Sondersatz der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen. Verlängerung
Nationalrat, 14. Dezember 2005 · Zweitrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 14. Dezember 2005Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 05.428
Nationalrat · 14. Dezember 2005 · Zweitrat
Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Gysin Remo, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Recordon, Rennwald)
Nichteintreten
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Gysin Remo, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Recordon, Rennwald)
Ne pas entrer en matière
Leu Josef (M-E, LU): Wir haben heute eine parlamentarische Initiative der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates zu behandeln. Es geht darum, den bestehenden Sondersatz für Beherbergungsleistungen von 3,6 Prozent ab dem Jahr 2007 bis Ende 2010 zu verlängern. Anfang 1995 trat die Verordnung über die Mehrwertsteuer in Kraft. Etwas mehr als ein Jahr später wurde für die Dauer von fünf Jahren ein erstes Mal ein reduzierter Sondersatz von 3 Prozent für Beherbergungsleistungen in Kraft gesetzt. Im anschliessend erlassenen Mehrwertsteuergesetz erfolgte eine Verlängerung bis Ende 2003, anschliessend erfolgte eine zweite Verlängerung des Satzes von nunmehr 3,6 Prozent bis Ende 2006.
Der Sondersatz für Beherbergungsleistungen ist eine einfache, direkte und wirkungsvolle Massnahme, um die preisliche Wettbewerbsfähigkeit über die Landesgrenzen hinaus zu verbessern. Seit unser Land die Mehrwertsteuer kennt, werden Beherbergungsleistungen, wie übrigens im Ausland auch, zu einem besonderen, das heisst tieferen Satz besteuert.
Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben ist der Auffassung, dass auf Anfang 2006 klar sein muss, wie die steuerlichen Rahmenbedingungen für die Hotellerie aussehen werden. Denn die Hotellerie muss zur Gestaltung ihrer Preispolitik und zur Publikation ihrer Geschäftsunterlagen die [PAGE 1888] fiskalischen Geschäftsbedingungen frühzeitig kennen, damit sie auf Beginn 2007 vorbereitet sein kann.
Der Bundesrat unterstützt die vorliegende parlamentarische Initiative der Kommission des Ständerates. Die Haltung des Bundesrates ist insbesondere auch im Zusammenhang mit seinem Projekt einer umfassenden Vereinfachung der Mehrwertsteuer zu sehen. Da mit der Einführung einer Mehrwertsteuer mit einem einheitlichen Satz der Sondersatz für Beherbergungsleistungen ohnehin abgeschafft werden soll, rechtfertigt es sich nicht, diesen nach dem 31. Dezember 2006 nicht mehr fortzuführen. Sonst würde die Beherbergungsbranche innert weniger Jahre zweimal mit einer Änderung des Mehrwertsteuersatzes belastet; zudem würde eine Aufhebung des Sondersatzes eine massive Steuererhöhung bedeuten.
Es ist so, dass auch der Tourismusverband, Hotelleriesuisse und Gastrosuisse positiv auf die Einführung eines Einheitssatzes bei der Mehrwertsteuer reagiert haben.
Es geht der Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission jetzt aber auch darum, dass bis zur Einführung eines Einheitssatzes, längstens aber bis zum 31. Dezember 2010 diese Steuer 3,6 Prozent beträgt. Der Tourismusbranche und insbesondere der Beherbergungsbranche soll auch nicht in Aussicht gestellt werden, dass danach wieder auf eine spezielle Behandlung ihrer Branche eingetreten werden kann. Ich glaube, diese Spielregeln sind gegenseitig akzeptiert worden.
Aus diesen Überlegungen heraus empfiehlt Ihnen die WAK mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative, wie sie der Ständerat verabschiedet hat, Folge zu geben.
Favre Charles (RL, VD): L'histoire du taux de la TVA dans l'hôtellerie est déjà longue. En effet, l'ancienne Constitution prévoyait, dans les dispositions transitoires, la possibilité d'un taux inférieur pour les prestations touristiques, et ceci à deux conditions: tout d'abord, les prestations devaient être destinées en majorité à des étrangers, et ensuite, un taux préférentiel était nécessaire pour des raisons concurrentielles.
En 1996, par un arrêté fédéral valable jusqu'à fin 2001, il a été décidé d'appliquer un taux de 3 pour cent pour l'hébergement, logement et petit déjeuner. En 2001, la situation étant identique, notamment en ce qui concerne les prestations principalement destinées aux étrangers, il y a eu prorogation de la durée de validité de ce taux jusqu'à fin 2003. A fin 2003, on a une nouvelle fois constaté que la situation était identique et donc décidé, par le biais d'une initiative parlementaire de la CER-CE (02.425), de proroger à nouveau ce taux préférentiel jusqu'à fin 2006. A noter qu'en novembre 2004, il y a eu approbation par le peuple du nouveau régime financier, avec un article constitutionnel (art. 130 al. 2) qui ouvre la possibilité de fixer un taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement.
