DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Für Lebensmittel aus gentechnikfreier Landwirtschaft. Volksinitiative

Ständerat, 15. März 2005 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 15. März 2005Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 04.054

Ständerat · 15. März 2005 · Erstrat

Langenberger Christiane (RL, VD): Oserai-je avouer que nous n'avons pas mené un débat très approfondi sur l'initiative? Nous avons eu, certes, une présentation intéressante des représentants du comité d'initiative, mais les opinions étaient faites. Nous avons en effet tous en mémoire le travail fouillé que nous avons effectué pour aboutir à une loi sur le génie génétique (LGG) très restrictive. Les objectifs du moratoire sont ainsi, aux yeux de la commission, déjà remplis.

Le sentiment de porter une responsabilité non négligeable dans le débat sur le génie génétique, même si nos décisions ne changent en rien le cours des choses au niveau international, nous a en effet incités à prendre un maximum de précautions dans l'élaboration de la loi, afin de protéger de manière exhaustive l'homme, les animaux, l'environnement contre d'éventuels abus, mais aussi de veiller à ce que des organismes génétiquement modifiés ou leurs déchets ne portent atteinte ni à la diversité biologique ni à l'utilisation durable de ces éléments.

Je me permets de rappeler à cet égard, parce que le débat sur la LGG est quand même un peu lointain, quelques problèmes que nous avions soulevés à l'époque et auxquels nous avons donné des réponses, sans formuler toutefois des interdits, notamment en réglant la dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou leur utilisation en milieu confiné, de manière à prévenir différents dangers, tels que le transfert de gènes vers des plantes apparentées, de nouvelles maladies virales, les retombées inattendues lors d'une utilisation intense et à large échelle, la modification du sol et le fait de provoquer des invasions biologiques par de nouveaux organismes. Le problème de la pollution génique ne peut être ignoré, car notre pays est finalement particulièrement exigu et les terres agricoles morcelées. La cohabitation entre cultures de plantes génétiquement modifiées et les champs de cultures bio paraît dès lors difficile. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis.

Plusieurs dispositions spécifiques définissent les précautions à prendre afin d'éviter tout mélange indésirable avec des organismes n'ayant subi aucune modification génétique. Nous avons ainsi formulé un article 7 LGG particulièrement sévère qui stipule: "Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne portent pas atteinte à une production exempte d'organismes génétiquement modifiés ni au libre choix des consommateurs."

En matière de responsabilité civile, l'article 30 alinéa 2 LGG stipule que "si la mise en circulation autorisée d'organismes génétiquement modifiés cause aux exploitants agricoles ou sylvicoles ou aux consommateurs des produits de ces exploitants un dommage dû à la modification du matériel génétique de ces organismes, le titulaire de l'autorisation est seul à répondre du dommage": je m'abstiens de vous citer tout l'article, ainsi que les articles du Code pénal qui sont applicables.

Cependant, la crise de la vache folle a engendré des craintes qui laissent des traces, même si cela n'a rien à voir avec le génie génétique. Cette crise a tout de même démontré que, pour des raisons essentiellement financières, on était prêt à faire un peu n'importe quoi. Nous ne pouvons dès lors ignorer la portée de l'initiative populaire qui nous est présentée, d'une part, en raison du soutien dont elle bénéficie - une alliance des paysans, des consommateurs et consommatrices et des écologistes -, d'autre part en raison de la méfiance actuelle de la population. N'oublions pas que la population ne saisit pas pour l'instant les avantages de l'utilisation du génie génétique dans le domaine non humain, c'est-à-dire dans l'alimentaire. En effet, nous vivons dans l'abondance, nos produits sont de bonne qualité, même si certains ont perdu leur saveur d'antan. Notre paysannerie s'est astreinte à une utilisation raisonnable de produits chimiques, quand elle n'a pas carrément viré au bio.

Lors de leur audition, les représentants du comité d'initiative ont fait valoir que les dispositions de la loi sur le génie génétique ne suffisaient pas à protéger l'agriculture traditionnelle contre une contamination involontaire par des organismes génétiquement modifiés. Selon eux, une telle contamination peut par exemple être provoquée par la dissémination du pollen, les résidus de plantes dans le sol, mais aussi par l'utilisation commune des machines agricoles et des moyens de transport. La coexistence séparée de l'agriculture traditionnelle et de l'agriculture dite génétiquement modifiée, telle qu'elle est prévue par la loi sur le génie génétique, ne serait pas réalisable sans mesures spécifiques. Tant que ces mesures ne sont pas prises, il faut renoncer à cultiver des plantes génétiquement modifiées pour améliorer les perspectives commerciales de l'agriculture bio. Enfin, toujours selon les auteurs de l'initiative, la plupart des consommateurs seraient opposés aux aliments génétiquement modifiés.

Die Initianten unterstützen das Moratorium aus verschiedenen Gründen. Für die Landwirte stellt die Initiative eine Marketingmassnahme dar. So drückte sich wenigsten Josef Wüst vom Schweizerischen Bauernverband am letzten Freitag an einer Tagung der ETH aus. Die Bauern wollten Zeit gewinnen, um das in ihren Augen verkaufsfördernde Label "Gentechfrei" auch international zu positionieren. Für die gentechkritischen Umweltschützer steht das Ziel im Vordergrund, den Einzug gentechnisch veränderter Organismen in die angewandte Landwirtschaft überhaupt zu verhindern.

Gemäss der Kommission und auch gemäss der Debatte betreffend Gen-Lex innerhalb des Ständerates besteht eigentlich ein faktisches Moratorium für die Forschung. Denn die Auflagen, die wir mit unserem Gesetz den Wissenschaftern gemacht haben, sind derart streng, dass Freilandversuche nicht oder nur mit hohem finanziellem und zeitlichem Aufwand möglich sind. In der Tat rechnet die Saatgutbranche mit 10 bis 15 Jahren, bis ein Produkt nach dem ersten Freilandversuch Marktreife erlangt. Überhaupt besteht in der Schweiz bis heute kaum eine Nachfrage nach gentechnisch veränderten Lebensmitteln. Der Markt regelt also das Angebot zurzeit ganz im Sinne der Initianten.

Une interdiction, même temporaire, pourrait cependant avoir des effets négatifs aussi bien sur la sécurité du droit que sur la recherche biotechnologique. Nous voulons tout mettre en oeuvre, aujourd'hui comme hier, afin de ne pas compromettre les chances de recherche dans un domaine qui pourrait répondre à certains défis de l'avenir, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement et des besoins nutritionnels pour faire face à l'évolution démographique. Il est dès lors important que nous menions une politique qui permette à notre pays de rester à la pointe de la recherche dans ces domaines porteurs, d'éviter de donner des signes susceptibles de décourager des scientifiques et d'inciter les chercheurs à fuir à l'étranger.

La mention qui est faite des "animaux génétiquement modifiés", à l'article 197 chiffre 2 lettre b de la Constitution selon l'initiative, peut en outre donner l'impression que de tels [PAGE 266] animaux sont autorisés en Suisse, ce qui n'est absolument pas le cas, selon l'article 9 LGG.

Le titre de l'initiative, qui évoque des "aliments produits sans manipulations génétiques", est également mal choisi: d'abord, parce que tous les aliments ne proviennent pas de l'agriculture suisse; ensuite, parce qu'une telle initiative n'empêcherait pas en principe l'utilisation - et cela me paraît quand même important - de fourrages génétiquement modifiés et importés pour la production de lait et de viande. Pour l'instant, ce n'est pas encore très fréquent, mais enfin cela est possible également.

Si la Suisse devait accepter cette interdiction d'importation - qui n'est pas fondée scientifiquement -, elle pourrait rencontrer en outre des difficultés dans ses relations commerciales et faire l'objet de plaintes pour violations des traités internationaux. L'interdiction de plantes génétiquement modifiées étant essentiellement motivée par des arguments de politique agricole, l'OMC pourrait considérer ceci comme une entrave technique déloyale au commerce, de même d'ailleurs que l'Union européenne dans le cadre du protocole de Cartagena. A nos yeux, il est également important que les consommateurs aient la liberté de choix. Cette liberté leur est garantie notamment grâce à l'article 17 LGG qui règle la désignation des produits.

Je rappelle également que Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger est conscient des problèmes que pourrait causer la propagation de pollens au-delà de nos frontières. Il en a discuté à la fin de l'année dernière avec les ministres d'Autriche, d'Allemagne, du Liechtenstein, en ces termes: ".... um insbesondere das Problem des grenzüberschreitenden Pollenfluges zu erörtern. Dabei sollen die Rechtslage in der Schweiz und bei den Nachbarländern dargestellt und Vorschläge entwickelt werden, wie allfällige Lücken in Bezug auf grenzüberschreitende Vermischungen durch Pollenflug geschlossen werden können."

Der Vorschlag, einen Gegenentwurf zu verfassen, um eventuelle Lücken zu schliessen sowie zu erwirken, dass die Initiative zurückgezogen werde, wurde mehrheitlich abgelehnt. Der Antrag des Bundesrates auf Ablehnung der Initiative wurde in unserer Kommission mit 5 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen.

