Loi sur les douanes · SR 631.0
§ 71 Abs. 2 StPO/ZG
Non-perception des droits de douane
L’OFDF peut renoncer à la perception des droits de douane si celle-ci entraîne des frais administratifs manifestement supérieurs aux recettes.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517