Ainsi donc, si on résume la situation actuelle, le taux dans le secteur de l'hébergement est de 3,6 pour cent jusqu'à fin 2006. Il y a une possibilité constitutionnelle de proroger ce taux et il y a une initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (05.428). C'est celle-ci que nous avons à traiter, avec une modification de l'article 36 alinéa 2 de la loi sur la TVA, de façon à proroger une nouvelle fois ce taux préférentiel jusqu'à fin 2010. Nous devons donc nous exprimer sur ce nouveau délai.
Quelle est l'analyse qu'a faite votre commission? Premièrement, celle-ci a constaté qu'en effet, l'hôtellerie était un secteur essentiel de notre économie, et en particulier que le secteur touristique dans son ensemble était un véritable poumon de notre économie, surtout pour les régions plutôt décentrées.
Deuxièmement, elle a constaté des différences de prix importantes entre la Suisse et l'Union européenne. Ce n'est pas propre à ce secteur; cependant, les prestations sont là offertes à l'adresse d'hôtes étrangers, et il n'y a pas, comme dans d'autres secteurs, de possibilité de délocaliser.
Troisième constat important, le taux spécial de TVA dans le secteur de l'hébergement est largement répandu au sein des pays qui nous entourent. L'Autriche, avec un taux habituel de 20 pour cent, a 10 pour cent pour l'hébergement, la France, avec un taux normal de 19,6 pour cent, a 5,5 pour cent pour l'hébergement, par exemple. Ainsi donc, reconnaître le statut particulier de l'hôtellerie n'est en aucun cas une incongruité.
Quatrième constat, il y a dans notre pays un débat qui est ouvert sur le devenir de la TVA, vous ne l'ignorez pas. Nous allons vers une simplification de celle-ci, vers la suppression des 25 ou 26 exonérations qui existent dans ce système et éventuellement vers un taux de TVA unique.
La majorité de la commission de notre conseil soutient l'idée d'une simplification et attend pour en discuter, bien entendu, le projet du Conseil fédéral, avec notamment ses incidences. Elle a donc décidé, en traitant de cette initiative et en parlant d'autres initiatives en parallèle, qu'il s'agissait premièrement de refuser l'entrée en matière sur toute nouvelle exonération et, deuxièmement, d'accepter de proroger le taux spécial de TVA dans l'hôtellerie jusqu'en 2010. Cela permet d'avoir cette réflexion de fond sur le devenir de notre TVA. Comme cela a été dit, les milieux de l'hôtellerie ne sont pas opposés à une réflexion sur une simplification de cette TVA.
Il s'agissait aussi pour la majorité de votre commission de donner une certaine sécurité aux milieux de l'hôtellerie. Dès le moment où il s'agissait de fixer les prix pour 2007, il était nécessaire de connaître le taux de TVA en vigueur à partir du début 2007.
Par contre, une minorité de la commission ne souhaite pas entrer en matière sur ce projet de nouvelle prorogation du taux préférentiel avec les arguments suivants. Premièrement, le taux préférentiel était une mesure transitoire qui a été prorogée quasiment tous les trois à cinq ans. Deuxièmement, un taux préférentiel de TVA est en fait une mesure "arrosoir" qui touche des contribuables ou des entreprises qui n'en ont pas forcément besoin. Troisièmement, le manque à gagner pour la Confédération est d'environ 150 millions de francs par année.
La commission vous propose d'entrer en matière sur ce projet, par 15 voix contre 8 et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par le même nombre de voix.
Au Conseil des Etats, l'entrée en matière a été décidée sans opposition et le vote sur l'ensemble a été acquis à l'unanimité.
Gysin Remo (S, BS): Man sieht es dem Titel des Geschäftes, "Sondersatz der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen", nicht an, dass es dabei um ein 2-Milliarden-Geschäft geht; 2 Milliarden Franken stehen dahinter. Sie haben es gehört: Ursprünglich war der Steuersondersatz vorübergehend - immer "vorübergehend" unterstrichen -, von 1996 bis 2001, eingesetzt. Dann gab es eine Verlängerung bis 2003, dann eine Verlängerung bis 2006 und jetzt wieder eine Verlängerung, längstens bis 2010. Es geht also um die Verlängerung der Verlängerung der Verlängerung.
Was uns der Ständerat hier beschert, ist absolut absurd, und wir sollten diese Absurdität nicht weitertreiben. Ich mache mit Ihnen heute schon eine Wette: 2010 stehen wir hier, der Schweizer Hotelier-Verein hat interveniert, und dann machen wir wieder eine Verlängerung der Verlängerung usw. So werden die Politik und der Bundesrat und - wenn Sie mitmachen - auch Sie selbst unglaubwürdig.