Sommaruga Simonetta (S, BE): Die Meinungen über die Chancen und Risiken der Gentechnologie werden wohl bis auf weiteres geteilt bleiben. Daran ändert auch die Initiative, die wir heute beraten, nichts. Heute geht es auch gar nicht um die Gentechnologie an sich, sondern um die Möglichkeit, in einer kontrovers diskutierten Thematik für mehr Klarheit zu sorgen. So sieht es übrigens auch Dr. Gessler von der ETH Zürich, der selber in der Gentechnologie forscht und der diese Initiative explizit begrüsst. Die Initiative behindere die Forschung in keiner Art und Weise, sagt der Forscher, und sofern man die Zeit nutze, die das Moratorium schaffe, könne die Situation am Ende dieses Prozesses für die Forschung attraktiver sein, als sie es heute ist.

Eine Chance ist diese Initiative aber in erster Linie für die Schweizer Landwirtschaft. Die Initiative wird deshalb auch von sämtlichen nationalen Landwirtschaftsorganisationen mitgetragen. So viel Einheit unter den landwirtschaftlichen Organisationen hat es in diesem Land vermutlich noch gar nie gegeben. Dass die Initiative auch von Konsumentenorganisationen und von den Umweltorganisationen unterstützt wird, hat zu einer einmaligen Allianz geführt, die auch erklärt, weshalb die Unterschriften für diese Initiative in Rekordzeit zusammengekommen sind. Die Initiative wird mittlerweile auch von den Kantonen unterstützt: In den Kantonen Bern, Thurgau und Genf zum Beispiel steht eine Mehrheit der Kantonsparlamentarierinnen und -parlamentarier hinter dieser Initiative.

Als Mitinitiantin der Volksinitiative "für Lebensmittel aus gentechnikfreier Landwirtschaft" - und nicht, Frau Kommissionspräsidentin, "für gentechnikfreie Lebensmittel", ich möchte das doch präzisiert haben - möchte ich Ihnen darlegen, weshalb ich diese Initiative mittrage:

Der erste Grund ist marktwirtschaftlicher Art. Sie wissen, dass die Schweizer Landwirtschaft einem immer härteren Konkurrenzkampf ausgesetzt ist: Der Käsemarkt ist geöffnet, und mit den Bilateralen II geht die Öffnung noch weiter. Auch die nächste WTO-Runde wird unsere Landwirtschaft einem raueren Wettbewerb aussetzen. In dieser Zeit braucht unsere Landwirtschaft nicht nur unsere politische und finanzielle Unterstützung, sondern wir müssen alles dafür tun, dass sie sich auch positionieren kann.

Die Schweizer Bevölkerung hat sich in verschiedenen Abstimmungen zum Mehrwert, den unsere Landwirtschaft zu erbringen hat, ausgesprochen: Man will in der Schweiz eine naturnahe Landwirtschaft, und die Natürlichkeit ist gleichzeitig die entscheidende Wettbewerbschance der Schweizer Landwirtschaft. Die jüngsten Diskussionen haben es deutlich gezeigt: Allein über den Preis wird unsere Landwirtschaft im Markt nie bestehen können. Das haben die Schweizer Bauern verstanden, und daran orientieren sie sich.

Zurzeit ist eine Koexistenz von GVO-Landwirtschaft und GVO-freier Landwirtschaft in der Schweiz aufgrund unserer Kleinräumigkeit praktisch nicht durchführbar. Wir müssen uns also heute für das eine oder andere entscheiden, und das tun wir mit der Gentechfrei-Initiative.

Ihre Unterstützung verdient diese Initiative aber auch, weil sie einen ökologischen Hintergrund hat. Die heute am Markt angebotenen GVO-Produkte sind ja in erster Linie herbizidtolerante Produkte bzw. Produkte mit einer toxischen Schädlingsabwehr. Sie passen nicht zum Nachhaltigkeitskonzept der Schweizer Landwirtschaft. Die bisher erzielten ökologischen Fortschritte der inländischen Landwirtschaft würden dadurch vielmehr infrage gestellt. Auch die beratende Kommission Landwirtschaft des Bundesrates, Herr Bundesrat, kommt in ihrem wegweisenden Leitbild zum Schluss, dass die Schweizer Landwirtschaft auf Qualität und ökologische Profilierung setzen soll, und sie empfiehlt dem Bundesrat, für die Weiterentwicklung dieses Profils auf Agrogentechnik zu verzichten.

Gerne hätten wir in diese Initiative auch die importierten Lebensmittel und Futtermittel einbezogen. Wir waren uns aber bewusst, dass wir damit gegen WTO-Recht verstossen würden. Es macht ja wohl keinen Sinn, eine Volksinitiative zu lancieren, die gegen bestehende internationale Verpflichtungen verstösst. Es ist deshalb reichlich absurd, wenn man dieser Initiative den Vorwurf macht, sie sei nicht so formuliert, dass sie gegen WTO-Recht verstosse.

In aller Form muss ich auch den Vorwurf zurückweisen, die Initiative sei eine Täuschung des Konsumenten, weil sie von Lebensmitteln aus gentechnikfreier Landwirtschaft spreche, gleichzeitig aber nicht ausschliessen könne, dass zum Beispiel importierte GVO-Futtermittel zum Einsatz kommen würden. Die Formulierung dieser Initiative ist einfach ehrlich, indem sie nämlich den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern nichts verspricht, was sie nicht halten kann.

Das zentrale Anliegen der Initiative ist aber nicht nur sinnvoll, sondern auch WTO-kompatibel. Wir können nämlich selber entscheiden, was wir in unsere Böden ausbringen, welche landwirtschaftliche Produktion wir in unserem Land betreiben und was für Lebensmittel wir konsumieren wollen. Immerhin beträgt unser Selbstversorgungsgrad bei wichtigen pflanzlichen Lebensmitteln über 70 Prozent, bei den Kartoffeln sind es sogar 95 Prozent, beim Brotgetreide über 80 Prozent, bei Gemüse und Obst überwiegt der Inlandanteil ebenfalls deutlich, und bei den tierischen Produkten - also bei Milch und Fleisch - ist der Selbstversorgungsgrad sogar noch höher.

Denken Sie daran: Wenn in der Schweiz ein einziger Bauer GVO-Saatgut anpflanzt, dann ist es mit der gentechnikfreien Schweizer Landwirtschaft vorbei - und nicht nur das. Die im Gentechnikgesetz vorgesehene Koexistenz würde zu einer massiven Verteuerung der Nahrungsmittel aus Schweizer Landwirtschaft führen, indem Warenflüsse getrennt werden müssten und der Schutz der gentechnikfreien Produktion gewährleistet werden müsste. Damit würden aber nicht die GVO-Nahrungsmittel teurer, sondern vor allem die [PAGE 267] GVO-freien Nahrungsmittel. Das ist aber angesichts der bereits bestehenden Preisdifferenzen zum Ausland und der ins Haus stehenden Konkurrenz das, was wir am wenigsten brauchen können.

Ich bitte Sie deshalb, diese Initiative zu unterstützen. Wir können doch nicht Jahr für Jahr für unsere Landwirtschaft Milliarden von Franken ausgeben und ihr dann, wenn es darum geht, dass sie auf dem Markt auch gute Absatzchancen hat, genau diese Grundlage entziehen. Das möchte die Gentechfrei-Initiative verhindern.

Deshalb bitte ich Sie, die Initiative zu unterstützen.

Bieri Peter, Zweiter Vizepräsident: Wir haben lange gebraucht - es brauchte fast die ganze letzte Legislatur -, um das neue Gentechnikrecht zu schaffen. Verschiedenste Elemente waren anfangs unklar und warfen Fragen auf, und deren Antworten hinterliessen neue Unsicherheiten. Ich erinnere an die ganze Thematik der verschiedenen Stufen von der Forschung in geschlossenen Systemen über die Freisetzungsversuche bis hin zur Inverkehrsetzung in die Umwelt. Nicht vergessen habe ich das lange Ringen um die Haftpflichtfrage und darüber, wer letztlich für allfällige Schäden - auch Umweltschäden - aufzukommen hat. Wir haben uns lange über den Warenfluss und die Kennzeichnung sowie die Wahlfreiheit unterhalten.

Als wir hier im Ständerat als Erstrat im ersten Umgang ungenügende Ergebnisse erzielten, habe ich aufgrund der offenen Fragen und der bestehenden Unsicherheiten damals selbst einen Antrag gestellt, den kommerziellen Anbau von gentechnisch veränderten Pflanzen in der Landwirtschaft und im Gartenbau während fünf Jahren auszusetzen, damit bis dann die entsprechenden wissenschaftlichen Feldversuche gemacht werden konnten. Das ist übrigens auch bereits vier Jahre her - dies, damit man sich über die Zeitdauer etwas Rechenschaft gibt, welche mit dieser Initiative gesetzt wird.

Die Mehrheit hat dieses Moratorium damals abgelehnt. In der Folge haben die beiden WBK ihre Bemühungen intensiviert, um bei den strittigen Fragen nach Lösungen und Antworten zu suchen. Am Schluss dieses langen Prozesses herrschte hier im Rat, in den davon betroffenen Wirtschaftskreisen und auch in der Wissenschaft der Eindruck, dass wir ein gutes, aber auch ein sehr strenges, wenn nicht sogar vielleicht zu restriktives Gesetz geschaffen hatten. Das Gesetz ist bei der Gentechnikindustrie in vielen Belangen als zu streng beurteilt worden. Ich musste als Exponent dieser Linie und auch als damaliger Kommissionspräsident von dieser Seite einige Kritik einstecken. Die gentechnikkritischen Kreise haben uns damals zugebilligt, dass die von uns getroffene Lösung wissenschaftlich fundierte und sehr strenge Anforderungen an die Herstellung und Verwendung von GVO stellen würde. Nicht umsonst ist gegen dieses Gesetz damals kein Referendum ergriffen worden.

