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Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

§ 284 du CPP zurichois

Principe

À la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d’élucider des crimes ou des délits.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

1 arrêt relatif à l’§ 284 du CPP zurichois

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  1. ATF 85 IV 11715.05.1959Art. 273 al. 1 lit. b PPF. Irrecevabilité d'exceptions nouvelles. La notion d'exception relève, par nature, de la procédure civile; l'irrecevabilité a dès lors une portée limitée dans la procédure du pourvoi en nullité.