coûts que l'on peut qualifier, à l'échelle des dépenses sociales de la Confédération, et notamment pour des allocations perte de gain (APG), de vraiment très faibles. Il s'agit, avec la majorité, de 70[NB]000 francs par année en 2024; il s'agit avec la minorité I (Mettler) d'environ 120[NB]000 francs par année - ce sont vraiment des coûts très faibles pour régler un problème pour l'ensemble du pays; avec la minorité II (Wasserfallen Flavia), c'est un peu plus de 200[NB]000 francs par an. La question des coûts n'est pas pertinente ici. Ils peuvent être absorbés sans aucun problème par les APG, sans toucher aux cotisations parce que, en réalité, par rapport au volume global des APG, ces coûts peuvent être qualifiés de négligeables.
Quelle est la meilleure variante? Le Conseil fédéral estime que la minorité I (Mettler) est la variante qui devrait être suivie. D'abord parce que cette variante a été soumise à consultation et parce qu'elle a été largement soutenue dans ce cadre; aussi parce qu'elle permet d'avoir une égalité entre les parents concernés. Autrement dit, elle soutient également l'octroi d'un congé de quatorze semaines au père en cas de décès de la mère durant la période couverte par le congé maternité. Cette minorité prévoit que les quatorze semaines soient octroyées en plus des deux semaines du congé paternité.
Elle propose également d'octroyer un congé indemnisé à la mère en cas de décès du père, donc un total de seize semaines de congé.
Tout d'abord, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir. Nous sommes heureux que votre commission ait fait une proposition dans ce sens. Il nous semble que la minorité[NB]I[NB](Mettler)[NB]est celle qui répond le mieux à l'objectif de l'initiative. Elle garantit l'égalité de traitement entre les parents survivants.
Dans ce sens, je vous prie de bien vouloir soutenir cette minorité I (Mettler).
Candinas Martin, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über den Erwerbsersatz[GZ]
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain[GZ]
[VS][GZ]
Detailberatung - Discussion par article [GZ]
[VS][GZ]
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 16b Abs. 1 Bst. c Ziff. 3[GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 16b al. 1 let. c ch. 3[GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Art. 16cbis [GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Antrag des Bundesrates: BBl
Art. 16cbis [GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
Proposition du Conseil fédéral: FF
Präsident (Candinas Martin, Präsident): Bei den Anträgen der Minderheiten I (Mettler), unterstützt vom Bundesrat, und II (Wasserfallen Flavia) handelt es sich um Konzepte. Die Abstimmungen gelten auch für Artikel 16kbis Titel, Absätze 1 und 4, Artikel 20 Absatz 1 Buchstaben dbis und e, die Schlussbestimmung sowie Anhang Ziffer 1 Artikel 329f Absatz 3, Artikel 329g Absätze 2 und 3, Artikel 329gbis Absatz 1 und Artikel 336c Absatz 1 Buchstaben cbis a und cquater.
