Loi sur les douanes · SR 631.0
§ 99 ZPO/ZG
Assignation d’objectifs à l’OFDF
Le DFF peut assigner périodiquement à l’OFDF des objectifs concernant l’accomplissement de ses tâches.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517