Was macht der Bundesrat in dieser Situation? Er fährt Slalom. Er lehnt die Verlängerung bei jeder Gelegenheit, bei jeder Debatte ab, zuletzt im Brief des Herrn Finanzministers, Bundesrat Merz, vom 10. Mai, einem Brief an den Präsidenten der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates. Er nennt dabei fünf Gründe, warum man dieser Vorlage nicht zustimmen dürfe. Ich kann mich auf diese fünf Gründe beschränken:
1. Der Sondersatz ist nicht mehr nötig, weil sich die Lage verbessert hat. Schauen Sie die Statistiken an. Der Herr Bundesrat hat Recht, wir haben Zuwachsraten von über [PAGE 1889] 9 Prozent bei den Besuchen durch Ausländer. Die Schweizer gehen mehr in der Schweiz in die Ferien: über zwei Jahre gemessen über 3,5 Prozent Zuwachs. Es braucht den Sondersatz nicht mehr.
2. Der Bund macht schon viel. Sie haben Recht, wir machen schon viel: Wir haben Schweiz Tourismus gesponsert, wir sponsern Präsenz Schweiz, wir finanzieren Hotelkredite - 80 Millionen Franken -, wir haben das Innotour-Programm usw. Wenn Sie zusammenzählen, was wir zurzeit machen, kommen Sie auf 200 Millionen Franken. Wir machen also viel.
3. Der Sondersatz verletzt die Wettbewerbsneutralität. Es ist ein Subventionsansatz, er verletzt auch das Subventionsgesetz. Und er liegt - das alles sind die Worte des Herrn Bundesrates - völlig quer in der Steuerlandschaft.
4. Es wird ein falscher Effekt ausgelöst: Sie erhalten die Struktur von kranken Betrieben. Sie geben keinen Innovations- und Wachstumsschub, sondern Sie erhalten mit dem Giesskannensystem etwas, was zum Teil überhaupt nicht überlebensfähig ist. Es wird also ein falscher Struktureffekt ausgelöst.
5. Der Bundesrat sagte, es sei nur eine vorübergehende Massnahme. Sie haben den Kommentar dazu gehört.
Sie sehen schon daraus, dass der Bundesrat ein Glaubwürdigkeitsproblem bekommen hat. Wer so argumentiert und dann das Ruder plötzlich herumwirft, bleibt nicht glaubwürdig.
Der Bundesrat vergisst einen sechsten Grund: die Finanzlage. Wir haben mit diesem Sondersteuersatz einen Einnahmenverlust von jährlich mindestens 150 Millionen Franken. Das macht von 1996 bis 2006 - so lange läuft der gegenwärtige Kredit - 1,5 Milliarden Franken. In der derzeitigen Finanzlandschaft, die von einem Verlust von 1,7 Milliarden Franken in der Rechnung 2004 gekennzeichnet ist, liegt das völlig quer. Wir haben die Budgetdebatte gehabt, da wurden Leistungen für die Armutsbekämpfung gestrichen, da wurden Leistungen für den öffentlichen Verkehr gestrichen. In dieser Situation kommt der Bundesrat und sagt: Jetzt geben wir mit dem Giesskannensystem halt noch einmal 600 Millionen Franken aus. Bitte lesen Sie das im Brief des Herrn Bundesrates nach.
Ein Argument, das sonst immer kommt, ist das folgende: Wir brauchen diese Vorlage wegen der internationalen Wettbewerbslage. Schauen wir uns die Regelungen in unseren Nachbarländern an.
Sie sehen, dass Deutschland einen Sondersatz - ich rede nicht vom normalen Mehrwertsteuersatz - von 16 Prozent hat. Wir arbeiten mit einem Normalsatz von 7,6 Prozent. Frankreich hat 5,5 Prozent, Italien 10 Prozent, Österreich 10 Prozent.
Wie kann der Bundesrat begründen, dass er jetzt einen Satzwechsel macht? Fragen Sie ihn selbst.
Ich frage ihn: Sie legen immer Wert auf die Gegenfinanzierung, Herr Bundesrat. Sie haben mehrfach unterstrichen, dass Sie keine Steuerverluste mehr in Kauf nehmen, ohne zu wissen, wie die Finanzierung ist, wo hier Ausgaben gespart werden können. Und das ist meine Frage an Sie: In der Kommission sind Sie ausgewichen, Sie haben es nicht sagen können; ich bitte Sie hier, stehen Sie gerade, sagen Sie, wo Sie diese 200 Millionen Franken hereinholen. Zu den Herren der SVP-Fraktion - Herr Maurer, Sie haben bei der Budgetdebatte so schön geredet -: Sagen auch Sie uns, wo Sie diese 200 Millionen einsparen wollen, wo Sie sie hereinbringen wollen, damit das Ganze neutral herauskommt.
Ich bitte Sie dringend, bleiben Sie bei der ursprünglichen bundesrätlichen Vorstellung, lehnen Sie diesen Beschluss des Ständerates ab, und stimmen Sie mit der Minderheit.
Vaudroz René (RL, VD): Monsieur Gysin, j'ai bien écouté votre exposé, qui m'a fortement surpris. Vous faites des comparaisons avec l'Allemagne, l'Italie, la France - c'est assez extraordinaire! Mais est-ce que vous avez étudié le problème des salaires? Alors, j'aimerais savoir si vous avez fait cette comparaison. On constate que les salaires en Autriche, en France ou ailleurs sont à peu près 40 à 50 pour cent inférieurs aux salaires suisses: estimez-vous que celles et ceux qui travaillent dans l'hôtellerie suisse gagnent trop et qu'il faut diminuer leurs salaires?