Matchentscheidend war damals aus meiner Sicht das Faktum - das auch hier wieder sehr wichtig ist -, dass wir ganz zuletzt in Artikel 7 des Gentechnikgesetzes festgehalten haben, dass mit GVO nur so umgegangen werden darf, dass sie, ihre Stoffwechselprodukte oder ihre Abfälle die Produktion von Erzeugnissen ohne GVO sowie die Wahlfreiheit der Konsumentinnen und Konsumenten nicht beeinträchtigen dürfen. Dies ist, zusammen mit anderen Artikeln des Gentechnikgesetzes, die umfassende gesetzliche Garantie, dass GVO-freie Produktion neben GVO-Produktion jederzeit Platz haben muss. Damit haben wir damals in einem letzten heftigen Streit in diesem Saal diese Koexistenz gesichert. Wir erinnern uns noch an die Auseinandersetzung von Kollega Bürgi mit mir. Als ich im Plenum damals diesen Minderheitsantrag zu Artikel 7 vertrat, argumentierte ich damit - ich zitiere mich nun einmal selber -: "Wenn Sie dereinst gegen diese Moratoriums-Initiative durch das Land ziehen, erinnern Sie sich vielleicht daran: Das, was hier in Artikel 6bis geschrieben ist, dürfte dann wahrscheinlich Ihr stärkstes Argument sein."

Ich hielt damals auch klar fest, dass mit der Aufnahme dieses Artikels zum Schutz der gentechfreien Produktion ein Moratorium überflüssig sei und dass ich gegen eine entsprechende Initiative antreten würde. Gottlob konnte ich damals in diesem Rat eine Mehrheit für meinen Minderheitsantrag finden, sodass ich heute mit Überzeugung und mit gutem Gewissen sagen kann, dass unser Gesetz gegenüber den Argumenten der Initianten der Moratoriums-Initiative überzeugende Lösungen anbieten kann. Für mich ist es auch nicht nachvollziehbar, wie man nach der Schaffung dieses sehr strengen Gesetzes hingehen kann und über all das, was wir mit grosser Vorsicht geregelt haben, nun ein Moratorium stülpen will, das dazu führen würde, dass ein grosser Teil der geleisteten, intensiven und auch sehr seriösen Arbeit im Bereich der Inverkehrsetzung wiederum für fünf Jahre nicht anwendbar wäre. Ein Ja zu dieser Initiative wäre de facto eine Misstrauenskundgebung gegenüber der Arbeit, die wir hier, wie gesagt, mit grösster Intensität geleistet haben.

Wenn man nun den Text dieser Initiative betrachtet, so wird auch offenkundig, dass hier Dinge gefordert werden, die zum Teil unklar und zum Teil im Gesetz bereits abschliessend im Sinne der Initianten geregelt sind. Auch anlässlich der Anhörung der Initianten in der Kommission konnte die Frage nicht beantwortet werden, welche zusätzlichen Anforderungen mit dem Moratorium geprüft werden müssten, welche heute nicht im Gesetz aufgelistet sind. All die Fragen der Auskreuzung, des Durchwuchses, der Vermischung der Ernteprodukte sind mit dem neuen Gentechnikgesetz aufgegriffen und verlangen wissenschaftlich erhärtete Antworten, bevor eine Bewilligung erteilt werden kann. Der Begriff "insbesondere" in der Initiative lässt auch offen, ob nebst den fortpflanzungsfähigen Pflanzen oder Pflanzenbestandteilen auch andere Produktionsmittel wie Hilfsstoffe im Boden, z. B. Dünger, Pflanzenschutzmittel oder Futtermittel, die aus vermehrungsfähigen GVO zusammengesetzt sind, gemeint sind. Der Bundesrat geht in seiner Botschaft davon aus, dass diese Produkte nicht von der Initiative betroffen sind.

Bezüglich der zweiten Forderung, des Verbotes von GVO-Tieren, welche für die Lebensmittelproduktion oder für landwirtschaftliche Erzeugnisse bestimmt sind, haben wir bereits in Artikel 9 des Gesetzes eine praktisch identische, zeitlich unbeschränkte Forderung eines Verbotes beschlossen. Diese zweite Forderung bringt - ausser dass sie vorübergehend auf Verfassungsstufe gehoben wird - schlicht nichts.

Ich halte die Initiative von der inhaltlich-wissenschaftlichen Seite her weder für innovativ oder einen zusätzlichen Nutzen bringend noch dem Prinzip der Vorsicht folgend. All diese Fragestellungen sind im Gentechnikgesetz dank sehr hohen Hürden bereits eingehend geregelt.

Wenn nun die Initianten behaupten, diese Initiative treffe die Forschung nicht, dann ist dies eine schiere Falschbehauptung. Als Präsident der beratenden Kommission des Institutes für Pflanzenwissenschaften der ETH Zürich habe ich auch einen Kontakt zur Forschung. Glauben Sie, dass Forscher weiterhin in einem Land forschen und arbeiten wollen, welches für fünf Jahre - unbesehen einer objektiven Prüfung - einfach den Deckel für jede Art der Anwendung zuschliesst? Glauben Sie, dass Studenten an der ETH noch Pflanzenwissenschaften studieren, wenn sie ihre Kenntnisse durch ein zeitlich und nicht inhaltlich begründetes Verbot in der Praxis gar nicht anwenden können? Weil Forschung gerade auch in diesem Bereich letztlich nach Anwendung sucht, wäre ein solches Moratorium als Signal an die Forschung fatal. Die gleichen Personen, die damals den Freisetzungsversuchen an der ETH kritisch bis ablehnend gegenüberstanden, gehören nämlich heute zu den Unterzeichnern dieser Initiative und behaupten dann gleichzeitig, dass die Moratoriumsdauer benutzt werden sollte, um bei Versuchen - auch bei Freisetzungsversuchen - die offenen Fragen zu klären.

Ich halte dies für eine völlig widersprüchliche Haltung, die in sich nicht konsistent ist.

Ich will es bei diesen Argumenten belassen. Sicher wird diese Initiative auf viel Sympathie stossen. Ich muss Ihnen sagen: Sie wird viel Sympathie haben, weil die Leute keine Kenntnis von den effektiven gesetzlichen Regelungen und [PAGE 268] den naturwissenschaftlichen Erkenntnissen haben. Es ist unsere Verantwortung, und es ist auch die Verantwortung der Forscherinnen und Forscher, dass wir die Bevölkerung diesbezüglich aufklären und sie auf die Konsequenzen, die mit einer solchen Initiative verbunden sind, aufmerksam machen.

Trotzdem gilt es meiner Ansicht nach, eine saubere politische Linie zu fahren. Wir selber haben gerade vor einem Jahr ein sehr strenges Gesetz fertig erstellt. Der Bundesrat hat es zu Beginn des letzten Jahres in Kraft gesetzt. Von der Sache her, von der Risikobeurteilung her, vom heutigen Stand des Wissens her macht es keinen Sinn und gibt es auch keine Notwendigkeit, über unsere damals geleistete Arbeit ein Moratorium zu stülpen, das nichts Neues bringt, jedoch klar negative Signale in Bezug auf unseren Forschungs- und Wirtschaftsstandort aussendet.

Ich bitte Sie, diese Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Leumann-Würsch Helen (RL, LU): Ich kann jedes Wort unterschreiben, das Herr Bieri soeben gesagt hat; sein Referat verdient höchstes Lob.

Im Bundesgesetz über die Gentechnik war ja im Ausserhumanbereich das zentrale Ziel der Schutz von Mensch, Tier und Umwelt vor Missbräuchen der Gentechnologie. Gleichzeitig soll aber dieses Gesetz die Gentechnik ermöglichen und nicht behindern oder gar verbieten. Trotz den äusserst strengen Auflagen im Gesetz wurde die Moratoriums-Initiative lanciert, über die wir heute befinden müssen.

Aus folgenden Überlegungen werde ich die Volksinitiative selbstverständlich ablehnen, und ich bitte Sie, sich dem Antrag der Kommission anzuschliessen:

1. Die Initiative ist überflüssig. Wir haben im Gentechnikgesetz durch sehr strenge Bewilligungsauflagen auf gewisse Befürchtungen der Bevölkerung Rücksicht genommen. In Artikel 7 wird festgehalten, dass Biobauern gentechfrei produzieren können. Weiter muss ein äusserst strenges Bewilligungsverfahren durchlaufen werden, bevor GVO-Pflanzen für Forschungsversuche im Freiland oder als neue Sorten von Bauern genutzt oder als Nahrungs- und Futtermittel verkauft werden können. Weiter garantieren wir unseren Konsumentinnen und Konsumenten die Wahlfreiheit. Strenge Produktedeklarationen sind Vorschrift. Ein Verbot würde jedoch nur für einheimische Produkte gelten, da der Import aus dem Ausland weiterhin möglich bliebe, und das benachteiligte die Schweizer Produzenten. Die gleiche Wahlfreiheit wie die Konsumenten müssen doch aber auch unsere Bauern haben. Wenn kein Markt für GVO-Produkte vorhanden ist, wird auch kein Produzent solche produzieren. Dann ist ein Verbot überflüssig. Ein Verbot ist aber eine Bevormundung jener Bauern, die nicht grundsätzlich auf die Verwendung gentechnischer Produkte verzichten wollen, weil sie in dieser Technologie möglicherweise eine Sicherung ihrer Zukunft sehen. Was Verbote und Einschränkungen gerade in der Landwirtschaft in der Vergangenheit gebracht haben, muss heute schmerzlich korrigiert werden. Gentechfreie Produkte können durchaus ein Export- oder Verkaufsschlager sein, aber dafür braucht es kein Verbot, sondern die Möglichkeit der Wahl sowohl für den Bauern als auch für den Konsumenten.

