Code pénal suisse · SR 311.0
aArt. 193 Abs. 1 StGB
Abus de la détresse ou de la dépendance
Quiconque, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de dépendance de toute autre nature, détermine celle‑ci à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 193 aCP (jusqu’en 1992) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Attentat il la pudeur de personnes hospitalisées détenues ou inculpées
1 Celui qui aura commis l'acte sexuel avec une personne placée dans un hôpital, un hospice ou un asile, ou avec une personne internée dans un établissement par décision de l'autorité, arrêtée, inculpée, ou détenue après condamnation sera, si la victime était placée sous sa surveillance ou sous son autorité, puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement pour un mois au moins.
2 La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a commis sur une de ces personnes un autre acte contraire à la pudeur.