Gysin Remo (S, BS): Im Gegenteil, wir müssen dafür sorgen, dass die Qualität steigt. Das heisst, dass wir unsere Leute motivieren müssen. Die Minderheit ist auch nicht gegen die Förderung des Tourismus; wir machen konkrete Vorschläge. Was wir wollen, ist eine gezielte Förderung: Förderung der Innovationen; Krediterleichterung für überlebensfähige Hotels; Schutzwälle, zum Beispiel für unsere Landschaft; Landschaftsschutz. Das wollen wir gezielt.
Was ich angesprochen habe, ist der internationale Wettbewerb. Das ist eine Hauptargumentation, die immer wieder vorgebracht wird. Ich bin auf dieses Argument eingegangen. Ich gebe zu, dass es noch andere Komponenten gibt, Sie haben Recht. Wir haben zum Beispiel Landwirtschaftsprodukte, die um 30 Prozent teurer sind als im Ausland. Vielleicht haben Sie das angesprochen. Die Löhne sind anzusehen. Das ist ein komplexes Ganzes. Hier geht es aber um den internationalen Vergleich; dazu habe ich mich geäussert.
Gysin Hans Rudolf (RL, BL): Ein Sondersatz für Beherbergungsleistungen ist eine einfache, direkte, aber auch wirkungsvolle Massnahme, um die preisliche Wettbewerbsfähigkeit im Bereich Beherbergungsleistungen kurzfristig zu verbessern. Die in der Vergangenheit beschlossene Einführung des Sondersatzes und die anschliessenden Bestätigungen bzw. Verlängerungen dieses reduzierten Tarifes waren denn jeweils ausdrücklich befristet. Diese Befristung war und ist richtig. Es ist mir und Ihnen allen klar, dass der Aspekt der Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Hotellerie gegenüber der internationalen Konkurrenz kein stichhaltiges Argument für einen permanenten Tourismussondersatz bildet. Denn sogar mit dem Normalsatz wäre die steuerliche Belastung von Übernachtungsdienstleistungen in der Schweiz umsatzsteuerlich immer noch geringer als in vielen Ländern, darin stimme ich durchaus mit meinem Vorredner Gysin Remo überein. Der Sondersatz eignet sich aber nicht dazu, grundsätzliche strukturelle Defizite des Tourismus zu beheben. Dafür müssen andere Massnahmen in der Tourismusförderung und im Tourismusgesetz ergriffen werden.
Es gab aber sehr wohl gute Gründe, den Sondertarif einzuführen und ihn bis heute am Leben zu erhalten. Der Tourismus ist eine schnelllebige Branche. Sind die Angebotspreise überhöht, so fehlen die Touristen sehr rasch, und damit fehlt auch die ausreichende Wertschöpfung. Eine Erhöhung des Steuertarifes und somit der Preise wäre in der elastischen Tourismusnachfrage massiv zu spüren, in der Ökonomie würde man in diesem Fall von einem negativen Angebotsschock sprechen. Ein reibungsloser Übergang vom Sondersatz zu einem neuen Steuersatz muss also gesichert sein, sonst drohen der gesamten Tourismusbranche in der Schweiz Rückschläge.
Damit würden auch alle anderen Tourismusfördermassnahmen untergraben, was sicher nicht im Sinne der Erfinder ist. Die negativen Auswirkungen machen nicht bei der Tourismusbranche Halt; sie werden auf die Gastronomie, das Verkehrs- und Transportgewerbe, den Detailhandel, Kultur, Sport, Unterhaltung usw. überschwappen.
Dieser angesprochene Übergang war in der Vergangenheit nicht gewährleistet. Vor drei Jahren beispielsweise war nicht klar, wie sich das neue Tourismusgesetz für die Hotellerie präsentieren würde. Es war nicht klar, ob tatsächlich wirksame Entlastungen beschlossen würden, welche eine Anhebung des Mehrwertsteuersatzes kompensieren könnten. Im schlechten Fall wären keine Entlastungen für die Beherbergungsbranche beschlossen und wäre gleichzeitig der Steuersatz angehoben worden. Dann hätte dies zu den vorhin beschriebenen negativen Auswirkungen geführt. Unter diesen Umständen wäre es meines Erachtens verantwortungslos gewesen, den Sondersatz aufzuheben.
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Aber auch heute gibt es wichtige Gründe, weshalb der Sondersatz für weitere fünf Jahre gewährt werden sollte, auch wenn das einige Kolleginnen und Kollegen ganz anders sehen. Sie sagen, die 150 Millionen Franken im Jahr, welche der reduzierte Mehrwertsteuersatz kostet, seien falsch eingesetzt, ja, diese Massnahme sei sogar nutzlos und bringe die Hotellerie keinen Schritt weiter. Ich wundere mich über solche Aussagen, wie sie mein Kollege vorhin vorgebracht hat. Es ist einfach, diese Behauptungen aufzustellen, die nicht widerlegbar sind, weil wir das Rad der Zeit nicht zurückdrehen können. Niemand weiss, was ohne Sondersatz gewesen wäre. Tourismusexperten und Parlamentsmehrheit waren jedenfalls der Auffassung, die Beherbergungsbranche brauche diese Fördermassnahme.
