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Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte. Bundesgesetz

Ständerat, 16. März 2000 · Differenzen

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 16. März 2000Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 99.027

Ständerat · 16. März 2000 · Differenzen

Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Marty Dick (RL, TI): La commission a examiné les divergences qui subsistent avec le Conseil national. Elle vous propose d'éliminer un certain nombre de celles-ci, mais d'en conserver quelques-unes.

Commençons par le titre de la loi. Notre Conseil avait décidé de maintenir le titre "loi sur la libre circulation des avocats", estimant que tel était le but de la loi et qu'il convenait par conséquent de supprimer le titre abrégé de "loi fédérale sur les avocats". En fait, la loi, comme on pourra le constater aujourd'hui encore, règle et uniformise au plan fédéral différents aspects de l'activité des avocats qui n'ont plus rien à voir avec la libre circulation. Nous éliminerions ainsi déjà une divergence.

La commission vous invite à adhérer à la décision du Conseil national.

Cottier Anton (M-E, FR): Nous avons eu ce matin les nouvelles propositions de la commission sur nos pupitres. Je voudrais m'exprimer sur le travail dans son ensemble. A mon humble avis, la commission, comme le président l'a dit, a éliminé certaines divergences en créant d'autres. Elle a notamment éliminé la définition qui forme la clef de voûte de la loi, c'est-à-dire la définition de la notion d'indépendance de l'avocat. Elle l'a remplacée par une autre disposition, qui règle uniquement la condition de l'avocat employé, alors que la notion d'indépendance s'applique à la totalité de l'activité d'un avocat. C'est le critère premier du travail de l'avocat en général. On ne peut dès lors le remplacer que par la condition de l'avocat employé. On le remplace donc par une disposition qui n'est qu'une disposition particulière, qui est un cas marginal mineur. On ne peut dès lors pas éliminer la condition de base, la définition de l'indépendance.

Cette notion a donné lieu à des débats assez animés. On peut avoir une définition restrictive ou plus large de ladite notion. Mon propos ne concerne pas la restriction ou l'extension de la définition de l'indépendance, mais consiste uniquement à vous rendre attentifs au défaut de logique du travail que la commission a effectué à l'article 7.

Je propose que nous renvoyions le projet à la commission pour qu'elle s'attache à réexaminer la notion même d'indépendance, et qu'elle ne la biffe pas purement et simplement de la loi.

Schmid-Sutter Carlo, Präsident: Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Herr Cottier stellt einen Antrag auf Rückweisung der Vorlage an die Kommission.

Schmid Samuel (V, BE): Ich unterstütze den Rückweisungsantrag Cottier.

Auch nach Einsicht in das Kommissionsprotokoll scheint mir, dass man hier die Problematik der Definition des Einflusses irgendwelcher Dritter zwar hat lösen wollen, dass man damit aber Lücken gerissen hat, die dieses Prinzip an und für sich in Frage stellen. Das Prinzip der Unabhängigkeit war bisher - zumindest mehrheitlich - immer unterstützt worden.

Deshalb scheint mir, dass die ganze Konzeption nochmals zu überdenken ist. Zumindest nach dem Protokoll und den Überlegungen der Kommission könnte ich hier der Fassung der Mehrheit nicht zustimmen.

Es stellt sich die Frage, ob man hier einfach eine Differenz schaffen oder einen tragfähigen Vorschlag erarbeiten will. Immerhin sind wir nun bereits beim Differenzbereinigungsverfahren und haben noch eine Woche Zeit, um das Geschäft definitiv zu erledigen. Da scheint mir die Zeit durchaus gegeben zu sein, um dieses Problem, das aufgetaucht und durchaus diskutabel ist, im Sinne der Grundkonzeption der Unabhängigkeit zu lösen.

Ich bitte Sie also, den Rückweisungsantrag Cottier zu unterstützen.

Schweiger Rolf (RL, ZG): Über den Begriff der Unabhängigkeit und darüber, wie sie im Einzelnen zu subsumieren ist, wurde in den verschiedenen Kommissionssitzungen in der Tat des Langen und Breiten gesprochen. Die Erkenntnis, die daraus erwachsen ist, besteht letztlich darin, dass es durchaus genügt, wenn man den Grundsatz der Unabhängigkeit als solchen im Gesetz stipuliert. Es hat sich in der Vergangenheit mit Bezug auf mehrere kantonale Anwaltsgesetze als durchaus tauglich erwiesen, aufgrund der Festlegung, dass die Unabhängigkeit gewährleistet sein muss, die notwendigen Kriterien zu bestimmen. Es ist nicht der Fall gewesen, dass deswegen irgendwelche Unzulänglichkeiten entstanden sind.

Dass dies durchaus genügt, hat auch der Umstand bewiesen, dass die verschiedenen Definitionsversuche letztlich immer daran gescheitert sind, dass man zu spezifisch auf Einzelfragen eingehen muss. Das hat zur richtigen Erkenntnis geführt, dass solche Einzelfragen durch Doktrin und Praxis zu lösen sind.

Aufgrund dessen beantrage ich Ihnen, dem Rückweisungsantrag Cottier nicht zu entsprechen.

Marty Dick (RL, TI): Ce débat ne devrait pas devenir un débat entre avocats, où on essaie à tout prix de défendre le monopole des avocats contre n'importe quelle ouverture possible.

Cet article a été discuté en commission, et il n'y a eu aucune opposition lorsqu'il s'est agi de biffer l'alinéa 2 de l'article 7. Nous avons été convaincus par les arguments du Conseil national, qui sont d'ailleurs partagés par l'administration. Nous avons estimé que la notion d'"indépendance", en disant "à une quelconque influence", était trop vague. On ne sait pas si un mandat dans un conseil d'administration menace déjà l'indépendance. Est-ce que le fait d'avoir une fonction dans une association professionnelle est déjà une atteinte à l'indépendance? Je crois que cette notion, telle que définie à l'alinéa 2, est beaucoup trop vague et ne règle rien du tout. Nous pensons que le texte, selon la décision du Conseil national et le projet du Conseil fédéral, sur ce point du moins, répond aux exigences. Il est clair qu'une loi ne peut pas régler tous les concepts dans le détail; il y aura une jurisprudence. Il y a aussi des matériaux législatifs qui indiquent très bien ce qu'on comprend par "indépendance".

[PAGE 113] Je fais remarquer que nous sommes au stade de l'élimination des divergences et qu'un renvoi à la commission, en ce moment, me paraît malvenu.

Il est clair que si nous renvoyons le projet de loi à la commission, il ne sera plus possible de l'adopter au cours de cette session.

Schmid-Sutter Carlo, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag Cottier .... 18 Stimmen

Dagegen .... 11 Stimmen

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Die Vorlage geht zur Beratung an die Kommission zurück.