2. Die Initiative liegt quer in der Landschaft. Im FAO-Bericht Nr. 31 vom Mai 2004 zur Biotechnologie steht, dass die FAO zahlreiche Argumente für und wider den Einsatz gentechnisch veränderter Nutzpflanzen gegeneinander abgewogen hat und eine positive Bilanz für die Möglichkeiten der modernen Biotechnologie zieht. In zahlreichen Beispielen werden ihre Vorteile - gerade für Kleinbauern in Entwicklungsländern - angeführt, wonach aufgrund erhöhter Ernteerträge und verringerter Ausgaben für Agrochemikalien höhere Gewinne erwirtschaftet werden und sie damit zur Existenzsicherung beiträgt. Die neuesten Zahlen einer internationalen Studie weisen aus, dass 2004 etwas mehr als 8 Millionen Landwirte in 17 Ländern auf etwa 80 Millionen Hektaren Land gentechnisch verbesserte Pflanzen angebaut haben und dass 90 Prozent dieser Landwirte aus den Entwicklungsländern stammen. Umso erstaunlicher ist es, mit welcher Vehemenz Teile unserer Bevölkerung alle positiven Meldungen als Falschmeldungen anprangern.

Ein Moratorium ist eine Insellösung in Europa und wird zu einer Benachteiligung der einheimischen Landwirtschaft führen. Gerade für die Landwirtschaft schränkt das Moratorium die technischen Alternativen für Problemlösungen unverhältnismässig ein. Denn es kann nicht davon ausgegangen werden, dass eine Landwirtschaft, welche ausschliesslich auf herkömmlichen Züchtungs- und Pflanzenschutztechniken beruht, automatisch frei von negativen Umwelteinflüssen ist - im Gegenteil. Ohne Pflanzenschutz ist die heutige landwirtschaftliche Produktion nicht denkbar, denn moderner Pflanzenschutz beinhaltet zunehmend Pflanzen, welche gegen Schädlinge und Krankheiten resistent sind.

3. Die Initiative schadet dem Innovationsplatz Schweiz. Ein Moratorium ist und bleibt ein Verbot, und ein Verbot hat immer auch Signalwirkung. Gerade unsere Universitäten sind auf dem Gebiet der Bio- und Genforschung heute noch weltweit führend. Es wird zwar argumentiert, die Forschung sei vom Moratorium ausgenommen; das ist absurd. Denn wenn die praktische Anwendung und Produktion verboten sind, machen weitere Forschungsarbeiten im Bereich gentechnisch verbesserter Nutzpflanzen in unserem Land keinen Sinn mehr. Aus diesem Grund werden auch keine oder kaum mehr Forschungsprojekte eingereicht. Der Freisetzungsversuch der ETH, der damals vehement bekämpft wurde, lässt grüssen!

1998 hat der Souverän, mit allen Ständen und zwei Dritteln aller Stimmen, die Gen-Schutz-Initiative abgelehnt und damit deutlich gemacht, dass er die Gentechnologie nicht grundsätzlich verbieten will. Gleichzeitig hat das Parlament mit der Gen-Lex-Motion eine Überprüfung der Gentechnologie im ausserhumanen Bereich verlangt und den Bund beauftragt, allfällige Lücken zu schliessen. Das haben wir mit dem Gentechnikgesetz getan. Umso mehr erstaunt es, wie nun von den damaligen Befürwortern der Gen-Schutz-Initiative, welche die Abstimmung verloren haben, versucht wird, die Angst vor der Gentechnologie wieder zu schüren. Für ein Land, dessen Wertschöpfung wesentlich von der Anwendung neuer Ideen und neuer Technologien abhängt, ist eine Absage als solche verantwortungslos. Nicht vergessen dürfen wir aber in diesem Zusammenhang auch unsere Chemie- und Pharmaindustrie. Eine wissenschafts-, aber auch industriefeindliche Haltung schadet sowohl dem Forschungsplatz Schweiz als auch unserem Wirtschaftsstandort.

Es kommt dazu, dass die Initiative ein nicht zu unterschätzendes internationales Konfliktpotenzial schafft. Im schlimmsten Fall müsste die Schweiz bei der Umsetzung der Initiative mit handelspolitischen Sanktionen oder gar mit einer Klage auf unlautere technische Handelshemmnisse entweder bei der EU oder beim Schiedsgericht der WTO rechnen.

Technologiefeindliche Einstellungen werden uns nicht helfen, die Zukunft zu meistern, sondern nur ein Klima, in dem sich Gewerbe, Handel und Industrie entfalten können, garantiert auch unseren Nachkommen eine lebenswerte Schweiz, wie wir sie jetzt erleben dürfen.

Lassen Sie mich mit einem Beispiel aus der Schweizer Forschung zum Ende kommen. Dank Gentechnologie kann die Widerstandsfähigkeit von Pflanzen gegenüber Krankheiten und Schädlingen verbessert werden. So wird in einem Forschungsprojekt der Schweiz an schorfresistenten Äpfeln gearbeitet. Heute muss der Schorfbefall mit bis zu 15 Fungizidspritzungen bekämpft werden. Dank gentechnisch erfolgter Übertragung eines einzelnen, definierten Gens von einer Apfelsorte in eine andere können Äpfel in Zukunft umweltgerechter, d. h. mit deutlich weniger chemischen Schädlingsbekämpfungsmitteln, angebaut werden. Ein Moratorium kann sowohl diese Forschung negativ beeinflussen als auch später deren Anwendung in der Schweiz verunmöglichen.

Gentechnologie zwischen Chance und Risiko? Für unser Land bedeutet die Gentechnologie eine Chance, die es bei allem Abwägen sinnvoll zu nutzen gilt.

[PAGE 269]

Bürgi Hermann (V, TG): Es ist aufseiten derjenigen, die diese Initiative ablehnen, schon sehr viel gesagt worden, und die wichtigsten Gesichtspunkte sind festgehalten worden. Gestatten Sie mir, einleitend festzuhalten, dass es heute nicht um die Frage "Gentechnik, ja oder nein?" geht. Unsere Verfassung erlaubt grundsätzlich die Gentechnologie, sie besagt indessen, dass der Mensch und die Umwelt zu schützen seien. Genau das haben wir getan.

Jetzt haben wir eine Initiative vor uns mit dem Ziel - die Initianten erklären das so -, die Schweizer Landwirtschaft solle befristet gentechnikfrei bleiben. Diese Zielsetzung kann ich im Grundsatz durchaus teilen, aber um dieses Ziel zu erreichen, Frau Sommaruga, brauchen wir diese Initiative nicht!

Es ist insbesondere von Kollege Bieri darauf hingewiesen worden, dass wir in der Gen-Lex ganz klare, scharfe, rigide Rahmenbedingungen festgelegt haben. Ich erinnere insbesondere an die Frage, wann Freisetzungsversuche erlaubt sind und wann das Inverkehrbringen erlaubt ist. Sie können das dort selbst nachlesen.

Ganz wichtig scheint es mir, erneut daran zu erinnern: Die Frage eines Moratoriums wurde in der Gen-Lex-Debatte bis zum Gehtnichtmehr diskutiert, und am Schluss hat die Einsicht obsiegt - ich sage das ganz deutlich -, dass ein solches nicht nötig ist, weil in diesem Gesetz die wichtigen Leitplanken gesetzt worden sind. Ich habe jetzt wirklich kein Verständnis dafür, dass man dieses Moratorium in dieser Art und Weise wiederaufnimmt. Wir brauchen also diese Initiative nicht.

Es wird auch erklärt, die Bevölkerung wolle keine Gentechnik auf dem Teller. Durchaus einverstanden! Aber von dieser Sicherheit, dass man gleichsam zwangsweise gentechnisch veränderte Nahrungsmittel auf den Teller erhalte, kann keine Rede sein. Ich erinnere erneut an das, was Kollege Bieri gesagt hat - er ist leider nicht hier -: Es geht um die Artikel 16, 17 und insbesondere um Artikel 7. Ich bestätige: Gottseidank hat er damals mit seinem Antrag meinen Gegenantrag übertroffen. Das war gut! Ich habe damals nie daran gedacht, dass wir noch eine derartige Initiative vor uns hätten. Aber jetzt bin ich gescheiter geworden; nachdem diese Initiative auf dem Tisch des Parlamentes liegt, muss ich ihm Recht geben: Es war gut, dass wir Artikel 7 so gefasst haben.

Deshalb komme ich noch einmal zum Schluss: Unter dem Gesichtspunkt der vollumfänglich gewährleisteten Wahlfreiheit kann keine Rede davon sein, dass wir gleichsam zwangsweise Gen-Food auf dem Teller haben müssen.