Ich finde es auch von der Gegnerschaft erneut verantwortungslos, aus einer Art Trotzreaktion heraus das Scheitern von vor drei Jahren jetzt um jeden Preis wettmachen zu wollen. Die Gründe, weshalb der Sondersatz nochmals verlängert werden soll, sind heute nämlich ganz andere als vor drei Jahren. Waren es damals die insgesamt schlechte Verfassung der Hotellerie sowie das Warten auf das neue Tourismusgesetz, so verbieten heute anstehende Veränderungen in der Mehrwertsteuergesetzgebung die Abschaffung des Sondersatzes, weil wir der Hotelleriebranche ansonsten innert weniger Jahre zwei Systemanpassungen aufbürden würden.
Ich gebe ganz offen zu, dass die WAK-Mehrheit sehr wahrscheinlich nicht aus vollster innerer Überzeugung gehandelt hat, wenn sie Ihnen heute die Verlängerung des Sondersatzes zur Annahme empfiehlt. Hier wird vielmehr aus der Not eine Tugend gemacht, der Not gehorchend und nicht dem eigenen Triebe. Der Bundesrat hat bekanntlich eine umfassende Revision und Vereinfachung der Mehrwertsteuergesetzgebung in Angriff genommen, unter anderem wegen dieser und anderer Ausnahmen. Es darf damit gerechnet werden, dass hier relativ rasch gehandelt wird und die heutige Tarifstruktur, wenn ich dem so sagen darf, grundlegend überarbeitet wird.
Das Thema Einheitssatz wird in diesem Zusammenhang immer wieder aufgeworfen. Würde also der Sondersatz abgeschafft und sagen wir in vier Jahren ein neuer, einheitlicher Mehrwertsteuersatz eingeführt, dann hätte die Beherbergungsbranche ein echtes Problem, und zwar bei den Umstellungskosten. Nur schon die letzte Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0,1 Prozent hatte enorme Umstellungskosten zur Folge. Wir können nicht über Jahre hinweg sagen, die Hotellerie müsse mit Sondermassnahmen gestützt werden, und dann einen Sondersatz bei der Mehrwertsteuer einführen, um ihr danach einen derartigen Nackenschlag zu verpassen.
Ich möchte zum Abschluss meiner Ausführungen eine treffende Beschreibung des Verhältnisses zwischen Hotelier und Mehrwertsteuer aufgreifen, welche Bundesrat Merz anlässlich der WAK-Beratungen gemacht hat: Diese Branche habe schon heute tagaus, tagein viel mehr mit Fragen zur Mehrwertsteuer zu tun, als ihr lieb sei.
Wenn Sie morgen in einem Hotel übernachten, schwitzt der Hotelier Blut, bis er Ihre Rechnung geschrieben hat: Das Frühstück kostet 7,6 Prozent Mehrwertsteuer, die Beherbergungstaxe aber liegt tiefer. Die Zeitung, die Sie am Morgen lesen, kostet 2,4 Prozent Mehrwertsteuer, und wenn Sie im Wellnessraum waren, sind es wieder 7,6 Prozent, und wenn am Abend ein Pianist spielt, sind es 0 Prozent, obwohl der Hotelier wegen des Vorsteuerabzuges trotzdem 7,6 Prozent bezahlen muss. All diese Dinge müssen mittels Informatik erfasst werden. Das kostet Geld. Wir können dieser Branche nicht zumuten, diese Anpassungen in den nächsten vier Jahren zweimal - nämlich heute und in vier Jahren nochmals - vorzunehmen.
Aufgrund meiner Ausführungen bitte ich Sie im Namen der FDP-Fraktion, dem Bundesrat, dem Ständerat und der Mehrheit der WAK zu folgen und somit für die Verlängerung des Sondersatzes im Sinne einer Übergangslösung zu stimmen.
de Buman Dominique (M-E, FR): Au nom du groupe démocrate-chrétien, j'aimerais apporter mon appui à ce projet de loi qui vise à proroger le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement.
Il s'agit d'une prorogation, et je ne vais pas refaire tout le débat sur l'hôtellerie ou sur la prorogation de la validité d'une loi. Nous avons l'habitude de traiter cela dans le cadre du nouveau régime financier, puisqu'on sait que certaines lois prennent davantage de temps que prévu pour entrer en vigueur et que, dans un domaine juridique, il faut éviter des "trous" dans l'application des textes.
