Loi sur les douanes · SR 631.0
§ 7 Abs. 1 GOG/ZG
Principe
Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517