Es ist auch darauf hingewiesen worden - ich wiederhole das -, dass diese Initiative auch in ihrer Formulierung problematisch ist. Natürlich kommen die Initianten - das erleben wir immer wieder - und sagen: Ach, reitet jetzt doch nicht auf formaljuristischen Gesichtspunkten herum. Aber bitteschön! Wenn man hingeht und einen Vorschlag für die Verfassung - das ist nicht irgendeine Verordnung - macht, muss man sich auch genau überlegen, wie man das ausformuliert. Dieser Verfassungsvorschlag hat nun eindeutig Unklarheiten. Der Bundesrat gibt zwar eine Meinungsäusserung ab in Bezug auf die Frage, ob darin auch Saatgut, Dünger usw. enthalten seien, aber das ist die Meinung des Bundesrates; das ist völlig klar. Ob diese hieb- und stichfest ist, lassen wir offen. Sie ist auch problematisch, weil wir im Zusammenhang mit internationalem Recht Unklarheiten schaffen. Gerade wenn wir die Situation der Landwirtschaft betrachten, sollten wir im Interesse der Landwirtschaft für WTO-Verhandlungen und Verhandlungen mit Europa nicht noch neue Hürden schaffen. Der Bundesrat weist darauf hin, dass hier Schwierigkeiten bestehen. Problematisch ist diese Initiative eben auch, weil sie ein falsches Signal für den Forschungsplatz Schweiz aussendet.

Noch ein letztes Wort: Frau Sommaruga, ich teile Ihre Auffassung in Bezug auf die Beurteilung der Situation der schweizerischen Landwirtschaft. Da bin ich mit Ihnen völlig einverstanden. Aber mit diesem fünfjährigen Moratorium ändern Sie nichts an der schwierigen Situation der schweizerischen Landwirtschaft, diese ändern Sie nicht nachhaltig! Wenn das jetzt den Bauern erzählt wird, dann - das sage ich Ihnen - besteht die Gefahr, dass den Bauern Sand in die Augen gestreut wird. Wenn die thurgauischen Parlamentarierinnen und Parlamentarier sich dafür ausgesprochen haben, dann nur deswegen, weil sie mich nicht angehört haben. Wenn ich ihnen nämlich erklärt hätte, was die Gen-Lex ist, dann hätten sie zweifellos zweimal überlegt, ob sie die Moratoriums-Initiative unterstützen.

Für die Bauern, so befürchte ich im Gegenteil, ist das eine gefährliche Initiative. Denn sie versprechen sich hiervon Marktchancen, sie betrachten das als ein Marketinginstrument, und das greift meines Erachtens im Hinblick auf eine nachhaltige Lösung der Probleme der Landwirtschaft zu kurz. Ich bin kein Gentech-Turbo - nur damit das klargestellt ist, überhaupt nicht. Aber ich habe Vertrauen in die Gen-Lex, die wir verabschiedet haben. Ich komme deshalb zum Schluss, dass die Befürchtungen, die jetzt geäussert werden, nicht zutreffen. Wir haben mit der Gen-Lex ein faktisches Moratorium bezüglich der Bereiche, wo das mit der Initiative angestrebt wird. Das faktische Moratorium wird diese fünf Jahre mehr als überdauern.

Deshalb bin ich der Meinung, diese Initiative sei unnötig, und wir können sie zur Ablehnung empfehlen.

Fetz Anita (S, BS): Warum kann ich dieser Initiative zustimmen im Gegensatz zur Gen-Schutz-Initiative, über die wir vor ein paar Jahren abgestimmt haben und die ich nicht unterstützt habe?

Es sind zwei pragmatische Gründe: Ich kann dieser Initiative zustimmen, weil ich wie die erdrückende Mehrheit der Konsumenten und Konsumentinnen GVO-freie Lebensmittel essen möchte. Sämtliche Umfragen ergeben überwältigende Mehrheiten dafür, dass die Konsumentinnen und Konsumenten das wollen. Jetzt sagen die Gegner der Initiative, eben gerade die Wahlfreiheit müsse man verteidigen. Aber in der kleinräumigen Schweiz mit ihrer auch kleinräumigen Landwirtschaft gibt es keine Koexistenz. Die Gefahr der Pollenübertragung ist einfach zu gross. Ich kann mir das in einem Riesenland wie den USA oder in Ländereien in Afrika vorstellen, wo man kilometerweite Abstände zwischen GVO-freien Produkten und GVO-Produkten halten kann. Aber das können Sie in der Schweiz nicht, ausser Sie definieren einzelne Täler zu GVO-Tälern und andere Täler zu GVO-freien Tälern. Sonst gibt es diese Koexistenz nicht. Das heisst, die Wahlfreiheit ist eben nicht gewährleistet.

Ich kann dieser Initiative auch darum zustimmen, weil sie die Forschung weiterhin zulässt, weil sie die Lehre weiterhin zulässt und weil sie die Freisetzungsversuche weiterhin zulässt. Da, meine ich, könnte man die Initianten durchaus auch politisch behaften - anstatt zu beklagen, dass sie sich beim Gentechgesetz oder bei jedem Freisetzungsversuch wehren - und sagen: Ihr habt selber gesagt, die Forschung ist frei, und dazu gehören auch Freisetzungsversuche.

Kurz zusammengefasst: Mit dieser Initiative wird die Forschung in keiner Art und Weise behindert, sie wird nicht einmal davon tangiert. Auch das fünfjährige Moratorium oder Verbot eines kommerziellen Anbaus in der Schweiz ändert daran nichts. Mir ist kein Forschungsprojekt bekannt, das innert fünf Jahren in der Schweiz Marktreife erreichen würde. Das hat unsere Kommissionspräsidentin bereits aufgezeigt. Auch der "golden rice", der Reis der ETH Zürich, der in der Kommissionsberatung immer wieder erwähnt worden ist, hätte mit dieser Initiative problemlos entwickelt werden können - problemlos!

Ich rufe Ihnen Folgendes in Erinnerung: Wenn Sie behaupten, die Forschung würde behindert, ist das schlicht und einfach nicht wahr. Das hat auch der Bundesrat in der Botschaft gesagt, und ich möchte Sie einfach warnen: Ich wäre viel glücklicher gewesen, wenn wir einen Gegenvorschlag zu dieser Initiative gehabt hätten, der dieses Moratorium im Landwirtschaftsgesetz verankert hätte. Denn letztendlich schadet es unserem Forschungsplatz, wenn wir selber dauernd sagen, es würde dem Forschungsplatz und seinem Ansehen schaden. Genau das möchte ich nicht, dass es im [PAGE 270] Abstimmungskampf passiert. Wir können den Forschungsplatz hier schlechtreden; der Sache ist damit nicht gedient.

Ich weise Sie darauf hin, dass die Initiative nicht deshalb bei den Leuten eine grosse Chance hat, weil sie ihnen Sand in die Augen streut, sondern weil sehr viele Leute der Überzeugung sind, für die Milliarden an Geldern, die wir in die Landwirtschaft und in die Direktzahlungen stecken, möchten sie gute, GVO-freie Lebensmittel haben. Diese einfache Überlegung wird gemacht, und ich möchte Sie sehr davon warnen, einen Abstimmungskampf zu führen mit dem Hauptargument, dass der Forschungsplatz Schweiz gefährdet sei. Das ist nicht der Fall.

Die Initiative nimmt nämlich vor allem die Interessen von Konsumenten und Konsumentinnen auf, und zwar auf eine urdemokratische Art, wie das die Schweiz mit der Initiative vorsieht. Mit anderen Worten: Die Bevölkerung wird sich darüber aussprechen können, und das ist auch ein grosser Unterschied zum Gentechnikgesetz und zur damaligen Moratoriumsdebatte, die hier drinnen stattgefunden hat. Das heisst nämlich nicht, dass sie auch draussen in der Bevölkerung stattgefunden hat.

Ory Gisèle (S, NE): J'avais proposé en commission qu'on élabore un contre-projet à cette initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques". Cette initiative me semblait suffisamment importante sur le fond et suffisamment soutenue par la population pour qu'on cherche une solution de consensus. Cette proposition a été rejetée; la commission n'a pas jugé utile d'avoir un contre-projet. Je me rallie donc aujourd'hui à la proposition Sommaruga Simonetta, et je vous prie de recommander au peuple et aux cantons d'accepter cette initiative.

Cette initiative répond à la préoccupation de nombreux citoyens, dont une grande majorité est opposée à l'utilisation du génie génétique dans l'alimentation. Nous devons tenir compte de cette sensibilité. Il ne s'agit pas d'une méfiance due à l'ignorance: la population sait ce qu'est le génie génétique, car on en parle depuis suffisamment longtemps. Les consommateurs ne veulent pas de produits dont les problèmes écologiques ne sont pas encore résolus et dont les effets à long terme sur la santé ne sont pas connus. Plusieurs grands distributeurs l'ont bien compris et ont déjà renoncé à proposer des aliments génétiquement modifiés dans leur assortiment.

Le génie génétique est certes porteur d'espoir, et la recherche dans ce domaine avance à grands pas. C'est la raison pour laquelle nous devons maintenant freiner un peu, et nous laisser le temps de connaître mieux les effets de ces produits sur la santé et sur l'environnement à moyen et à long terme, avant de nous lancer dans une production massive. Les scientifiques eux-mêmes reconnaissent qu'ils ne maîtrisent pas tout dans ce domaine.