J'aimerais donc apporter l'appui de mon groupe à ce projet, d'autant plus que le tourisme est un secteur en plein développement, qu'il occupe environ 5 pour cent de la population et représente 3 pour cent du produit intérieur brut et que les débats que nous avons eus au sujet des crédits à l'hôtellerie et au tourisme en général nous ont prouvé qu'ils étaient bien fondés, puisque ce secteur a connu fort heureusement une hausse de son chiffre d'affaires et du nombre de nuitées. La prorogation d'un taux spécial se justifie dès le moment où 19 des 25 Etats de l'Union européenne pratiquent aussi un taux spécial, celui-ci étant appliqué à une profession, un secteur, cela vient d'être dit, qui connaît des conditions particulières et qui vaut la peine d'être soutenu au nom des retombées économiques.
Je fais une remarque sur la réforme de la TVA. Pour proroger la validité de cette loi, on invoque l'introduction à plus ou moins moyen terme d'un taux unique de TVA. Tout le monde sait qu'un tel objectif est louable puisque la TVA telle qu'elle existe aujourd'hui suscite pas mal de problèmes bureaucratiques, de complications pour les PME, et que l'application d'un taux unique présenterait l'avantage d'une simplification qui serait une aide très concrète aux entreprises précitées.
Permettez-moi cependant d'émettre une réserve quant à la "faisabilité" de l'instauration d'un taux unique. Est-on sûr en effet qu'il sera accepté? En effet, la tendance actuelle ne se situe certainement pas à l'augmentation de l'impôt fédéral direct. D'un autre côté, on sait que les assurances sociales, et notamment la situation de l'AVS, nous amèneront tôt ou tard à devoir augmenter le taux de la TVA. Donc, dès le moment où le taux initialement prévu et unique de 5,5 pour cent devrait être finalement plus élevé, alors se poseraient d'autres problèmes inhérents au système de la TVA, soit ceux de l'échelonnement des besoins du consommateur et de la prise en considération des besoins sociaux. Que se passerait-il, en effet, avec ces besoins de première nécessité si le taux de la TVA devait augmenter? Envisagerait-on une politique de subventions ou alors, au contraire, devrait-on à nouveau prévoir un système d'exonération pure et simple pour ne pas retomber dans l'erreur de la différence des taux?
Vous le voyez, il y a un certain nombre de difficultés au sujet de cette réforme de la TVA que nous ne devons absolument pas nous cacher. Et dès lors que nous croyons, pour une dernière fois, proroger le taux spécial de TVA - puisqu'il a déjà été prorogé avec effet en 2001, puis en 2006 -, sommes-nous vraiment sûrs qu'en 2010 ou à l'approche de cette échéance, nous ne devrons pas mener le même débat?
Pour des raisons purement économiques, parce que le tourisme est un enjeu majeur pour notre pays, parce qu'il n'y a pas de pertes financières pour la Confédération, notre groupe approuve cette prorogation, avec toutefois, comme je l'ai dit, du scepticisme par rapport à une vision béate des choses relativement à l'introduction d'un taux unique de TVA.
Recordon Luc (G, VD): Le groupe des Verts ne votera pas ce projet, convaincu qu'il est de ce que le mode de soutien à l'hôtellerie n'est pas adéquat. Permettez-moi d'énoncer deux prémisses au raisonnement: premier aspect, "la politique de l'arrosoir"; deuxième aspect, "du bon usage des aides publiques à l'hôtellerie".
La politique de l'arrosoir, c'est très précisément ce en quoi consiste cette mesure que l'on veut une nouvelle fois proroger, malgré les inconvénients techniques qu'elle présente. D'une part, on sait ce qu'il en est du taux unique, Monsieur [PAGE 1891] de Buman vient de vous en entretenir, je n'allongerai pas; d'autre part, la politique de l'arrosoir fait l'objet de critiques particulièrement pertinentes, de longue date, et en particulier de la partie droite de cette assemblée et de la plupart des assemblées dans notre pays.
Distribuer l'argent public, en effet, de manière générale et généreuse, sans cibler, c'est une forme de gaspillage et c'est très précisément ce que nous faisons ici! Nous faisons ce que nous critiquons dans beaucoup d'autres domaines et avec une certaine allégresse, il faut le dire. Je n'entends pas beaucoup d'autres choses que des regrets un peu contrits, mais peu de volonté de changer le système, de demander au gouvernement d'apporter un soin tout particulier à rendre les aides plus pertinentes.
Et pourtant! le groupe des Verts souhaiterait que l'on se livre à une réflexion sur le tourisme. Sur le crédit général d'ailleurs de Suisse Tourisme, il y a quelques mois, nous étions intervenus dans le même sens. Il importe de définir des branches du tourisme, des objets nécessaires au tourisme: pensez en particulier aux nombreux hôtels qui ont besoin de rénovations très considérables et, pour eux, en effet, il conviendrait d'agir. Ne serait-il donc pas plus pertinent - oui, bien sûr! - de prélever la TVA dans le domaine du tourisme, dans le domaine de l'hôtellerie et de l'hébergement, pour ensuite redistribuer cette manne de manière précise et choisie là où elle est vraiment nécessaire? Aujourd'hui nous faisons un cadeau aussi bien à ceux qui tiennent un petit hôtel de montagne ou qui font de l'agrotourisme qu'à ceux qui exploitent une chaîne internationale - nous les en remercions, d'ailleurs -, mais qui n'ont nul besoin de ces montants-là, lesquels ne représentent d'ailleurs pas une différence bien importante pour leur clientèle sur les tarifs fort élevés qu'ils pratiquent, clientèle qu'on sait peu soumise à l'élasticité des prix.