Erste Abstimmung - Premier vote [GZ]
[NAM][GZ]
Für den Antrag der Minderheit I/Antrag des
Bundesrates ... 112 Stimmen[GZ]
Dagegen ... 76 Stimmen[GZ]
(5 Enthaltungen)
Zweite Abstimmung - Deuxième vote [GZ]
[NAM][GZ]
Für den Antrag der Minderheit I/Antrag des
Bundesrates ... 122 Stimmen[GZ]
Für den Antrag der Minderheit II ... 69 Stimmen[GZ]
(2 Enthaltungen)
Candinas Martin, Präsident: Gliederungstitel vor Art. 16i; Art. 16i Abs. 1 Bst. a, b, d Ziff. 1, 2, Abs. 3; 16j Abs. 1, 3 Bst. c, e; 16k[GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Titre précédant l'art. 16i; art. 16i al. 1 let. a, b, d ch. 1, 2, al. 3; 16j al. 1, 3 let. c, e; 16k[GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Art. 16kbis [GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Antrag des Bundesrates: BBl
Art. 16kbis [GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
Proposition du Conseil fédéral: FF
Titel, Abs. 1, 4 - Titre, al. 1, 4 [GZ]
Angenommen gemäss Antrag der Minderheit I/Antrag des Bundesrates[GZ]
Adopté selon la proposition de la minorité I/proposition du Conseil fédéral
Übrige Bestimmungen angenommen [GZ]
Les autres dispositions sont adoptées
Art. 16m Titel, Abs. 1 Einleitung, 2 Einleitung[GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Art. 16m titre, al. 1 introduction, 2 introduction[GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Art. 20 Abs. 1 Bst. c, dbis, e [GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Antrag des Bundesrates: BBl
Art. 20 al. 1 let. c, dbis, e [GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
Proposition du Conseil fédéral: FF
Bst. dbis, e - Let. dbis, e [GZ]
Angenommen gemäss Antrag der Minderheit I/Antrag des Bundesrates[GZ]
Adopté selon la proposition de la minorité I/proposition du Conseil fédéral
Übrige Bestimmungen angenommen [GZ]
Les autres dispositions sont adoptées
Schlussbestimmung der Änderung vom ... [GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Antrag des Bundesrates: BBl
Disposition finale de la modification du ... [GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
Proposition du Conseil fédéral: FF [PAGE 2395]
Angenommen gemäss Antrag der Minderheit I/Antrag des Bundesrates[GZ]
Adopté selon la proposition de la minorité I/proposition du Conseil fédéral
Ziff. II, III[GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Ch. II, III[GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Änderung anderer Erlasse [GZ]
Modification d'autres actes[GZ]
[VS][GZ]
Ziff. 1 Art. 329b Abs. 3 Bst. c[GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Ch. 1 art. 329b al. 3 let. c[GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Ziff. 1 Art. 329f Abs. 3 [GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Antrag des Bundesrates: BBl
Ch. 1 art. 329f al. 3 [GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
Proposition du Conseil fédéral: FF
Angenommen gemäss Antrag der Minderheit I/Antrag des Bundesrates[GZ]
Adopté selon la proposition de la minorité I/proposition du Conseil fédéral
Ziff. 1 Art. 329g [GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Antrag des Bundesrates: BBl
Ch. 1 art. 329g [GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
Proposition du Conseil fédéral: FF
Abs. 2, 3 - Al. 2, 3 [GZ]
Angenommen gemäss Antrag der Minderheit I/Antrag des Bundesrates[GZ]
Adopté selon la proposition de la minorité I/proposition du Conseil fédéral
Übrige Bestimmungen angenommen [GZ]
Les autres dispositions sont adoptées
Ziff. 1 Art. 329gbis [GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Antrag des Bundesrates: BBl
Ch. 1 art. 329gbis [GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
Proposition du Conseil fédéral: FF
Abs. 1 - Al. 1 [GZ]
Angenommen gemäss Antrag der Minderheit I/Antrag des Bundesrates[GZ]
Adopté selon la proposition de la minorité I/proposition du Conseil fédéral
Übrige Bestimmungen angenommen [GZ]
Les autres dispositions sont adoptées
Ziff. 1 Art. 335c Abs. 3[GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Ch. 1 art. 335c al. 3[GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Ziff. 1 Art. 336c Abs. 1 Bst. cbis a, cquater [GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Antrag des Bundesrates: BBl
Ch. 1 art. 336c al. 1 let. cbis a, cquater [GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
Proposition du Conseil fédéral: FF
Angenommen gemäss Antrag der Minderheit I/Antrag des Bundesrates[GZ]
Adopté selon la proposition de la minorité I/proposition du Conseil fédéral
Ziff. 1 Art. 362 Abs. 1 Aufzählungselemente Art. 329g, 329gbis; Ziff. 2-4[GZ]
Antrag der Kommission: BBl[GZ]
Ch. 1 art. 362 al. 1 éléments de l'énumération art. 329g, 329gbis; ch. 2-4[GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
[NAM][GZ]
Für Annahme des Entwurfes ... 171 Stimmen [GZ]
Dagegen ... 1 Stimme [GZ]
(22 Enthaltungen)