L'initiative demande un moratoire de cinq ans pour l'utilisation du génie génétique dans l'agriculture. Cela répond tout à la fois au principe de précaution et de responsabilité en matière d'environnement et de santé publique. C'est une mesure très modérée, responsable et raisonnable. Certains redoutent que ce moratoire pénalise l'attrait de la Suisse en tant que place scientifique pour la recherche en matière de génie génétique. C'est le contraire qui est vrai. La recherche et l'expérimentation ne sont pas concernées par ce moratoire. C'est justement pour nous permettre de pousser encore la recherche et l'expérimentation que nous voulons nous donner un peu de temps. Rien ne nous permet de dire non plus - des scientifiques suisses de premier plan sont catégoriques sur ce point - que ce moratoire inciterait les chercheurs à émigrer et priverait notre pays d'investissements et de savoir-faire. Brandir la menace d'un exode des cerveaux n'est pas un argument pertinent.

Enfin, l'utilisation d'OGM dans l'agriculture, en particulier en Suisse, n'est pas une priorité. Nous pourrions nous y mettre plus tard si cela devait être nécessaire. En fait, les OGM vont à l'encontre de la politique agricole que nous avons prônée depuis plusieurs années; ce n'est pas un bon signe pour nos agriculteurs, c'est même un signe contradictoire qui ferait fi de tout le travail réalisé par notre paysannerie pour se mettre à une production intégrée et respectueuse de l'environnement, et pour se rapprocher du consommateur.

L'agriculture biologique progresse rapidement en Suisse; les consommateurs l'apprécient beaucoup. Les OGM, par leur dissémination incontrôlée, pourraient remettre en cause la qualité de ces cultures. Ce n'est donc pas étonnant que les organisations agricoles soutiennent fermement cette initiative populaire.

En outre, nous ne serions de loin pas les seuls à être prudents. C'est en fait un mouvement qui s'étend au niveau mondial. A l'heure actuelle, 100 régions européennes et 3500 zones, en particulier des communes, se sont déclarées sans OGM: cela veut dire, par exemple, 15 des 21 régions françaises, 8 des 9 provinces autrichiennes, 1800 villes italiennes, etc.

Les OGM dans l'agriculture ne sont pas nécessaires du point de vue de la production alimentaire mondiale. Ils posent des problèmes sérieux en matière d'environnement par pollution des autres cultures, par croisements indésirés, par utilisation de pesticides associés, problèmes qui ne sont pas résolus. Leurs effets sur la santé sont encore incomplètement connus; on a parlé en particulier de l'effet des marqueurs antibiotiques.

Un moratoire n'est pas une interdiction, c'est un temps de réflexion, et ce temps de réflexion, nous en avons besoin. Ainsi, au nom du devoir de précaution, de la responsabilité qui nous engage en matière d'environnement et de santé publique, de la cohérence de notre politique agricole, de l'écoute aussi que nous devons avoir envers nos citoyens, je vous recommande le oui à l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques".

Schmid-Sutter Carlo (M-E, AI): Wir haben zu Beginn des heutigen Tages eine Aussprache über die Aussenhandelspolitik der Schweiz geführt. Wir haben als eine Dimension dieser Aussenhandelspolitik auch die Binnenwirtschaft betrachtet und haben gesehen, dass die Binnenwirtschaft Wachstum generieren muss. Sie muss Wachstum generieren, weil sonst der Verteilkampf unter uns, unter den Regionen, unter den Generationen, unter Arm und Reich zu einem Nullsummenspiel wird, bei dem es Gewinner oder Verlierer gibt. Von diesem Nullsummenspiel kommen wir nur weg, wenn die Wirtschaft wächst. Wachstum generiert in diesem Sinne auch Wohlstand.

Wir haben heute Morgen auch gesehen, dass ein Teil der Wachstumsschwäche in unseren Köpfen ist - in dieser Schutzmentalität, statt in einer Fördermentalität. Die Diskussion, die ich jetzt gehört habe, erinnert mich an x Diskussionen, die in diesem Saal zu diesem Bereich schon geführt wurden. Immer fühle ich mich etwas an jene erinnert, die mein Kollege Theo Maissen einmal als "Maschinenstürmer" bezeichnet hat. Diese Maschinenstürmerei des 19. Jahrhunderts - was hat sie gebracht? Gar nichts! Der technische Fortschritt ist nicht aufzuhalten; wir müssen versuchen, ihn zu begleiten, aber aufhalten lässt er sich nicht. Technik ist nicht aufzuhalten, Forschung ist nicht aufzuhalten, der menschliche Geist kann nicht aufgehalten werden.

Von daher bitte ich Sie, dem Bundesrat zu folgen. Dies im Bewusstsein, dass wir Wachstum brauchen, im Bewusstsein, dass wir etwas für uns und nicht immer gegen uns tun sollten.

Die Volksinitiative "für Lebensmittel aus gentechnikfreier Landwirtschaft" ist vom Bundesrat in einer kurzen Botschaft meines Erachtens in knapper und umfassender Weise dargestellt worden, und am Schluss lehnt er sie ohne Gegenvorschlag ab. Dem schliesse ich mich an.

Ich möchte Sie aber auf etwas hinweisen, das mir auch noch etwas auf der Seele liegt: Der Bundesrat will diese Initiative ablehnen. Aber er muss zur Kenntnis nehmen, dass es in seiner Verwaltung Stellen gibt, die mit Bundesgeld das Gegenteil tun.

Swissaid hat am 10. Februar dieses Jahres eine Tagung zum Thema "Gentechnologie in der Landwirtschaft - [PAGE 271] Chronik einer angekündigten Katastrophe" veranstaltet. Begrüssung: Frau Simonetta Sommaruga, Präsidentin von Swissaid. Dann gab es eine Einführung mit einem Streitgespräch über die Frage, wem die Gentechnologie in der Landwirtschaft nützt, anschliessend eine Podiumsdiskussion und ein Schlusswort. Swissaid lebt unter anderem von einem Bundesbeitrag von rund 6 Millionen Franken pro Jahr, der von der Deza an Swissaid gegeben wird. Ich bin nicht der Auffassung, dass es sinnvoll ist, wenn der Bundesrat eine bestimmte Politik fährt und nicht gleichzeitig dafür sorgt, dass Bundesgelder nicht so verwendet werden, dass seine Politik konterkariert wird.

In dieser Zeit, in der wir jetzt sprechen, findet im Käfigturm hier zu Bern eine Veranstaltung der Eidgenössischen Kommission für Konsumentenfragen und des Eidgenössischen Büros für Konsumentenfragen statt. Es wird hier vom Recht auf Sicherheit gesprochen und über die Frage, ob Lebensmitteldeklarationen zuverlässig sind bzw. wie zuverlässig sie sind. Weitere Themen sind das Recht auf Information und das Recht auf Gehör, und es wird gefragt: Sind Konsumentenorganisationen eine störende Lobby? Thematisiert wird auch das Recht auf Produkteinformation. Die Geschäftsführerin der schweizerischen Stiftung für Konsumentenschutz, Frau Jacqueline Bachmann, spricht über "Recht auf Gesundheit - gentechnisch veränderte Organismen". Das ist kein Zufall, da Frau Sommaruga gleichzeitig Präsidentin dieser Stiftung ist.

Dagegen habe ich an sich nichts, aber ich habe etwas dagegen, dass das Eidgenössische Büro für Konsumentenfragen und die Eidgenössische Kommission für Konsumentenfragen diesen Dingen - ausgerechnet heute, wo wir dieses Thema diskutieren - eine Plattform geben. Es ist eine Plattform, bei der, quasi als Kontrapunkt zur heutigen Diskussion in diesem Rat, die Verwerflichkeit und die negative Seite der gentechnisch veränderten Lebens- und Futtermittel dargestellt werden können.

Das Eidgenössische Büro für Konsumentenfragen ist administrativ dem Generalsekretariat des EVD unterstellt und hatte im Jahre 2004 ein Budget von 1,274 Millionen Franken. Das ist das, was mich bewegt! Ich habe nichts dagegen, wenn Frau Sommaruga ihr Netzwerk spielen lässt - aber nicht mit Bundesgeldern, während der Bundesrat eine andere Politik fährt! Hier, so meine ich, sollte man für Ordnung sorgen. Auch das gehört zur Transparenz in unserer Politik.

Sommaruga Simonetta (S, BE): Ich wurde direkt von Kollege Schmid angesprochen. Ich sage gerne etwas dazu. Zuerst zur Tagung von Swissaid zum Thema Gentechnologie in der Dritten Welt: Herr Schmid, ich hätte Sie dort gerne begrüsst. Es war eine sehr interessante Tagung, an der auch ein Vertreter von Syngenta dabei war, an der auch Botschafter Luzius Wasescha dabei war, an der auch der Landwirtschaftsminister von Sambia präsent war sowie Vertreterinnen und Vertreter aus Guinea-Bissau, Kolumbien und Nicaragua. Es wäre sehr wichtig und auch für Sie interessant gewesen zu hören, wie sich die Gentechnologie eben auch in den Ländern der Dritten Welt ausbreitet und welches dort die Chancen und Risiken sind - also eine Diskussion, die es wert gewesen wäre, verfolgt zu werden. Allenfalls können Sie auch nachlesen, was gesagt wurde.