C'est donc avec une volonté très déterminée de pertinence et d'efficacité que le groupe des Verts vous invite à donner un signal montrant qu'il faut véritablement réformer la pensée relativement à l'appui au tourisme et en particulier à l'hébergement en Suisse.
Je vous invite à rejeter ce projet.
Janiak Claude, Präsident: Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützt.
Walter Hansjörg (V, TG): Ich möchte keine Grundsatzdebatte über einen Sondersatz bei der Mehrwertsteuer führen, sondern Ihnen beliebt machen, diesen Sondersatz fünf Jahre zu verlängern. Wie wir alle wissen, plant der Bundesrat eine Vorlage, eine Botschaft ans Parlament, mit einer Vereinfachung der Mehrwertsteuer. Man spricht von einer idealen Mehrwertsteuer. Das ist, wie ich es aufgefasst habe, ein Begriff von unserem Herrn Bundesrat Merz. Ich hoffe natürlich, dass hier Fortschritte erzielt werden können, mache mir aber keine Illusionen: Es wird eine extrem schwierige Vorlage sein. Umso wichtiger ist es, dass wir jetzt Rechtssicherheit schaffen und für Beherbergungsleistungen, also für die Hotellerie, diesen Sondersatz bis längstens 2010 verlängern.
Die Tourismusbranche ist ein Exportgeschäft. Sie steht im internationalen Wettbewerb, und auch die Mitbewerber in der Tourismusbranche im Ausland haben Sondersätze. Sie sind höher, aber sie stehen, verglichen mit unseren Sätzen, etwa im gleichen Verhältnis zum Normalsatz. Von daher sind wir überzeugt, dass das auch Raum gibt für die Beratung einer neuen Mehrwertsteuer, eventuell eines Einheitssatzes.
Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, diesen Sondersatz von 3,6 Prozent für Beherbergungsleistungen weiterzuführen und der Mehrheit zuzustimmen.
Merz Hans-Rudolf, Bundesrat: Der Ständerat hat dieser Verlängerung bereits zugestimmt. Sie behandeln dieses Geschäft jetzt als Zweitrat.
Der Bundesrat hat sich anfänglich aus verschiedenen Gründen gegen die Verlängerung des Sondersatzes gewehrt. Es ist so, wie Herr Gysin Remo gesagt hat. Ich muss Ihnen bestätigen, dass ich diese fünf Argumente heute noch gleich sehe wie damals. Es ist allerdings im Ablauf des Geschäftes eine Dynamik entstanden, welche dazu geführt hat, dass der Bundesrat sagte, er wolle trotz dieser Argumente die Übung um ein paar Jahre verschieben. Das war, als wir uns im Sommer angesichts der immer komplizierter werdenden Mehrwertsteuersituation mit all den Ihnen bekannten Schwierigkeiten entschlossen, eine sogenannt ideale Mehrwertsteuer einzusetzen. Der Ausdruck "ideale Mehrwertsteuer" ist ein Terminus technicus und entstammt der steuerrechtlichen Literatur.
Wir sind der Überzeugung, dass dieses Projekt sehr viel Schwung in unsere Volkswirtschaft bringen wird. Wir wissen aber auch, dass es ein schwieriges Projekt ist. Von heute bis zum Entscheid geht es darum, möglichst wenige Instabilitäten zu schaffen. Eine solche Instabilität wäre es, wenn wir für eine in unserem Land doch bedeutende Branche jetzt die Sätze ändern würden - und dann wieder ändern und wieder zurück: Das gäbe einen grossen administrativen Aufwand, das gäbe auch Unsicherheiten im ganzen System, und deshalb sind wir der Meinung, dass man dieser Verlängerung jetzt zustimmen sollte.
Vollends überzeugt hat uns eigentlich dann die Branche selber, die uns Ende August - nachdem wir den Entscheid für die ideale Mehrwertsteuer getroffen hatten - in einer Aussprache versicherte, dass sie unsere Bemühungen im Hinblick auf diese Reform unterstützen werde. Das hat dazu geführt, dass wir uns gesagt haben, wir sollten jetzt keine Veränderungen vornehmen, sondern nach Möglichkeit die Ausgangslage für dieses Projekt schaffen.
Ein sechstes Argument betraf die Frage der Gegenfinanzierung. Es trifft in der Tat zu, dass ich seit einiger Zeit nicht mehr akzeptiere, dass es Mindereinnahmen oder Mehrausgaben gibt, die nicht von Anfang an gegenfinanziert sind. Wenn wir das nicht tun, dann werden wir nämlich mit unserer Schuldenwirtschaft nie ans Ende kommen. Ich habe einige Beweise geliefert, dass das seither der Fall war. Ob Sie - als Parlament, das über die Budgethoheit verfügt - das auch so sehen, ist dann wieder eine andere Sache. Ich werde jedenfalls immer mit solchen Vorschlägen kommen.
