Loi sur les douanes · SR 631.0
§ 54 ZPO/ZG
Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert
1 Quiconque exploite un entrepôt douanier ouvert doit avoir une autorisation de l’OFDF.
2 L’OFDF délivre l’autorisation si:
- a.
le requérant est domicilié en Suisse et garantit l’exploitation conforme de l’entrepôt douanier ouvert;
- b.
la surveillance et le contrôle douaniers n’entraînent pas des frais administratifs disproportionnés pour l’OFDF.
3 L’autorisation peut:
- a.
être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines marchandises à risque;
- b.
prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spéciaux.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517