Was das Büro für Konsumentenfragen heute organisiert, dazu wird sicher Herr Bundesrat Deiss Stellung nehmen. Herr Schmid, wenn Ihr Postulat dahin geht, dass Sie dort, wo Bundesgelder im Spiel sind, auch politisch steuern möchten, dann fühle ich mich ein bisschen an die Diskussion der Session im letzten Dezember erinnert, bei der es darum ging, ob man bei der Verwendung von Bundesgeldern auch in der Kunst oder in anderen Organisationen plötzlich mitreden, mitsteuern soll. Das ist keine fruchtbare Diskussion. Ich anerkenne aber Ihr Bedürfnis: Wenn Bundesgelder im Spiel sind, sollen die Diskussionen dann auch ausgewogen geführt werden.

Da ich das Wort habe, erlaube ich mir noch zwei Bemerkungen zur Diskussion. Ich habe mich sehr darüber gefreut, dass das Gentechnikgesetz in diesem Rat so viel Lob erhalten hat. Ich kämpfte nämlich damals, Herr Bieri, auch für dieses Gesetz, in die gleiche Richtung wie Sie, und ich habe mich gefreut, dass Leute, die sich damals bestimmten Forderungen widersetzten, diese heute loben und jetzt auch sehr wichtig finden. Ich bin natürlich auch sehr glücklich, dass wir diese Forderungen durchgebracht haben und dass das jetzt auch positiv aufgenommen wird.

Wenn ich jetzt aber abschliessend etwas zur Situation der Landwirtschaft sagen darf, dann möchte ich einfach nochmals in Erinnerung rufen, dass wir seit Jahren den Bauern und Bäuerinnen in unserem Land eintrichtern, sie sollen das produzieren, was der Markt will. Das haben die Bauern und Bäuerinnen in unserem Land verstanden, und ich freue mich darüber. Deshalb unterstützen jetzt die Bauern auch diese Initiative, weil sie sich eben bewusst sind, dass sie gewisse Rahmenbedingungen brauchen. Ich kann Ihnen sagen, die nächsten fünf Jahre sind für die Schweizer Landwirtschaft absolut entscheidend: Entweder positioniert man sich auf dem Markt, oder man positioniert sich eben nicht. Sie sehen, dass auch in der Bevölkerung die Unterstützung für die Landwirtschaft zu schwinden beginnt. Die Landwirtschaft muss deshalb noch mehr darauf achten, was sie produziert. Die Schweizer Landwirtschaft weiss auch, dass sie immer teurer sein wird als die ausländische Konkurrenz und dass sie deshalb besser sein muss; und besser heisst in diesem Zusammenhang auch naturnaher.

Deshalb bitte ich Sie jetzt auch - und die Unterstützung aufseiten der Landwirtschaft ist gross -, für diese Initiative einzutreten, damit wir hier gemeinsam diese Startchancen oder diese Ausgangslage für die Schweizer Landwirtschaft verbessern, und zwar nicht nur ihre Ausgangslage im Inland, sondern auch für den Export. Das, Herr Kollege Schmid, hat auch etwas mit Aussenwirtschaftspolitik zu tun.

Bieri Peter, Zweiter Vizepräsident: Wir Nichtjuristen neigen gelegentlich dazu, bei Gesetzen zu sagen: Als Nichtjurist habe ich diese oder jene Meinung. Aber wir sind als Naturwissenschafter gelegentlich zu bescheiden zu sagen, wir hätten dafür eine gewisse Ahnung von Naturwissenschaften.

1. Die Voten, die ich nun gehört habe, entbehren zum Teil jeglicher naturwissenschaftlicher Korrektheit. Wenn behauptet wird, wenn irgendein Bauer irgendeine GVO-Kultur irgendwo in der Schweiz anbaue, dann sei das ganze Land verseucht, dann ist das schlicht nicht haltbar und entbehrt jeglichen naturwissenschaftlichen Wahrheitsgehalts. Ich möchte Ihnen dann auch folgende Frage stellen: Wie wollen Sie eine GVO-freie Schweiz erhalten, wenn wir ringsum von Nachbarländern umgeben sind, die vielleicht GVO anpflanzen werden? Das ist sicher der falsche Ansatz.

Ich habe hier ein Gutachten vor mir, das nicht von irgendeinem ETH-Institut stammt, sondern das Forschungsinstitut für biologischen Landbau hat bezüglich dieser Koexistenz eine Analyse erstellt. Ich könnte Ihnen vorlesen, welche Sicherheitsdistanzen für einzelne Kulturen gewahrt werden müssen. Zum Beispiel bei Kartoffeln sind das 10 Meter. Beim Raps können das Kilometer sein. Beim Weizen sind das bei normalen Sorten 100 Meter. Hier gibt es wissenschaftlich erhärtete Sicherheitsdistanzen, die eingehalten werden müssen. Wir können nicht behaupten, dass irgendein Betrieb ganze Täler verseuchen könnte.

2. Zu den Bauern: Wenn die Bauern eine Marktchance sehen, GVO-frei zu produzieren, dann werden sie das tun. Aber es ist nicht angebracht, dass wir dies den Bauern von Staates wegen vorschreiben müssten. Denn im Gesetz haben wir mit Artikel 7 genau geregelt, dass diese Koexistenz jederzeit gewährleistet sein muss.

3. Zur Forschung: Frau Fetz, ich würde gerne hören, was Ihr Vorgänger, Herr Plattner, dazu sagen würde. Wie sich dieser jeweils verwahrt hat gegen die Gefahr, mit dem Verbot der Inverkehrbringung die Forschung zu gefährden! Denn Sie können sich vorstellen: Syngenta wird ja wohl kaum hier weiterforschen wollen, wenn die grösste Gefahr darin besteht, dass sie das Resultat gar nie anwenden kann. Dieses Signal [PAGE 272] ist doch gegeben. Denn Forschung wird nur betrieben, wenn sie in absehbarer Zeit letztlich auch einen Nutzen abwerfen kann. Entschuldigung Frau Fetz, aber ich habe Mühe damit, dass Sie als Standesvertreterin des Forschungsstandortes Basel hier eine solche Haltung einnehmen. Herr Plattner hätte das - so wie ich es einschätze - nicht getan. Aber Sie haben ja keine Verpflichtung, die gleiche Meinung zu vertreten wie Ihr Vorgänger. Nur schreibt Herr Plattner uns auch immer wieder, welche Sorge wir zum Forschungsstandort tragen müssen. In dem Sinne meine ich, ich hätte eine gewisse Einsicht in das, was an der ETH abläuft. Hier ist doch eine gewisse Vorsicht geboten.

Man kann diese Sache nicht einfach sektoriell betrachten: hier Forschung, dort Anwendung. Wir forschen letztlich auch, um anzuwenden. Tragen wir also Sorge zu unserem Wirtschaftsstandort Schweiz! Bezüglich des Berichtes zur Aussenwirtschaftspolitik, den wir heute besprochen haben, habe ich genau die gleiche Randbemerkung für mich auch gemacht. Schotten wir uns nicht ab! Gerade in einem Bereich, der eine grosse Entwicklung ermöglicht, meinen wir, sollten wir diese Chance auch nutzen.

Fetz Anita (S, BS): Herr Bieri, wenn ich als Standesvertreterin von Basel-Stadt Stellung nehme, dann muss ich Ihnen sagen, dass es dort viele verschiedene Interessen gibt. Selbstverständlich geht es auch um diese Region als Forschungsplatz. Sie wissen, dass die Firma, die Sie vorhin genannt haben, zwei Prozent ihres Umsatzes in unserem Gebiet macht. Ich verstehe die ganze Aufregung von Ihrer Seite, wenn es um das Verbot geht - es geht aber nicht um das Verbot, sondern es geht um ein fünfjähriges Moratorium. Ich habe in meinem Votum versucht, Ihnen dies aufzuzeigen. Ich verstehe es, wenn Sie die Initiative ablehnen, aber dann bitte ich Sie, gerade im Interesse des Forschungsplatzes Schweiz, dies mit einer anderen Begründung zu tun. Es ist einfach so, dass die Initiative die Forschung nicht verbietet. Man kann weiterhin Freisetzungsversuche durchführen. Ich lasse mir einfach nicht Unwissenschaftlichkeit vorwerfen, wenn ich Sachen anders bewerte als Sie. Forschen kann man auch, ohne dass man direkt in der Schweiz Landwirtschaftsprodukte in Verkehr bringt. Die Bevölkerung darf trotzdem noch frei sagen, ob sie Landwirtschaftsprodukte will, die GVO enthalten bzw. die keine GVO enthalten. Das ist mit diesen fünf Jahren Moratorium immer noch machbar, und so viel Aufregung ist - so meine ich - nicht nötig. Bei der Gen-Schutz-Initiative war es etwas ganz anderes; dort ging es um Forschungsverbote, und darum habe ich sie damals auch abgelehnt.

Deiss Joseph, Bundesrat: Les connaissances nouvelles ont toujours inquiété l'homme, qui a souvent réagi de manière intempestive et, avec un certain recul, d'une manière erronée. Monsieur Schmid a rappelé l'épisode des ouvriers de Manchester qui avaient détruit des machines. On pourrait citer les malheurs de Papin, dont on a coulé le premier bateau à vapeur, ou rappeler le sort réservé à Galileo Galilei par l'Eglise catholique pour avoir eu l'idée que la Terre tournait autour du Soleil, et pas l'inverse. Heureusement, il a été réhabilité, mais quelques siècles plus tard.