Nur ist das Beispiel hier kein gutes, weil es keine neue Situation ist. Wir haben nur die Fortsetzung eines bestehenden Zustandes, und es geht nicht darum, jetzt neu Einnahmenausfälle abzusegnen, sondern darum, einen Zustand fortzuführen, der schon besteht. Sonst müssten wir das nämlich in anderen Fällen auch tun. Denken Sie an die Finanzierung oder die Subventionierung der Zeitungstransporte: Das ist auch so ein Thema, bei dem man sagen könnte, dann müsste man eine Gegenfinanzierung finden. Wir müssen das auf neue Geschäfte konzentrieren.
Angesichts dieser Ausgangslage möchte ich Sie bitten, dieser Verlängerung wie der Ständerat zuzustimmen. Ich glaube, die Branche weiss, was es geschlagen hat. Die Branche wird hier mitmachen, und sie wird dann, sofern das Mehrwertsteuerprojekt nicht zustande kommt, damit zu rechnen haben, dass dieser Sondersatz fällt. Was über die volkswirtschaftliche Bedeutung des Tourismus gesagt wurde, möchte ich alles unterstreichen. Wir haben heute in unserem Land eigentlich fünf Branchen, die zusammen mehr als 80 Prozent der Exporterträge ausmachen: Das ist die Pharmaindustrie, das sind Spezialmaschinen, das ist die Uhrenindustrie, das ist der Tourismus, und das ist der Banken- und Finanzplatz. Wenn wir zu diesen fünf Branchen Sorge tragen, ist das auch ein Beitrag an den Wohlstand unseres Landes. In diesem Zusammenhang wäre es richtig, wenn wir hier dieser Branche jetzt die Möglichkeit geben, noch einmal einige Jahre mit diesem Sondersatz zu leben.
Ich empfehle Ihnen deshalb, sich der Mehrheit Ihrer Kommission folgend dem Ständerat anzuschliessen.
Gysin Remo (S, BS): Herr Bundesrat, verzeihen Sie mir mein Insistieren. Der Sondersatz für Beherbergungsleistungen ist von langer Hand geplant, er läuft bis Ende 2006. Es [PAGE 1892] ist nicht eine Sparaktion, die jetzt plötzlich kommt. Deswegen stellt sich aktuell wirklich die Frage: Welches ist Ihr Vorschlag der Gegenfinanzierung? Wo wird gespart, oder gibt es eine neue Steuer? Dass die SVP das nicht beantworten will, ist klar, aber Sie sind Finanzminister, von Ihnen darf ich verlangen, dass ich hier eine Antwort bekomme.
Merz Hans-Rudolf, Bundesrat: Ich glaube, Herr Gysin, diese Frage schon in der Kommission beantwortet zu haben. Erstens möchte ich auch die Zahl, die Sie nennen, bestreiten. Es geht nämlich nicht um 200 Millionen, sondern um 120 Millionen Franken. Zweitens möchte ich Ihnen sagen, dass wir die Einnahmen bei der Mehrwertsteuer in Übereinstimmung mit den Prognosen planen, die wir mit verschiedenen Instituten erstellen. Wir planen die Mehrwertsteuereinnahmen nicht wie die Ausgaben im Budget in einzelnen Positionen, sondern es ist eine Sammelplanung, welche lautet: "Einnahmen Mehrwertsteuer". Und dann wird hier für das kommende Jahr, das wissen Sie vom Budgetprozess her, die gesamte Summe eingesetzt. Die gesamte Summe kann man nur schätzen. Wir können nicht sagen, wir nehmen jetzt 120 Millionen weg oder geben sie dazu, sondern es hängt auch vom Verlauf der Konjunktur ab. Ich muss Ihnen sagen, gerade in den letzten Monaten haben sich die Einnahmen im Bereich der Mehrwertsteuer in einer Art und Weise verändert, die sich nicht planen und nicht budgetieren liess. Deshalb kann man solche Beträge nicht einzeln in die Planung der Mehrwertsteuereinnahmen einbauen.
Walter Hansjörg (V, TG): Ich kann Herrn Gysin diese Antwort geben. Es geht der SVP darum, dass wir eine florierende Tourismusbranche haben, welche Umsatz macht. Je höher der Umsatz dieser Branche ist, desto höher sind insgesamt auch die Steuererträge. Das ist eine einfache wirtschaftliche Grundsatzregel. Ich bedaure, dass Herr Gysin Remo diesen Multiplikatoreffekt nicht versteht.
Janiak Claude, Präsident: Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Gysin Remo ab.
Abstimmung - Vote
Für Eintreten .... 104 Stimmen
Dagegen .... 55 Stimmen
Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 101 Stimmen
Dagegen .... 54 Stimmen