La Suisse a pris les dispositions nécessaires pour éviter que de nouvelles technologies, de nouvelles connaissances puissent se développer de manière à menacer l'homme ou son environnement. Nous avons des bases constitutionnelles. Nous avons surtout aussi, dans le domaine du génie génétique non humain, la loi sur le génie génétique (LGG) qui a été édictée il y a deux ans maintenant. Cette loi prend en compte la diversité biologique, la fertilité du sol, l'intégrité des organismes vivants, le libre choix des consommateurs. Elle vise aussi à empêcher la fraude sur les produits. Le principe à la base de cette loi est celui de la précaution. Les dangers et les atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés doivent être limités le plus tôt possible par l'intervention de l'Etat, lorsque cela s'avère nécessaire.

Avec la loi sur le génie génétique, le Parlement a donc instauré un instrument efficace, mais aussi, il faut le dire, un instrument sévère qui satisfait largement aux revendications des auteurs de l'initiative populaire. La loi et les ordonnances qui en découlent sont en vigueur et assurent que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires génétiquement modifiés sont clairement déclarés comme tels, et que le flux de ces produits est séparé de celui des produits fabriqués selon les méthodes traditionnelles. Le Conseil fédéral réglementera également la coexistence des cultures traditionnelles et des cultures d'organismes génétiquement modifiés avant de délivrer une autorisation.

Pour ce qui est des coûts liés à tout cela, je crois que l'article 7 LGG - contrairement à ce que pourrait faire penser l'intervention de Madame Sommaruga - est très clair pour ce qui est de la responsabilité et aussi de la charge à supporter. Il appartient à ceux qui utilisent les OGM de prendre les mesures nécessaires pour assurer la coexistence et en assumer les coûts. On ne peut donc pas dire que cela va renchérir les produits réalisés selon les méthodes traditionnelles. Il est vrai qu'il y a encore certaines dispositions qui doivent être définies, notamment celles concernant les distances à respecter entre les cultures traditionnelles et celles concernant les organismes génétiquement modifiés.

En ce qui concerne l'importation et la mise en circulation de plantes génétiquement modifiées au sens de l'initiative, la loi prévoit une procédure d'autorisation comportant des tests effectués en plusieurs étapes bien définies. Cette procédure oblige les autorités fédérales à analyser à fond tous les risques connus et à ne délivrer une autorisation que si la sécurité de l'être humain, des animaux et de l'environnement est garantie à tous les niveaux. Il y a actuellement quatre aliments de ce type qui ont été admis, faut-il le rappeler?

Jusqu'à présent, aucune demande d'autorisation n'a été déposée pour cultiver des plantes génétiquement modifiées, plus exactement pour utiliser des semences génétiquement modifiées à des fins agricoles, forestières ou horticoles.

L'initiative ne contient pas d'interdiction explicite de l'importation et de la mise en circulation d'aliments pour animaux. C'est l'interprétation que donne le Conseil fédéral, parce que le libellé du texte de l'initiative et les déclarations des initiants l'attestent. Or, on l'a relevé, le titre lui-même, notamment en allemand: "Für Lebensmittel aus gentechnikfreier Landwirtschaft", peut susciter d'autres attentes et pourrait prêter à confusion, puisque l'initiative n'interdit pas non plus l'importation et la mise en circulation de denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient que l'utilisation d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires issues de plantes génétiquement modifiées peut susciter des réactions critiques de la part de nombreux agriculteurs et de nombreux consommateurs. Cependant, la modification constitutionnelle proposée et le moratoire qu'elle contient ne sont pas nécessaires pour répondre aux exigences de ceux qui expriment des inquiétudes et n'interdisent pas l'utilisation d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires génétiquement modifiés. Avec ses dispositions sur la séparation des flux de produits et la garantie de la liberté de choix du consommateur, la loi sur le génie génétique répond déjà aux préoccupations des milieux agricoles critiques à l'égard du génie génétique.

Il n'est pas exclu que l'utilisation du génie génétique dans l'agriculture acquiert plus d'importance à l'avenir. L'Union européenne par exemple a levé son moratoire de fait et a élaboré un ensemble de réglementations qui, comme la loi sur le génie génétique, se fondent sur le principe de précaution et visent à assurer une agriculture durable. En Suisse, comme on le sait, le Parlement a rejeté des propositions de moratoire lors des délibérations concernant la loi sur le génie génétique, mais aussi, il faut le rappeler, car je ne crois pas que cela ait été relevé lors du débat, lors de la dernière révision de la loi sur l'agriculture.

Le Conseil fédéral recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour toute une série de raisons.

1. Le Conseil fédéral estime que le passé nous a démontré qu'il serait erroné de bannir certaines technologies. Il est bien préférable d'analyser soigneusement les risques qui y [PAGE 273] sont liés et de fixer les limites nécessaires pour les maîtriser. Tel a été le rôle de la loi sur le génie génétique.

2. La production de denrées alimentaires et d'autres produits agricoles en recourant à des animaux génétiquement modifiés est d'ores et déjà interdite, et pas seulement pour cinq ans. En vertu de la loi, les vertébrés génétiquement modifiés ne peuvent être produits et mis sur le marché qu'à des fins de recherche, de diagnostic et de thérapie de l'homme et de l'animal. Ce point-là, on peut même l'oublier pour ce qui est de la disposition prévue dans l'initiative.

3. Une procédure d'autorisation pour les plantes génétiquement modifiées s'étendrait sur plusieurs années, probablement aussi longtemps que le moratoire, et en l'occurrence - certains l'ont déjà dit - l'initiative resterait de facto lettre morte.

4. Il est important que les consommatrices et les consommateurs aient la liberté de choix entre les denrées alimentaires produites selon les méthodes traditionnelles et les denrées alimentaires génétiquement modifiées. La loi sur le génie génétique garantit cette liberté de choix avec la déclaration obligatoire des produits contenant des organismes génétiquement modifiés et avec le label "produit sans recours au génie génétique". La coexistence de la production traditionnelle de plantes à côté de la production de plantes génétiquement modifiées, sera réglementée avant qu'une autorisation soit accordée.

5. En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse perdrait sans aucun doute une part de son attrait en tant que site de recherche. Là, Madame Fetz, je vous invite à écouter, à dresser un peu les oreilles autour de vous à Bâle: je crois que ce n'est pas seulement une question de décision prise, mais que c'est une question de climat dans lequel on se trouve ou dans lequel on ne se trouve pas. Nous n'avons aucun intérêt à donner le sentiment qu'en Suisse, d'un trait de plume, on puisse tout à coup bloquer ces travaux pendant plusieurs années, même si cela n'est qu'un moratoire. D'ailleurs, soit dit en passant, les moratoires n'ont jamais résolu les problèmes, ils les ont simplement reportés, et cela en général nous fait prendre du retard, et rien d'autre.

6. Enfin, si la Suisse devait accepter l'interdiction d'importer des semences - qui ne serait pas fondée scientifiquement -, comme le prévoit l'initiative, elle pourrait sans doute rencontrer aussi des difficultés au niveau de ses relations commerciales et faire l'objet de plaintes pour violation de traités internationaux.

Le Conseil fédéral comprend la volonté des milieux agricoles, notamment, de se donner les chances les meilleures pour leur avenir et leur capacité compétitive, mais, en l'occurrence, il estime que ce moratoire ne serait qu'un leurre pour nos paysans et ne leur apporterait rien de plus, si ce n'est un affaiblissement de l'économie dans son ensemble.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral vous invite à le suivre en rejetant cette initiative populaire.

Vous me permettrez encore un "post-scriptum", puisque Monsieur Schmid a mis en évidence deux situations où la Confédération aurait soutenu des activités qui lui semblent contraires à la politique du Conseil fédéral.

Je voudrais d'abord dire que Swissaid n'est pas un office de la Confédération. Il y a beaucoup d'organisations et d'ONG que nous soutenons dans le but de pouvoir mener notre politique de développement.

Pour ce qui est du Bureau de la consommation, je crois que son rôle est bien sûr de mener la politique du gouvernement; la Commission fédérale de la consommation est une commission consultative: elle a le droit de donner son avis. D'ailleurs, la Commission consultative pour l'agriculture a recommandé d'accepter l'initiative; le Conseil fédéral, lui, propose le rejet. Faut-il "licencier" les membres de cette commission parce qu'ils défendent un point de vue différent de celui du Conseil fédéral? Je crois que, là, Madame Sommaruga a raison lorsqu'elle dit que la Confédération doit veiller à ce que l'information puisse se faire librement - nous ne sommes pas des inquisiteurs - et que le Conseil fédéral doit assurer que la formation de l'opinion puisse se faire. D'ailleurs, nous l'appliquons jusque dans nos recommandations de vote puisque dans le "livret fédéral", comme on l'appelle, il y a toujours une ou deux pages réservées aux arguments des opposants. Je crois que notre démocratie est suffisamment solide pour supporter cela.

Frick Bruno, Präsident: Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Volksinitiative "für Lebensmittel aus gentechnikfreier Landwirtschaft"

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques"

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Sommaruga Simonetta

.... die Initiative anzunehmen.

Art. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Sommaruga Simonetta

..... d'accepter l'initiative.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 32 Stimmen

Für den Antrag Sommaruga Simonetta .... 8 Stimmen

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 32 Stimmen

Dagegen .... 7 Stimmen